{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-122\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-04-16-00004 - Projet AP autorisant DURIF Loic  \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup raa (4\npages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-04-16-00004\nProjet AP autorisant DURIF Loic  \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense simple pour protection de son troupeau\ncontre le loup raa\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-16-00004 - Projet AP autorisant DURIF Loic  \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup raa 3\n<<a Direction D\u00e9partementale des TerritoiresService eau, for\u00e9t et espaces naturelsDE LA DROMELibert\u00e9 P\u00f4le espaces naturelsFes ddt-sefen-pen@drome.gouv.frFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 26-2026-04-16-XXXX EN DATE DU 16 AVRIL 2026AUTORISANT MONSIEUR LOIC DURIF \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE EN VUE DEPROTEGER SON ELEVAGE CONTRE LA PREDATION DU LOUPLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi queses articles D. 114-11 et suivantsVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aim\u00e9eGASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB\u00c9RA en tant queDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2025-09-01-00024 du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus), etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2026-03-27-0002 du 27 mars 2026 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-03-02-0010 du 2 mars 2026 portant nomination des Lieutenants delouveterie de la Dr\u00f4me ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rationsde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statutde protection du loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa destructionVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages endate du 20 mars 2026 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026vis\u00e9s plus haut et \u00e0 la mobilisation de la Louveterie pour la protection des troupeaux domestiques ;VU la demande re\u00e7ue le 15 avril 2026 par laquelle monsieur Loic DURIF, \u00e9leveur de bovins, sollicitel'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup par la r\u00e9alisation de tirs ded\u00e9fense, attestant mettre en \u0153uvre au moins une des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pr\u00e9vues aulil de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus), etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), dont a\u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Lo\u00efc DURIF ;CONSID\u00c9RANT que monsieur Lo\u00efc DURIF d\u00e9clare mettre en \u0153uvre au moins une des mesures der\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de son troupeau bovin parmi celles d\u00e9finies au III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9du 23 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 savoir le m\u00e9lange, dans ses parcs de p\u00e2turage, de bovins d'\u00e2ges divers (pasd'animaux de moins de 12 mois seuls), l'utilisation d'un syst\u00e8me d'alerte et intervention humaine telsque collier GPS connect\u00e9s sur les animaux ou l'utilisation de pi\u00e8ges photos GSM dispos\u00e9s sur les zonesde p\u00e2turage qui peuvent l'alerter sur la pr\u00e9sence des loups, la pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-16-00004 - Projet AP autorisant DURIF Loic  \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup raa 4\nconcern\u00e9:, le renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25octobre 1982 modifi\u00e9, ainsi que le regroupement des lots pour constituer des troupeaux plusimportants en nombre;CONSID\u00c9RANT que le troupeau concern\u00e9 se situe en cercle 1 et/ou 2 pour l'ann\u00e9e 2026 et se trouvesoumis \u00e0 un risque de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Monsieur Loic DURIF, \u00e9leveur, demeurant 125 chemin de Chabanne \u00e0 CRUPIES (26460), estautoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense pour la protection de son \u00e9levage bovin contre lapr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23octobre 2020 modifi\u00e9 et du 23 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9ralesde s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition des bovins \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la miseen \u0153uvre effective d'au moins une des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation du loupd\u00e9finies au III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rationsde tirs.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup,- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026,- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.Toutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de CRUPIES, BOURDEAUX, BOUVIERES, POET-CELARD, MORNANS ORCINAS,BEZAUDIN-SUR-BINE,- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant, dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s,- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiersd'intersaison/ parcours,- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatreeffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e a l'article R311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de vis\u00e9eoptique. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisationde dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-16-00004 - Projet AP autorisant DURIF Loic  \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup raa 5\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (oudes) tireur(s).L'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (\u00e0 intensification de lumi\u00e8re ou infrarouge passif) estr\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;- les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;- le nombre de loups observ\u00e9s ;- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- [a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;- l\u00e0 description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'ilcontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet(D.DT.).Article 8 : Monsieur Lo\u00efc DURIF informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11) detout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de I'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9d'informer la pr\u00e9f\u00e8te, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peuttransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e,- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 15/04/2031 (5 ans).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 __ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-16-00004 - Projet AP autorisant DURIF Loic  \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup raa 6\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dela Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 16 avril 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\npierre BARBERA >San 2\" 4\nANNEXEPersonnes habilit\u00e9es \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0 la protection du troupeau dud\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus autoris\u00e9s par lot distinct \u00e0 conditionque ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23/02/2026(voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT), sinon un seul tireur a la fois), d\u00e9clarantet personnes ayant re\u00e7u la d\u00e9l\u00e9gation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, titulaires d'un permisde chasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :Nom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser | Date de d\u00e9livrance Attestation formationOFB pour le tir du loupDURIF Fabien 14814-C 14/08/1986 OUIDURIF Lo\u00efc 20160269009311-C 06/04/2017 OUIMAZEL Pierre 20140269001914-A 09/04/2014 OUI\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-16-00004 - Projet AP autorisant DURIF Loic  \u00e0 effectuer\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup raa 7","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T16:40:21+00:00","id":"b403952185c25b08faa9436d92ad533dacb3b44db48927d886aaf22fe8fb45ee","name":"recueil sp\u00e9cial nominatif n\u00b026-2026-122 du 16/04/2026","pdf_creation_date":"2026-04-16T14:30:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/37209/245729/file/recueil-26-2026-122-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}