{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\nLibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 12 Mars 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S - BOPPAS\n \n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024067-0007 du 8 mars 2024 portant\nautorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police rurale de\nVernet-les-Bains\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\nSER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024068-0001 du 08 mars 2024 portant autorisation de l'exercice\nde la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative en eau douce dans la retenue touristique du site de la Raho sur la commune\nde Villeneuve-de-la-Raho dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 071-0001 du 11 mars 2024 portant inscription\nd'office d'une d\u00e9pense obligatoire au budget de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA \u00ab du canal de\nPuigcerda \u2013 Secion Enveitg \u00bb \u00e0 Enveigt.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 072-0001 du 12 mars 2024 portant autorisation de\ncirculation d'un petit train routier touristique sur la commune d' Argel\u00e8s-sur-Mer. \nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024071-0001 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de\ngarenne sur la commune de Saleilles et d'introductions sur la commune de Millas.\nSML\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/2024071-0001 du 11/03/2024 portant approbation de la convention\nde concession d'utilisation du DPMn en dehors des ports, au profit de la communaut\u00e9 de communes\nSud Roussillon, relative au maintien de quatre \u00e9pis en enrochements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la\nplage sud, sur le territoire de la commune de St Cyprien.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES\n- D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en mati\u00e8re de recouvrement des Recettes non fiscales-Produits\ndivers de l'\u00c9tat.\n- D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du p\u00f4le pilotage\nressources, du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion fiscale, du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion publique, du\np\u00f4le expertise contr\u00f4le recouvrement.\n- D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, Mme\nV\u00e9ronique CONRY, Responsable p\u00f4le pilotage ressources et correspondante d\u00e9partementale de la\nPolitique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable du service local domaine.\nPREFET . .\nDES PYRENEES- Cabinet du Pr\u00e9fet\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nAffaire suivie par : RTB\nTel : 04.68.51.66.66\nCourriel : pref-bureau-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024067-07 portant autorisation de\nl'enregistrement audiovisuel des interventions de la police rurale de Vernet les Bains\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, notamment ses articles 26 et 41 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l''harmonisation de |'utilisation des cam\u00e9ras\nmobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique a autoris\u00e9 l'usage des cam\u00e9ras mobiles ;\nVU la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s et\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre \u00e0 titre exp\u00e9rimental de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des gardes champ\u00e9tres\nVU la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la\nloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s et relatif \u00e0\nla mise en \u0153uvre \u00e0 titre exp\u00e9rimental de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des gardes champ\u00eatres\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry\nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des\ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la convention de mise \u00e0 disposition des gardes champ\u00eatres et des \u00e9quipements de la\npolice rurale de Vernet les Bains aux communes b\u00e9n\u00e9ficiaires sign\u00e9e le 13 octobre 2021 ;\nVU la demande du 22 f\u00e9vrier 2024, adress\u00e9e par le maire de la commune de Vernet les\nBains en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police rurale de sa commune par le biais de deux cam\u00e9ras\nindividuelles ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune de\nVernet les Bains le 22 f\u00e9vrier 2024 est compl\u00e8te et comporte les renseignements\nobligatoires mentionn\u00e9s dans le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n1/5\n\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nLes gardes champ\u00eatres de la commune de Vernet les Bains sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, au\nmoyen de cam\u00e9ras individuelles, \u00e0 un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.\nCette autorisation est donn\u00e9e \u00e0 titre exp\u00e9rimental dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvis\u00e9e et par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre\n2022. L'exp\u00e9rimentation prend fin le 24 novembre 2024.\nCes enregistrements audiovisuels ont pour finalit\u00e9s :\n1\u00b0 la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des gardes champ\u00e9tres ;\n2\u00b0 Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;\n.3\u00b0 Les enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins\nde formation et de p\u00e9dagogie. \u00b0\nARTICLE 2 :\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champ\u00eatres de la commune de\nVernet les Bains est autoris\u00e9 au moyen de deux (2) cam\u00e9ras individuelles..\nCette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoire\nde la commune qui I'emploie jusqu'a la fin de l'exp\u00e9rimentation, le 24 novembre 2024.\nARTICLE 4 :\nSeules les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res personnels et information suivantes peuvent \u00eatre\nenregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles :\n\u2014 les images et les sons capt\u00e9s par les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les gardes\nchamp\u00e9tres dans les circonstances et pour les finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 4 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022 ;\n-\u2014 le jour et les plages horaires d'enregistrement ;\n- l'identification de l'agent porteur de la cam\u00e9ra lors de l'enregistrement des donn\u00e9es ;\n- le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es.\nLorsque les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les gardes champ\u00eatres ne permettent pas\nd'enregistrer, en m\u00eame temps que les images et les sons, l'identit\u00e9 de l'agent porteur de la\ncam\u00e9ra ou le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es, le maire, le responsable du service de\nla police rurale et les gardes champ\u00eatres individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le\nmaire ou le responsable du service de la police rurale doivent \u00eatre en mesure de justifier\nde ces informations.\nLes donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans les traitements sont susceptibles de faire appara\u00eetre,\ndirectement ou indirectement, des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au | de l'article 6 de la loi n\u00b0 78-\n17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Il est interdit de\ns\u00e9lectionner dans les traitements une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de personnes \u00e0 partir de ces\nseules donn\u00e9es.\n2/5\n\nARTICLE 4 :\nDans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en conna\u00eetre, ont seuls\nacc\u00e8s aux donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16\nseptembre 2022 :\n- le maire ;\n- le responsable du service de la police rurale ;\n\u2014-les gardes champ\u00eatres individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire ou le\nresponsable du service de la police rurale ;\nLes personnes mentionn\u00e9es ci-dessus sont seules habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction des\ndonn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16\nseptembre 2022 pour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou\ndisciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie des agents.\nARTICLE 5 :\nLes images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre\ntransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux\npersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9\ndes agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un\nrisque imm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nDans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les\ncam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements\nauxquels ils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la pr\u00e9vention\nd'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le\ndes faits lors des comptes rendus d'interventions.\nLes enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour des\nagents au service.\nLes enregistrements peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de lintervention et apr\u00e8s leur\ntransfert sur le support informatique s\u00e9curis\u00e9.\nLes cam\u00e9ras et les supports informatiques sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques\ns\u00e9curis\u00e9s permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des\nconsultations et transferts lors des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 6 :\nLes images capt\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles et enregistr\u00e9es sur le support\ninformatique sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour de leur\nenregistrement.\nAu terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.\nLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les\nbesoins d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es\nselon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.\nLorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux\npersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022 et consult\u00e9es\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022,\nles donn\u00e9es mentionn\u00e9es dans l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022 ne\npeuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.\n3/5\n\nLes enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9s \u00e0 des fins de formation\net de p\u00e9dagogie sont anonymis\u00e9es.\nARTICLE 7 :\nLes op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication et\nd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un\nenregistrement.\nLes op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant\nde l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des\ndonn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.\nARTICLE 8:\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champ\u00e9tres autoris\u00e9 par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e9s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la\nCommission nationale de I'informatique et des libert\u00e9s.\nARTICLE 9 :\nL'information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par la commune\nde Vernet les Bains est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de la commune, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie\nd'affichage en mairie. La commune est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser d''autres moyens de\ncommunication compl\u00e9mentaires.