{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-310\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon (5 pages) Page 3\n07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY (4 pages) Page 9\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP 12-9-25\nRAA (7 pages) Page 14\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-09-17-00009\nAP declaration travaux MCHE Moulinon\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon 3\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-\n3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE\nCURAGE DU CANAL DE FUITE \nDE LA MICRO-CENTRALE HYDRO\u00c9LECTRIQUE DU MOULINON\nRIVI\u00c8RE \u00abEYRIEUX\u00bb\nCOMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT\nDossier n\u00b0 07-250711-135230-774-011\nAIOT 0100295823\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de l'\u00e9nergie ;\nVU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des \narticles  L.214-1  \u00e0  L.214-3  du  code  de  l'Environnement  et  relevant  de  la  rubrique  3.1.5.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 19 juillet 2013 fixant les listes \ndes cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article  \nL 214-17 du code de l'environnement ;\nVU  le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e  \n2022-2027 (SDAGE) approuv\u00e9 le  21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2011-348-0012 en date du 14 d\u00e9cembre 2011 portant autorisation de  \nmise en exploitation de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique du Moulinon sur la rivi\u00e8re Eyrieux sur le  \nterritoire de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint Michel de Chabrillanoux;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b007-2024-03-07-00001 relatif \u00e0 l'augmentation de puissance de la micro-\ncentrale hydro\u00e9lectrique du Moulinon sur la rivi\u00e8re Eyrieux sur le territoire de la commune de Saint-\nSauveur-de-Montagut et de Saint Michel de Chabrillanoux ;\nVU le  d\u00e9cret  NOR  INTP2520377D  du  16  juillet  2025  portant  nomination  de  monsieur  Beno\u00eet  \nTREVISANI,pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-08-25-00025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne  \nBRONNER, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nCONSID\u00c9RANT le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 11 juillet 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique du  \nMoulinon dont le si\u00e8ge social est 20 rue Alfred Guibert \u00e0 Millau 12100,  enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro  \n250711-135230-774-011 concernant la phase travaux de curage du canal de fuite et pour lequel un  \naccus\u00e9 de r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 11 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de compl\u00e9ment adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire le 19 ao\u00fbt 2025 ;\n1/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon 4\nCONSID\u00c9RANT les compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s par le p\u00e9titionnaire le 19 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 \u00ab  Vall\u00e9e de l'Eyrieux et \nses  affluents  \u00bb,  consid\u00e9rant  le  document  unique  de  gestion  \u00e9labor\u00e9  en  novembre  2015  et  \nconsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences produite par le p\u00e9titionnaire ;\nCONSID\u00c9RANT les diff\u00e9rents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;\nCONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique du Moulinon en date \ndu 1er septembre 2025;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable formul\u00e9 par le p\u00e9titionnaire en date du 2 septembre 2025;\nCONSID\u00c9RANT que  les  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de  garantir  une  gestion  \n\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique du Moulinon dont le si\u00e8ge social est 20 rue Alfred Guibert \u00e0  \nMillau 12100, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jacques FONKENELL de sa d\u00e9claration  en application de  \nl'article L.  214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles  \nsuivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante :\ncurage du canal de fuite.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de pr\u00e9ciser les prescriptions sp\u00e9cifiques applicables aux travaux de \nremise en service de la centrale hydro\u00e9lectrique du Moulinon sur la rivi\u00e8re Eyrieux sur le territoire de \nla commune de Saint-Sauveur-de-Montagut.