{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2025-092\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-378 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour un concours de\nsurf casting(p\u00eache sportive) sur la plage du Pont d'Yeu \u00e0\nSaint-Jean-de-Monts. (8 pages) Page 3\n85-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-379 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\n25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du domaine public maritime de\nl'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage des Dunes 1 de\nBr\u00e9tignolles-sur-Mer. (4 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-378 autorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat\npour un concours de surf casting(p\u00eache sportive)\nsur la plage du Pont d'Yeu \u00e0 Saint-Jean-de-Monts.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-378 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour un concours de surf casting(p\u00eache sportive) sur la plage du Pont\nd'Yeu \u00e0 Saint-Jean-de-Monts.\n3\nE X Direction d\u00e9partementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- \u00bb\u00b0 3 1%autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour un concours de surf casting (p\u00eache sportive)sur la plage du Pont d'Yeu \u00e0 Saint Jean de MontsLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\"\" ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande en date du 15 avril 2025 par lequel l''association Surf85160Casting,repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Christophe BOUCHENOIRE, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (p\u00eachesportive) sur la plage du Pont d'Yeu \u00e0 Saint Jean de Monts,\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-378 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour un concours de surf casting(p\u00eache sportive) sur la plage du Pont\nd'Yeu \u00e0 Saint-Jean-de-Monts.\n4\nVU l'avis conforme favorable du 6 juin 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer pard\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 10 juin 2025fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis favorable du 10 juin 2025 de la commune de Saint Jean de Monts,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\u00b0- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association Surf85160Casting, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Christophe BOUCHENOIRE,ayant pour n\u00b0 de SIRET : 83381017900014, domicili\u00e9e 7, impasse de l'Or\u00e9e des Pins - 85 160 SAINTJEAN DE MONTS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat au lieu dit \u00ab plage du Pont d'Yeu \u00bb sur lacommune de Saint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totale d'environ 900 m? (lin\u00e9aire de900 m) pour un maximum de 30 participants espac\u00e9s de 30 m, pour un concours de surf casting (p\u00eachesportive), conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour le15 juin 2025 de 9 h \u00e0 19 h.Elle cesse de plein droit le 15 juin 2025 \u00e0 l'issue de la comp\u00e9tition.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut 'am\u00e9nagement ou le montage des installations,l'exploitation de I'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettreou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de ['autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanisme,ete. 'L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-378 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour un concours de surf casting(p\u00eache sportive) sur la plage du Pont\nd'Yeu \u00e0 Saint-Jean-de-Monts.\n5\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server le haut de plage et interdire toute activit\u00e9sur la dune embryonnaire ou sur la dune blanche, qui subissent d\u00e9j\u00e0 assez fortement l'\u00e9rosion deI'oc\u00e9an, et o\u00f9 peuvent se trouver des gravelots en nidification entre le d\u00e9but du mois d'avril et la finao\u00fbt.Le p\u00e9titionnaire rappelle \u00e0 ses acteurs les r\u00e8gles de bonnes conduites sur cette espace prot\u00e9g\u00e9, etnotamment la garantie qu'aucun d\u00e9chet plastique ou nylon ou fil de tresse, ne soient laiss\u00e9s surl'estran, qu'il veille au rappel de ces pr\u00e9conisations ainsi qu'\u00e0 la maille des prises en p\u00eache de loisir quisont r\u00e9glement\u00e9es.La circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement. 'L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque |'autorisation.\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de I'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00e9tre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 6 - ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-a-vis du public et devant |'\u00e9tat.Il prend le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever tous les d\u00e9chets r\u00e9sultant de son activit\u00e9. II s'assure manuellementde la propret\u00e9 de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de I'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-378 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour un concours de surf casting(p\u00eache sportive) sur la plage du Pont\nd'Yeu \u00e0 Saint-Jean-de-Monts.\n6\nArticle 7- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection deI'environnement et pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.En cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations ainsi que de I'ex\u00e9cution de travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public. ' .L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 8- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative. |Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou delocaux \u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire. |Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-378 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour un concours de surf casting(p\u00eache sportive) sur la plage du Pont\nd'Yeu \u00e0 Saint-Jean-de-Monts.\n7\nArticle 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\nArticle 10- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticl_e 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 \u20ac).2 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-378 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour un concours de surf casting(p\u00eache sportive) sur la plage du Pont\nd'Yeu \u00e0 Saint-Jean-de-Monts.\n8\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impots et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.4 \u2014 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de |'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l''occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12). ;Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-378 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour un concours de surf casting(p\u00eache sportive) sur la plage du Pont\nd'Yeu \u00e0 Saint-Jean-de-Monts.\n9\nArticle 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et I'Etat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette - CS 24111 \u2014- 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 l'association Surf85160Casting repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur ChristopheBOUCHENOIRE. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e etaffich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 16- EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, la mairede Saint Jean de Monts, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le 1 3 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au chef du service mer et littoral//..._4,,_!\"_\"7%'T Tres GAUTIER \"1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-378 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour un concours de surf casting(p\u00eache sportive) sur la plage du Pont\nd'Yeu \u00e0 Saint-Jean-de-Monts.\n10\nsapue/ B| sp Jow B| sp 19 . SJUO 3P Uea( JUIES BURSES00TSBHNS - WAON/1NS - S202/90 - 98pUsA ] SP WLAd \u00a9seuloyLe) sop sjejuatWaUedap uonOsIg\nvosqrr33aN3A V1 30= = W\u00d9\"JEJON| 10 J3W 20P85 NP 48U2 Ne qUIOfpe-]mNQN z_\u2014.:. m \u2014 :np ajeue,| e 'uone8z|ppqns sedaxauue 3139 Jnod NA Jaw e|ap19 s2110311133 Sap |ejuawaliedap 1na15811p 3 Jnod'UoixeSajap 1ed '39484d 3j iNOgNOI 9ZZ0Z UejdOURIO : (s)221n0s00S ZL/L :aj8y93zN 006NoA,P JUOd NP a8e|dSJUON 9P cm\u0153_.'........c_n,_m B N3A,P JUOd np 28e|d ej 1NsSv (@aILIOds aydad) 3unsed Juns ap sinoouod UN 1INOd Bu11SEDOILGEHINS UOINEIDOSSE,| B S9p10958N J239,| 9P [2injeu SWIJLIEU dijqnd SUIEWOP np aliesodwal UOIZEdNIDO,p UONESLIOINY\n\u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-378 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour un concours de surf casting(p\u00eache sportive) sur la plage du Pont\nd'Yeu \u00e0 Saint-Jean-de-Monts.\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-379 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\n25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du\ndomaine public maritime de l'\u00c9tat pour une\ncomp\u00e9tition de surf sur la plage des Dunes 1 de\nBr\u00e9tignolles-sur-Mer.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-379 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\n25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage des Dunes 1\nde Br\u00e9tignolles-sur-Mer.\n12\nEJx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25-DDTM85- n* 319modifiant l'arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-283autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour une comp\u00e9tition de surf sur la plage des Dunes 1 de Br\u00e9tignolles sur MerLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU l'arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-283 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour une comp\u00e9tition de surf sur la plage des Dunes 1 de Br\u00e9tignolles sur MerVU la demande du 10 juin 2025 de l'association \u00ab Breteam Surf Club \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sidentMonsieur Nicolas BONNEAU, indiquant une erreur dans le dossier de demande sur le nombre departicipants, 30 au lieu de 100 et des frais d'inscription, 5 \u20ac par personne au lieu de 20 \u20ac,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 10 juin 2025fixant les nouvelles conditions financi\u00e8res,\nArr\u00eate\nArticle 1% - OBJET DU PRESENT ARRETEL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-283 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritimede I'Etat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage des Dunes 1 de Br\u00e9tignolles sur Mer est modifi\u00e9comme suit :L'association loi 1901 \u00ab Breteam Surf Club \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Nicolas BONNEAU,enregistr\u00e9e au RNA sous le n\u00b0: W853002601, domicili\u00e9e 18, rue des H\u00e9rons - 85 470 BRETIGNOLLES SURMER, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e : |\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat au lieu dit \u00ab plage des Dunes 1 \u00bb sur la communede Br\u00e9tignolles sur Mer pour une comp\u00e9tition de surf \u00ab TagTeam \u00bb regroupant 32 participants encadr\u00e9spar des b\u00e9n\u00e9voles, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'empl\u00e0cement sollicit\u00e9 sur le DPMn est de 400 m? et comprend la mise en place de 8 barnums pliables,de barri\u00e8res, de tables et de bancs. \u2014La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-379 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\n25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage des Dunes 1\nde Br\u00e9tignolles-sur-Mer.\n13\nL'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-283 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritimede l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage des Dunes 1 de Br\u00e9tignolles sur Mer est modifi\u00e9comme suit :En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l''occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1-\u2014 Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 \u20ac).2 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Imp\u00f4ts et taxes _Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.4 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre deI'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u2014 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-379 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\n25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage des Dunes 1\nde Br\u00e9tignolles-sur-Mer.\n14\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e9s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e9s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caractere personnel de I'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 I'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 2- MODALITESLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-283 autorisant |'occupation temporaire du domaine publicmaritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage des Dunes 1 de Br\u00e9tignolles sur Merdemeurent inchang\u00e9s.\nArticle 3- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-379 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\n25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage des Dunes 1\nde Br\u00e9tignolles-sur-Mer.\n15\nArticle 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Breteam Surf Club \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur NicolasBONNEAU. |l sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e etaffich\u00e9 en mairie.Cet acte peut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de |a Vend\u00e9e.\nArticle 5- EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le mairede Br\u00e9tignolles sur Mer, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux | ,a .au Sables d'Olonne, le 1 3 JUIN 2925Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gation .L'adjoint au chef du service mer et littoral\nYves GAUTIER\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-379 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\n25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage des Dunes 1\nde Br\u00e9tignolles-sur-Mer.\n16","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-08-18T19:12:51+00:00","id":"b3e2510e3b34989aa46c9b77066aca4731fbe18a4d6216793b7b6fa3b8e90cec","name":"Recueil des actes administratifs nominatif sp\u00e9cial 2025-092 (publi\u00e9 le 13/06/2025)","pdf_creation_date":"2025-06-13T14:14:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/31448/199284/file/recueil-85-2025-092-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}