\nLe droit d'opposition pr\u00e9vu \u00e0 l'article 110 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0\nl'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ne s'applique pas aux traitements des donn\u00e9es\nenregistr\u00e9es aux moyens de cam\u00e9ras individuelles des gardes champ\u00e9tres.\nConform\u00e9ment aux articles 105 et 106 de la m\u00eame loi, les droits d'acc\u00e8s, de rectification,\nd'effacement et \u00e0 la limitation des donn\u00e9es s'exercent directement aupr\u00e8s du maire.\nAfin d'\u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer des enqu\u00eates et des proc\u00e9dures administratives ou judiciaires et\nd'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tection d'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ou\naux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement et \u00e0 la\nlimitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2\u00b0 et 3\u00b0 du Il et du IH de\nl'article 107 de la m\u00eame loi.\nLa personne concern\u00e9e par ces restrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la Commission\nnationale de I'informatique et des libert\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 108 de la\nm\u00eame loi.\nARTICLE 10 :\nDans un d\u00e9lai de six mois avant la fin de l'exp\u00e9rimentation, le maire ou, lorsque l'agent\nsusceptible d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9 de cam\u00e9ras individuelles est employ\u00e9 dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 522-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'ensemble des maires des\ncommunes o\u00f9 l'agent est affect\u00e9 adresse au ministre de l'Int\u00e9rieur un rapport sur l'emploi\ndes cam\u00e9ras individuelles des gardes champ\u00eatres.\nCe rapport comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles\nsur le d\u00e9roulement des interventions et le nombre de proc\u00e9dures judiciaires,\nadministratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la\nconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles.\n4/5\n\nARTICLE 11 :\nToute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'une\nnouvelle demande d''autorisation aupr\u00e9s du Cabinet - Direction des S\u00e9curit\u00e9s de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nARTICLE 12 :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, il peut faire l'objet :\ne d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer,;\ne d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue\nPitot, 34 000 Montpellier.\nARTICLE 13 :\nM. les sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le\nmaire de Vernet les Bains sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 08 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet adjointe,\ndirectrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nChrist\u00e9He BRENOT\n5/5\n\n\nEZ\nPR\u00c9FET _ _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques \nUnit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 du \nportant autorisation de l'exercice de la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative en eau douce dans la\nretenue touristique du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code de l'environnement, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2021361-0001 du 27 d\u00e9cembre 2021, fixant le\nr\u00e8glement permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2023360-0001 du 26 d\u00e9cembre 2023, fixant les dates\nd'ouverture et de cl\u00f4ture de la p\u00eache en eau douce et r\u00e9glementant certains modes de\np\u00eache dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2023230-0002 du 18 ao\u00fbt 2023 portant interdiction\ntemporaire de l'exercice de la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative en eau douce sur des portions des vall\u00e9es\nde la T\u00eat et de l'Agly dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB,\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par\nint\u00e9rim ;\nVU la d\u00e9cision du 04 mars 2024 de Madame Julie COLOMB, Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nVU la demande de lever l'interdiction de l'exercice de la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative en eau douce\ndans la retenue touristique du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr\n068-0001\n08 mars 2024\n\u00e9mise par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 09 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 05 mars 2024 ;\nVU l'avis favorable de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse des ressources en eau dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales a\n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs portant sur la mise en place de\nmesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource\nsuperficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatives\n\u00e0 la p\u00eache en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au pr\u00e9fet\nd'autoriser la p\u00eache lorsque les caract\u00e9ristiques locales du milieu aquatique le justifient ;\nConsid\u00e9rant que le niveau d'eau de la retenue touristique sur la commune de Villeneuve-\nde-la-Raho n'impose pas de restrictions ;\nSUR proposition de la d irectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Objet de l'op\u00e9ration\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la disposition interdisant la p\u00eache en eau douce sur la retenue\ntouristique du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho mentionn\u00e9e dans\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2023230-0002 du 18 ao\u00fbt 2023 portant interdiction\ntemporaire de l'exercice de la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative en eau douce sur des portions des vall\u00e9es\nde la T\u00eat et de l'Agly dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 2 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 3 : Information des tiers \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 dans l a commune du d\u00e9partement concern\u00e9e .\nArticle 4 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif comp\u00e9tent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via le site internet\nwww.telerecours.fr :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1,\ndans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de la d\u00e9cision,\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la\ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s\npr\u00e9c\u00e9demment.\nLe chef adjoint\ndu service eau et risques\n\u2014\nt\nen ucrc\nts mm s s\nPhilippe OrignacArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de cabinet du\npr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\npar int\u00e9rim, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, Madame le maire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, le commandant\ndu groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nEx\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024071-0001\nportant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur la commune de Saleilles et\nd'introduction sur la commune de Millas\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le \u00e7ode de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nVu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; [\nVu \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim ;\nVu \u2014 la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 04 mars 2024 ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu\nnaturel de grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel\nd'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont'la chasse est autoris\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du\n17 mars 2008 ; '\nVu \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du T1er ao\u00fbt 1986 relatif aux proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2010 ;\nVu ... la demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur l'ensemble de\nla commune de Saleilles, \u00e0 l'aide de furets, de bourses et de cages pr\u00e9sent\u00e9e le 29\nf\u00e9vrier 2024, par Monsieur Gilles CREUS, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saleilles, afin de\nrenforcer la population sur un autre secteur g\u00e9ographique ;\nVu ... la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e le 29\nf\u00e9vrier 2024 par Monsieur Florent BILLES, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Millas, afin de\nrenforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune de Millas, et pr\u00e9cis\u00e9ment\nau lieu-dit \u00ab Sant-Marti \u00bb ;\nVu _ l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,\nVu l'avis de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements de lapins de garenne sur l'ensemble de\nla commune de Saleilles, poursuivent un but de renforcement de l'esp\u00e8ce sur un autre\nsecteur g\u00e9ographique ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but\nde renforcement des populations de l'esp\u00e8ce tout en respectant l'\u00e9quilibre agro-sylvo-\ncyn\u00e9g\u00e9tique sur le territoire de chasse de Millas, et pr\u00e9cis\u00e9ment au lieu-dit \u00ab Sant-Marti \u00bb ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Gilles CREUS, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saleilles, est autoris\u00e9, sur le\nterritoire dont il a en charge la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de\npr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel de lapins de garenne sur I'ensemble de la commune\nde Saleilles, afin de renforcer l'esp\u00e8ce sur un autre secteur g\u00e9ographique.\nAfin de mener \u00e0 bien ces op\u00e9rations, il s'adjoint les comp\u00e9tences des chasseurs de son\nassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie du\nsecteur 27, Monsieur Emile DISPES. '\nMonsieur Florent BILLES, Pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Millas, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des\nop\u00e9rations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de\nrenforcer les populations de cette esp\u00e8ce sur la commune de Millas, et pr\u00e9cis\u00e9ment au\nlieu-dit \u00ab Sant-Marti \u00bb.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 08 septembre 2024 inclus\nArticle 2 : Messieurs Gilles CREUS et \u00c9mile DISPES doivent informer de leur action, au-\nmoins 48 heures avant la date de chaque op\u00e9ration, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, Monsieur\nle Maire de Saleilles et Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Departementale des\nChasseurs.\nArticle 3: Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements des lapins sont pilot\u00e9es par le pr\u00e9sident de\nI'A.C.C.A de Saleilles aux moyens de bourses ou cages de pr\u00e9l\u00e8vements et furets sur le\nterritoire de chasse de I'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut\n\u00eatre remplac\u00e9 par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conform\u00e9ment\naux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-\n2021173-0002 en date du 22 juin 2021.\nArtlcle 4 : Les engins de pr\u00e9l\u00e8vements ne doivent pas \u00eatre tendus \u00e0 moins de dix m\u00e8tres\ndes limites des territoires voisins.