{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-158\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2025/343 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs, du 11 octobre 2025 \u00e0 16h00 au\n13 octobre 2025 \u00e0 22h00 lors de la Foire de la Saint-Denis \u00e0\nSaint-Quentin (3 pages) Page 3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau des collectivit\u00e9s\nlocales\n02-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCL/2025/29 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes Picardie des Ch\u00e2teaux (2\npages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\n02-2025-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03425 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature par M. Michel GUERRIER, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 ses collaborateurs (4\npages) Page 10\n2\nCabinet\n02-2025-10-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2025/343 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs, du 11 octobre 2025 \u00e0 16h00 au 13\noctobre 2025 \u00e0 22h00 lors de la Foire de la\nSaint-Denis \u00e0 Saint-Quentin\nCabinet - 02-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2025/343 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs, du 11 octobre 2025 \u00e0 16h00 au 13 octobre 2025 \u00e0 22h00 lors de la Foire de la\nSaint-Denis \u00e0 Saint-Quentin\n3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/343autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 1\u00b0\" septembre2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'organisation de la foire de la Saint-Denis par la ville de Saint-Quentin, du 11 octobre 2025 au 2novembre 2025 ;Vu la demande en date du 6 octobre 2025, form\u00e9e par le lieutenant-colonel Michel V\u00c9RA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9militaire d\u00e9partemental adjoint de l'Aisne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es install\u00e9es sur un drone mod\u00e8le PARROTAnafi USA (Vecteur 1: PS728220AG2H004589), afin d'assurer la protection de la foire de la Saint-Denis, organis\u00e9e par la ville de Saint-Quentin, du 11 octobre 2025 au 2 novembre 2028;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur leterritoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, que notamment les 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actesde terrorisme et la surveillance de personne ou v\u00e9hicule ayant un comportement suspect ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la venue attendue d'un grand nombre de visiteurs fait de la foire de la Saint-Denis une cible pour les actions terroristes ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exigele maintien d'une extr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un publicimportant est concentr\u00e9 ;\n1/3\nCabinet - 02-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2025/343 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs, du 11 octobre 2025 \u00e0 16h00 au 13 octobre 2025 \u00e0 22h00 lors de la Foire de la\nSaint-Denis \u00e0 Saint-Quentin\n4\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate \u00ab Et\u00e9-Automne 2025 \u00bb est active depuis le 1TM juillet 2025 etint\u00e9gre les mesures additionnelles activ\u00e9es le 14 juin 2025 en raison de la d\u00e9gradation s\u00e9curitaire auProche et Moyen-Orient, elle maintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb etappelle notamment qu'un effort tout particulier reste port\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs ;Consid\u00e9rant que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; qu'en l'esp\u00e8ce l'\u00e9tat de la menace actuelle en mati\u00e8reterroriste et la tr\u00e8s haute sensibilit\u00e9 d'un rassemblement attirant un large public, imposent de d\u00e9tectertout risque d'attaque, au plus t\u00f4t, pour assurer la protection des personnes pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement est traditionnellement g\u00e9n\u00e9rateur d'infractions d'opportunit\u00e9s(vols, etc.) ou li\u00e9es \u00e0 une consommation excessive d'alcool (atteintes aux personnes, d\u00e9gradations,|etc.), et pourrait \u00e9galement \u00eatre propice \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'\u00e9tat de la menaceterroriste que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'occasion de la foire de Saint-Denis, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur un a\u00e9ronef dusamedi 11 octobre 2025 \u00e0 16h00 au lundi 13 octobre 2025 \u00e0 22h00, dans la commune concern\u00e9e ; queles lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 aux abords de la foire de la Saint-Denis etdu parking de la gare SNCF, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'unecam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dusamedi 11 octobre 2025 \u00e0 16h00 au lundi 13 octobre 2025 \u00e0 22h00; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, que ce moyend'information est adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s similaires ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par le lieutenant-colonel MichelVERA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental adjoint de l'Aisne, sont autoris\u00e9s au titre du 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 :- la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- la surveillance de personne ou v\u00e9hicule ayant un comportement suspect.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der. simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 aux abords de la foire de la Saint-Denis et du parking de la gare SNCF. |Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du samedi 11 octobre 2025 \u00e0 16h00 aulundi 13 octobre 2025 \u00e0 22h00.\n2/3\nCabinet - 02-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2025/343 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs, du 11 octobre 2025 \u00e0 16h00 au 13 octobre 2025 \u00e0 22h00 lors de la Foire de la\nSaint-Denis \u00e0 Saint-Quentin\n5\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e. comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Laon, le 9 octobre 2025\nar d\u00e9l\u00e9gation,irecteur de cabinetPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nvillaume FICHET\n3/3\nCabinet - 02-2025-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-2025/343 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs, du 11 octobre 2025 \u00e0 16h00 au 13 octobre 2025 \u00e0 22h00 lors de la Foire de la\nSaint-Denis \u00e0 Saint-Quentin\n6\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2025-10-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCL/2025/29 portant modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nPicardie des Ch\u00e2teaux\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCL/2025/29 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Picardie des Ch\u00e2teaux 7\nPREFETE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'AISNE Bureau des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCL/2025/29portant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de communes Picardie des Ch\u00e2teaux\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20,VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 