\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par \ncette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 Travaux projet\u00e9s R\u00e9gime\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de \nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de \ncroissance ou les zones d'alimentation de la faune \npiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens : \n1\u00b0) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A), \n2\u00b0) Dans les autres cas (D)\nConstruction \nd'un batardeau, \nd'une avanc\u00e9e et \ncurage\nD\u00e9claration\nARTICLE 2 \u2013 Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique du Moulinon est autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2011-348-0012 en date \ndu 14 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique du Moulinon sur la rivi\u00e8re Eyrieux sur le \nterritoire de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux. Dans  \nle but d'am\u00e9liorer le fonctionnement de cette installation les travaux suivants sont projet\u00e9s :\n1. acc\u00e9der  \u00e0  la  zone  de  travaux  par  l'acc\u00e8s  existant  en  la  rive  droite  de  la  rivi\u00e8re,  \ncorrespondant \u00e0 l'acc\u00e8s aux travaux de 2024  ;\n2. construction d'un batardeau avec les mat\u00e9riaux pr\u00e9sents sur la zone de stockage des  \ntravaux de 2024 ;\n3. mise en assec du canal de fuite ;\n4. curage du canal de fuite au moyen d'une mini-pelle et d'un chariot roulant ;\n2/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon 5\n5. d\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9riaux cur\u00e9s dans le canal de fuite, en rive droite de l'Eyrieux en aval de la  \nconfluence avec l'Auz\u00e8ne ;\n6. construction d'une avanc\u00e9e d'environ 3m \u00e0 la sortie du canal de fuite, c\u00f4t\u00e9 droit, avec  \nles mat\u00e9riaux provenant de la zone de stockage des travaux de 2024 ;\n7. curage des mat\u00e9riaux pr\u00e9sents \u00e0 l'aval du batardeau au droit du canal de fuite ;\n8. d\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9riaux cur\u00e9s en aval du batardeau, en rive droite de l'Eyrieux en aval de la  \nconfluence avec l'Auz\u00e8ne ;\n9. d\u00e9montage du batardeau et de l'avanc\u00e9e ;\n10. d\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le batardeau et l'avanc\u00e9 sur la zone de stockage des  \ntravaux de 2024.\nLes ouvrages devront \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9 et aux compl\u00e9ments de dossier.\nLes travaux doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux.\nARTICLE 3 \u2013 Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase chantier\nLes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration de curage du canal de fuite de la centrale hydro\u00e9lectrique du  \nMoulinon devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en respectant imp\u00e9rativement les prescriptions suivantes :\n\u2022 Mesures d'\u00e9vitement\n\u25e6 la pr\u00e9sence de poissons pi\u00e9g\u00e9s dans le canal de fuite lors de l'abaissement du niveau de  \nl'eau doit \u00eatre surveill\u00e9e. Si les poissons sont pi\u00e9g\u00e9s, les dispositions sont prises pour les  \nremettre en eau libre.\n\u2022 Mesures de r\u00e9duction\n\u25e6 les engins de chantier acc\u00e8dent au site par les voies existantes ;\n\u25e6 La circulation des engins dans le cours d'eau est interdite ;\n\u25e6 le curage du canal de fuite est r\u00e9alis\u00e9 hors d'eau ;\n\u25e6 en aucun cas, le lit de la rivi\u00e8re ne devra pr\u00e9senter de fosses d'extraction ou \u00eatre cur\u00e9  \nplus profond\u00e9ment que le fond naturel ; \n\u25e6 aucun mat\u00e9riau ne sera extrait de la rivi\u00e8re ;\n\u25e6 les mat\u00e9riaux provenant du curage sont d\u00e9pos\u00e9s sur une zone en rive droite de l'Eyrieux  \nen aval de la confluence de l'Auz\u00e8ne, le d\u00e9p\u00f4t ne devra pas perturber l'\u00e9coulement de  \nl'Auz\u00e8ne ;\n\u25e6 afin  de  ne  pas  importer  ou  d'exporter  d'esp\u00e8ces  invasives,  les  engins  sont  \nminutieusement nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s avant d'acc\u00e9der au chantier et avant de quitter \nle chantier ;\n\u25e6 toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter la pollution du milieu aquatique par les  \nfluides  (huiles,  liquides  hydrauliques,  hydrocarbures  \u2026),  notamment  le  stockage  de  \nproduits polluants dans une zone int\u00e9grant des dispositions de protections contre les  \nd\u00e9versements accidentels dans le milieu naturel ;\n\u25e6 les op\u00e9rations d'entretien des engins et du mat\u00e9riel utilis\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors du \nlit du cours d'eau ;\n\u25e6 toutes  les  pr\u00e9cautions  sont  prises  en  vue  d'\u00e9viter  des  d\u00e9g\u00e2ts  