{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Direction de l'alimentation,DE LA R\u00c9GION de l'agriculture et de la for\u00eatR\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2252) du Ad F\u00e9vrier AOC\nR\u00e9glementant l'organisation et le fonctionnement des commissions mixtes d'usine aupr\u00e8s dechaque usine sucri\u00e8re du d\u00e9partement et fixant les proc\u00e9dures des op\u00e9rations de vote pour lad\u00e9signation des repr\u00e9sentants des planteurs aux dites commissions au sein de chaque bassincannier du d\u00e9partement de La R\u00e9union\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0793 SGAR / DAAF du 23 avril 2021 r\u00e9glementant l'organisation et lefonctionnement des Commissions Mixtes d'Usine et fixant la date et les modalit\u00e9s devote pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des planteurs de canne aux CommissionsMixtes d'Usine ;\nVU la d\u00e9cision prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 des repr\u00e9sentants planteurs d'une part et industrielsd'autre part, lors de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du CPCS du 18 D\u00e9cembre 2025 concernantl'organisation des \u00e9lections de Commissions Mixtes d'Usines 2026;\nVU le courrier du CPCS du 10 f\u00e9vrier 2026 qui pr\u00e9cise qu'il n'est pas opportun de faire\u00e9voluer les r\u00e8gles \u00e9lectorales s'agissant du seuil de tonnage d\u00e9terminant la r\u00e9partitiondes deux coll\u00e8ges \u00e9lectoraux des planteurs de canne:\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales et du directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat.\nARRETE:\nSECTION |: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 1 :\nil est cr\u00e9\u00e9, pour chacun des cinq bassins canniers suivants, une commission mixte d'usine(CMU).\n- la commission mixte d'usine de Beaufonds relevant du bassin cannier de Beaufonds,pour les centres de r\u00e9ception de Ravine Glissante, de Beaufonds et de Pente Sassy.\n\n- la commission mixte d'usine de Bois Rouge relevant du bassin cannier de Bois Rougepour les centres de r\u00e9ception de Bois Rouge et de La Mare,\n- la commission mixte d'usine de Savanna relevant du bassin cannier de Savanna pourles centres de r\u00e9ception de Grand-Pourpier, des Tamarins et de Stella Matutina,\n- la commission mixte d'usine du Gol relevant du bassin cannier du Gol pour les centresde r\u00e9ception du Gol et de Casernes,\n- la commission mixte d'usine de Grands-Bois relevant du bassin cannier de Grand-Boispour les centres de r\u00e9ception de Grands-Bois, de Langevin et du Baril.\nLes CMU sont notamment charg\u00e9es de l'\u00e9tude et du r\u00e8glement des rapports entre l'usine et lesplanteurs qui lui livrent les cannes dans le respect des accords interprofessionnels en vigueur,et des d\u00e9cisions prises dans le cadre du comit\u00e9 paritaire interprofessionnel de la canne et dusucre (CPCS).\nElles participent au niveau de l'usine \u00e0 la mise en application des r\u00e8gles de l'organisationcommune du march\u00e9 du sucre et des accords interprofessionnels r\u00e9gionaux et nationaux.\nElles sont \u00e9galement charg\u00e9es de prendre toute d\u00e9cision compl\u00e9mentaire concernant lesrapports particuliers entre l'usine et l'ensemble des planteurs qui lui livrent des cannes.\nElles doivent s'efforcer de rechercher un r\u00e8glement amiable des litiges pouvant survenir auniveau de l'usine ou des livraisons de cannes.\nARTICLE 2 :\nLes commissions mixtes d'usines ont pour mission :\nIf de d\u00e9finir la r\u00e9glementation n\u00e9cessaire pour assurer l'approvisionnement normal etr\u00e9gulier des usines sucri\u00e8res et de faire appliquer cette r\u00e9glementation ;\n2/ de contr\u00f4ler la mise en \u0153uvre, dans le cadre des relations planteurs - usine \u00e9tablies auniveau de chaque usine, des d\u00e9cisions ou accords vis\u00e9s \u00e0 l'article 1;\n3/ de contr\u00f4ler les op\u00e9rations visant \u00e0 la d\u00e9termination de la richesse de la canne, dans lerespect des d\u00e9cisions prises par le centre technique interprofessionnel de la canne et dusucre (CTICS) ;\n4] de proposer toutes les am\u00e9liorations apparaissant appropri\u00e9es, dans le r\u00e9gime desapports;\n5/ de se prononcer, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'occasion de chaque campagne, sur les modalit\u00e9s der\u00e9partition des quotas entre l'ensemble des planteurs;\n6/ d'\u00eatre saisies au premier stade de toute r\u00e9clamation ou litige concernant les rapportsplanteurs - industriels, le CPCS statuant au second stade.