\nArticle 5 : Le gibier vivant doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur l'ensemble de la commune de Saleilles, l\u00e0\nou les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s et \u00eatre introduit le jour m\u00eame au lieu-dit \u00ab Sant-Marti \u00bb sur\nla commune de Millas.\n- dans des zones de chasse non cultiv\u00e9es,\n- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,\n- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sans\ncontrainte) et de zones agricoles \u00e0 risques, cultures sensibles (distance> 500\nml) pour \u00e9viter des d\u00e9gats toujours possibles,\n- \u00e0 plus de 500 ml d'une zone qui serait class\u00e9e en \u00ablapin nuisible\u00bb.\nArticle 6 : A l'issue des op\u00e9rations, Messieurs Gilles CREUS et Emile DISPES doivent\ntransmettre un compte-rendu pr\u00e9cis \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer.\n\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Prades, au commandant du groupement de\ngendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires des communes de\nSaleilles et Millas, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, au\nlieutenant de louveterie du secteur 27 et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A de Saleilles et Millas.\nFait \u00e0 Perpignan, le 11 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires\net de la Mer\nLe Chef du Service Nature Agriculture\nFor\u00eat\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\n\nEJx\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 Eau\nARRETE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SER/2024 _ GA4 - C004 Ou A (3] 2024\nportant inscription d'office d'une d\u00e9pense obligatoire au budget de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e (ASA) \u00ab du canal de Puigcerda - Section Enveitg \u00bb \u00e0 Enveitg.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;\nVU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le code de l''environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision du 18 septembre 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet\nde signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014- 66020 PERPIGNAN CEDEX . T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales gouv.fr\n\u00bb\n\nVU la demande de l'Agence de I'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse en date du 21 mars 2023\nr\u00e9clamant l'intervention du Pr\u00e9fet pour faire proc\u00e9der \u00e0 l'inscription d'office au budget de\nI'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab du canal de Puigcerda - Sectlon Enveitg \u00bb de la somme\ndue, pour un montant total de 5 227 \u20ac ;\nVU |a lettre de mise en demeure du 21 d\u00e9cembre 2023 de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de I'ASA \u00ab du canal\nde Puigcerda \u2014 Section Enveitg \u00bb valant injonction pour l'inscription au budget 2024 de la\ndette \u00e0 I'Agence de I'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse ; '\nVU le courriel de I'Agence de l'eau du 8 janvier 2024 indiquant le paiement de la somme de\n4752 \u20ac correspondant \u00e0 la redevance irrigation pour l'ann\u00e9e 2021 (ordre de recette n\u00b0\n9242) ;\nConsid\u00e9rant |'absence de r\u00e9ponse de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e \u00abdu canal de Puigcerda - Section Enveitg \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il reste \u00e0 payer la somme de 475 \u20ac correspondant \u00e0 une majoration de 10 %\npour retard de paiement (ordre de recette n\u00b0 13951) ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de proc\u00e9der \u00e0 -\nI'inscription d'office d''une d\u00e9pense obligatoire sur le budget 2024 de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e \u00ab du canal de Puigcerda - Section Enveitg \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 correspondant ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : inscription d'office d'une d\u00e9pense obligatoire sur le budget 2024\nIl est inscrit au chapitre 63 - article 637 du budget de l'exercice 2024 de l''Association\nSyndicale Autoris\u00e9e \u00ab du canal de Puigcerda \u2014 Section Enveitg \u00bb, la somme de 475 \u20ac.\nArticle 2 : Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, puis :\naffich\u00e9 dans la commune d'Enveitg,\nainsi qu'au si\u00e8ge de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de I'ASA \u00ab du canal de Puigcerda \u2014 Section Enveitg \u00bb.\nArticle 3: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n\nArticle 4 : le Pr\u00e9sident de I'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab du canal de Puigcerda - Section\nEnveitg \u00bb \u00e0 Enveitg, le Maire d'Enveitg, le SGC de Prades, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Chef du Service de 'Eau\net des Risq\nVincent DARMUZEY\n\n\nEx\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nL_iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2024 du \nportant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime (DPM) en dehors des ports, au profit de la communaut\u00e9 de communes\nSUD ROUSSILLON, relative au maintien de quatre \u00e9pis en enrochements destin\u00e9s \u00e0 la\nprotection de la plage sud, sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat\nen mer ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de\nmesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e -\nOccitanie ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 27 janvier 2017, par laquelle la\ncommunaut\u00e9 de communes Sud Roussillon a int\u00e9gr\u00e9 la comp\u00e9tence GEMAPI ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0 2022-11/46C du conseil communautaire du 30 novembre 2022 et\nle dossier de demande de la communaut\u00e9 de communes Sud Roussillon d\u00e9pos\u00e9 le 15\nf\u00e9vrier 2023, sollicitant le renouvellement de l'attribution d'une concession d'utilisation\ndu domaine public maritime en dehors des ports pour les 4 \u00e9pis en enrochement,\nprot\u00e9geant la plage sud situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales par int\u00e9rim, du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \nVU l'avis du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 09 mars 2023 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n071-0001\n11 mars 2024\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 28 mars 2023 fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ;\nVU l'avis favorable de la commune de Saint-Cyprien du 19 avril 2023 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0 2024-01/07B du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Sud Roussillon du 24 janvier 2024 ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Parc naturel marin du golfe du Lion, en l'absence de\nr\u00e9ponse ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une demande de renouvellement de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, sans\nmodification des ouvrages existants ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de maintenir ces am\u00e9nagements en vue de limiter l'\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8re\nparticuli\u00e8rement importante sur ce secteur et de prot\u00e9ger les zones urbanis\u00e9es localis\u00e9es\nen arri\u00e8re du cordon dunaire ;\nConsid\u00e9rant le renouvellement de la concession n'est pas incompatible avec les objectifs\ndu plan de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE :\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa concession d'utilisation du DPM en dehors des ports sur le territoire de la commune de\nSaint-Cyprien est accord\u00e9e au profit de la communaut\u00e9 de communes Sud Roussillon\n(N\u00b0 SIRET : 246 600 282 00114), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Thierry DEL POSO ,\npour une dur\u00e9e de trente (30) ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Approbation de la convention\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve la convention de concession ci-jointe et ses annexes, portant\nsur l'utilisation du DPM en dehors des ports, pour le maintien des quatre \u00e9pis en\nenrochements destin\u00e9s \u00e0 la protection de la plage des Capellans situ\u00e9e sur le territoire de\nla commune de Saint-Cyprien.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nMadame la sous-pr\u00e9fete de C\u00e9ret , Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour ce dernier de l'insertion au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le directeur D\u00e9partemontal\ndes Territoires et de la Mer,\nLe Directeur Adjoint,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 laHler ot au Littoral,\nTLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Sud Roussillon, sera\nfaite par les soins de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nFait \u00e0 Perpignan,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\n==\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 gestion du littoral\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION\nDU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS\nRELATIVE AU MAINTIEN DE QUATRE EPIS\nSITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN\nLa pr\u00e9sente convention est conclue :\nENTRE\nLE CONC\u00c9DANT\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, repr\u00e9sentant le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et\nde la Coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime naturel,\nD'UNE PART ;\nET\nLE CONCESSIONNAIRE\nLa communaut\u00e9 de communes Sud Roussillon, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident,\nD'AUTRE PART.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu comme suit :\n: TITRE1ER \u2014\nNATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 1.1\nOBJET DE LA CONCESSION\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet l'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime naturel (DPMn) situ\u00e9es dans le secteur des Capellans sur le territoire sud de la\ncommune de Saint-Cyprien, telles que d\u00e9limit\u00e9es sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente\nconvention.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : ; M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nww Oyrenees-orientales souv.fr\n\nArticle 1.2\nNATURE DE LA CONCESSION\nLa concession a pour objet le maintien en place des am\u00e9nagements d\u00e9crits ci-apres,\ndestin\u00e9s \u00e0 limiter I'\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8re en permettant de fixer le trait de c\u00f4te de la plage des\nCapellans, \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 sud de la lagune, sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien.\nLes ouvrages, objets de la convention, sont constitu\u00e9s de quatre (4) \u00e9pis en\nenrochements, pr\u00e9sentant chacun une emprise au sol de 90 m x 15 m, soit une surface\ntotale de 5 400 m? d'occupation du DPMn.\nLa superficie du DPMn occup\u00e9e par les ouvrages se d\u00e9compose comme suit (du nord au\nsud) : - '\n\u00e9piN\u00b01 : 1350 m'\n\u00e9piN\u00b02 : 1350 m?\n\u00e9piN\u00b03 : 1350 m?\n\u00e9piN\u00b04 : 1350 m?