{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02026-159\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2026-06-29-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP \u00c9milie\nPONCHY - MILIESERVICES80 (2 pages) Page 3\n80-2026-06-29-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP Lindsay\nVARLET - MAIN DANS LA MAIN (2 pages) Page 6\n80-2026-06-29-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP Louis DECAUX\nLD NATURE & PAYSAGE (2 pages) Page 9\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\n80-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres et\nrepr\u00e9sentants de la commission consultative mixte d\u00e9partementale\n(Aisne, Oise, Somme) du premier degr\u00e9 de l'enseignement priv\u00e9 de\nl'acad\u00e9mie d'Amiens (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI /\n80-2026-06-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla commission de surendettement des particuliers de la Somme (3 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville /\n80-2026-06-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale pour la commune de Pend\u00e9 (2 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-06-29-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP \u00c9milie PONCHY -\nMILIESERVICES80\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration SAP \u00c9milie PONCHY - MILIESERVICES80 3\nace,ZRORME | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Liber du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeFraternit\u00e9Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n| R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP103944641Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233- 2,R.7232-16 a R. 7232- 22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la SommeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service-instructeur de la Somme, le 21/05/2026 par madame Emilie PONCHY, en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme MILIESERVICES80 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 chemin de Belleuse \u201480 160: COURCLLES-SOUS-THOIX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP103944641 pour l(es) activit\u00e9(s)suivante(s) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00b0 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire):\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00a2 Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Collecte et livraisona domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire)\u00a2 Livraison de courses\u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionMandataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire).\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment.(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vall\u00e9e \u2014- BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration SAP \u00c9milie PONCHY - MILIESERVICES80 4\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. |Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 29/06/2026DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA SOMME40, rue de la Vall\u00e9e Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,80000 AMIENS la directrice d\u00e9partementale adjointetel : 03 64 26 88 00 de la DDETS de la SommeCHUV\u00e9ronique LIEVEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration SAP \u00c9milie PONCHY - MILIESERVICES80 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-06-29-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP Lindsay VARLET -\nMAIN DANS LA MAIN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration SAP Lindsay VARLET - MAIN DANS LA MAIN 6\nSk Mr Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeFraternit\u00e9Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP104864970\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nLe pr\u00e9fet de la SommeConstate : DQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a''\u00e9t\u00e9' d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s: du serviceinstructeur de la Somme, le 25/06/2026 par madame Lindsay VARLET, \u00e9n qualit\u00e9de dirigeant(e),pour l'organisme MAIN DANS LA MAIN dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 6 rue des Riez -r\u00e9sidence rive du bois \u2014- b\u00e2timent A - apt n\u00b0 305 - 80 090 AMIENS et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0SAP104864970 pour I(es) activit\u00e9(s) suivante(s) : |\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00: ddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration SAP Lindsay VARLET - MAIN DANS LA MAIN 7\nBoulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 29/06/2026\nARTEMENTALE |DRE EMPLOI, DU TRAVAIL Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME la directrice d\u00e9partementale adjointe40, rue de la Vall\u00e9e de la DDETS de la Somme80000 AMIENS |tel : 03 64 26 BB 00 | por]V\u00e9ronique LIEVEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration SAP Lindsay VARLET - MAIN DANS LA MAIN 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-06-29-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP Louis DECAUX LD\nNATURE & PAYSAGE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration SAP Louis DECAUX LD NATURE & PAYSAGE 9\nSS LA SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Lie du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeFraternit\u00e9 |Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP104667845Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L. 7233- 2, R 7232-16 a R. 7232- 22, D.7231-1 |et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; |\nLe pr\u00e9fet de la SommeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Somme, le 08/06/2026 par monsieur Louis DECAUX, en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme LD NATURE & PAYSAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pasteur -80 860 NOYELLES-SUR-MER et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP104667845 pour I(es) activit\u00e9(s) suivante(s) :\u00a2 Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire).Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.qouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration SAP Louis DECAUX LD NATURE & PAYSAGE 10\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 29/06/2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ET DES SO DARTES DE LA SOMME la directrice d\u00e9partementale adjointe40, rue de la Va de la DDETS de la Somme80000 AMIENStel: 03 64 26 88 00 - V\u00e9ronique LIEVEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration SAP Louis DECAUX LD NATURE & PAYSAGE 11\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n80-2026-06-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres et\nrepr\u00e9sentants de la commission consultative\nmixte d\u00e9partementale (Aisne, Oise, Somme) du\npremier degr\u00e9 de l'enseignement priv\u00e9 de\nl'acad\u00e9mie d'Amiens\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 80-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres\net repr\u00e9sentants de la commission consultative mixte d\u00e9partementale (Aisne, Oise, Somme) du premier degr\u00e9 de l'enseignement priv\u00e9\nde l'acad\u00e9mie d'Amiens\n12\nEsACADEMIED'AMIENSHealt Arr\u00eat\u00e9Fraternit\u00e9\nLE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS\nArr\u00e9t\u00e9 relatif a la d\u00e9signation des membres et repr\u00e9sentants de la commission consultative mixteinterd\u00e9partementale (Aisne, Oise, Somme) du premier degr\u00e9 de l'enseignement priv\u00e9 de l'acad\u00e9mied'AmiensVu le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles R. 914-4, R. 914-8, R. 914-10-1 \u00e0 R.914-10-4, R.914-10-8,R. 914-10-20 et R. 914-10-23 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 rectoral du 3 avril 2014 relatif a la cr\u00e9ation de la commission consultative mixte acad\u00e9mique du seconddegr\u00e9 et de la commission consultative mixte interd\u00e9partementale (Aisne, Oise, Somme) du premier degr\u00e9 del'enseignement priv\u00e9 de l'acad\u00e9mie d'Amiens ;Vu le proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des ma\u00eetres a la commission consultative mixteinterd\u00e9partementale de l'acad\u00e9mie d'Amiens du 1\u00b0 au 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nArticle 1\u00b0Les repr\u00e9sentants de l'administration et les repr\u00e9sentants des ma\u00eetres, membres de la commission consultativemixte interd\u00e9partementale de l'enseignement priv\u00e9 du premier degr\u00e9 de l'acad\u00e9mie d'Amiens (CCMI), sont nomm\u00e9sou d\u00e9sign\u00e9s ainsi qu'il suit.REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMembres titulaires Membres suppl\u00e9antsMonsieur Philippe DESTABLE - Inspecteur | Madame Suzanne TAFFIN - Adjointe au directeurd'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de | acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de lal'\u00c9ducation nationale de la Somme Somme charg\u00e9e du 1er degr\u00e9Madame Anabelle ARIES - Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la | Monsieur S\u00e9bastien LEFEVRE \u2014 Inspecteur d'Educationdirection des services d\u00e9partementaux de I'Education | nationale en charge de la circonscription d'Amiens sud-nationale de la Somme ouestMadame Sandrine GARIDI - Cheffe de la Division des | Monsieur G\u00e9rald VOYER - Chef de la DivisionPersonnels Enseignants de la Somme des \u00e9l\u00e8ves et de la scolarit\u00e9 de la SommeMadame Julie PERRON \u2014 Adjointe a la cheffe de |Madame Karine DURET \u2014 Cheffe de la Divisiondivision des personnels enseignants de la Somme de l'organisation scolaire de la SommeREPRESENTANTS DES MA\u00ceTRESMembres titulaires Membres suppl\u00e9antsMadame Aude CHRETIEN - Ma\u00eetre contractuel sur Madame Pauline VILAIN - Ma\u00eetre contractuel surl'\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration de professeur des \u00e9coles - \u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration de professeur des \u00e9coles -\u00e9cole priv\u00e9e Saint-Charles \u00e0 Chauny (Snec CFTC). \u00e9cole priv\u00e9e Saint-Jean La Croix \u00e0 Saint-Quentin (SnecCFTC).Madame G\u00e9raldine PINGUET - Ma\u00eetre contractuel sur | Monsieur K\u00e9vin DEPRET - Ma\u00eetre contractuel surl'\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration de professeur des \u00e9coles - l'\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration de professeur des \u00e9coles -\u00e9cole priv\u00e9e Sainte-Clotilde \u00e0 Amiens (Snec CFTC). \u00e9cole priv\u00e9e Sainte-Th\u00e9r\u00e8se \u00e0 Montdidier (Snec CFTC).Madame Isabelle JUMEL - Ma\u00eetre contractuel sur Madame Brigitte GALLET - Ma\u00eetre contractuel surl'\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration de professeur des \u00e9coles \u2014- | l'\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration de professeur des \u00e9coles -\u00e9cole priv\u00e9e Jean-Paul Il \u00e0 Compi\u00e8gne (Snec CFTC). \u00e9cole priv\u00e9e Saint-Paul Notre-Dame \u00e0 Beauvais (SnecCFTC).Madame H\u00e9l\u00e8ne DAVID - Ma\u00eetre contractuel sur Madame Agn\u00e8s VANPOULLE - Ma\u00eetre contractuel surl'\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration de professeur des \u00e9coles \u2014- | l'\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration de professeur des \u00e9coles -\u00e9cole priv\u00e9e C\u0153ur-Immacul\u00e9-de-Marie \u00e0 Amiens \u00e9cole priv\u00e9e Notre-Dame du Bon Conseil \u00e0 Amiens(Snec CFTC). (Snec CFTC).