\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur des Commissions Mixtes d'Usines pourra \u00eatre \u00e9tabli, afin d'en pr\u00e9ciserle fonctionnement courant.\nARTICLE 3:\n\nLes commissions mixtes d'usines sont compos\u00e9es paritairement de repr\u00e9sentants desproducteurs de cannes et des repr\u00e9sentants des fabricants de sucre.\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme producteurs de canne, les exploitants en faire-valoir direct, ou enfermage, livreurs de cannes, c'est-\u00e0-dire les personnes physiques et les personnes moralesconstitu\u00e9es dont l'objet social comporte une activit\u00e9 agricole, qui ont d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9clarationde surface agricole valid\u00e9e par l'administration, en vue de leur \u00e9ligibilit\u00e9 aux aides \u00e0 la canne.\nSont \u00e9lecteurs les producteurs de canne, \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat (aide \u00e0 la production etaide \u00e0 la tonne de canne livr\u00e9e) au titre de la campagne 2025/2026, qu'ils soient \u00e0 titre principalou secondaire, selon la convention tripartite \u00ab planteurs \u2014 industriels \u2014 \u00c9tat / Volet B \u00bb portantsur la p\u00e9riode 2022-2027.\nARTICLE 4:\nLe nombre des repr\u00e9sentants est fix\u00e9 au niveau de chaque commission mixte d'usine commesuit:\n. Repr\u00e9sentants des producteurs de canne :\n5 titulaires et 5 suppl\u00e9ants r\u00e9partis en 2 coll\u00e8ges :\n- coll\u00e8ge des livreurs de moins de 700 tonnes : 3 titulaires et 3 suppl\u00e9ants,\n- coll\u00e8ge des livreurs de plus de 700 tonnes : 2 titulaires et 2 suppl\u00e9ants.\n. Repr\u00e9sentants des fabricants de sucre :\n5 titulaires et 5 suppl\u00e9ants de l'usine li\u00e9e au bassin cannier consid\u00e9r\u00e9.\nARTICLE 5:\nLe mandat des membres des commissions mixtes d'usine \u00e9lus en avril 2026, expirera \u00e0 la fin dela campagne Sucri\u00e8re 2030/2031, au plus tard au mois d'avril 2031. A cette date, il sera proc\u00e9d\u00e9\u00e0 de nouvelles \u00e9lections et le mandat des sortants pourra \u00eatre renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode decing ans.\nARTICLE 6:\nSi avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires se trouve dans l'impossibilit\u00e9de continuer \u00e0 exercer ses fonctions pour cas de force majeure, son suppl\u00e9ant est nomm\u00e9titulaire jusqu'au renouvellement de la commission. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le titulaire d\u00e9missionnairedevra adresser un courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, son suppl\u00e9ant prenant ses nouvelles fonctionsd\u00e8s r\u00e9ception de ce courrier par l'administration.\nSi ce suppl\u00e9ant ne peut lui-m\u00eame \u00e0 son tour assurer ses fonctions, il devra \u00e9galement adresserun courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en ce sens \u00e0 la Direction de l'Alimentation,de l'Agriculture, et de la For\u00eat.\nARTICLE 7 :\n\nSi un membre producteur de cannes d'un coll\u00e9ge change de cat\u00e9gorie en cours de mandat, ilcontinue \u00e0 repr\u00e9senter le groupe pour lequel il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu.\nSECTION II\nFONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MIXTES D'USINE\nARTICLE 8:\nSuite aux \u00e9lections de commissions mixtes d'usines, les syndicats professionnels deproducteurs de cannes d'une part, et de fabricants de sucre d'autre part, d\u00e9signent chacun unpr\u00e9sident, Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat installe le pr\u00e9sident dela commission mixte lors de chaque s\u00e9ance constitutive des CMU, la premi\u00e8re pr\u00e9sidencerevenant au pr\u00e9sident le plus \u00e2g\u00e9 entre celui d\u00e9sign\u00e9 par les planteurs, et celui d\u00e9sign\u00e9 par lesindustriels.\nLa pr\u00e9sidence des diverses commissions mixtes d'usines est ensuite assur\u00e9e \u00e0 chaque s\u00e9anceen alternance, par le pr\u00e9sident planteur, puis par le pr\u00e9sident industriel.