{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"HAUTE-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-012\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la SAS\nAssainissement Lauragais pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations\nd'assainissement non collectif sous le num\u00e9ro 31-2023/10-001 (4 pages) Page 3\n31-2024-01-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent\nd\u00e9partemental \u00e0 la gestion des cons\u00e9quences des catastrophes naturelles\net \u00e0 leur indemnisation (1 page) Page 8\n31-2024-01-02-00014 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour\nle  contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional (2 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la SAS\nAssainissement Lauragais pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d'assainissement non\ncollectif sous le num\u00e9ro 31-2023/10-001\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la SAS Assainissement Lauragais pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d'assainissement non collectif sous le num\u00e9ro 31-2023/10-001 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  agr\u00e9ment  de la SAS  Assainissement  Lauragais\npour  la r\u00e9alisation  des  vidanges  des  installations  d'assainissement  non  collectif\nsous  le num\u00e9ro  31-2023/10-001\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de I'environnement,  notamment  ses  articles  R. 211-25  \u00e0 R. 211-45  et R. 214-5  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2224-8  :\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  son  article  L. 1331-1-1  :\nVu l'arr\u00e9te  du 8 janvier  1998  fixant  les prescriptions  techniques  applicables  aux  \u00e9pandages  de boues\nsur  les sols  agricoles,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 15 septembre  2020  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 7 septembre  2009  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des  personnes  r\u00e9alisant  les\nvidanges  et prenant  en charge  le transport  et l'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  extraites  des  installations\nd'assainissement  non  collectif,  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 03 d\u00e9cembre  2010  :\nVu la demande  d'arr\u00eat\u00e9  d'agr\u00e9ment  en date  du 11 octobre  2023  pr\u00e9sent\u00e9e  par la SAS  Assainissement\nLauragais  repr\u00e9sent\u00e9e  par  monsieur  David  Peralta  ;\nVu le dossier  des  pi\u00e8ces  pr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0 l'appui  de ladite  demande  et comprenant  notamment  :\n- Un engagement  de respect  des  obligations  qui incombent  \u00e0 la personne  agr\u00e9\u00e9e,\n- une  fiche  comportant  les informations  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'identification  du demandeur,\n- Une  fiche  de renseignements  sur les moyens  mis  en \u0153uvre  pour  assurer  la vidange  des\ninstallations  d'assainissement  non  collectif,  la prise  en charge  des  mati\u00e8res  de vidange,  leur\ntransport  et leur  \u00e9limination,\n- la quantit\u00e9  maximale  annuelle  de mati\u00e8re  pour  laquelle  l'agr\u00e9ment  est demand\u00e9,\n- les documents  permettant  de justifier  d'un  acc\u00e8s  sp\u00e9cifique  \u00e0 une  ou plusieurs  fili\u00e8res\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la SAS Assainissement Lauragais pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d'assainissement non collectif sous le num\u00e9ro 31-2023/10-001 4\nd'\u00e9limination  des  mati\u00e9res  de vidange  et d'assurer  un suivi  des  vidanges  effectu\u00e9es  ;\nd'assainissement  non  collectif,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 03 d\u00e9cembre  2010  ;\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  adress\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0 la date  du 8 novembre  2023  pour  observations\n\u00e9ventuelles  dans  un d\u00e9lai  de 15 jours  ;\nVu l'observation  formul\u00e9e  en retour  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  dans  le d\u00e9lai  imparti  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  mentionn\u00e9es  \u00e0 I'annexe  | de l'arr\u00e9t\u00e9  du 7 septembre  2009\nsusvis\u00e9  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es  par  le demandeur  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d''agr\u00e9ment  indique  la quantit\u00e9  maximale  annuelle  de mati\u00e8res  de\nvidange  pour  laquelle  'agr\u00e9ment  est demand\u00e9  et que  le requ\u00e9rant  d\u00e9clare  acheminer  la totalit\u00e9  vers\ndes  fili\u00e8res  de traitement  agr\u00e9\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  le bordereau  de suivi  des  mati\u00e8res  de vidange  propos\u00e9  par  le demandeur  est\nconforme  aux  prescriptions  de l'annexe  Il de l'arr\u00eat\u00e9  du 7 septembre  2009  susvis\u00e9  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : B\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'agr\u00e9ment\nSAS  Assainissement  Lauragais  ;\nCode  SIRET  : 790  329  106  00013  ;\nDomicili\u00e9e  \u00e0 I'adresse  : La P\u00e9ri\u00e8re  31540  Montegut  Lauragais  ;\nRepr\u00e9sent\u00e9e  par : monsieur  David  Peralta.