par  les  mati\u00e8res  en  \nsuspensions ;\n3/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon 6\n\u25e6 le montage, le d\u00e9montage du batardeau et de l'avanc\u00e9e sont attenants au canal de fuite \net r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'avancement pour la mise en place et \u00e0 reculons pour le d\u00e9montage ;\n\u25e6 lors du montage et d\u00e9montage du batardeau et de l'avanc\u00e9e, une surveillance des MES  \nest mise en place, en cas de trouble important cr\u00e9\u00e9 en aval le chantier est arr\u00eat\u00e9 ; \n\u25e6 une  fois  les  travaux  finis,  tous  les  mat\u00e9riaux  mis  en  \u0153uvre  pour  la  r\u00e9alisation  du  \nbatardeau et de l'avanc\u00e9e sont \u00e9vacu\u00e9s sur leur zone de stockage initiale.\n\u2022 Mesures d'accompagnement\n\u25e6 en cas d'annonce de crue, le lit de la rivi\u00e8re est d\u00e9gag\u00e9 de tout engin et de tout individu ;\n\u25e6 tout probl\u00e8me ayant un impact sur l'environnement est signal\u00e9 par le p\u00e9titionnaire sans  \nd\u00e9lai par contact de la DDT et de l'OFB.\nARTICLE 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  de  Lyon,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\n- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son  \naffichage en mairie ;\n- Par les demandeurs ou exploitants dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. \nCe recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nARTICLE 5 \u2013 Publications et information des tiers\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.214-37  du  code  de  l'environnement,  une  copie  de  cet  arr\u00eat\u00e9  est  \nadress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e l'op\u00e9ration.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en  mairie  de  Saint-Sauveur-de-Montagut,  pendant  une  dur\u00e9e  \nminimale d'un mois.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale  \nde six mois.\nARTICLE 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice d\u00e9partementale des territoires de  \nl'Ard\u00e8che, le maire de Saint-Sauveur-de-Montagut, et toute autorit\u00e9 de police sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 :\n\uf0b7 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique du Moulinon ;\n\uf0b7 \u00e0 la mairie de Saint-Sauveur-de-Montagut ;\n\uf0b7 \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement,  service  eau \nhydro\u00e9lectricit\u00e9 nature ;\n\uf0b7 au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\uf0b7 au service r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\uf0b7 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Ard\u00e8che ;\n4/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon 7\n\uf0b7 au syndicat mixte Eyrieux Crussol;\n\uf0b7 au parc naturel r\u00e9gional des monts d'Ard\u00e8che.\nPrivas, le \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nSign\u00e9\nAnne BRONNER\n5/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon 8\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-09-12-00003\nAP destruction Pigeons Ramiers BOGY\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY 9\nExPR\u00c9FET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires de l'Ard\u00e8che\nService Environnement\nUnit\u00e9\u00a0: Patrimoine Naturel\nAffaire suivie par : Yohann COZ\nT\u00e9l : 04.75.66.70.71\nddt-se@ardeche.gouv.fr\n   \n        Bordereau d'envoi\nDestinataires\u00a0:\ngroupement de gendarmerie 07\nFDC Ard\u00e8che\nOFB SD Ard\u00e8che \nMairie BOGY\nACCA BOGY\nLieutenant de louveterie\u00a0: M. BONNET Julien\nPdt du groupement des LL\u00a0: M. NICOLAS Julien\nChambre Agriculture\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne\nFDSEA\nJeunes Agriculteurs\nCoordination Rurale\nONF 07/26\nS/s prefecture (TOURNON)\nPrivas, le 12 septembre 2025\nObjet : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la destruction des pigeons ramiers\nNombre de page(s) : celle-ci + 2\nD\u00e9signation de pi\u00e8ces Nombre Observations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre \n2025 chargeant le lieutenant de louveterie \nM. BONNET Julien de d\u00e9truire les pigeons \nramiers causant des dommages important \naux cultures par tout moyen autoris\u00e9 par la \nr\u00e9glementation sur le territoire communal de\nBOGY \n1 M. BONNET Julien\nTel fixe\u00a0: 07 .70.85.12.33\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 2, Place Simone Veil -   BP 613 - 07006 Privas Cedex -T\u00e9l\u00a0:\u00a004.75.65.50.00\nAdresse internet des services de l'Etat en Ard\u00e8che : www.ardeche.gouv.