25 juillet 2025 nommant Madame Isabelle BUREL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-1090 du 15 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9de communes Picardie des Ch\u00e2teaux,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameIsabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deLaon,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes Picardie des Ch\u00e2teauxdu 31 mars 2025 relative au transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Service public de la petite enfance \u00bb et \u00e0 lamodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes, et la notification qui en a \u00e9t\u00e9 fait\u00e9 auxcommunes membres le 8 avril 2025, __ |VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'Anizy-le-Grand, Brancourt-en-Laonnois,Cr\u00e9cy-au-Mont, Folembray, Merlieux-et-Fouquerolles, Pinon, Pr\u00e9montr\u00e9, Saint-Paul-aux-Bois, Urcel etWissignicourt se pronon\u00e7ant favorablement sur le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Service public de lapetite enfance \u00bb \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Picardie des Ch\u00e2teaux,Consid\u00e9rant que les communes sont devenues, en application de la loi du 18 d\u00e9cembre 2023 relativeau plein emploi, Autorit\u00e9 Organisatrice de l'accueil du jeune enfant \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025,Consid\u00e9rant que les communes ont la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer tout ou partie de la comp\u00e9tence\u00ab Service public de la petite enfance \u00bb \u00e0 leur \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre, :\neg _%= cone WYin| El pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @PrefetO2 V,QualrAs je2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 Sy-02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des collectivit\u00e9s locales 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCL/2025/29 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Picardie des Ch\u00e2teaux 8\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de communes Picardie des Chateaux exerce d'ores et d\u00e9ja une partiedes quatre blocs de comp\u00e9tences du \u00ab Service public de la petite enfance \u00bb, et notamment la gestiond'un relai petite enfance (RPE),Consid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire aux conseils municipaux des communes membres, leur avis estr\u00e9put\u00e9 favorable,Consid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes de Barisis-aux-Bois, Bassoles-Aulers, Besm\u00e9,Bl\u00e9rancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, Camelin, Chaillevois, Champs,Coucy-le-Chateau-Auffrique, Coucy-la-Ville, Fresnes-sous-Coucy, Guny, Jumencourt, Landricourt,Leuilly-sous-Coucy, Montbavin, Pont-Saint-Mard, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chailvet, Saint-Aubin,Selens, Septvaux, Trosly-Loire, Vauxaillon et Verneuil-sous-Coucy n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal,leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable, |Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises sont r\u00e9unies,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\" :La Communaut\u00e9 de communes Picardie des Ch\u00e2teaux exerce, au titre de ses comp\u00e9tencesfacultatives, la comp\u00e9tence \u00ab Service public de la petite enfance \u00bb, d\u00e9finie comme suit :\n* Gestion du \u00ab Service public de la petite enfance\u00bb:1. Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leurs familles en mati\u00e8rede services aux familles disponibles sur le territoire ;2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de troisans ainsi que les futurs parents ;3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modes d'accueil sur leterritoire concern\u00e9 ;4. Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil.\nArticle 2 :Les statuts de la Communaut\u00e9 de communes Picardie des Ch\u00e2teaux sont r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment audocument figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aisne. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Picardie desCh\u00e2teaux et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\u00c0 Laon, le \u00c0 OCT. 2025\n;\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\nIsabelle BUREL\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCL/2025/29 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes Picardie des Ch\u00e2teaux 9\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\n02-2025-10-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03425 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature par M. Michel GUERRIER, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations,\n\u00e0 ses collaborateurs\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2025-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03425 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature par M. Michel GUERRIER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 ses collaborateurs 10\nEPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02025-03425 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npar M. Michel GUERRIER, directeur d\u00e9partemental de la \nprotection des populations, \u00e0 ses collaborateurs\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code de la consommation\u00a0;\nVu le code du commerce\u00a0;\nVu le code du tourisme\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu  la  loi  n\u00b0\u00a082-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 \u00a092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique\u00a0;\nVu la loi n\u00b0\u00a02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a097-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nindividuelles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-429 du 29 avril 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0;\nAdresse postale\u00a0: DDPP de l'Aisne \u2013 CS 90603 \u2013 02007 LAON CEDEX\nLocalisation  : Espace  Symbiose  \u2013  80,  rue  Pierre-Gilles  de  Gennes  \u2013  Zone \nd'activit\u00e9s du Griffon \u2013 02000 BARENTON-BUGNY\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 03 64 54 61 00 \nCourriel\u00a0:  ddpp@aisne.gouv.fr                                                                   1/4\nLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2025-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03425 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature par M. Michel GUERRIER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 ses collaborateurs 11\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation et de  \nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'Etat  et  de  commissions \nadministratives\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-1994  du  31  d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  du  relatif  aux  emplois  de  direction  de \nl'administration territoriale de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux \ncommuns d\u00e9partementaux\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8te  \nde