{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-07-08\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- 20260708 arr\u00eat\u00e9 for\u00eats modificatif (4 pages) Page 3\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\n20260708 arr\u00eat\u00e9 for\u00eats modificatif\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - 20260708 arr\u00eat\u00e9 for\u00eats modificatif 3\nPREFETDE LA SEINE- Cabinet du pr\u00e9fetSAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02026-3049PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTIONDES FORETS CONTRE L'INCENDIE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 131-4;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6;Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1;Vu le Code p\u00e9nal;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;Vu la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-283 du 29 mars 2024 visant a renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Julien CHARLES en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2719 du 23 juin 2026 r\u00e9glementant la fr\u00e9quentation desespaces forestiers dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1257 du 17 mai 2023 relatif \u00e0 la protection contre lesincendies des zones situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats ;\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denisgouv.frhttp://www.seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - 20260708 arr\u00eat\u00e9 for\u00eats modificatif 4\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pourprendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques,dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation des feux en for\u00eatet \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des massifs forestiers en prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0pr\u00e9venir les incendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feu ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au pr\u00e9fetdu d\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies defor\u00eat, \u00e0 faciliter la lutte contre l'incendie et a en limiter les cons\u00e9quences, pour certainesp\u00e9riodes de l'ann\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0venir et l'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation;Consid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis en vigilance orangerisque \u00e9lev\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o France via l'outil \u00ab M\u00e9t\u00e9o des for\u00eats \u00bb \u00e0 compter du jeudi 09 juillet2026 et l'absence de pr\u00e9cipitations dans les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ;Consid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer certainesactivit\u00e9s susceptibles de produire un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou productiond'\u00e9tincelles ;Consid\u00e9rant l'imminence et la nature de l'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique qui ne permettentpas utilement d'apposer des pancartes et annonces \u00e0 l'entr\u00e9e des for\u00eats ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique en r\u00e9glementant la fr\u00e9quentation etl'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France ;ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1\u00b0 : Abrogation du pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral num\u00e9ro 2026-2719 du 23 juin 2026 r\u00e9glementant la fr\u00e9quentation desespaces forestiers dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis est abrog\u00e9.\nARTICLE 2: P\u00e9rim\u00e8tre et p\u00e9riode d'applicationCet arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du jeudi 9 juillet 2026 jusqu'\u00e0 abrogation.Il s'applique sur l'ensemble des bois et for\u00eats du d\u00e9partement d'au moins 0,5 hectare,qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de ceux-ci.\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denisgouv.frhttp://www.seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - 20260708 arr\u00eat\u00e9 for\u00eats modificatif 5\nARTICLE 3 : Interdiction de fumer et d'usage du feuIl est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux deveill\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e9tre concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations et a leurs d\u00e9pendances d\u00e8s lorsqu'elles respectent les prescriptions l\u00e9gales qui leur sont applicables. Les feux qui peuventy \u00eatre allum\u00e9s doivent \u00eatre entour\u00e9s de toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires et suffisantespour pr\u00e9venir leur propagation vers les bois et for\u00eats.ARTICLE 4 : Restriction de circulation, stationnement et acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eatsLa circulation de v\u00e9hicules motoris\u00e9s, thermiques comme \u00e9lectriques, est interdite sur lesvoies et chemins non rev\u00eatus traversant ou longeant les bois et for\u00eats.La pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas aux services de secours, aux forces de l'ordre, auxop\u00e9rateurs de r\u00e9seaux en intervention, aux transporteurs relevant d'une mission d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral et aux propri\u00e9taires ou habitants de parcelles enclav\u00e9es en for\u00eat.Pour les professionnels forestiers ainsi que les propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires,la circulation sur ces chemins non rev\u00eatus est autoris\u00e9e de 20h00 \u00e0 13h00.La circulation sur les routes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation du public demeure autoris\u00e9e.\nARTICLE 5: Restrictions d'activit\u00e9s professionnellesL'utilisation de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique ainsi que tout enginproduisant du feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 \u00e0 20h00.\nARTICLE 6: Tirs de munitionsLes tirs de loisir (ex: chasse, ball-traps en ext\u00e9rieur, stands de tir en ext\u00e9rieur, etc.) sontinterdits. Les tirs de munitions r\u00e9alis\u00e9s pour des missions de service public (ex: louveterieet lutte contre les nuisibles) sont interdits de 13h00 a 20h00.\nARTICLE 7 : Manifestations en for\u00eatLes manifestations et \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 sont interdits durantla p\u00e9riode de validit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 : SanctionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues au Code p\u00e9nal et auCode forestier.\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : ine-sai nis.http://www.seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - 20260708 arr\u00eat\u00e9 for\u00eats modificatif 6\nARTICLE 9: DiffusionCet arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles communes par les soins des maires. Il pourra \u00eatre diffus\u00e9 par tout moyen (sitesInternet, r\u00e9seaux sociaux...).\nARTICLE 10 : D\u00e9lais et voie de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dansle d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. Le tribunaladministratif de Montreuil peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'applicationinternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution et publicationLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, ledirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Seine-Saint-Denis et les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le Oo + / Lo l\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisDESaJulfen CHARLES\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-ssint-denisgouv frhttp://www.seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - 20260708 arr\u00eat\u00e9 for\u00eats modificatif 7","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T19:16:32+00:00","id":"b3e9e660d92b12350727be66ff815587a9d8b3145bc75ae6c82a50325f40ca8d","name":"recueil-93-2026-07-08-recueil-des-actes-administratifs - sp\u00e9cial DSSC","pdf_creation_date":"2026-07-08T16:40:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/30365/242733/file/recueil-93-2026-07-08-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}