\nLa concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder\nd'autorisation d'occupation ou d'usage sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 sans l'accord pr\u00e9alable\ndu conc\u00e9dant. :\nArticle 1.3\nDISPOSITIONS GENERALES\nLe concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement -\net l'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de\nla pr\u00e9sente concession.\nLe concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout\ntemps et en tout point de la concession libre acc\u00e8s aux agents du conc\u00e9dant charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le de la concession, et notamment aux agents en charge de la gestion du DPMn, .\ndes domaines, des Douanes, de la Police, de la Marine nationale et de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nLe concessionnaire doit r\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le concessionnaire peut \u00eatre dispens\u00e9 par le conc\u00e9dant de\npr\u00e9server la continuit\u00e9 de la circulation du public sur le rivage. Il est alors tenu de cr\u00e9er un\n. passage contournant, c\u00f4t\u00e9 terre, l'ensemble de ses installations afin de r\u00e9tablir ladite\ncontinuit\u00e9 entre les limites de la concession.\nSont \u00e0 la charge du concessionnaire toutes les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, des travaux de premier\n\u00e9tablissement, de modifications, d'entretien ou de l'utilisation de la concession.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le\nconcessionnaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses\ninstallations ou de g\u00eane apport\u00e9e par des tiers \u00e0 l'exploitation de la concession.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessaires dont le\ntitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou I'exploitation des ouvrages.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 4 \u00e9pis \u2014- Commune de Sainte-Cyprien.\n\nLe concessionnaire est \u00e9galement tenu de se conformer :\n- aux prescrlptlons relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de\ntoutes sortes pouvant r\u00e9sulter, non seulement de l'ex\u00e9cution de travaux, mais egalement\nde [\" explontatlon de ses installations;\n. aux mesures eventuelles qu lui sont prescrltes pour la srgnallsatlon marltlme donnant\nacc\u00e8s \u00e0 ses installations. . -\n'La mise en \u0153uvr\u00e9 par. le. prefet des mesures lndlspensables \u00e0 la conservat|on du DPMn\nn' 'ouvre pas droit \u00e0 mdemnlte au proflt du tntulalre\n. Article1.4 .\nENTRETIEN DES OUVRAGES\nLes ouvrages de la concessnon 'sont entretenus en bon etat par le concessionnaire de\nfa\u00e7on \u00e0 'toujours convenir parfaitement 3 Iusage auquel ils sont \" -destin\u00e9s, - Le\nconcessionnaire doit apporter une surveillance et un -soin particulier aux portions\n. d'ouvrages expos\u00e9es \u00e0 l'action de la mer. Les travaux d' entretren ne devront pas entralner'\nde modlficatlon substantlelle des ouvrages ' '\nsi la totahte ou .une partie - des ouvrages secroule par defaut d' entretlen en ralson 'de\nl'action de la m\u00e8r ou de toute autre cause, le concessionnaire-sera mis en demeure par le\nconc\u00e9dant de proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par ce -dernier, \u00e0 la remise en \u00e9tat des\nouvrages. Le conc\u00e9dant se r\u00e9servera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du\n'concessionnaire .les travaux - reconnus utiles dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat pUbllC serait\ncompromls par le d\u00e9faut d' entretlen des ouvrages.\nFaute d'ex\u00e9cution \u00e0 echeance du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a precedent le concessmnnalre est\nd\u00e9chu-de tous ses droits d'occupatlon du DPMn couvert par la presente concession.\nSi des travaux necessalres au bon entretlen des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont autorlses par le\nconcedant ils font l'objet de proces-verbaux de recolement '\nLes plans de r\u00e9colement des ouvrages sur lesquels portent les travaux sont fournis au\nconc\u00e9dant dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la r\u00e9daction des- proces\u2014verbaux\n- Tous les frais de surveillance, d'entretlen et de tous travaux sur les ouvrages faisant partle\ndu perlmetre de la presente conc\u00e9ssion sont \u00e0 la charge du concessronnalre :\n' - Article 1.5 -\nEXECUTION DE TRAVAUX DE RESTAURATION\nPrealablement \u00e0 lexecutlon 'de'travaux de restauratlon le concessionnaire est tenu de\ntransmettre au conc\u00e9dant les projets d'ex\u00e9cution ou de modlficatlon des ouvrages\nconc\u00e9d\u00e9s, sans qu\u00e9 cette transmission puisse, en aucune mani\u00e9re, engager la\nresponsablhte du conc\u00e9dant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins et\n\" m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les ouvrages et pr\u00e9ciser leur mode\nd'ex\u00e9cution, ainsi que les devis estimatifs correspondants et les d\u00e9lais de r\u00e9alisation. IIs\ndevront selon les cas faire l'objet de consultatlons des services c\u00f4ncern\u00e9s avant\napprobation.\nTout projet de modification des ouvrages existants devra n\u00e9cessairement \u00eatre envisag\u00e9 en\ncoh\u00e9rence avec les strat\u00e9gies r\u00e9gionale et locale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te\nincluant une prise en compte des effets du changement climatique et une r\u00e9flexion sur la\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.relative au maintien de 4 \u00e9pis - Commune de Sainte-Cyprien\n\nrecomposition spatiale du littoral. Il devra \u00e9galement \u00eatr\u00e9 en accord avec la strat\u00e9gie\nd\u00e9partementale de gestion du DPMn et respecter les objectifs de stabilisation de\nl'artificialisation du DPMn port\u00e9s par. le ' document . strat\u00e9gique 'de -fa\u00e7ade\nm\u00e9diterran\u00e9enne. Les \u00e9tudes pr\u00e9alables devront d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 du projet\nenvisag\u00e9, ainsi que les capacit\u00e9s \u00e0 assurer son efficacit\u00e9 sur le long terme. -\nLes travaux ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'apr\u00e8s instruction de la'demande, accord du\nconc\u00e9dant et modification de la pr\u00e9sente convention par voie d'avenant ou par\n- \u00e9tablissement d'un nouvel acte selon la nature des modifications envisag\u00e9es. Les travaux\ndevront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au projet pr\u00e9sent\u00e9, et mis en \u0153uvre suivant les\nr\u00e8gles de l'art. \u00eb ' '\nApr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, le concessionnaire fait conna\u00eetre, dans un d\u00e9lai de trois .\nmois, le co\u00fbt (taxe comprise et hors taxe) d\u00e9taill\u00e9 et justifi\u00e9 des diverses constructions et\ninstallations ainsi que la date d'ach\u00e9vement. Durant les travaux et avant ach\u00e9vement de\nceux-ci, le concessionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et de limiter les\ndommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s au domaine public et ses d\u00e9pend\u00e4nces. En cas\nd'inex\u00e9cution, il peut \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais. ;\n'Tous les frais de surveillance, de premier \u00e9tablissement, de modification et de tous\ntravaux sur les ouvrages faisant partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente concession sont \u00e0 la\ncharge du concessionnaire.. * ' ' -\n,33 345 ' Article 1.6 |\nCONTR\u00d4LE DES INFRASTRUCTURES CONC\u00c9D\u00c9ES\n-Des visites 'de' contr\u00f4les p\u00e9riodiques de I'\u00e9tat des ouvrages seront r\u00e9alis\u00e9es par le\nconcessionnaire, afin d'en v\u00e9rifier le bon \u00e9tat. [\nUn rapport de cont'l_'\u00f4le'sera r\u00e9dig\u00e9 et adress\u00e9 au service charg\u00e9 de la gestion du DPMn\n. apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique d'ampleur inhabituelle et au moins tous les ans.\nTous les frais de contr\u00f4le sont \u00e0 la charge du concessionnaire.\n'TITRE2 . ...\nEXPLOITATION\nArticle 21 .\nSOUS-TRAITES\nLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du conc\u00e9dant, confier \u00e0 des tiers l'utilisation\nde tout ou partie des installations. . . ' \u2014 ;\nDans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers le conc\u00e9dant qu'envers\nles tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que' lui impose la pr\u00e9sente\nconvention.\nArticle 2.2\nSIGNALISATION MARITIME\nAu cas o\u00f9 la cr\u00e9ation d'aides \u00e0 la navigation maritime ayant le caract\u00e8re d'aides \u00e0 la\nnavigation de compl\u00e9ment serait reconnue n\u00e9cessaire, le concessionnaire supportera les .\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 4 \u00e9pis - Commune de Sainte-Cyprien\n\n. frais d'\u00e9tabhssement d'entretien et de fonctionnement des installations de sngnallsatlon\n: ,marltlme qui seraient prescrites par le service responsable\n: Leur mise en place serait effectu\u00e9e sous le contr\u00f4le du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant, il en\nserait de m\u00eame en ce qui concerne l'entretren et le fonctionnement. -\n- A'rt\u00eecle\"2 3\nMESURES DE POLICE\nLes mesures de pollce qui seralent n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservatlon des\nouvrages, 'de :la s\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par le prefet le.-\nconcession nalre etant consult\u00e9 prealablement '\nArticle 2.4\nRISQUES DIVERS -\nLe concessionnaire repond du risque d\u00e9 destructlon pour toutes lnstallatlons ouvrages et\nrat\u00e9riels faisant partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la concession: Il gGarantira, l'\u00c9tat contre le recours\ndes tiers. It est responsable des dommages survenant aux ouvrages du domaine pubhc\ndurant la dur\u00e9e de Ia concession.\n' ( TITRE 3\nDUR\u00c9E DE LA CONCESSION CONDITIONS FINANCIERES\nArtlcle 3. 1\nDUREE DE LA CONCESSION\nLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e a trente (30) ans \u00e0 compter de Ia date d entree en\nvigueur de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la. convention de concession en application des\n_ dispositions pr\u00e9vues aux articles L.2124-3 et R.2124-1 et suivants du code la propri\u00e9t\u00e9.des\npersonnes publiques relatifs aux concessions d'utlhsatlon du domalne pUbIIC maritime en\ndehors des ports. ' |\n' . Artlcle 3.2\nREPRISE DES OUVRAGES REMISE DES LIEUX EN \u00c9TAT EN FIN DE CONCESSION\nAl explratlon du d\u00e9lai fix\u00e9-\u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et par le seul fait de cette exprratlon Ie\nconc\u00e9dant se trouve subrog\u00e9 au concessionnaire. Il entre rmmedratement et graturtement\nen p\u00f4ssession des d\u00e9pendances et ouvrages conc\u00e9d\u00e9s qui doivent \u00eatre remis en parfait\n\u00e9tat. Toutefois, le concedant peut, s'il le juge utile, exrger la d\u00e9molition partielle ou totale\nde ces ouvrages.\nLe concessronnalre dort \u00e0 ses frals et apres avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, proc\u00e9der \u00e0 la\nd\u00e9molition compl\u00e8te des installations des superstructures qu'il a \u00e9tablies sur la\nconcession. N\u00e9anmoins, le conc\u00e9dant peut, s'il le-juge utile, exiger la demohtlon partielle\nde ces ouvrages. '\nDans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre remis en 'parfait \u00e9tat et dewennent la propri\u00e9t\u00e9 du\nconc\u00e9dant sans qu'il y ait. lieu \u00e0 mdemnlte \u00e0 ce tltre ni \u00e0 passatlon d'un acte pour\nconstater ce transfert.