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY 10\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY 11\n| 3PREFET |DE LARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. BONNET Julien de d\u00e9truire\nles pigeons ramiers sur le territoire communal de  BOGY \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6\u00a0;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er\n mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 \ndes  mesures  administratives  de  destruction  des  animaux  sauvages  et  au  service  des  \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de\u00a0l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a007-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025  fixant  la  liste  des  23  \nlieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre  2025 n\u00b0 07-2025-09-01-00020portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre \u00a02025 n\u00b0 07-2025-09-05-00005\u00a0portant subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'un agriculteur subissant des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par \nles pigeons ramiers sur la commune de BOGY\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'avis adress\u00e9e le 5 septembre 2025 au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale  des  chasseurs  de  l'Ard\u00e8che  concernant  la  mise  en  place  d'une  mesure  \nadministrative de destruction de pigeons ramiers sur la commune de BOGY ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de  \nl'Ard\u00e8che\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  d\u00e9g\u00e2ts  et  des  nuisances  caus\u00e9s  par  les  pigeons  ramiers  ont  \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9s sur le territoire de la commune de  BOGY\u00a0; que cette situation rend n\u00e9cessaires des  \nop\u00e9rations de destruction de pigeons ramiers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux  \ncultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces pigeons ramiers, les risques que  \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY 12\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux  \n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose  \n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement \u00a0; qu'il y a  \nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame  \ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n   : M.  BONNET Julien , lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est  \ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les pigeons ramiers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le  \nterritoire communal de BOGY.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 12 septembre 2025 au 13 octobre 2025.\nArticle 2  : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre  \nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde  sa  publication,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  l'Ard\u00e8che  ou  d'un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat\u00a0, de la mer et de \nla p\u00eache, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n\u00a0\nArticle  4 :  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Ard\u00e8che,  M.  BONNET  Julien, \nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au  \ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale  \ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au  \ndirecteur  de  l'agence  interd\u00e9partementale  de  l'Office  national  des  for\u00eats  \u00e0  VALENCE,  au \nmaire de BOGY et au pr\u00e9sident de l' ACCA de BOGY .\nPrivas, le 12 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nle chef de l'unit\u00e9 Patrimoine Naturel\nSign\u00e9\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY 13\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-09-12-00004\nAP Enregistrement soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP 12-9-25\nRAA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP 12-9-25 RAA 14\nEX =E 3PR\u00c9FET EDE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-\nportant enregistrement de l'exploitation d'un centre de tri et de concassage de produits \nmin\u00e9raux par la soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP\nsur la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY (07100)\nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU l'annexe  III  de  la  directive  n\u00b02011/92/UE  du  13  d\u00e9cembre  2011  concernant  l'\u00e9valuation  des  \nincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement\u00a0\u00a0;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. \u00a0512-7 \u00e0 L.\u00a0512-7-7 et R.\u00a0512-46-1 \u00e0 R.