l'Aisne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mars  2011  modifi\u00e9  portant  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  situation \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d e la  Premi \u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du  4 ao\u00fbt 2022  \nnommant M. Michel GUERRIER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Aisne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d e la  Premi \u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 3 mars 2023  \nnommant Mme Anne MEYRUEIX, directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations  \nde l'Aisne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0\u00a02024-81 du 25 novembre 2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel  \nGUERRIER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u00a0:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux collaborateurs d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, pour les actes dont les  \nr\u00e9f\u00e9rences sont d\u00e9crites dans l'article 1er\n de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\u00a02024-81 du \n25 novembre 2024 susvis\u00e9.\nArticle 2\u00a0:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel GUERRIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0  \nMme Anne MEYRUEIX, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directrice d\u00e9partementale adjointe  \nde la protection des populations de l'Aisne , \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er\n de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02024-81 du 25 novembre 2024 susvis\u00e9.\nSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE DES ALIMENTS \nArticle 3\u00a0: Cheffe de service\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la sant\u00e9 publique \nv\u00e9t\u00e9rinaire, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, dans son domaine de comp\u00e9tence pour les \nmati\u00e8res  reprises aux alin\u00e9as a), k) et n) du paragraphe II de l'article 1 er\n de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\u00a02024-81 du 25 novembre 2024 susvis\u00e9.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2025-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03425 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature par M. Michel GUERRIER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 ses collaborateurs 12\nArticle 3.1\u00a0:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne DROCOURT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie sera exerc\u00e9e par Mme Morgane VALLERIAN, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire. \nSERVICE SANT\u00c9 & PROTECTION ANIMALES  \nArticle 4 : Cheffe de service\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0  Mme Morgane VALLERIAN , inspect rice de la sant\u00e9 publique  \nv\u00e9t\u00e9rinaire, cheffe du service sant\u00e9 & protection animales, dans son domaine de comp\u00e9tence pour les  \nmati\u00e8res reprises aux alin\u00e9as b), c), d), e), f), g), h), i), j), k), l), et n) du paragraphe II de l'article 1 er\n de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\u00a02024-81 du 25 novembre 2024 susvis\u00e9.\nArticle 4.1\u00a0:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Morgane VALLERIAN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui  \nest consentie sera exerc\u00e9e par Mme Estelle GRANDPIERRE, technicienne sup\u00e9rieure chef du minist\u00e8re  \nde l'agriculture  et par Mme Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire.\nSERVICE R\u00c9GULATION \u00c9CONOMIQUE ET PROTECTION\nDES CONSOMMATEURS \u2013 Concurrence Consommation R\u00e9pression des Fraudes\nArticle 5\u00a0: Cheffe de service\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0  Mme Annick LAROSE ,  inspectrice de la concurrence, de la  \nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes , d\u00e9tach\u00e9e dans l'emploi d'inspecteur expert, cheffe du  \nservice  r\u00e9gulation  \u00e9conomique  et  protection  des  consommateurs\u00a0-\u00a0CCRF,  dans  son  domaine  de \ncomp\u00e9tence pour les mati\u00e8res reprises aux alin\u00e9as a) et n) du paragraphe II de l'article 1 er\n de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0\u00a02024-81 du 25 novembre 2024 susvis\u00e9.\nArticle 5.1\u00a0: \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Annick LAROSE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Marilyne  VINCELET,  inspectrice  de  la  concurrence,  de  la \nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes, d\u00e9tach\u00e9e dans l'emploi d'inspecteur expert, et par Mme \nAnne DROCOURT, inspectrice en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire.\nSERVICE MUTUALIS\u00c9 PICARDIE INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE \nL'ENVIRONNEMENT\nArticle 6\u00a0: Cheffe de service\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0  Mme Nathalie HAUDEBOURT ,  ing\u00e9nieur de l'agriculture et de  \nl'environnement,  cheffe  du  service  mutualis\u00e9  Picardie  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de \nl'environnement (ICPE), dans son domaine de comp\u00e9tence pour les mati\u00e8res reprises \u00e0 l'alin\u00e9a m) du  \n3/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2025-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03425 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature par M. Michel GUERRIER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 ses collaborateurs 13\nparagraphe  II  de  l'article  1er\n de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  n\u00b0\u00a02024-81 du  25 \nnovembre 2024  susvis\u00e9 et autres courriers ou documents administratifs li\u00e9s aux ICPE pouvant \u00eatre  \nsign\u00e9s par le directeur de la DDPP de l'Aisne dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 7\u00a0:\nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\u00a02024-03937 du  27  novembre  2024, portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  par  M.  Michel \nGUERRIER, est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prend effet \u00e0 compter de la publication au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nLa d\u00e9l\u00e9gation prendra fin d\u00e8s la cessation de fonction des int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 8\u00a0:\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nFait \u00e0 Barenton-Bugny, le 9 octobre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental \nde la protection des populations\nMichel GUERRIER\n4/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2025-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03425 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature par M. Michel GUERRIER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 ses collaborateurs 14","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T16:08:05+00:00","id":"b3dadedfa8350a547b55e8974d2c8ca926d765412151a15558e744cb7f77e2df","name":"RAA_Octobre-02-2025-158","pdf_creation_date":"2025-10-10T15:20:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/47721/355760/file/recueil-02-2025-158-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}