\nLa convocation pour la s\u00e9ance constitutive de chaque commission mixte d'usine est laiss\u00e9e \u00e0la diligence de son pr\u00e9sident, ou de son repr\u00e9sentant. Le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat en est avis\u00e9.\nLe CTICS pourra se faire repr\u00e9senter aux travaux de la CMU, il sera pr\u00e9alablement inform\u00e9 detoutes les r\u00e9unions de cette commission.\nLa CMU se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident en exercice, ou \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 deses membres, o\u00f9 \u00e0 la demande de l'autre pr\u00e9sident de d\u00e9l\u00e9gation et \u00e0 une fr\u00e9quence minimalede deux fois par an.\nEn cas d'absence d'un membre titulaire, son suppl\u00e9ant le repr\u00e9sente, et vote en ses lieux etplace.\nLa CMU ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si la moiti\u00e9 des membres sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s, et si chacune des d\u00e9l\u00e9gations des producteurs de cannes et de fabricants de sucreest au moins repr\u00e9sent\u00e9e par un membre.\nChaque r\u00e9union donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement, par l'usine, d'un proc\u00e8s-verbal. Celui-ci estadress\u00e9 \u00e0 chaque membre de la commission, valid\u00e9 lors de la r\u00e9union suivante et tenu \u00e0 ladisposition des producteurs du bassin cannier, et des organismes concern\u00e9s.\nLe proc\u00e8s-verbal est transmis au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat et \u00e0la directrice du CTICS.\nLes d\u00e9saccords \u00e9ventuels sur le proc\u00e8s-verbal des commissions sont port\u00e9s \u00e0 connaissance desdeux pr\u00e9sidents de la CMU. Apr\u00e8s discussion et \u00e0 d\u00e9faut de compromis, ils sont alors port\u00e9sdevant le CPCS. Par ailleurs, un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant le fonctionnement courant descommissions mixtes d'usines durant le mandat de ses membres pourra aussi faire r\u00e9f\u00e9rence encas d'arbitrage et/ou de d\u00e9saccord. Tout d\u00e9saccord non trait\u00e9 en commission mixte sera\u00e9galement port\u00e9 devant le CPCS.\n\nLes moyens mat\u00e9riels n\u00e9cessaires au fonctionnement des CMU (\u00e9tablissement desconvocations et des proc\u00e8s- verbaux, envoi de documents ...) sont fournis par les servicesadministratifs de l'usine concern\u00e9e.\nARTICLE 9 :\nPour l'examen de probl\u00e8mes communs \u00e0 plusieurs bassins canniers li\u00e9s \u00e0 une m\u00eame usine, lesCMU de ces bassins canniers peuvent se r\u00e9unir simultan\u00e9ment. La pr\u00e9sidence est alors assur\u00e9epar le pr\u00e9sident en exercice de la CMU ayant pris l'initiative de la r\u00e9union.\nARTICLE 10:\nLes membres planteurs de ja CMU ont acc\u00e8s, \u00e0 tout moment \u00e0 la plate-forme des balances etau point de pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons. Ils ne peuvent donner directement aucuneinstruction au personnel du CTICS en fonction, ni au personnel de l'usine.\nARTICLE 11:\nLes fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la CMU se font \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole.\nSECTION lil\nDISPOSITIONS APPLICABLES AUX \u00c9LECTEURS ET AUX COLL\u00c8GES D'\u00c9LECTEURS\nARTICLE 12 :\nLes repr\u00e9sentants des fabricants de sucre sont d\u00e9sign\u00e9s par chaque soci\u00e9t\u00e9 sucri\u00e8re parmi sesactionnaires ou ses cadres salari\u00e9s :\n- en avril 2026, \u00e0 l'occasion du renouvellement des commissions mixtes d'usines;\n- annuellement, autant que n\u00e9cessaire, au gr\u00e9 des d\u00e9parts et absences des agents ayant \u00e9t\u00e9nomm\u00e9s.\nLes soci\u00e9t\u00e9s sucri\u00e9res utiliseront pour ce faire, les formulaires fournis par l'administration,qu'elles lui retourneront remplis et sign\u00e9s dans les d\u00e9lais requis.\nARTICLE 13 :\nLes repr\u00e9sentants des producteurs de canne sont \u00e9lus conform\u00e9ment aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 14:\nSont \u00e9lecteurs, pour les repr\u00e9sentants des producteurs de canne, les livreurs du bassin cannierconcern\u00e9, d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 ci-dessus. Pourront voter au nom des personnes morales vis\u00e9es \u00e0l'article 3 leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d\u00fbment mandat\u00e9 par le conseil d'administration de lasoci\u00e9t\u00e9.