\u00a0512-46-\n30,  pour  ce  qui  concerne  les  installations  soumises  \u00e0  autorisation  simplifi\u00e9e,  aussi  d\u00e9nomm\u00e9es  \n\u00ab\u00a0enregistrement\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet TR\u00c9VISANI \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/11/12 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de  \nbroyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0  \n2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) \u00ab \u00a0y \ncompris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 2516 ou 2517\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b007-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de pr\u00e9servation  \nde  la  ressource  en  eau  en  p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  pour  les  cours  d'eau  et  nappes  du  d\u00e9partement  de  \nl'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/03/2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel (2022-2027) de mesures  \ncorrespondant\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02/03/2023 relatif au plan national de pr\u00e9vention des d\u00e9chets 2021-2027\u00a0;\nVU le Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets (PRPGD) de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes approuv\u00e9e le 19/12/2019\u00a0;\nVU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Annonay Rh\u00f4ne Agglo\u00a0;\nVU le plan de pr\u00e9vention des risques inondation de la commune de Boulieu-l\u00e8s-Annonay, approuv\u00e9 le  \n28 f\u00e9vrier 2023.\nVU la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 12/03/2025 par la soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP , sise 291 Parc  \nd'activit\u00e9s du Rivet \u00e0 07100 Boulieu-l\u00e8s-Annonay, pour l'exploitation d'un centre de tri et de concassage \n3 avenue des Langories\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. 04 75 82 46 46\nhttps://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/\n1/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me Ard\u00e8che\n20250722-DEC-DAEN0861\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP 12-9-25 RAA 15\ndestin\u00e9  au  traitement  et  \u00e0  la  valorisation  de  mat\u00e9riaux  min\u00e9raux,  relevant  du  r\u00e9gime  de  \nl'enregistrement sous les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations class\u00e9es\u00a0;\nVU la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e le 25/07/2024 par l'inspection des installations class\u00e9es\u00a0;\nVU la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments transmise par le demandeur le 07/07/2025\u00a0;\nVU le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet \u00a0et les justifications de la  \nconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s\u00a0;\nVU le  rapport  n\u00b020250327-RAP-DAEN0401  du  04/04/2025  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  \nrelatif \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15/04/2025 fixant les modalit\u00e9s de consultation du public  dans le cadre de la \ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP en vue du projet de modification  \nde la station de transit qu'elle exploite \u00e0 Boulieu-l\u00e8s-Annonay\u00a0;\nVU l'absence d'observation recueillie sur le registre ouvert par la commune de Boulieu-l\u00e8s-Annonay du  \n05/05/2025 au 04/06/2025\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-030 du 14/05/2025 du conseil municipal de Boulieu-l\u00e8s-Annonay \u00e9mettant un  \navis favorable \u00e0 la requ\u00eate de l'\u00e9tablissement MOUNARD TP, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 de 15\u00a0jours suivant la fin de la \nconsultation du public\u00a0;\nVU le rapport en date du 25/07/25 de l'inspection des installations class\u00e9es\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courrier pr\u00e9fectoral  \ndu 11/08/25;\nVU  les observations formul\u00e9es par la p\u00e9titionnaire sur ce projet et transmises par courriel dat\u00e9  du \n01/09/25\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des  \narr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection  \ndes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu  \n\u00e0 l'usage industriel au sens de l'article D 556-1 A du code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe III  \nde la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0  \nla sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des  \nincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0  \nconclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT la  faible  sensibilit\u00e9  environnementale  de  la  zone  d'implantation  du  projet,  \nnotamment\u00a0:\n\u2022 le projet est situ\u00e9 en dehors de toute zone d'inventaire et