\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 80-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres\net repr\u00e9sentants de la commission consultative mixte d\u00e9partementale (Aisne, Oise, Somme) du premier degr\u00e9 de l'enseignement priv\u00e9\nde l'acad\u00e9mie d'Amiens\n13\nArticle 2 :Les repr\u00e9sentants des chefs des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat de la commission consultativemixte interd\u00e9partementale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (CCMI) sont d\u00e9sign\u00e9s ainsi qu'il suit.\nREPRESENTANTS DES CHEFS D'\u00c9TABLISSEMENTMembres titulaires Membres suppl\u00e9antsMadame Caroline LOUARN - Cheffe d'\u00e9tablissement | Monsieur Fabrice LATIEULE - Chef d'\u00e9tablissement dede l'ensemble scolaire Saint-Paul Notre-Dame \u00e0 l'\u00e9cole priv\u00e9e La Providence a Amiens (SYNADEC).Beauvais (SYNADEC).Madame Corinne GEFFLOT - Cheffe d'\u00e9tablissement Monsieur Eric DUMONT \u2014 Chef d'\u00e9tablissement dede l'\u00e9cole priv\u00e9e Notre-Dame du Sacr\u00e9-C\u0153ur \u00e0 Senlis | l'\u00e9cole priv\u00e9e Sainte-Genevi\u00e8ve a Gouvieux (SNCEEL).(SNCEEL).Madame Isabelle FRESNEAU - Cheffe d'\u00e9tablissement | Madame Godeleine DUCROQUET - Cheffede l'\u00e9cole priv\u00e9e La Salle \u00e0 Amiens (SNCEEL). d'\u00e9tablissement de l'\u00e9cole priv\u00e9e Sacr\u00e9 C\u0153ur \u00e0 P\u00e9ronne(SNCEEL).Madame Carine DELOISON \u2014 Cheffe d'\u00e9tablissement | Madame Caroline BUDET - Cheffe d'\u00e9tablissement dede l'\u00e9cole priv\u00e9e Sainte-Th\u00e9r\u00e8se \u00e0 Montdidier l'\u00e9cole priv\u00e9e Notre Dame \u00e0 Flixecourt (SNCEEL).(SNCEEL).\nArticle 3La commission consultative mixte mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (CCMI) est pr\u00e9sid\u00e9e par le Directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de la Somme ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 4Le mandat des repr\u00e9sentants nomm\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s aux articles 1% et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expirera lors durenouvellement de la commission consultative mixte.Les repr\u00e9sentants de l'administration et les repr\u00e9sentants des ma\u00eetres nomm\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 peuvent \u00eatreremplac\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 914-10-4 et R. 914-10-7 du code de l'\u00e9ducation.Les repr\u00e9sentants des chefs d'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par d\u00e9cision du recteurd'acad\u00e9mie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 914-10-23 du code de l'\u00e9ducation pour la dur\u00e9e du mandatrestant \u00e0 courir.\nArticle 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Somme est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Amiens, le 23 juin 2026.\nEdDursPhilippe DESTABLEa\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 80-2026-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres\net repr\u00e9sentants de la commission consultative mixte d\u00e9partementale (Aisne, Oise, Somme) du premier degr\u00e9 de l'enseignement priv\u00e9\nde l'acad\u00e9mie d'Amiens\n14\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI\n80-2026-06-30-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission de surendettement des\nparticuliers de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-06-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de\nsurendettement des particuliers de la Somme 15\nExPREFETDE LA SOMMELibe rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification de la composition de la commission de surendettement desparticuliers de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMEVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 ;Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 711-1 \u00e0 L. 771-12 et R. 711-1 \u00e0R. 771-6 ;Vu le d\u00e9cret du 23 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304du 20 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de traitementdes situations de surendettement des particuliers ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu la circulaire du 1\u00b0 avril 2021 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement du surendettementdes particuliers;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembe 2024 portant modification de la composition de lacommission de surendettement des particuliers de la Somme ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-06-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de\nsurendettement des particuliers de la Somme 16\nArticle 1er. - La commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettementdes particuliers de la Somme est compos\u00e9e comme suit.