{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-149\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2026-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-SG-SGAD-025  portant\nd\u00e9rogation horaire des activit\u00e9s de chantiers du b\u00e2timent et des\ntravaux publics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur le territoire de la Vienne (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-06-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-SG-SGAD-025  portant\nd\u00e9rogation horaire des activit\u00e9s de chantiers du\nb\u00e2timent et des travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en\next\u00e9rieur sur le territoire de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-SG-SGAD-025  portant d\u00e9rogation horaire des activit\u00e9s de chantiers\ndu b\u00e2timent et des travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur le territoire de la Vienne 3\nE | Secretariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET aux affaires d\u00e9partementalesDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-SG-SGAD-025 date du 26 juin 2026portant d\u00e9rogation horaire des activit\u00e9s de chantiers du b\u00e2timent et des travaux publicsr\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur le territoire de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2,R1336-4 \u00e0 R1336-13, R1337-6 \u00e0 R1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 \u00e0 L.571-18, R.571-92 \u00e0R.571-93 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment les articles L13113, R.610-1 \u00e0 R.610-5, R.623-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 08 avril 2026 portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour caniculedu dispositif sp\u00e9cifique de M\u00e9t\u00e9o-France visant \u00e0 signaler le niveau de danger de lachaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques li\u00e9s aux \u00e9pisodesde chaleur intense ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-SG-SGAD-025  portant d\u00e9rogation horaire des activit\u00e9s de chantiers\ndu b\u00e2timent et des travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur le territoire de la Vienne 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif \u00e0 la luttecontre le bruit;Consid\u00e9rant que des d\u00e9rogations exceptionnelles et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le pr\u00e9fet s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les travaux consid\u00e9r\u00e9s soient effectu\u00e9sen dehors des heures autoris\u00e9es \u00e0 l'article 7 du titre IV de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril2013 pr\u00e9cit\u00e9 selon lequel: \u00ab Les activit\u00e9s professionnelles, tels les chantiers de travauxpublics ou priv\u00e9s, les travaux concernant les b\u00e2timents et leurs \u00e9quipements, qu'ils soientsoumis \u00e0 une proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent \u00e0 l'ext\u00e9rieurou \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, quelle que soit la nature des outils utilis\u00e9s (industriels,agricoles, horticoles ...) sont interdites (...) avant 7 heures et apr\u00e8s 20 heures du lundi ausamedi (...) \u00bb;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Vienne est plac\u00e9 en vigilance orange par M\u00e9t\u00e9oFrance et que les temp\u00e9ratures restent tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9es la journ\u00e9e du samedi 27 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que ces conditions climatiques justifient une d\u00e9rogation exceptionnelle al'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021, afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 sanitaire des professionnels du secteur du batiment et des travaux publicsexpos\u00e9s aux fortes chaleurs ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05janvier 2021 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage est accord\u00e9e aux entreprises dusecteur du b\u00e2timent et des travaux publics ne pouvant pas am\u00e9nager leur activit\u00e9 lesamedi 27juin 2026.Article 2 : Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendretoutes les dispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, enveillant notamment :- a limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyantsau strict n\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines et des \u00e9tablissements sensibles tels que \u00e9tablissementssanitaires et m\u00e9dico-sociaux ;- \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0 cequ'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-SG-SGAD-025  portant d\u00e9rogation horaire des activit\u00e9s de chantiers\ndu b\u00e2timent et des travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur le territoire de la Vienne 5\nArticle 3 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer lemaire et le voisinage concern\u00e9 par les travaux bruyants pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9rogatoire et les mesures de r\u00e9duction associ\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :\u00ab d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins ;\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Potiers par voie postale oupar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et peut faire l'objet, enapplication de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-SG-SGAD-023 en date du 19 juin 2026 sontabrog\u00e9es.Article 7 : Le pr\u00e9fet et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et transmis \u00e0madame la procureure de la R\u00e9publique.\nle Pr\u00e9fet\nCharles GIUSTI\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-SG-SGAD-025  portant d\u00e9rogation horaire des activit\u00e9s de chantiers\ndu b\u00e2timent et des travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur le territoire de la Vienne 6","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T19:12:37+00:00","id":"b415f79a6d2fe1bef5a3bb0c4dd0ca74256ec806f4fc4b5f9d77b823020761ff","name":"Recueil RAA n\u00b0149 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T16:59:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49612/305836/file/2026-06-26-N%C2%B0149.pdf"}