\n\nARTICLE 15 :\nLes producteurs de canne appel\u00e9s \u00e0 voter sont r\u00e9partis en deux coll\u00e8ges (moins de 700 tonnesde cannes et plus de 700 tonnes de cannes), sur la base des livraisons effectu\u00e9es dans lesbalances concern\u00e9es, au cours de la campagne sucri\u00e8re 2025/2026.\nLes producteurs livrant sur plusieurs balances et/ou bassin canniers, sont syst\u00e9matiquementinscrits sur la liste rattach\u00e9e \u00e0 leur centre de plus fort apport, et leur coll\u00e8ge est d\u00e9termin\u00e9 parle cumul des tonnages livr\u00e9s lors de la derni\u00e8re p\u00e9riode de r\u00e9colte.\nCependant, un producteur livrant sur plusieurs balances au sein d'un m\u00eame bassin cannierpourra \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 la balance de son choix au sein de ce bassin cannier. Il devra alorsproduire une demande renseign\u00e9e aupr\u00e8s de la DAAF, avant le terme du d\u00e9lai d'affichage deslistes provisoires.\nLa direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat se r\u00e9f\u00e9rera pour les livraisons, auxrenseignements fournis par les industriels et le CTICS pour la gestion des aides \u00e0 la canne de lacampagne 2025/2026.\nSECTION IV\nLISTES \u00c9LECTORALES\nARTICLE 16 :\nLes listes provisoires des \u00e9lecteurs seront affich\u00e9es au moins un mois avant la date fix\u00e9e pourle scrutin, dans les p\u00f4les canne, et \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat(site de St Denis et St Pierre).\nLes r\u00e9clamations relatives \u00e0 ces m\u00eames listes \u00e9lectorales pourront \u00eatre re\u00e7ues \u00e0 la directionde l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat durant les 15 premiers jours apr\u00e8s affichagedes listes provisoires, soit au plus tard le vendredi 10 avril 2026, en remplissant et signant \u00e0la DAAF (sites de St-Denis et St-Pierre) le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.Les listes provisoires, et d\u00e9finitives des \u00e9lecteurs, sont mises \u00e0 disposition et consultablesuniquement, sur les sites d'affichage. Les photocopies ou transmissions de donn\u00e9es relatives\u00e0 ces listes sont interdites.\nLa liste d\u00e9finitive des \u00e9lecteurs sera affich\u00e9e, dans les p\u00f4les canne, et \u00e0 la direction del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (site de St Denis et St Pierre), quinze jours avant ladate fix\u00e9e pour le scrutin.\nARTICLE 17 :\nSont \u00e9ligibles pour chaque bassin cannier en qualit\u00e9 de membres producteurs de cannes, lesproducteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales vis\u00e9es ci-dessus, \u00e0 l'exclusion des employ\u00e9s desusines sucri\u00e8res.\nARTICLE 18:\nLes candidatures des producteurs de cannes sont des candidatures de liste de syndicatsprofessionnels agricoles. Les syndicats professionnels agricoles candidats doivent \u00eatrereconnus. Ces derniers doivent \u00eatre constitu\u00e9s au moins depuis la pr\u00e9c\u00e9dente campagne\n\n2025/2026, le proc\u00e9s-verbal de constitution et les statuts, ainsi que leur date d'\u00e9tablissement,faisant foi.\nLes listes de candidatures seront \u00e9tablies par bassin cannier et par coll\u00e8ge vis\u00e9 \u00e0 l'article 15.Elles devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, accompagn\u00e9es d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 valide (carte d'identit\u00e9,passeport, permis de conduire, carte de s\u00e9jour, ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de renouvellementd'un de ces titres) de chaque candidat, ou de sa copie, \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de ia for\u00eat, au plus tard 15 jours avant la date fix\u00e9e pour les \u00e9lections. Lessyndicats candidats utiliseront pour ce faire les formulaire fournis par l'administration, qu'ilslui retourneront remplis et sign\u00e9s dans les d\u00e9lais requis. Les candidatures d\u00e9pos\u00e9es \u00e0l'administration devront imp\u00e9rativement comporter la signature de chaque candidat desdiff\u00e9rents bassins canniers.\nChaque liste de chaque coll\u00e8ge comprendra le nombre de repr\u00e9sentants titulaires etsuppl\u00e9ants tel que fix\u00e9 \u00e0 l'article 4.