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 4 \u00e9pis - Commune de Sainte-Cyprien\n\nEn cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus ci-dessus dans les d\u00e9lais\nimpartis au concessionnaire, |l peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise en\ndemeu re rest\u00e9e sans effet.\n. . Artlcle 3.3\nRETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR LE CONCEDANT\nA quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant a le droit de revoquer la concession pour un\nmotif d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du domaine public\n-maritime.\nDans ce cas, il est dress\u00e9 contradictoirement la liste des diverses constructions et .\n: mstallatlons a caract\u00e9re immobilier ayant fait l'objet de d\u00e9clarations.\n\" Sur cette base, le conc\u00e9dant verse au concessionnaire '\u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au\nmontant des d\u00e9penses expos\u00e9es pour la r\u00e9alisation des constructions et des installations\nsubsistant \u00e0 la date du retrait, d\u00e9duction faite de l'amortissement. L'amortissement est\nr\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 par annuit\u00e9s \u00e9gales sur la dur\u00e9e normale d'utilisation. Cette dur\u00e9e ne\npeut, en tout \u00e9tat 'de cause, d\u00e9passer celle restante \u00e0 courir jusqu'au terme de la\nconcession.\nL'indemnit\u00e9 allou\u00e9e ne pourra, au surplus, \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur de ces constructions.\net installations figurant au bilan, d\u00e9duction faite des amortlssements correspondants,\nr\u00e9ellement prathues _\n-Article 3.4\nREVOCATION DE LA CONCESSION\nLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e un mois apres la mise en demeure par srmple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet, soit \u00e0 la demande du directeur des finances publiques en\ncas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du\nconc\u00e9dant en cas d'lnexecutron des autres conditions de la pr\u00e9sente convention.\nLa concession peut \u00eatre revoquee \u00e9galement dans les m\u00eames conditions, notamment :\n. en cas de non utilisation du terrain concede dans un delal de deux annees \u00e0 compter\nde la pr\u00e9sente convention ;\n.. encasde cessatlon de l'usage des installations pendant une dur\u00e9e de douze (12) mois\nau moins ; '\n. en cas de cession partlelle ou totale de la concession sans accord du concedant\n. au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es\npar la reglementatlon en. vigueur pour exercer l'actlwte qui motlvart l'octroi de la\nconcession . :\nEn aucun cas, le concessnonnalre ne peut pr\u00e9tendre a une indemnit\u00e9 de quelque nature\nque ce sort\nLes redevances pay\u00e9es d'avance par le benefimanre restent acquises au concedant -sans\npr\u00e9judice du droit pour ce dermer de poursuivre le r\u00e9couvrement de toutes les sommes\npouvant lui \u00eatre dues. -\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 4 \u00e9pis - Commune de Sainte-Cyprien\n\nArticle 3.5\nRESILIATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE\nLa concessmn peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'echeance normalement | prevue \u00e0 la demande du .\nconcessionnaire. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00e9mes effets que pr\u00e9vus cn\u2014dessus ' 1\nToutefous si cette resmat:on est demandee en cours de reallsatron de travaux elle est'\nsubordonnee soit \u00e0 I' ex\u00e9cution de tous les travaux n\u00e9cessaires a la bonne tenue, sorc a\n. une remise. en etat pr\u00e9alable des lieux. n . . &\nArticle 3.6\nREDEVANCE DOMANIALE\nLe montant de la redevance annuelle est fix\u00e9e 1 021 \u20ac (mllle vmgt et un euros) par Ia '\nDirection d\u00e9partementale. des.finances publlques (DDFIP), sans preJudlce des dlsposmons\nde I'ahnea suivant du pr\u00e9sent article. : :\nLe concessronnalre devra fournir: chaque ann\u00e9e avant le 31 decembre de chaque ann\u00e9e \u00e0\nla DDFIP tous les \u00e9l\u00e9ments, documents et pleces ]ustlficatlves necessalres \u00e0 la quurdatron\nde la redevance - 8 \u00e0\nParmi les elements prls en compte pour Ia fixation de la redevance figure la surface qur -\nr\u00e9sulte d 'un mesurage efiectue sur le pl\u00e4n annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nLa redevance due pour la premlere ann\u00e9e est reglee dans le mois de la 5|gnature de- la .\n'conventlon : ' :\nL\u00e4 redevance fera I objet d'une r\u00e9vision annuelle par les soms de la DDFIP en fonction de\n} lndlce du co\u00fbt de.la constructron (ICC).\nEn cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00eat de pleln\ndroit au profit du Tr\u00e9sor au taux annuel appllcable en mati\u00e9re domaniale, sans qu'il soit\nn\u00e9cessaire de proceder \u00e0 une mise en d\u00e9meure quelconque et quelle que,soit la cause du\nretard. Les fractions de- -mois sont negllgees pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats. Les int\u00e9r\u00eats dus\n\u00e0 \u00a2haque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette-\n\" \u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement pourvu qu il s' agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une\nann\u00e9e enti\u00e8re. . :\nArticle 3.7\nIMP\u00d4TS\nLe concessionnaire supporte seul la charge.de tous Ies lmpots et notamment des taxes\nfonci\u00e8res, auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie la concession.\n| - Article 3. 8 .\nDROITS REELS PROPRIETE COMMERCIALE\nLa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des artlcles L. 21 22-1 et suivants\n,du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pubhques\nLa concession n'est' pas soumise aux drsposrtlons des artncles L.145-1 et L. 145-60 du code\ndu commerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-\ntraitants '\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports refative au maintien de 4 \u00e9pis - Commune de Sainte-Cyprien\n\n\" TITRE 4\nDISPOSITIONS DIVERSES\n. Article 4.1\nNOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES\n- Le concessionnaire fait electlon de domicile \u00e0 l'adresse suivante :\nCommunaut\u00e9 de communes Sud Roussillon\n16 rue J\u00e9r\u00f4me et. Jean Tharaud\nCs 50034 '\n66750 Salnt\u2014Cypnen Cedex\nAl doit, en outre, d\u00e9signer sur place un repr\u00e9sentant quallfle pour recevoir au nom du.\nconcessionnaire toutes notifications administratives. A d\u00e9faut- de cette d\u00e9signation,\n\" toutes les notifications sont valablement faltes \u00e0.la mairie de Salnt-Cypnen -\n. Artlcle 42 ( n\nR\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERS .\n. Les droits des tiers sont et demeurent expre_ss\u00e9ment_ r\u00e9serv\u00e9s.\nArtlcle 4.3\nFRAIS DE PUBLlCITE D'IMPRESSION DE- TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT\nLes frais.de pubhcnte et d'lmpressmn de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes ainsi\nque des avenants \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du concessionnaire. -\nLes drOItS fiscaux portant eventuellement sur-ces pleces sont egalement supportes par le\nconcessronnalre :\nLu et'accept\u00e9 ' - 1 L | - ... Vuet approuv\u00e9 _\n- 25 IAN 0 T = . % M[odl2ezh\nLe concessionnaire : - Pour le pr\u00e9fet et par delegatlon\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 4 \u00e9pis - Commune de Sainte-Cyprien\n\nANNEXE\nLocalisation des quatre \u00e9pis sur le DPMn de la commune de Saint-Cyprien\n\n\n\u00cbx\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risque\nUnit\u00e9 de gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports\nARRETE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 Dorw /55R [ 2024 .0A2 - c001 d 4 2 MARS 2024\nportant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de d'Argel\u00e9s sur\nMer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur _\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de\nloisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains\nroutiers touristiques, '\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pages \u00bb en date du 26 f\u00e9vrier 2024,\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation en date du 26 f\u00e9vrier 2024,\nVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public\nroutier de personnes,\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les proc\u00e8s-verbaux de\nvisite technique p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9s,\nVu l'avis favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nen date du 01 mars 2024\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX ' T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'avis favorable de la commune d'Argel\u00e9s en date du 23 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'avis favorable du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 08 mars 2024\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024 060-0001 du 01 Mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Julie Colomb, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales par int\u00e9rim,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du 14 septembre 2021 confirme que\nla cat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s,\n\"kConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9, la\ncirculation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pag\u00e8s\u00bb, sis 15 boulevard L\u00e9on Jean Gr\u00e9gory 66300 Thuir, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en\ncirculation sur la commune d'Argel\u00e8s, \u00e0 des fins touristiques, un petit train touristique qui\ncirculera dans la commune avec les ensembles roulants identifi\u00e9s en annexe 1\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le petit train touristique \u00e0 circuler avec voyageurs sur les itin\u00e9raires\nd\u00e9finis en annexe 2. '\nLe petit train touristique est autoris\u00e9 \u00e0 circuler \u00e0 vide pour les besoins d'exploitation\n(d\u00e9placements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au\ngarage, d\u00e9placements pour l'approvisionnement en carburant, les d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 la\nvisite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces d\u00e9placements s'inscrivent dans le cadre\ng\u00e9n\u00e9ral du code de la route. -\nArticle 3 :\nLa longueur et la largeur de I'ensemble routier sont limit\u00e9s respectivement \u00e0 dix-huit m\u00e8tres\n(18 m) et deux metres cinquante-cing (2,55 m).\nArticle 4 :\nLe nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne doit en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nLe nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 vingt-cing (25).\nLe nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der soixante-quinze (75) personnes.\nTous les occupants sont transport\u00e9s assis, aucun voyageur n'est admis sur le v\u00e9hicule tracteur.\n\nArticle 5 :\nDes gyrophares doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi et \u00e9tre conformes aux\nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.\nPour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 modifi\u00e9\nrelatif aux transports en commun de personnes, le mat\u00e9riel suivant devra se trouver \u00e0 bord\ndu petit train, \u00e0 savoir : '\nune bo\u00eete de premiers secours,\nune lampe autonome permettant d'\u00e9clairer toute partie du v\u00e9hicule accessible au\nregard, '\nun triangle \u00e0 positionner en-amont en cas d'incident ou de panne.