\nArt.  2. : Zone  d'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de I'agr\u00e9ment  d\u00e9clare  r\u00e9aliser  son  activit\u00e9  dans  le(s)  d\u00e9partement(s)  :\n* Aude  (11),\n- H\u00e9rault  (34),\n\u00bb Haute-Garonne  (31),\n< Tarn  (81).\nArt.  3. : Objet  de l'agr\u00e9ment\nLa quantit\u00e9  maximale  annuelle  de mati\u00e8res  de vidange  vis\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est de\n10 000  m\u00b0.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'agr\u00e9ment  est agr\u00e9\u00e9  pour  r\u00e9aliser  les vidanges  des  installations  d'assainissement\nnon  collectif  et prendre  en charge  le transport  jusqu'a  I'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  extraites.\nLa/les  filiere(s)  d'\u00e9limination  valid\u00e9e(s)  par  le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  sont  la/les  suivante(s)  :\n- D\u00e9potage  dans  les installations  de l'usine  de d\u00e9pollution  des  eaux  us\u00e9es  de Molinier  \u00e0\nCastelnaudary  (11),\n- D\u00e9potage  dans  les installations  de l'usine  de d\u00e9pollution  des  eaux  us\u00e9es  de Graulhet  (81),\n< D\u00e9potage  dans  les installations  de l'usine  de d\u00e9pollution  des  eaux  us\u00e9es  de Villefranche  de\nLauragais  (31).\nArt.  4. : Suivi  de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de I'agr\u00e9ment  doit  respecter  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00e9t\u00e9  du 7\nseptembre  2009  susvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de I'agr\u00e9ment  \u00e9tablit  pour  chaque  vidange  un bordereau  de suivi  des  mati\u00e8res  de\nvidange  en trois  volets  comportant  a minima  les informations  pr\u00e9vues  \u00e0 I'annexe  |l de l'arr\u00eat\u00e9  du 7\nseptembre  2009  susvis\u00e9.  Ces  trois  volets  sont  conserv\u00e9s  respectivement  par  le propri\u00e9taire  de\nl'installation  vidang\u00e9e,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'agr\u00e9ment  et le responsable  de la fili\u00e8re  d'\u00e9limination.  Le\nvolet  conserv\u00e9  par  le propri\u00e9taire  de l'installation  vidang\u00e9e  est sign\u00e9  par  lui-m\u00eame  et le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la SAS Assainissement Lauragais pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d'assainissement non collectif sous le num\u00e9ro 31-2023/10-001 5\nl'agr\u00e9ment.  Ceux  conserv\u00e9s  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'agr\u00e9ment  et le responsable  de la fili\u00e8re\nd'\u00e9limination  sont  sign\u00e9s  par les trois  parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de I'agr\u00e9ment  tient  un registre,  class\u00e9  par dates,  comportant  les bordereaux  de suivi\ndes  mati\u00e8res  de vidange.  Ce document  est tenu  en permanence  \u00e0 la disposition  du pr\u00e9fet  et de ses\nservices.  La dur\u00e9e  de conservation  de ce registre  est de dix ann\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de I'agr\u00e9ment  adresse  au service  en charge  de la police  de 'eau,  chaque  ann\u00e9e\navant  le 1\u00b0\" avril,  un bilan  d'activit\u00e9  de vidange  de l'ann\u00e9e  ant\u00e9rieure.  Ce bilan  comporte  a minima  :\n- les informations  concernant  le nombre  d'installations  vidang\u00e9es  par  commune  et les quantit\u00e9s\ntotales  de mati\u00e8res  correspondantes,\n< les quantit\u00e9s  de mati\u00e8re  dirig\u00e9es  vers  les diff\u00e9rentes  fili\u00e8res  d'\u00e9limination,\n- Un \u00e9tat  des  moyens  de vidange  dont  dispose  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'agr\u00e9ment  et les \u00e9volutions\nenvisag\u00e9es.\nCe document  comprend  en annexe  une  attestation  sign\u00e9e  par le responsable  de chaque  fili\u00e8re\nd'\u00e9limination  indiquant  notamment  la quantit\u00e9  de mati\u00e8res  de vidange  livr\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'agr\u00e9ment.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de 'agr\u00e9ment  conserve  le registre  et le bilan  dans  ses  archives  pendant  dix ann\u00e9es.\nArt.  5. : Contr\u00f4le  par  l'administration\nLe pr\u00e9fet  et ses  services  peuvent  proc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  contr\u00f4les  n\u00e9cessaires  \u00e0 la v\u00e9rification\nde I'exactitude  des  d\u00e9clarations  effectu\u00e9es  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de I'agr\u00e9ment  et contr\u00f4ler  le respect  de\nses  obligations  au titre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ces  op\u00e9rations  de contr\u00f4le  peuvent  \u00eatre  inopin\u00e9es.