\nSECTIONV\nMODALIT\u00c9S \u00c9LECTORALES\nARTICLE 19:\nLes modalit\u00e9s de pr\u00e9paration et d'organisation logistique du vote sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au C.T.I.C.S.,qui s'assurera pour chaque bureau et lieu de vote, de la pr\u00e9sence du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire, ainsique de la bonne application des gestes et mesures barri\u00e9re.\nARTICLE 20:\nLes op\u00e9rations \u00e9lectorales se d\u00e9roulent publiquement.\nLe vote a lieu \u00e0 bulletin secret et sous enveloppe.\nIl n'est pas pr\u00e9vu de vote via internet ou par correspondance.\nD\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 sur place, au d\u00e9pouillement des votes.\nARTICLE 21:\nLes si\u00e8ges seront attribu\u00e9s dans chacun des coll\u00e8ges, suivant la m\u00e9thode de la proportionnelleau plus fort reste.\nEn cas d'\u00e9galit\u00e9, le si\u00e8ge sera attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a le plus grand nombre de voix ou, en dernierrecours, \u00e0 la liste comportant le doyen d'\u00e2ge.Les si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis entre les listes, seront attribu\u00e9s selon le rang d'inscription des candidatssur la liste propos\u00e9e aux suffrages.\nLe r\u00e9sultat des \u00e9lections sera proclam\u00e9 par le pr\u00e9fet, et publi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 22:\nLa date des \u00e9lections pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des producteurs de cannes auxCMU est fix\u00e9e au mardi 28 avril 2026.\n\nARTICLE 23:\nLes listes des candidatures par bassin devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es avec les pi\u00e8ces requises, \u00e0 ladirection de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, site de St Denis ou de St Pierre, auplus tard le 13 avril 2026 2026 \u00e0 18 heures.\nARTICLE 24:\nLes op\u00e9rations de vote se d\u00e9rouleront dans les lieux suivants (voir page suivante) :\nBASSINS CANNIERS | CENTRES DE RECEPTION BUREAUX DE VOTE LIEU DE VOTEBEAUFONDS - PENTE SASSY - ST ANNE Salle mairie annexe de ST- BEAUFONDS ANNE- STE ROSE- RAVINE GLISSANTE Salle \u00c9toile de l'Est STE ROSE\nBOIS ROUGE - BOIS-ROUGE - BOIS-ROUGE P\u00f4le canne de BOIS ROUGE- La MARE\nSAVANNA - GRAND-POURPIER- TAMARINS P\u00f4le canne de TAMARINS- TAMARINS\n- STELLA-MATUTINALE GOL - LE GOL - LE GOL P\u00f4le canne du GOL\n- CASERNES CASERNES P\u00f4le canne de CASERNESGRAND BOIS - GRANDS-BOIS - GRANDS-BOIS Salle mairie annexe de GRANDSBOIS\n- LANGEVIN - BARIL - LANGEVIN P\u00f4le canne de LANGEVIN\nARTICLE 25:\nLes bureaux de vote seront ouverts de 8 H 00 \u00e0 16 H 00.\nARTICLE 26:\nEn d\u00e9but de journ\u00e9e avant les op\u00e9rations de vote, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat ou son repr\u00e9sentant, proc\u00e9dera \u00e0 la constitution du bureau.\nLe bureau sera constitu\u00e9 d'un pr\u00e9sident, de quatre assesseurs au maximum, et d'unsecr\u00e9taire.\nChaque liste a le droit de d\u00e9signer un assesseur titulaire et un assesseur suppl\u00e9ant.\nLe pr\u00e9sident sera l'\u00e9lecteur le plus \u00e2g\u00e9 pr\u00e9sent au moment de l'ouverture du bureau de vote,ou, \u00e0 d\u00e9faut, la personne du bureau la plus \u00e2g\u00e9e.\nLe pr\u00e9sident d\u00e9signera parmi les assesseurs nomm\u00e9s un suppl\u00e9ant qui, en cas d'absence, leremplacera et exercera toutes ses attributions. A d\u00e9faut de suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9, le pr\u00e9sidentest alors remplac\u00e9 par le plus \u00e2g\u00e9 des assesseurs.\n\nLe secr\u00e9taire est d\u00e9sign\u00e9 par le bureau, en son sein.\nAu cas o\u00f9 le nombre des assesseurs ainsi d\u00e9sign\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 quatre, les assesseursmanquants pourront \u00eatre pris parmi les \u00e9lecteurs pr\u00e9sents, selon l'ordre suivant : le plus \u00e2g\u00e9s'il manque un assesseur, le plus \u00e2g\u00e9 et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus \u00e2g\u00e9set le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus \u00e2g\u00e9s et les deux plus jeunes s'il en manquequatre.