{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-177\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de Paris\n75-2026-03-23-00009 - Arret\u00e9 portant autorisation d'abattre deux\narbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres au 95 rue\nEug\u00e8ne Freyssinet, \u00e0 Paris (13e arrondissement) (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-03-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00321 du 23 mars 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 24 mars 2026 (4 pages) Page 6\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\n75-2026-03-23-00009\nArret\u00e9 portant autorisation d'abattre deux\narbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres\nau 95 rue Eug\u00e8ne Freyssinet, \u00e0 Paris (13e\narrondissement)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-03-23-00009 - Arret\u00e9 portant autorisation d'abattre deux arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres au 95 rue Eug\u00e8ne\nFreyssinet, \u00e0 Paris (13e arrondissement)\n3\nPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nportant autorisation d'abattre deux arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres au 95 rue\nEug\u00e8ne Freyssinet, \u00e0 Paris (13e \narrondissement)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS,\nGRAND OFFICIER DE LA L\u00c9GION d'HONNEUR,\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R.350-31\u00a0;\nVU la demande du 29 janvier 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par NGE BATIMENT sollicitant l'autorisation d'abattage\nde deux tilleuls au motif que l 'abattage des deux arbres est n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser le programme de\nconstruction de deux lots sur la parcelle T10 au sein de la ZAC Paris-Rive Gauche \u00a0;\nVU le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet, le rapport d'expertise et\nles fiches techniques des arbres, et les pr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\net de compensation\u00a0;\nVU l'information faite \u00e0 la Maire de Paris par le p\u00e9titionnaire en date du 1er\n octobre 2025\u00a0;\nVU l'information sur la demande d'autorisation faite \u00e0 la Maire de Paris en date du 10 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le premier tilleul bloque l'entr\u00e9e et la sortie de l'acc\u00e8s voie pompier et SNCF en\nphase infrastructure\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le second tilleul emp\u00eache la mise \u00e0 en place de la seconde aire de livraison,\ndistincte de la premi\u00e8re, conform\u00e9ment aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 en phase infrastructure\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  des  sc\u00e9narios  ont  \u00e9t\u00e9  \u00e9tudi\u00e9s  afin  d'\u00e9viter  l'abattage  des  deux  tilleuls,  sans\nqu'aucune meilleure solution ne soit trouv\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le requ\u00e9rant s'engage \u00e0 replanter deux arbres durant l'hiver 2028/2029 au m\u00eame\nendroit afin de compenser l'abattage des deux tilleuls\u00a0;\nSUR PROPOSITION de la pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de\nParis,\n5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-03-23-00009 - Arret\u00e9 portant autorisation d'abattre deux arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres au 95 rue Eug\u00e8ne\nFreyssinet, \u00e0 Paris (13e arrondissement)\n4\nsig\"'\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 L'abattage des deux tilleuls n\u00b02031996 et n\u00b02031995 au 95 rue Eug\u00e8ne Freyssinet, \u00e0 Paris\ndans le 13e\n arrondissement, est autoris\u00e9 pour les besoins du programme de construction des deux lots\nde la parcelle T10 au sein de la ZAC Paris-Rive Gauche.\nARTICLE 2 \u2013 L'abattage des deux tilleuls sera r\u00e9alis\u00e9 pendant la p\u00e9riode hivernale.\nDes protections sp\u00e9cifiques autours des troncs et syst\u00e8mes racinaires des arbres restants seront mises\nen place durant la phase des travaux.\nARTICLE 3 \u2013 Les deux tilleuls abattus seront remplac\u00e9s au m\u00eame endroit. Le remplacement devra se\nfaire entre le 15 novembre et le 15 mars, pendant le repos hivernal et avant la mont\u00e9e de s\u00e8ve.\nARTICLE 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 NGE BATIMENT. \nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.350-3  du  code  de  l'environnement,  une  copie  est\ntransmise  sans  d\u00e9lai  au  maire  de  la  commune  o\u00f9  se  situe  l'alignement  d'arbres  concern\u00e9  par\nl'autorisation.\nARTICLE 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au receuil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris, devant le tribunal administratif de Paris (7 , rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex\n04).\nARTICLE 6 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, la directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil  des  actes  administratifs  (\u00e9chelon  de  Paris)  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00a0: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-\nde-france.\nFait \u00e0 Paris, le 23/03/2026\nLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'\u00cele de France,\nPr\u00e9fet de Paris\nMarc GUILLAUME\n5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-03-23-00009 - Arret\u00e9 portant autorisation d'abattre deux arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres au 95 rue Eug\u00e8ne\nFreyssinet, \u00e0 Paris (13e arrondissement)\n5\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-03-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 2026-00321 du 23 mars 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 24 mars 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00321 du 23 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 24 mars 2026 6\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUa\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00321\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 24 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 \nR. 242-14\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 72 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril  2023  relatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9  \nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police  \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 19 mars 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 Paris le mardi 24 mars  \n2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes  \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la recrudescence de ventes \u00e0 la sauvette dans le secteur du Trocad\u00e9ro et du  \nChamp de Mars \u00e0 Paris et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de l'ordre pour pr\u00e9venir  \nla commission d'infractions ; que les surveillances physiques et l'observation par les moyens \nde surveillance ne permettent pas de lutter efficacement contre les ventes \u00e0 la sauvette  ; \nque le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic  ainsi  que  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  le  cadre  des  \nop\u00e9rations contre les ventes \u00e0 la sauvette dans ce secteur ;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00321 du 23 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 24 mars 2026 7\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter des  \nmenaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et  \nefficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou  \nd'actions violentes de groupes d'individus \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif  \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portent  \nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en  \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont  \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se  \nproduire\u00a0; que  la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e au  \nregard de la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de  \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris le 24 mars 2026 au titre de \u00a0 la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle  2 \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le  \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  \u2013 La  pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 24 mars 2026 de 14h00 \u00e0  \n19h00 pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013  Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de  \npolice et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 23 mars 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2026-00321\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00321 du 23 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 24 mars 2026 8\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00321 du 23 mars 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai  \nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n2026-00321\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00321 du 23 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 24 mars 2026 9\n2026-00321\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-03-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00321 du 23 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris le 24 mars 2026 10","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T17:41:29+00:00","id":"b417d7a4094450f40efa67b5840789c6c9e32f671e40c9dc51f16b74a52ea9d8","name":"recueil-75-2026-177-recueil-des-actes-administratifs-special du 23.03.2026","pdf_creation_date":"2026-03-23T15:59:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/136496/997958/file/recueil-75-2026-177-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023.03.2026.pdf"}