de protection reconnue en mati\u00e8re  \nde  biodiversit\u00e9,  de  zone  humide  et  de  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  de  captage  d'eau  pour  \nl'alimentation en eaux des populations,\n\u2022 le  projet  est  envisag\u00e9  sur  une  parcelle  situ\u00e9e  en  zone  Ui  du  plan  local  d'urbanisme  de  la \ncommune  de  Boulieu-l\u00e8s-Annonay,  pr\u00e9vue  comme  une  zone  \u00e0  vocation  d'activit\u00e9s,  que  le  \nprojet vient s'implanter sur une parcelle d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9e par une activit\u00e9 similaire\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re peu significatif  des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets  \nd'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  caract\u00e9ristiques  du  projet  et  notamment  en  mati\u00e8re  d'utilisation  des  \nressources naturelles, de production de d\u00e9chets, de rejets ou de nuisances, ne sont pas susceptibles de \npr\u00e9senter des impacts notables sur l'environnement et la sant\u00e9 qui n\u00e9cessiteraient la r\u00e9alisation d'une  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP 12-9-25 RAA 16\n\u00e9tude d'impact\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement n'a pas sollicit\u00e9  \nd'am\u00e9nagement aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  en  cons\u00e9quence,  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'instruire  la  demande  selon  les  r\u00e8gles  de  \nproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'observation dans le registre de consultation du public sur le projet port\u00e9  \npar la soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors qu'il convient de faire application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. \u00a0512-46-\n18 du code de l'environnement\u00a0;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che;\nARR\u00caTE\nTITRE 1 -   PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  \nArticle 1. 1   B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e  \n1. 1. 1 Exploitation, dur\u00e9e, p\u00e9remption  \nLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP , SIRET n\u00b034403191900030 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au  \n291  Parc  d'activit\u00e9s  du  Rivet  \u00e0  07100  Boulieu-l\u00e8s-Annonay,  faisant  l'objet  de  la  demande  susvis\u00e9e \npr\u00e9sent\u00e9e compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re le 04/04/2025, sont enregistr\u00e9es.\nCes installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Boulieu-l\u00e8s-Annonay (07100), \u00e0  \nl'adresse 291 Parc d'activit\u00e9s du Rivet. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1. 1.2 Description de l'activit\u00e9  \nLa demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une installation de tri et de concassage destin\u00e9 au traitement et \u00e0 \nla valorisation de mat\u00e9riaux min\u00e9raux, sous les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des ICPE.\nArticle 1.2   Nature et localisation de l'installation  \n1.2. 1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es ou   \npar une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau\nNomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.\u00a0511-9 (ICPE) du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments \ncaract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n2515-1-a)\n1.  Installations  de  broyage,  concassage,  criblage,  ensachage, \npulv\u00e9risation,  lavage,  nettoyage,  tamisage,  m\u00e9lange  de  pierres, \ncailloux,  minerais  et  autres  produits  min\u00e9raux  naturels  ou \nartificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes, en vue de la  \nproduction de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 une utilisation, \u00e0 l'exclusion  \nde celles class\u00e9es au titre d'une autre rubrique ou de la sous-\nrubrique 2515-2.\nLa  puissance  maximale  de  l'ensemble  des  machines  fixes  \npouvant  concourir  simultan\u00e9ment  au  fonctionnement  de  \nl'installation, \u00e9tant\u00a0:\na) Sup\u00e9rieure \u00e0 200\u00a0kW\nConcasseur\u00a0: \n194\u00a0kW\nScalpeur\u00a0:90\u00a0kW\nTotal\u00a0:284\u00a0kW\nE\n3/7\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP 12-9-25 RAA 17\nRubrique Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments \ncaract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n2517-1\nStation de transit, regroupement ou tri de produits min\u00e9raux ou  \nde  d\u00e9chets  non  dangereux  inertes  autres  que  ceux  vis\u00e9s  par \nd'autres rubriques\nLa superficie de l'aire de transit \u00e9tant\u00a0:\n1. sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000\u00a0m\u00b2\nSurface du \nterrain = \n12\u00a0600\u00a0m\u00b2 E\nE\u00a0: enregistrement\n1.2.2   Situation de l'\u00e9tablissement  \nLes installations enregistr\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et les parcelles suivantes :\nCommunes Zone Section Parcelles\nBoulieu-l\u00e8s-Annonay\nUi\nZone urbaine \u00e0 \ndominante d'activit\u00e9s \nartisanales et \nindustrielles\nAB\n143\n145\n236\n243\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur  \nun  plan  de  situation  de  l'\u00e9tablissement  tenu  \u00e0  jour  et  tenu  en  permanence  \u00e0  la  disposition  de  \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 1.3   Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement  \nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es  \nconform\u00e9ment  aux  plans  et  donn\u00e9es  techniques  contenus  dans  le  dossier  de  demande  \nd'enregistrement d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant le 04/04/25.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.\nArticle 1.4   Prescriptions techniques applicables  \n1.4. 1 Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales  \nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions du texte suivant\u00a0:\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 26/11/12 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de broyage,  \nconcassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0  \n2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00a0\u00ab\u00a0, y \ncompris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 2516 ou 2517\u00a0\u00bb\u00a0;\n1.4.2 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, am\u00e9nagements des prescriptions  \nAucun  am\u00e9nagement  n'a  \u00e9t\u00e9  sollicit\u00e9  par  le  demandeur  pour  ce  qui  concerne  les  prescriptions  \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement pour les rubriques 2515  \net 2517.\nTITRE 2 -   PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES  \nArticle 2. 1   Compl\u00e9ments, renforcement des prescriptions  \u00a0  g\u00e9n\u00e9rales  \nLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sont compl\u00e9t\u00e9es par celles des articles 2.1.1 \u00e0  \n2.1.2 ci-apr\u00e8s.\n4/7\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP 12-9-25 RAA 18\n2. 1. 1 Isolement du r\u00e9seau de collecte  \nL'installation dispose d'un ouvrage de r\u00e9tention et de d\u00e9cantation de 1\u00a0000\u00a0m\u00b3 permettant la r\u00e9gulation \nde d\u00e9bit et le confinement des eaux pluviales et d'extinction.\nUne capacit\u00e9 libre minimale de 125\u00a0m\u00b3 pour le confinement des eaux d'extinction, devra \u00eatre conserv\u00e9e \nen permanence.\nUn dispositif permettant l'obturation des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux pluviales de ruissellement est  \nimplant\u00e9  de  sorte  \u00e0  maintenir  sur  le  site  les  eaux  d'extinction  en  cas  d'incendie,  ainsi  que  les  \n\u00e9coulements accidentels de substances ou m\u00e9langes dangereux. Le positionnement et les modalit\u00e9s de \nmise en \u0153uvre et d'entretien de ces dispositifs sont d\u00e9finies par consigne.\nLe  dispositif  sera  man\u0153uvr\u00e9  et  entretenu  \u00e0  minima  annuellement.  Son  \u00e9tanch\u00e9it\u00e9  sera  v\u00e9rifi\u00e9e  \nr\u00e9guli\u00e8rement.\n2. 1.2 Traitement des eaux pluviales des   surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es  \nLes  eaux  pluviales  susceptibles  d'\u00eatre  significativement  pollu\u00e9es  du  fait  des  activit\u00e9s  men\u00e9es  par  \nl'installation  industrielle,  notamment  par  ruissellement  sur  les  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es,  sont  \ncollect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique et trait\u00e9es par un ou plusieurs dispositifs de traitement ad\u00e9quat  \npermettant de traiter les polluants en pr\u00e9sence. Le dispositif retenu pour le site est un s\u00e9parateur  \nd'hydrocarbures.\nLes  eaux  en  sortie  du  dispositif  de  traitement  sont  dirig\u00e9es  vers  un  bassin  de  r\u00e9tention  et  de  \nd\u00e9cantation. En cas de d\u00e9passement de capacit\u00e9, le trop-plein est \u00e9vacu\u00e9 vers le r\u00e9seau public d'eaux  \npluviales.\nCe dispositif de traitement est entretenu par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 un protocole d'entretien.  \nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le et de nettoyage sont effectu\u00e9es \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e et a minima  \nannuelle.