\nd'un extincteur \u00e0 poudre de capacit\u00e9 minimale de 2 Kg \u00e0 poudre ABC, il sera install\u00e9\nsur le tracteur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du conducteur. '\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 de ce m\u00eame arr\u00e9t\u00e9, le signal de d\u00e9tresse doit imp\u00e9rativement\n\u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du v\u00e9hicule lors de la mont\u00e9e ou de la descente des usagers.\nArticle 6 :\nTout conducteur de petit train routier doit \u00eatre titulaire du permis de conduire de cat\u00e9gorie\nD et en possession de la fiche m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9.\nLe conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La\nvitesse ne devra pas exc\u00e9der 40 km/h conform\u00e9ment \u00e0 la norme du constructeur.\nArticle 7 :\nTout rajout d'arr\u00eats sur le parcours, de modification du trajet ou des caract\u00e9ristiques\nrouti\u00e8res, ainsi que des v\u00e9hicules entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en engageant\nla responsabilit\u00e9 totale de I'exploitant. Cette prestation est pr\u00e9vue sans voyageur.\nArticle 8 :\n'Le circuit mis en place pour cette prestation temporaire autorise les v\u00e9hicules de la Soci\u00e9t\u00e9\nTrainbus \u00e0 circuler, dans les rues de la commune, conform\u00e9ment aux prescriptions de\nl'annexe 2.\nIl n'y aura pas d'arr\u00eat entre le point de d\u00e9part rue des verdiers et l'arriv\u00e9e place de la mairie.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable le 13 mars 2024 de 16h00 \u00e0 00h00\nArticle 10:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fa\u00cfre, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours\ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 11 :\nM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. le Maire d'Argel\u00e8s,\nM. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. Lorgeril repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pag\u00e8s\u00bb, -\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le\nPour le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires et de la Mer,\nLa Directrice Adjointe,\nv\n. / un /'l' |\nn 5l TY Y e d / :'4_1;'.1\nU \"\nJulie COLOMB\n\n\u00ab \u00ab @ \u00ab & & & & \u0153 \u00e6 \u00ab % \u00f1 :sos|sse seoejd uqZEO/SOSHXdAXXXEXL | ZOLEOYdEXEOdMB-A | EZOLSOXdEXEOdME-A |020/COX-IXCOAVEAA | 7E0LEIKAIXEOAMNEAA | S0 LEONdBXED VBN FE0L905dXFKHNEXL |BODLEYNEXEDAMBA 1Z0LS0SWYGXXXEXL| ZO0LESNGHNGAOMBA | OOLEINTEXEOOMEAA | POOLESXXOXEDAME | COLEONEANEOIGIA | : 64 npaues ej suep N8102500 LT S0 SCociLOIkk SO enciLoreh ey 1202110090 e 0090110 ] 0on0ne K060 | uomeimoip uo asiu are,NIVILT30 1V 1v\u00e8kd 1l 1V 1v\u00e8d NIVILT30 1 NIVSLT30 Ivid 14d 1 1v\u00e8d +anbieyWowsxa 20%509 107809 09 2056109 2066r09 8L UG DCS6E-vO Ddc-00 3481200 SAHIS A Z+6sbrv ; UogepoueuN|03dS NON 23dS NON 2345 NON 03dS NON 03dS NON 03dS NON 03dS NON 2345 NON D34S NON 234 NON 9345 NON 9345 NON 23dSNON : auassoisE)NHSTH 0 codM cOM sOM codM NCHHS 4 cOM HOHSHH sSM eoodM 0OdM N :dfl&S] sy &N Y oS ds3 ds3 ds3 & oS e &S cS3 salv\u00e6g@ & & & & \u00ab \u00e6 & @ \u00e6 & i i : sasisse saoe}d aigJEDL90SHYXNNBKL | BZ0LEOXJEYEDAA | ZZ0L59X JBNEOVIIA | 106K IaXE0AMB A E0LESNJBXENcMEA | SZ0LEoXdaNEadvBn QZ0L90Sdd:AHOOEXL{00LESNNENEDMEA| DZ0LS0SHYGXNNGXL| HOOLEONSHGOMBAA | SODLEONCBYEIMBIA | S0LESNNOXEDAMEA | 0.SONEAXEDAMEA | : o0 npaues ey suep cN8102500 LI CCO@HLONZL LM SO enciLorh L0 2021109 e 00900 blozraonob 000e 05060 | vogeiai vo su are,Niv\u00e8LTE Iv\u00e8d LV\u00e8d 1 1y 1l NIVALT30 Inid NIVYLT30 Lvid 14d 1i4d 1 *anbieyyWozex3 20%509 109 DCHS9E09 20809 9 VOLI09 D DO DH06-8C 342900 SAESA 0Ty : Uojejmoygewu)quue seq03dS NON 345 NON 345 NON 2345 NON 03dS NON 03dS NON 03dS NON DZeSNON . | OJdSNON 93dS NON 03dS NON 2345 NON 2345 NON 03dS NON IS NON : a@sSOL90 8 8 8 0 0 l L 8 ) 0 L 8 l 8 - Bouessing003 Ve X\u00a52091 Yv2a91 e XYCaXI \u00a5sxvzan Xl HIYOTI0 X9 003 N XWZOS1 HSXWZOHT N sddSYA dsvn dSvA dSYA dSYA dSYA dSYA dSYA dSvA Sn \" sv dSvA dsv dSVA dSvA :anv\u00e6g\u00e8 2 2 I ... \u00e8 7. 2 2 2 2 z 2 2 2 7 : sas|sse saoe)d aigBEDLSOSHAOUYSOBXL | ZAOLCSXIYZOST | OLESXHNYCSI | BODLSONNXYEQUTE: | ANLEOHTXYZXTHA | WOLSSHOXYZEXTE | OLSXONVEQI6 | CONLESNOXYVECH T EBLs0SHOONTOLBL 00Ls9NmasTon [sS0SMovaeKL 01ozsoxexrartsn | MOLSSXGNVIGEToN | ILESNONOH T | OLESHONVECSToan | o0k mpoums el sep \u00c002s7icoro ZON ZIHh ZOU SLOZICSZ L1008 Va0 WSO BU02/500 1202109 120z YOOI P 00e ELSOISL | Vogenaie vaesju are,NIdLTHO 1v\u00e9d . 1V 1vdd 1y 1 1ved 1 NivdLTEO 1vid NIVALTHO Lvdd 1v\u00e8d 1v\u00e8kd Inid +anbueyyXCs 44 W59 DD 27D 1101804 SHsUrd WG9 C0 93 Nooec-Xa ) 6840 1400xe We-SES-0 sA0e9-A0 459610 : Uogejmoweu)nepei] Imapeu, nepei] e e Imepel el Inapel) e napel] el el mapei] e e auobie11d) IVad Iv\u00e9d _ 1V\u00e8d XNOVY 1) | XNOVY LLdD 1v\u00a5d 7S XNOYY L1d) [3JoBnpsuensyied | UEs 10p9 Xnovlldd | XNOVY LLd9 XneWog JU04 v3 @ugJeudold X3Juegojdxe Ualouy 99 JM3N JM3N JM3N Weyoid3 uaiouy 9 9 ejOdX3 usiouy 99 [ueyoidxg usiauy 97 [uejodXg vaIOUy 90 |lUeyoidx3 usjouy 99 ej3 Valouy 99|juejodxg valouy 9 Weyoidxg veuy 97 Jueyoidg velouy 99 |ejodx3 usiouy 99 |juejodxF Valouy 99 MY 99FCOUVOILL ECOUTLEZ ECOUCHEL ECOUCHE PCOCVOISL VL0081 PCOZIVOIEO ROV | \u2014 Wocsor! ST FCOGEO/ZO PUOZISOIRZ \" U080 VORI 1) | S0k 19 19 Vetpold\" 8Z02/80/k0 e 36 suodsue:] suresy syjad ap apoj4 : | oxouvy\n\nCEOQOLIS\nTRANSPORTS PAGES\nlTlN\u00c9BAIRE PETIT TRAIN\nCHATEAU DE VALMY\n14.03.2024\nTRAJET D\u00c9P\u00d4T KEOLIS\n<=> CH\u00c2TEAU DE VALMY\nVoiries Emprunt\u00e9es :\nD\u00e9p\u00f4t Keolis Argel\u00e8s <=> Rue des Engoulevents <=> Av. des Flamants Roses <=> Av. de\nHurth <=> Rte Nationale <=> Rte de Collioure <=> Chemin de Valmy <=> Ch\u00e2teau de Valmy.\n45\n349\nhttos://maps.app.goo.gl/bgRYB3yP44KAR5US9\nnexe : 2 .\nel'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0: DTN /SER / 7524 - 012 - CO4A\nC 12 MARS 2024\nTransports Pag\u00e8s - 15 Bd L. J. Gr\u00e9gory - 66300 Thuir - T\u00e9l\u00e9phone : 04 68 53 49 00 - Fax : 04 68 53 03 69 - www.autocars-pages-thuir.fr\nSoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 38 203,72 \u20ac - 345 064 240 RCS Perpignan - SIRET 345 064 240 00020 - APE 4939 A\n\nnnexe :3\nDe l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0: DON [ SR / 2024 - 032 - con A\nceo LD 2 MARS 2024\nTRANSPORT PAG\u00c8S\nREGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION\nTRAINS TOURISTIQUES ARGELES-SUR-MER\nL'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 par les petits trains ne pr\u00e9sente pas de zone particuli\u00e8rement difficile:\nI ne comporte pas de d\u00e9nivel\u00e9, ni virage dangereux. Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de mat\u00e9riel\nadapt\u00e9 \u00e0 cette cat\u00e9gorie de circuit permettent la circulation des petits trains en toute s\u00e9curit\u00e9.\nPoints de vigilance\ne Zone d'embarquement et de d\u00e9barquement des passagers\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : bien v\u00e9rifier la fermeture des cha\u00eenes, s'assurer que le nombre total de passagers\n\u00e0 bord n'exc\u00e8de pas le nombre r\u00e9glementaire. Au d\u00e9part : surveiller les pi\u00e9tons sur les c\u00f4t\u00e9s et entre les wagons,\net quitter la zone \u00e0 basse vitesse.\ne Ronds-points\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : \u00eatre vigilant aux voitures, motos, v\u00e9los susceptibles de vouloir doubler ou s'accrocher\nau train (pour les deux roues).\ne Lignes droites\nElles restent assez courtes sur l'itin\u00e9raire.\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : stabiliser son allure : \u00e9viter les coups de volant trop brusques, adapter une conduite\nlin\u00e9aire, \u00eatre vigilant \u00e0 la tenue de route du 3\u00e9me wagon.\ne Virages\nLe circuit est en centre-ville, les virages sont pass\u00e9s \u00e0 basse vitesse.\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : le chauffeur devra r\u00e9guler sa vitesse, ne pas mettre de coup de volant brusque, ni\nacc\u00e9l\u00e9rer fortement.\ne Intersections\nLes intersections sont franchies dans le respect strict du code la route.\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : le chauffeur devra r\u00e9guler sa vitesse, ne pas donner de coup de freins brusque,\nni acc\u00e9l\u00e9rer fortement, anticiper le franchissement en fonction de la circulation pour s'ins\u00e9rer sur la chauss\u00e9e.\nAcc\u00e9l\u00e9rer quand le dernier wagon est dans l'alignement de la locomotive.\ne Descentes\nLes descentes sont abord\u00e9es \u00e0 basse vitesse. '\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : le chauffeur devra r\u00e9guler sa vitesse, ne pas donner de coup de freins brusque et\nutiliser le frein moteur.\nA Sp\u00e9cificit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9viation / Rue Cami Trencat\nFranchissement d'une \u00ab zone de rencontre \u00bb mat\u00e9rialis\u00e9e en entr\u00e9e/sortie par une signalisation de prescription\nzonale situ\u00e9e entre le 3 et le 9 rue Cami Trencat : r\u00e9duire la vitesse \u00e0 10 km/h, ne s'engager que si la voie est\nd\u00e9gag\u00e9e '\ne En conclusion\nL'itin\u00e9raire ne comporte pas de grande difficult\u00e9 de circulation.\nTransports Pag\u00e8s - 15 Bd L. J. Gr\u00e9gory - 66300 Thuir - T\u00e9l\u00e9phone : 04 68 53 49 00 - Fax : 04 68 53 03 69 - www.autocars-pages-thuir.fr\nSoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 38 203,72 \u20ac - 345 064 240 RCS Perpignan - SIRET 345 064 240 00020 - APE 4939 A\n\n\nREPUBLIQUE - o O F\nFRANCAISE |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSquare Arago\n66950 Perpignan\nM\u00e9l. : ddfip66@ddfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en mati\u00e8re de recouvrement\ndes Recettes non fiscales-Produits divers de l'\u00c9tat\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu l'article L 252 A du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\n\\ Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut pafticulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Dlrectlon g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment ses\narticles 112 \u00e0 124 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier DENY, en qualit\u00e9 de Directeur\nD\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nD\u00e9cide :\nArticle 1.- Delegatlon de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck PECHARD, dlrecteur du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion\npublique \u00e0 l'effet de signer : u\n1. les d\u00e9cisions de remise gracieuse portant sur les accessoires des cr\u00e9ances relatives aux recettes non fiscales :\nmajoration de 10 % et frais de poursuites, dans la limite de 60 000 \u20ac (sans limite pour les annulations) ;\n2. les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur\nune somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac.\nArticle 2 \u2014- D\u00e9l\u00e9gation de S|gnature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel AGRET- PANABIERES, mspecteur divisionnaire des finances\npubliques, chef de la division Etat, \u00e0 l'effet de signer :\n1. les d\u00e9cisions de remise gracieuse portant sur les accessoires des cr\u00e9ances relatives aux recettes non fiscales :\nmajoration de 10 % et frais de poursuites, dans la limite de 15 000 \u20ac (sans limite pour les annulations) ;\n2. les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur\nune somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac . -\n\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions\nrelatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, remises de majoration et annulations, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade D\u00e9lais de p\u00e0iement Majorations et frais de\n' poursuites\nDur\u00e9e Somme Remise Annulation\nmaximale maximale gracieuse Somme\nSomme maximale\nmaximale\nBOSC Christian Contr\u00f4leur principal 4 mois 10 000 \u20ac 1000 \u20ac 1000 \u20ac\nBAKHOUCHE Farid Contr\u00f4leur 4 mois 10 000 \u20ac 1000 \u20ac 1000 \u20ac\nArticle 4 \u2014 La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de recouvrement des recettes non fiscales-Produits\ndivers de I'Etat publi\u00e9e le 1\" f\u00e9vrier 2024 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es - Orientales est abrog\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es - Orientales et prendra effet au 4 mars 2024,\nA Perpignan, le 4 mars 2024\nDirecteur D\u00e9pa'\u00cbtemental des Finances Publiques\n\nE.\nR\u00c9PUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES\nFRANCAI S E |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PYRENEES-ORIENTALES\nSquare Arago - BP 40950\n66 950 PERPIGNAN CEDEX\nM\u00e9l : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint,\nMme V\u00e9ronique CONRY, Responsable p\u00f4le pilotage ressources et correspondante\nd\u00e9partementale de la Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, Mme Sophie MARTINEZ,\nResponsable du service local domaine\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF-SCPPAT 2023325-0002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mr Xavier\nDENY, Directeur D\u00e9partemental ' des Fmances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n(attributions.domaniales)\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 autorisant le Directeur D\u00e9partemental des\nFinances Publiques \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArr\u00eate :\nArt. 1. La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Xavier DENY, Directeur d\u00e9partemental\ndes Finances Publiques par l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9, PREF- SCPPAT 2023325-0002 du 21\nnovembre 20232 sera exerc\u00e9e par M.Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, Mme\nV\u00e9ronique. CONRY, responsable du p\u00f4le pilotage ressources et correspondante\nd\u00e9partementale de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et par Mme Sophie MARTINEZ,\nresponsable du Service Local du Domaine \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs\nattributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une\nfa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux\nquestions, affaires ou mati\u00e8res suivantes : ,\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences\n1 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.\nsignature au nom de I' \u00c9tat des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.\nd'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,\nR. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-|\n, 4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-\n25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.\n3211-44 R. 3212-1du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, art. A. 116\ndu code du domaine de l'\u00c9tat, art.\nR. 322-8-1 du code de\nl'environnement.\n\nPassation au nom de l'\u00c9tat des actes d'acquisition, de\nprise en location d'immeubles et de droits immobiliers\nou de fonds de commerce int\u00e9ressant les services\npublics civils ou militaires de l'\u00c9tat.\n3 Autorisation d'incorporation au domaine public des\nbiens du domaine priv\u00e9 de l'Etat.\n4 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la\nsignature des conventions d'utilisation avec le service\nou l'\u00e9tablissement utilisateur.\n5 Attribution des concessions de logements et passation\ndes conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte.\n6 Instances domaniales de toute nature autres que celles\nqui se rapportent \u00e0 l'assiette et au recouvrement des\ndroits, redevances et produits domaniaux.\n7 Dans les d\u00e9partements en \u00ab service foncier \u00bb : tous\nactes de proc\u00e9dures et toutes formalit\u00e9s relatifs aux\nacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou\nde fonds de commerce poursuivies, soit \u00e0 l'amiable,\nsoit par voie d'expropriation, \u00e0 l'exclusion de ceux\nvis\u00e9s aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et\naux articles 4 et 5 du d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet\n| 1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'acquisitions fonci\u00e8res\npour le compte des collectivit\u00e9s publiques dans\ncertains d\u00e9partements.\nDans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour le\ncompte des d\u00e9partements, de communes ou\nd'\u00e9tablissements publics d\u00e9pendant de ces\ncollectivit\u00e9s, signature de la convention conclue\navec ces collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements en vue de\nl'accomplissement de ces op\u00e9rations par les services\nde la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques.\nArt. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques.\nArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques.\nArt. R. 2124-66, R. 2124-69, R.\n2222-18 et R. 4121-3 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques.\nArt. R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R.\n2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.\n2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.\n3231-2 et R. 4111-11 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques.\nArt. R. 1212-9 \u00e0 R. 1212-11,\nR. 1212-14 et R. 1212-23 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques.\nArt. 4 du d\u00e9cret n\u00b02011-1612\ndu 22 novembre 2011 relatif aux\npremi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires\ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques.\nD\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet\n1967. ~\nArt. 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374\ndu 29 avril 2004.\nArt. 2. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nA Perpignan, le 1 f\u00e9vrier 2024\nLe Directeur D\u00e9partemental d\u00e9s\nXazj,er D\u00c8\u00ce\u00cfY: '\nB \"\n\nREPUBLIQUE |\nFRAN\u00c7AISE #= FINANCES PUBLIQUES\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PYRENEES-ORIENTALES\nSquare Arago - BP 40950\n66 950 PERPIGNAN CEDEX\nM\u00e9l : ddfip\u00f4\u00e9@dgfip.finances.gouv.fr\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiq\u00f9es des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D 2312\u2014\n8, D.3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D,4111-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | de l'article 33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; -\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s.de la direction generale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me\nparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023.\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique CONRY administratrice des finances\npubliques adjomte \u00e0 l'effet de :\n- \u00e9mettre, au nom de I'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou\n- la location de biens (y compris les avis fournis \u00e0 la SAFER sur les projets de cet organisme) ;\n- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e9res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des biens de\nl'\u00c9tat ;\n- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi\nqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable charg\u00e9 des\nproduits domaniaux (articles R, 2331-5, R, 2331-6 et 3\u00b0 de larticle R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\n\nArticle 2 \u2014 Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques, re\u00e7oit la m\u00e9me\nd\u00e9l\u00e9gation dans la limite de 1 000 000 euros pour les avis d'\u00e9valuation domaniale (valeurs v\u00e9nales) et de\n100 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les \u00e9valuations relatives aux ventes en l'\u00e9tat futur\nd'ach\u00e8vement (bailleurs sociaux) ne font pas I'objet d''une limitation.\nArticle 3 \u2014 Mme Mich\u00e8le MARC, Mr Nouri BERKANE, Mme Val\u00e9rie MICHEL, Mme Caroline CHOJNACKI\net Mr Christophe QUINTA, Inspecteurs des finances publiques, re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation dans la\nlimite de 400 000 euros pour les avis d'\u00e9valuation domaniale (valeurs v\u00e9nales) et de 40 000 euros pour\nles valeurs locatives.\nArticle 4 \u2014 Les d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s aux articles 1 et 2 re\u00e7oivent une d\u00e9l\u00e9gation sans limitation de montant\npour les \u00e9valuations faites dans le cadre de la mise \u00e0 jour de la comptabilit\u00e9 patrimoniale de l'\u00c9tat.\nArticle 5 \u2014 Mme V\u00e9ronique CONRY, Administratrice des finances publiques adjointe et Mme Sophie\nMARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de suivre les instances\nrelatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement\nde toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R-2331-5,\nR 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nArticle 6 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au re\u00e7ueil des actes administratifs du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et du d\u00e9partement de l'Aude\nA Perpignan, le 1* f\u00e9vrier 2024\nLe directeur d\u00e9partementafdes inance Publiques\n\"Xavier DENY\\ _\n\nE\u00bb ' ' REPUBLIQUE | 4\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publlques\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSquare Arago\n66950 Perpignan\nM\u00e9l. : ddfip66@dafip.finances gouv.fr\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du p\u00f4le pilotage\nressources , du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion fiscale, du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion publique, du\np\u00f4le expertise contr\u00f4le recouvrement\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; : '\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la dir\u00e9ction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, Directeur D\u00e9partemental des\nfinances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023 ;\nD\u00e9cide :\n1 - D\u00e9l\u00e9gations G\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint :\nMme V\u00e9ronique CONRY, administratrice des finances publlques adjointe, directrice du pole pilotage\nressources et responsable de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat\nM. Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du p\u00f4le animation\nr\u00e9seau gestion publique ; .