\nARTICLE 27:\nChaque liste de candidats pourra avoir, en permanence dans le bureau de vote, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(\u00e9lecteur) maximum habilit\u00e9 \u00e0 observer les op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement desbulletins et de d\u00e9compte des voix. Les noms de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s devront \u00eatre remis au directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ou \u00e0 son repr\u00e9sentant (site de St-Denis ouSt-Pierre), au moins une semaine avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de vote, par le biais d'uncourrier \u00e9mis par les syndicats professionnels agricoles concern\u00e9s.\nA d\u00e9faut de personne d\u00e9sign\u00e9e selon cette proc\u00e9dure, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pourront \u00eatre d\u00e9sign\u00e9sen d\u00e9but de journ\u00e9e lors de la constitution des bureaux de vote, parmi les membres dechaque liste candidate, ou parmi les \u00e9lecteurs pr\u00e9sents, se portant volontaires.\nARTICLE 28:\nLes op\u00e9rations de vote s'effectueront sous la direction du pr\u00e9sident (ou de sonrepr\u00e9sentant) et des membres du bureau, et sous le contr\u00f4le des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s selonl'article 26 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nEn cas de contestation, celle-ci est signal\u00e9e aupr\u00e8s de l'agent de la Direction del'Alimentation, et d'Agriculture, et de la For\u00eat pr\u00e9sent sur site. Le bureau se prononce alors\u00e0 la majorit\u00e9,\nARTICLE 29:\nSeuls pourront prendre part au vote les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales. Le votepar procuration n'est pas admis.\nARTICLE 30:\nLes \u00e9lecteurs devront pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 valide (carte d'identit\u00e9, passeport,permis de conduire, carte de s\u00e9jour, ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de renouvellement d'un deces titres).\nPour les formes soci\u00e9taires, un extrait de K Bis ou mandat de d\u00e9signation du Conseild'Administration de la soci\u00e9t\u00e9, ou tout autre justificatif, devra \u00e9galement \u00eatre fourni.\nEn cas de difficuit\u00e9 concernant la fourniture d'un justificatif d'identit\u00e9, le bureau pourraarbitrer en se pronon\u00e7ant \u00e0 la majorit\u00e9.\nARTICLE 31:\nLe scrutin sera clos \u00e0 16 H 00. Aucun vote ne pourra \u00eatre re\u00e7u apr\u00e8s la d\u00e9claration de cl\u00f4ture.Toutefois, Un \u00e9lecteur ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du bureau de vote avant l'heure de cl\u00f4turedu scrutin, pourra d\u00e9poser son bulletin dans l'urne apr\u00e8s cette heure.\n\nARTICLE 32_:\nD\u00e9s que le pr\u00e9sident aura d\u00e9clar\u00e9 le scrutin clos, il sera imm\u00e9diatement proc\u00e9d\u00e9, enpr\u00e9sence des membres du bureau, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats (d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment al'article 26), et des \u00e9lecteurs le cas \u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9pouillement des votes. Le r\u00e9sultat dubureau de vote sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident, apr\u00e9s communication de ces\u00e9l\u00e9ments \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat.\nARTICLE 33:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 0793 du 23 avril 2021 est abrog\u00e9.\nARTICLE 34:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, messieurs les sous-pr\u00e9fets et monsieur le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union.\nLe Pr\u00e9fet,\natrice LATRO\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T13:44:46+00:00","id":"b3f6063c0d9a7fa6aebe333f95562b46edef54cc23c6b0fc9515b6681a88184f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0233 du 23 f\u00e9vrier 2026 r\u00e9glementant l'organistation et le fonctionnement des commissions mixtes d'usine et fixant les proc\u00e9dures des op\u00e9ra...","pdf_creation_date":"2026-02-23T09:37:36+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-23T09:37:36+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50948/384618/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0233%20du%2023%20f%C3%A9vrier%202026%20r%C3%A9glementant%20l'organistation%20et%20le%20fonctionnement%20des%20commissions%20mixtes%20d'usine%20et%20fixant%20les%20proc%C3%A9dures%20des%20op%C3%A9rations%20de%20vote.pdf"}