{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-356\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-06-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00839 du 18 juin 2024 autorisant la\ncaptation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0 Paris\ndu mardi 18 juin au mercredi 19 juin 2024 (4 pages) Page 3\n75-2024-06-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00841 du 18 juin 2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0\nParis du 19 au 21 juin 2024 (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP -2024 -485   du 19 JUIN\n2024\nportant habilitation  sanitaire (2 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-06-18-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00839 du 18 juin 2024 autorisant\nla captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0\nParis du mardi 18 juin au mercredi 19 juin 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00839 du 18 juin 2024 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0 Paris du mardi 18 juin au\nmercredi 19 juin 20243\niyw'\n(| || hl |, r\"iWnef/ \\\n\\HU )\u00bbiranei Cl Cu\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n   1 \n  \n \n           Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00839  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de manifes tations \u00e0 Paris du mardi 18 juin au \nmercredi 19 juin 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et \nR.  242-8 \u00e0 R. 242-14 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la \nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs pour des missions de \npolice administrative  ; \n \nVu la demande en date du 17 juin 2024 form\u00e9e par la  direction de l'ordre public et \nde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 \ndes rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terr orisme \u00e0 Paris du mardi 18 juin 2024 \nau mercredi 19 juin 2024 \u00e0 l'occasion de manifestat ions de voie publique ;   \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri eure, dans l'exercice de leurs missions \nde pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enreg istrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de \npersonnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'or dre public et la pr\u00e9vention d'actes de \nterrorisme  ;  \n \nConsid\u00e9rant que des manifestations non d\u00e9clar\u00e9es af in de protester contre \nl'extr\u00eame droite sont susceptibles de se tenir \u00e0 Pa ris le mardi 18 juin 2024 ; qu'  il convient \nde pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public  \u00e0 l'occasion de ces manifestations  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00839 du 18 juin 2024 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0 Paris du mardi 18 juin au\nmercredi 19 juin 20244\n2024-00839 2  \nConsid\u00e9rant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan  VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat  \u00bb en \nvigueur sur l'ensemble du territoire national  depuis le 24 mars 2024 ;  \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une \nvision en grand angle tout en limitant l'engagement  des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir au x m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation \nporte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de  transmettre des images  ; que les aires \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 de s troubles \u00e0 l'ordre public sont \nsusceptibles de se produire ; que la dur\u00e9e de l'aut orisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivie s  ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 er  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de manifestations de \nvoie publique aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mardi 18 j uin 2024 \u00e0 17h30 au mercredi \n19 juin 2024 \u00e0 02h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9rio de d'autorisation. \n \nArticle 7  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de p olice et le directeur de l'ordre public \net de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes  de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 juin 2024                                                                                \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00839 du 18 juin 2024 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0 Paris du mardi 18 juin au\nmercredi 19 juin 20245\n2024-00839 3 Magali CHARBONNEAU \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00839                                                 du 18 juin 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00839 du 18 juin 2024 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0 Paris du mardi 18 juin au\nmercredi 19 juin 20246\n2024-00839 4\n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00839 du 18 juin 2024 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations \u00e0 Paris du mardi 18 juin au\nmercredi 19 juin 20247\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-06-18-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00841 du 18 juin 2024 instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Paris du 19 au 21\njuin 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00841 du 18 juin 2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Paris du 19 au 21 juin 2024 8\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AtLe\ncea\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00841 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rente s mesures de police applicables \u00e0 \nParis du 19 au 21 juin 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2  ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et L. 211-12  ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet  de police a la charge \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9cur it\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement \nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison d e sa nature et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim \u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glem ent\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 d u code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous \nla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du  p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille d es bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9 rim\u00e8tre  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra du 19 au 21 juin 2024 au  Palais de Justice de Paris, sis 10 \nboulevard du Palais \u00e0 Paris, l'audience sur les int \u00e9r\u00eats civils de l'attentat de Nice suite \n\u00e0 l'attaque terroriste qui a eu lieu le 14 juillet 2016  ;  \n \nConsid\u00e9rant que dans le contexte actuel de menace t r\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, la tenue de cette \naudience est susceptible de constituer une cible pr ivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des \nactes de nature terroriste  ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00841 du 18 juin 2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Paris du 19 au 21 juin 2024 9\n 2Consid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats r\u00e9cents \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur  l'ensemble du territoire \nnational  depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ainsi que le bon d\u00e9roulement  de l'audience  ; que des mesures \napplicables entre le mercredi 19 juin 2024 et le ve ndredi 21 juin 2024 inclus, pendant \nles jours d'audience, \u00e0 compter de 07h00 et jusqu'\u00e0  22h00 dans le secteur de l'Ile de \nla Cit\u00e9 \u00e0 Paris, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTAURATION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1 er  \u2013 Du mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 202 4 il est institu\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et l a circulation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s les jours d'audience \u00e0 compter de 07h00  et jusqu'\u00e0 22h00. \n \nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voi es suivantes  : \n- boulevard du Palais compris, c\u00f4t\u00e9 pair, trottoir un iquement, entre le quai de \nl'Horloge et le num\u00e9ro 4  ;  \n- boulevard du Palais non compris, entre le num\u00e9ro 4 et le quai des Orf\u00e8vres  ; \n- quai des Orf\u00e8vres non compris, entre le boulevard d u Palais et la rue de Harlay  ; \n- rue de Harlay non-comprise, entre le quai des Orf\u00e8v res et l'intersection avec la \nplace Dauphine c\u00f4t\u00e9 impair  ; \n- rue de Harlay comprise, entre l'intersection avec l a place Dauphine c\u00f4t\u00e9 impair \net le quai de l'Horloge  ; \n- quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harl ay et le boulevard du Palais . \n \nArticle 3 \u2013 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s  : \n- au niveau du n\u00b04 boulevard du Palais  ; \n- \u00e0 l'angle du quai de l'Horloge et du boulevard du P alais  ; \n- \u00e0 l'angle du quai de l'Horloge et de la rue de Harl ay  ;  \n- \u00e0 l'angle de la rue de Harlay et de la place Dauphi ne c\u00f4t\u00e9 impair  non compris. \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4  \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode me ntionn\u00e9e par l'article \n1er , les mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemblement de nature revendicative  ; \nn\u00b02024-00841 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00841 du 18 juin 2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Paris du 19 au 21 juin 2024 10\n 3- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que \nde tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 \ndu code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9se ntant un danger pour la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les c hiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me cat\u00e9gories . \n \nb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article  1 er  ou y circuler, les personnes ont \nl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agen ts autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de  s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nla fouille des bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur  v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles,  professionnelles ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 \nse signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une \nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux \nv\u00e9rifications  : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que l es agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'a rticle 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \n\u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle  des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \nqu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules . \n \nArticle 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titr e, celles qui refusent de se soumettre \n\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se  voir interdire l'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres \ninstitu\u00e9s par le titre 1 er  ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuven t \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit \u00e9 de police, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation. \n \nArticle 7  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de p olice, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation, la directrice de la s\u00e9 curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de  Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui e ntrera en vigueur \u00e0 compter de son \naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, se ra publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable  sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judici aire de Paris. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 18 juin 2024    Sign\u00e9 \n        Pour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  : Magali CHARBONNEAU \nn\u00b02024-00841 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00841 du 18 juin 2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Paris du 19 au 21 juin 2024 11\n 4Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00841     du 18 juin 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre recours \npar l'administration, votre demande devra \u00eatre cons id\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00841 du 18 juin 2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Paris du 19 au 21 juin 2024 12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-06-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP -2024 -485   du 19 JUIN 2024\nportant habilitation  sanitaire\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP -2024 -485   du 19 JUIN 2024\nportant habilitation  sanitaire 13\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de Paris\nService \u00ab Protection et Sant\u00e9\nAnimales, Environnement  \u00bb\n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDPP \u2013 202 4 \u2013 485  \nDU 19 JUIN 2024\nPORTANT HABILITATION SANITAIRE\nLe Pr\u00e9fet de Police,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7 et\nR. 203-3 \u00e0 R. 203-16,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0 0505 du 19 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature  pr\u00e9fectorale  au  sein  de  la  direction  des  usagers  et  des  polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s  ;\nVu la demande de  Mme Victoire BALLOFFY , n\u00e9e le  24 d\u00e9cembre 1996  \u00e0 M\u00e2con (71),\ninscrite \u00e0  l'ordre  des  v\u00e9t\u00e9rinaires  sous  le  num\u00e9ro  38221 et  dont  le  domicile\nprofessionnel administratif est situ\u00e9 4, rue Th\u00e9odore de Banville \u00e0 Paris 17\u00e8me,\nVu l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation n\u00e9cessaire \u00e0 l'attribution de l'habilitation\nsanitaire, d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des Services V\u00e9t\u00e9rinaires \u2013 1, avenue Bourgelat\n\u2013 69280 Marcy l'\u00c9toile  - \u00e0 Mme Victoire BALLOFFY  le 13 f\u00e9vrier 2023,\nSur proposition d e la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de\nParis,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er  \nL'habilitation en tant que v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 et suivants du\ncode  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  susvis\u00e9  est  octroy\u00e9e  au  Docteur  V\u00e9t\u00e9rinaire\nVictoire BALLOFFY  pour une dur\u00e9e de cinq ans, pour les activit\u00e9s relevant de ladite\nhabilitation. Elle est tacitement reconduite par p\u00e9riode de cinq ans si le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire a satisfait \u00e0 ses obligations, notamment en mati\u00e8re de formation continue,\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-3 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n1/2\n8, rue Froissart \u2013 75153 PARIS C\u00e9dex 3\nT\u00e9l. : 01.40.27 .16.00. \u2013 Fax : 01.42.71.09.14. \u2013 Courriel : ddpp@paris.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP -2024 -485   du 19 JUIN 2024\nportant habilitation  sanitaire 14\nArticle 2\nLe  Docteur  V\u00e9t\u00e9rinaire  Victoire  BALLOFFY  s'engage  \u00e0  respecter  les  prescriptions\ntechniques  relatives  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations  de  prophylaxie  collective  des\nmaladies des animaux dirig\u00e9es par l'\u00c9tat et des op\u00e9rations de police sanitaire.\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire\nentra\u00eenera  l'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R203-15,  R228-6  et\nsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3\nLa Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris est charg\u00e9e\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris et de la Pr\u00e9fecture de\nPolice.\npour le Pr\u00e9fet de Police\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice d\u00e9partementale  de  la\nprotection des populations de Paris\nSign\u00e9\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON\n2/2\n8, rue Froissart \u2013 75153 PARIS C\u00e9dex 3\nT\u00e9l. : 01.40.27 .16.00. \u2013 Fax : 01.42.71.09.14. \u2013 Courriel : ddpp@paris.gouv.frPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP -2024 -485   du 19 JUIN 2024\nportant habilitation  sanitaire 15","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2024-06-19T17:10:46+00:00","id":"b40f258aaabd5656be7a4a37dff7c4d8e8b565055ab7d79124411694253698db","name":"recueil-75-2024-356-recueil-des-actes-administratifs-special du 19.06.2024","pdf_creation_date":"2024-06-19T14:39:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/117699/877059/file/recueil-75-2024-356-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019.06.2024%20.pdf"}