\nArt.  6. : Modification  des  conditions  de l'agr\u00e9ment\nEn cas  de modification  ou de projet  de modification  de la quantit\u00e9  maximale  annuelle  de mati\u00e8res  de\nvidange  agr\u00e9\u00e9e  et/ou  de la (des)  fili\u00e8re(s)  d'\u00e9limination,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de I'agr\u00e9ment  sollicite  aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet  une  modification  des  conditions  de son  agr\u00e9ment.\nArt.  7. : Droits  des  tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArt.  8. : Autres  r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'agr\u00e9ment  de faire  les d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir  les autorisations  requises  par d'autres  r\u00e9glementations.\nArt.  9. : Dur\u00e9e  de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'agr\u00e9ment  est fix\u00e9e  \u00e0 dix ans  \u00e0 compter  de la date  de signature  de I'arr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral./La  dur\u00e9e  de validit\u00e9  de I'agr\u00e9ment  est fix\u00e9e  \u00e0 dix ans.  Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  s'ex\u00e9cute  \u00e0\ncompter  de la date  d'expiration  de l'arr\u00eat\u00e9  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9c\u00e9dent,  en date  du 15 avril  2014.  En\ncons\u00e9quence,  la dur\u00e9e  de validit\u00e9  du pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  court  du 16 avril  2024  au 16 avril  2034.\n\u00c0 l'expiration  de cette  p\u00e9riode,  l'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre renouvel\u00e9  pour  une m\u00eame  dur\u00e9e,  sur demande\nexpresse  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.  La demande  de renouvellement  de l'agr\u00e9ment  est transmise  au service  en\ncharge  de la police  de l'eau  au moins  six mois  avant  la date  limite  de fin de validit\u00e9  de\nl'agr\u00e9ment  initial.  Cette  demande  est accompagn\u00e9e  d''un  dossier  comportant  'ensemble  des  pi\u00e8ces\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'annexe  | de l'arr\u00eat\u00e9  du 7 septembre  2009  susvis\u00e9  actualis\u00e9es.\nLorsque  les modalit\u00e9s  ci-dessus  sont  respect\u00e9es,  la validit\u00e9  de I'agr\u00e9ment  initial  est prolong\u00e9e  jusqu'\u00e0\nnotification  de la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  concernant  la demande  de renouvellement.\nLe pr\u00e9fet  peut  toutefois  d\u00e9cider  de retirer  cette  prolongation  temporaire  d'agr\u00e9ment  conform\u00e9ment  \u00e0\nI'article  9 ou en cas  de manquement  du demandeur  \u00e0 ses  obligations  dans  le cadre  de l'instruction  de\nson  dossier  de demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la SAS Assainissement Lauragais pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d'assainissement non collectif sous le num\u00e9ro 31-2023/10-001 6\nArt.  10. : Suspension  ou suppression  de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment  peut  \u00e9tre  retir\u00e9  ou modifi\u00e9  \u00e0 l'initiative  du pr\u00e9fet  dans  les cas  suivants  :\n- en cas  de faute  professionnelle  grave  ou de manquement  \u00e0 la moralit\u00e9  professionnelle,\n* lorsque  la capacit\u00e9  des  fili\u00e8res  d'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  de vidange  ne permet  pas  de\nrecevoir  la quantit\u00e9  maximale  pour  laquelle  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9,\n- en cas  de manquement  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  aux  obligations  de l'arr\u00eat\u00e9  du 7 septembre  2009\nsusvis\u00e9,  en particulier,  en cas  d'\u00e9limination  de mati\u00e8res  de vidange  hors  des  fili\u00e8res  pr\u00e9vues\npar  'agr\u00e9ment,\n* en cas  de non-respect  des  \u00e9l\u00e9ments  d\u00e9clar\u00e9s  dans  la demande  d'agr\u00e9ment.\nEn cas  de retrait  ou de suspension  de l'agr\u00e9ment,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut  plus  assurer  les activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et est tenu  de prendre  toute  disposition  n\u00e9cessaire  pour\nveiller  \u00e0 ce que  les mati\u00e8res  de vidange  dont  il a pris  la charge  ne provoquent  aucune  nuisance  et de\nles \u00e9liminer  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  dont  'agr\u00e9ment  a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9  ne peut  pr\u00e9tendre  \u00e0 un nouvel  agr\u00e9ment  dans  les six mois\n\u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision  de retrait.\nArt.  11. : Publication  et information  des  tiers  ;\nLa liste  des  personnes  agr\u00e9\u00e9es  est publi\u00e9e  sur le site  internet  des  Services  de I'Etat  en Haute-\nGaronne.