\n1- Membres de droit\u00b0 le pr\u00e9fet de la Somme, pr\u00e9sident de la commission, son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou ses deuxrepr\u00e9sentants ;\u00b0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, vice-pr\u00e9sidentede la commission, son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou ses deux repr\u00e9sentants ;\u00b0 la directrice d\u00e9partementale de la Banque de France.2 - Membres d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat de deux ans renouvelableRepr\u00e9sentant des cr\u00e9anciersTitulaire : Mme \u00c9milie PINCETSuppl\u00e9ant: Mme Peggy ARZOUMANOVRepr\u00e9sentant des associations de consommateursTitulaire: Mme Laurie ASSAMSuppl\u00e9ant : Mme Annie BONTEMPSPersonne qualifi\u00e9e en \u00e9conomie sociale et familialeTitulaire: Mme Fanny HEYSESuppl\u00e9ante : Mme Lucie HEDONTJuristeTitulaire: Mme Manuella DELIGNIERESSuppl\u00e9ante : M. Bertrand PICARDArticle 2.En l'absence du pr\u00e9fet, la commission est pr\u00e9sid\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques.En cas d'absence du pr\u00e9fet et de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, lapr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet.En cas d'absence du pr\u00e9fet, de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la directriced\u00e9partementale des finances publiques.En cas, d'emp\u00eachement de l'un de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, il peut \u00eatre remplac\u00e9 par l'un desrepr\u00e9sentants. :Article 3. La commission a son si\u00e8ge \u00e0 la Banque de France, succursale d\u00e9partementaleSomme \u00e0 Amiens, qui en assure le secr\u00e9tariat.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-06-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de\nsurendettement des particuliers de la Somme 17\nLa commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses sept membressont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante.Article 4. - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme.\nAmiens, le30 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, e de cabinet\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2026-06-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de\nsurendettement des particuliers de la Somme 18\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture\nd'Abbeville\n80-2026-06-30-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale pour la commune de Pend\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville - 80-2026-06-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\npour la commune de Pend\u00e9 19\nEPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture d'AbbevilleDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la communede Pend\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu les articles L. 2121-35 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 28 mai 2026 annulant les op\u00e9rations\u00e9lectorales auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 le 22 mars 2026 dans la commune de Pend\u00e9;Consid\u00e9rant que le jugement est devenu d\u00e9finitif;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'instituer une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de Pend\u00e9 jusqu'\u00e0l'organisation des prochaines \u00e9lections ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Abbeville ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. : Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est institu\u00e9e dans la commune de Pend\u00e9 (80).Article 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est compos\u00e9e de :Madame Alexandra DEROSIERE, cheffe du P\u00eale des Relations avec les Collectivit\u00e9s Locales de lasous-pr\u00e9fecture d'Abbeville ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville - 80-2026-06-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\npour la commune de Pend\u00e9 20\nMadame Sophie ASTIE, Conseill\u00e8re aux D\u00e9cideurs Locaux de la Communaut\u00e9 de CommunesPonthieu -Marquenterre;Monsieur Didier FLAMENT-AGUET, cadre retrait\u00e9 du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\nArticle 3 : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale remplit les fonctions du conseil municipal. Ses pouvoirs sont limit\u00e9saux actes de pure administration conservatoire et urgente.Article 4: La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale proc\u00e9dera\u00e0 l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident et, s'il y a lieu, de son vice-pr\u00e9sident, au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres.Le pr\u00e9sident exerce les attributions du maire. Il le suppl\u00e9e dans ses attributions li\u00e9es \u00e0 la bonnemarche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux fonctions exerc\u00e9es enqualit\u00e9 d'agent de l'EtatLe Vice-pr\u00e9sident fait fonction d'adjoint et se voit reconna\u00eetre les m\u00eames pr\u00e9rogatives.Article 5 : Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expirent de plein droit d\u00e8s la reconstitution d'unconseil municipal sur la commune de Pend\u00e9.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens(14 rue Lemerchier CS 81114 80011 Amiens Cedex 01) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Il peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application \u00ab Telerecours \u00bb.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 3 0 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet\nEstelle CHARLES\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville - 80-2026-06-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\npour la commune de Pend\u00e9 21","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T12:25:37+00:00","id":"b4100287353aae1cab5517e6aeb85211f81ca61d3623d90deab71c778f533d57","name":"RAA n\u00b0159 sp\u00e9cial (nominatifs) du 1er juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-01T11:59:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56618/370342/file/recueil-2026-159-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}