\nLes fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle norme \nainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nTITRE 3 -   PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES  \nArticle 3. 1   Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau  \nLe site est aliment\u00e9 par le r\u00e9seau d'adduction d'eau potable (AEP) pour l'alimentation de la brumisation \net l'arrosage des pistes. Les eaux s'infiltrent ensuite dans le sol.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu qui ne s'av\u00e8rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux  \nexercices de secours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes\u00a0:\nOrigine de la \nressource\nCoordonn\u00e9e du \npoint de \npr\u00e9l\u00e8vement \n(Lambert 93)\nNom de la masse \nd'eau du r\u00e9seau\nCode national de la \nmasse d'eau\nPr\u00e9l\u00e8vement \nmaximal annuel \n(m\u00b3)\nR\u00e9seau \nd'adduction d'eau \npotable\nX = 829401.16\nY = 6465339.80 / / 40\nLes  installations  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  de  toutes  origines  sont  munies  de  dispositifs  de  mesure  \ntotalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est  \nsusceptible de d\u00e9passer 100\u00a0m\u00b3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s \nsur  un  registre  \u00e9ventuellement  informatis\u00e9  et  tenu  \u00e0  disposition  de  l'inspection  des  installations  \nclass\u00e9es.\n5/7\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP 12-9-25 RAA 19\nTitre 4- MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nArticle 4. 1 Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 4.2 Information des tiers\nEn vue de l'information des tiers \u00a0: une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement ou de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la  \nmairie de Boulieu-l\u00e8s-Annonay et peut y \u00eatre consult\u00e9e\u00a0;\nUn extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Boulieu-l\u00e8s-Annonay pendant une  \ndur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les  \nsoins du maire\u00a0;\nL'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en  \napplication de l'article R.512-46-11\u00a0;\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel  \net de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 4.3 D\u00e9lais et voies de recours \u2013 Publicit\u00e9 \u2013 Ex\u00e9cution\n4.3. 1 D\u00e9lais et Voies de Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s relatifs au contentieux.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de LYON: \n\u2022 1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u2022 2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 \nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du  \nm\u00eame article. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nLes  tiers  qui  n'ont  acquis  ou  pris  \u00e0  bail  des  immeubles  ou  n'ont  \u00e9lev\u00e9  des  constructions  dans  le \nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9  \nautorisant  l'ouverture  de  cette  installation  ou  att\u00e9nuant  les  prescriptions  primitives  ne  sont  pas  \nrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation telle  \nque d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nLYON.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\n6/7\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP 12-9-25 RAA 20\n4.3.2 Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 mentionnant qu'une copie du texte int\u00e9gral est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie et mise \u00e0 la  \ndisposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sera affich\u00e9 en mairie  de Boulieu-l\u00e8s-Annonay pe ndant une \ndur\u00e9e minimum d'un mois.\nLe maire de Boulieu-l\u00e8s-Annonay fera conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 au guichet unique ICPE de la \npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de quatre \nmois.\n4.3.3 Ex\u00e9cution - Notification\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le maire de  Boulieu-l\u00e8s-Annonay \nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'exploitation.\nFait \u00e0 Privas, le 12/09/2025\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n7/7\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement soci\u00e9t\u00e9 MOUNARD TP 12-9-25 RAA 21","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T14:09:03+00:00","id":"b3f4d152d331e7263efd2a0d678278c0da6441bb395b1bf305d947e24ed8bd63","name":"recueil-07-2025-310-recueil-du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T13:41:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29161/239252/file/recueil-07-2025-310-recueil-du%2017%20septembre%202025.pdf"}