\nArt.  12. : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application  informatique\nt\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site  http://www.telerecours.fr.\nArt.  4. : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 8 janvier  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef  du serviee  environnement,  eau  et for\u00eat,\noire  Gautier\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la SAS Assainissement Lauragais pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d'assainissement non collectif sous le num\u00e9ro 31-2023/10-001 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-02-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation du\nr\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental \u00e0 la gestion des\ncons\u00e9quences des catastrophes naturelles et \u00e0\nleur indemnisation\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental \u00e0 la gestion des\ncons\u00e9quences des catastrophes naturelles et \u00e0 leur indemnisation 8\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNEet des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  d\u00e9signation  du r\u00e9f\u00e9rent  d\u00e9partemental\n\u00e0 la gestion  des  cons\u00e9quences  des  catastrophes  naturelles  et \u00e0 leur  indemnisation\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  des  assurances,  notamment  son  article  L.125-1-2  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1837  du 28 d\u00e9cembre  2021  relative  \u00e0 l'indemnisation  des  catastrophes  naturelles  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors\nclasse,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  du 08 novembre  2023  portant  nomination  de Monsieur  Gilles  PELLEGRIN,  sous-pr\u00e9fet\nd'Aubusson  (groupe  V), sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens  ;\nVu la circulaire  n\u00b0NOR  : IOMA2221091C  du 24 octobre  2022  relative  \u00e0 la mise  en place  de r\u00e9f\u00e9rents\nd\u00e9partementaux,  \u00e0 la gestion  des  cons\u00e9quences  des  catastrophes  naturelles  et \u00e0 leur  indemnisation\nintroduits  par la loi n\u00b0 2021-1837  du 28 d\u00e9cembre  2021  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00e9te  :\nArt.  1\u00b0\"  : M. Gilles  PELLEGRIN,  Sous-Pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Saint-Gaudens,  est nomm\u00e9\nr\u00e9f\u00e9rent  d\u00e9partemental  \u00e0 la gestion  des  cons\u00e9quences  des  catastrophes  naturelles  et \u00e0 leur\nindemnisation.\nArt.  2. : Une  lettre  de mission,  pr\u00e9cisant  les attributions  et les moyens  du r\u00e9f\u00e9rent  d\u00e9partemental  \u00e0 la\ngestion  des  cons\u00e9quences  des  catastrophes  naturelles  et \u00e0 leur  indemnisation,  sera  adress\u00e9e  \u00e0 M.\nGilles  PELLEGRIN,  Sous-Pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Saint-Gaudens.\nArt.  3. : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 d\u00e9cembre  2022  portant  d\u00e9signation  de M. Jean-Philippe  DARGENT\ncomme  r\u00e9f\u00e9rent  d\u00e9partemental  \u00e0 la gestion  des  cons\u00e9quences  des  catastrophes  naturelles  et \u00e0 leur\nindemnisation  pour  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  est abrog\u00e9.\nArt.  4. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture,  notifi\u00e9  \u00e0\nllnteresse  et adress\u00e9  pour  information  au directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la s\u00e9curit\u00e9  civile/et  de la gestion  des\ncrises  (DGSCGC)  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur.  -\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 0 2 JAN  2024\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nService  Interminist\u00e9riel  R\u00e9gional  des  Affaires  Civiles\net \u00c9conomiques  de D\u00e9fense  et de Protection  Civile  (SIRACEDPC)\nM\u00e9l  : pref-defense-protection-civile@haute-garonne.gouv.fr\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\n11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental \u00e0 la gestion des\ncons\u00e9quences des catastrophes naturelles et \u00e0 leur indemnisation 9\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-02-00014\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le  contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00014 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le  contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional 10\nREPUBLIQUE  JF\nFRANCAISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des finances  publiques  Toulouse,  le 02/01/2024\nd'Occltanie  et du d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne\nP\u00f4le  Strat\u00e9gie  \u2014 Affaires  r\u00e9gionales\n34 rue des Lois\n31039  Toulouse  Cedex  9\nM\u00e9l.  :\ndrfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr\nAffalre  suivie  par : Florine  BOUHLI\nflorine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 10 68 45\nD\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  de signature  pour  le contr\u00f4le  budg\u00e9taire  r\u00e9gional\nL'administrateur  de I'Etat,  directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  d'Occitanie  et du d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du 3 avril  2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des  administrateurs  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 octobre  2009  portant  cr\u00e9ation  de la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de\nMidi  Pyr\u00e9n\u00e9es  et de la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 avril  2018  portant  nomination  de M. Hugues  PERRIN,  administrateur  de l'\u00c9tat,  en\nqualit\u00e9  de directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  d'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la Haute-\nGaronne  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  dans  le corps  des administrateurs  de 'Etat  ;\nD\u00e9cide  :\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux\nattributions  de leur  division  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule\nsignature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMme  St\u00e9phanie  BINET,  administratrice  de l'\u00c9tat,  contr\u00f4leuse  budg\u00e9taire  en r\u00e9gion,  en application  du\nd\u00e9cret  du 7 novembre  2012,  pour  signer  tous  les actes  relatifs  au contr\u00f4le  budg\u00e9taire  des  d\u00e9penses\nd\u00e9concentr\u00e9es  de l'\u00c9tat  et des \u00e9tablissements  soumis  au contr\u00f4le  budg\u00e9taire  ou au contr\u00f4le\n\u00e9conomique  et financier  de l'\u00c9tat,  \u00e0 l'exception  des refus  de visa qui posent  une question  de principe.\nElle  re\u00e7oit  \u00e9galement  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  d'approbation  ou d'autorisation\npr\u00e9vues  aux  deuxi\u00e8me  et quatri\u00e8me  alin\u00e9as  de l'article  176 du d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012\nrelatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique.\nEn son  absence,  les m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 son  adjointe  Sylvie  DARRAIDOU,  inspectrice\ndivisionnaire  de classe  normale.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00014 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le  contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional 11\nArticle  2: Mmes  Sylvie  ECALLE  et H\u00e9l\u00e8ne  JEAN,  inspectrices  des  finances  publiques,  charg\u00e9es  de\nmission  \u00e0 la cellule  \u00ab Contr\u00f4le  des  \u00e9tablissements  publics  \u00bb re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les\nactes  et documents  relatifs  \u00e0 cette  cellule.  Elles  regoivent  la m\u00e9me  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les actes\n\u00e9mis  par les services  de l'\u00c9tat,  \u00e0 l'exception  des signatures  d'actes  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s  dans  CHORUS.\nMme  Cyrielle  SIBINSKI  et M. Nicolas  VILLARS,  inspecteurs  des  finances  publiques,  charg\u00e9s  de mission,\nen charge  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  \u00ab \u00c9tat\u00bb  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les actes  et\ndocuments  relatifs  \u00e0 leur  service.  Ils re\u00e7oivent  \u00e9galement  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les actes  \u00e9mis  par  les\n\u00e9tablissements  publics.\nArticle  3: Mme  Maryse  ESPAGNOLLE,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  M. Nicolas\nMAURECH,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  et Mme  Florence  GIBRAT,  contr\u00f4leuse\nprincipale  des  finances  publiques  au sein  de l'\u00e9quipe  d\u00e9parternentale  de renfort,  re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les engagements  juridiques  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s  dans  CHORUS.\nIls re\u00e7oivent  \u00e9galement  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les actes  relatifs  au recrutement  et \u00e0 la gestion  du\npersonnel  imput\u00e9s  sur le titre  2 du budget  de l'\u00c9tat  et tous  les actes  \u00e9mis  par les \u00e9tablissements\npublics.\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nf\nLe Directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la-Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00014 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le  contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional 12","date":"2024-01-10","first_seen_on":"2024-08-22T00:14:58+00:00","id":"b3e593b6a387dc1d0b5dc3337748f2f1b9cfb7943fa8a0f494f5147c3d0888ae","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-012 publi\u00e9 le 9 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-09T13:51:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50892/375015/file/recueil-31-2024-012-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}