\nMme Fran\u00e7oise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le\n- expertise contr\u00f4le recouvrement ;\nMme Claire MAYNAU, admlnlstratrlce des finances publiques adjomte directrice du p\u00f4le animation\nr\u00e9seau gestion fiscale ;\n\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec\nmoi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la\nr\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui sy rattachent.\nlls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 \u2014 Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 I'exercice des\nmissions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par I'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 M. Emmanuel BERTINCOURT et M. Franck PECHARD.\n2 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales :\n* P\u00f4le Animation R\u00e9seau Gestion Fiscale\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0\nlaquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\n\u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement du directeur du p\u00f4le ou du responsable de\nla mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve la mission, est donn\u00e9e \u00e0 :\nPour I'ensemble du p\u00f4le :\n1 Pour la division des Entreprises\nMme Sophie CHEVALIER, inspectrice des finances publiques\n2 Pour la division des Particuliers\nM. Fran\u00e7ois JEORGER, inspecteur des finances publiques\n3 Pour la division Fonci\u00e8re\nM. Cl\u00e9ment KESSELMARK, inspecteur des finances publiques\nM. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur des finances publiques\n- P\u00f4le Expertise Contr\u00f4le Recouvrement\nArticle 1 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1 Pour la division des affaires juridiques\nMme Karine DELMAS , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.\n2 Pour la division recouvrement offensif\nMme Chantal FIGUERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.\n\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\n. attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 l\u00e0 division \u00e0\nlaquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\n\u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement du directeur du p\u00f4le ou du responsable de\nla mission, du responsable de la division et de I'inspecteur dont rel\u00e8ve la mission, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1 Pour la division Contr\u00f4le Fiscal\nM Ludovic FUSTER, inspecteur des finances publiques\n2 Pour la division Affaires juridiques\nMme Julia BACO-SICARD, inspectrice des finances publiques\nMme Annabelle MARTELLOZZO inspectrice des finances publiques\nMme Fran\u00e7oise PRINTEMPS, inspectrice des finances publiques\nM. \u00c9tienne VILANOVA, inspecteur des finances publiques\n3 Pour la division Recouvrement offensif\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiques\nMme V\u00e9ranne STANISIERE, inspectrice des.finances publiques - [\nArticle 3 - Pouvoir de signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette et re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts\nde fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant\nconcernant exclusivement leur propre service, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour la division Contr\u00f4le Fiscal : ;\nMme \u00c9l\u00e9onore BRUNDO, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n-2 Pour la division Affaires juridiques :\nMme Marie-Jos\u00e8phe PRUVOST NANSANTY, contr\u00f4leuse des finances publiques\n3. Pour la division Recouvrement offensif:\nMme Brigitte BETETA, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n- P\u00f4le Animation R\u00e9seau Gestion Publique\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nPour la division Etat :\nM. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur dlwsnonnalre des finances publiques, responsable de la\ndivision Etat\nPour la division SPL\nMme Sandrine GARCIA, mspectrlce divisionnaire des finances publiques, responsable de la division\nSPL. .\nPour la division Conseil financier et fiscal - FDL\nMme Frangoise FABRE, mspectrlce 'divisionnaire experte des finances publiques, responsable de la\ndivision\n\nArticle 2 \u2014- D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0\nlaquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\n\u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement du directeur du p\u00f4le ou du responsable de\nla mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve la mission, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour la division ETAT :\nMme Fleurin\u00e9e TARALLO, inspectrice des finances publiques\n2. Pour la division SPL :\nMme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, charg\u00e9e de mission\nM. Herv\u00e9 HAMON , inspecteur des finances publiques\nMme Elisabeth VIRICEL, Inspectrice des finances publiques\n3 Pour la division Action \u00c9conomique\nM. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques\n4 Pour la division Conseil financier et fiscal - FDL\nM. Mourad HAJJI, inspecteur des finances publiques\nArticle 3 \u2014 Pouvoir de signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette et re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts\nde fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service\ncourant concernant exclusivement leur propre service, est donn\u00e9e a\n1 Pour la division ETAT :\nMme BENHAMED Loubna, contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Muriel BERTHOU, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nMme Sylvie RUAUX, contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Lydie TORRES, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nM. Farid BAKHOUCHE, contr\u00f4leur des finances publiques\nM. Christian BOSC, contr\u00f4leur principal des finances publiques\nMme C\u00e9line MAUGARD, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nM. Roland CARLES, contr\u00f4leur principal des finances publiques\nM. Ludovic COMES, contr\u00f4leur des finances publiques\n2 Pour la division SPL :\nMme Fabienne DUPIAU, contr\u00e9leuse principale des finances publiques\nMme Marie-France FONS, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n3 Pour la division Conseil financier et fiscal \u2014 FDL :\nMme Caroline BARKAT, contr\u00e9leuse des finances publiques\n\u00ab P\u00f4le Pilotage Ressources\nArticle 1 \u2014- D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n\n1. Pour la division Ressources Humaines - Formation Professionnelle :\nMme Martine DEROCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques , responsable de la division\n2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :\nM David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division\n3. Pour la division Domaine\nMme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques\nArticle 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0\nlaquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\n\u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement du directeur du p\u00f4le ou du responsable de\nla mission, du responsable de la division et de I'inspecteur dont rel\u00e8ve la mission, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour la division Ressources Humaines - Formation Professionnelle :\nService Ressources Humaines\nM. Yannick BERTRAND, lnspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources\nHumaines\nMme Anne-Claude PASTOR inspectrice des finances publiques , responsable du service Formation\nprofessionnelle\nService Formation grofessionnell\u00e9\nMme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publlques responsable du service Formation\n\" professionnelle\nM. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publlques , responsable du service Ressources\nHumaines\nMission Assistante de pr\u00e9vention :_\nMme Nathalie MARCHAL, inspectrice des finances publiques\n2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :\nService Budget - Logistique\nM. J\u00e9r\u00f4me MAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service\n3. Pour la division domaine\nService P\u00f4le \u00c9valuation Domaniale\nM. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiques\nMme Caroline CHOJNACKI, inspectrice des finances publiques\nM. Christophe QUINTA, inspecteur des finances publiques\nMme Val\u00e9rie MIRLEAU-MICHEL, inspectrice des finances publiques\nMme Mich\u00e8le MARC, inspectrice des finances publiques\nArticle 3 - Pouvoir de signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette et re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts\nde fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant\nconcernant exclusivement leur propre service, est donn\u00e9e \u00e0 :\n\n1. Pour la division Gestion Ressources Humaines \u2014 Formation :\nService Ressources Humaines\nMme Marie-Christine GARDET, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nMme Catherine PERROT, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nMme V\u00e9ronique MOUNIER, contr\u00f4leuse des finances publiques\n2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :\nMaryl\u00e8ne MINUTILLO , contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nM. Thierry MUNOZ, contr\u00f4leur principal des finances publiques\nM. Christophe DUPART, contr\u00f4leur des finances publiques\n- Mission d\u00e9partementale Risques Audit\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces. ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nAudit :\nM. Michel CONRY, inspecteur principal\nMme V\u00e9ronique MONTGAILLARD, inspectrice principale\nM Pascal UGO, inspecteur divisionnaire\nCQC: _\nMme Corinne HENOC, inspectrice divisionnaire\nArticle 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0\nlaquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\n\u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement du directeur du p\u00f4le ou du responsable de\nla mission, du responsable de la division et de I'inspecteur dont rel\u00e8ve la mission, est donn\u00e9e \u00e0 :\nAudit\nM. Jos\u00e9 RODRIGUEZ, mspecteur des finances publiques\nMission D\u00e9partementale Risques-Audit\nMme Christelle BELHABIB, inspectrice des finances publlques\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour agir en justice en mon nom et me repr\u00e9senter en justice est\ndonn\u00e9e \u00e0 :\nMme Sophie MARTINEZ, Mme Sandrine GARCIA, M. Michel AGRET-PANABIERES, Mme Martine\nDEROCHE, Mme Chantal FIGUERES , Mme Karine DELMAS, Mme Isabelle NAVAGAS, Mme\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne PECH DELACLAUSE, Mme V\u00e9ranne STANISIERE, M. Farid BAKHOUCHE, Mme\nBrigitte BETETA , M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU, Mme C\u00e9line MAUGARD, Mme\nElisabeth VIRICEL. |\n\nArticle 5 : La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de la Directrice D\u00e9partementale des\nFinances Publiques publi\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales est abrog\u00e9e. -\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es- Orientales.\nL'Administratey tAt |\\\n[","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2024-08-23T21:32:46+00:00","id":"b3df8f1ef08f81bd18dea7b2eb3d17919089ff4c2f8ff8ac858957aeffd978f5","name":"Recueil sp\u00e9cial 12 Mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-12T15:37:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-12T15:37:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40102/316813/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2012%20Mars%202024.pdf"}