{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET 1EDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .; Bureau de l'accueilFraternit\u00e9 Section courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 165 du 20 d\u00e9cembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n< Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du20 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 20 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,J w\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 165 du 20 d\u00e9cembre 2024SOMMAIRE\n| - ARRETESPREFECTURE- Arr\u00e9t\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02024-849 du 18 d\u00e9cembre 2024 interdisant tout rassemble-ment festif musical non autoris\u00e9 et la circulation de v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9rielde son a destination de rassemblement festif musical non autoris\u00e9- Arr\u00e9t\u00e9 SG-MPCC n\u00b02024-2 du 16 d\u00e9cembre 2024 modifiant le si\u00e8ge social d'Or\u00e9ed'Anjou- Arr\u00e9t\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02024-158 du 20 d\u00e9cembre 2024 fixant I'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes decandidats \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la chambre agriculture\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-ppe n\u00b02024-88 du 16 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates agricoles- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA-ufac n\u00b02024-60 du 18 d\u00e9cembre 2024 actualisant la composition ducomit\u00e9 d'expertise des calamit\u00e9s agricoles- Arr\u00e9t\u00e9 DDT-BAP n\u00b02023-12-1 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signa-ture en mati\u00e8re administrativeDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arr\u00e9t\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02024-266 du 19 d\u00e9cembre 2024 habilitant leDr MOREL, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire- Arr\u00e9t\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02024-267 du 19 d\u00e9cembre 2024 habilitant leDr CHABANE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaireDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EDUCATION NATIONALE- Arr\u00e9t\u00e9 DDSEN n\u00b02024-28 du 17 d\u00e9cembre 2024 actualisant la composition du comit\u00e9social d'administration sp\u00e9cial\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\n[d . Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9 Angers, le 18 d\u00e9cembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2024 - 849portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0. l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible dese d\u00e9rouler du vendredi 20 d\u00e9cembre au jeudi 26 d\u00e9cembre 2024 dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pasconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;\n1/2.\n\nCONSIDERANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsigu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSID\u00c9RANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;CONSIDERANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9publics ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0' : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partementde Maine-et-Loire du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 26 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de I'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\ne \u2014\n\u2014\nPhilippe CHQ{I_'N\n2/2\n\nEZPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 SG/MPCC n\u00b0 2024-2modifiant le si\u00e8ge social de la commune nouvelle d'Or\u00e9e-d'Anjou\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2112-5 et L. 2113-1 \u00e0L. 2113-19 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL/BCL/2015-79 du 23 novembre 2015 portant cr\u00e9ation de la communenouvelle d'Or\u00e9e d'Anjou ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Or\u00e9e d'Anjou du 11 juin 2024 actant lechangement de si\u00e8ge social de la commune d'Or\u00e9e d'Anjou \u00e0 compter du 01 janvier 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle ler. - Les articles 2 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL/BCL/2015-79 du 23 novembre 2015 sontremplac\u00e9s par les dispositions suivantes :\u00ab Article 2: La commune nouvelle est d\u00e9nomm\u00e9e Or\u00e9e-d'Anjou. Son chef-lieu est fix\u00e9 au chef-lieu de l'ancienne commune de Drain. Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 au 4 rue des Noues (Drain) 49530Or\u00e9e-d'Anjou.\u00ab Article 9: La gestion comptable et financi\u00e8re de la commune nouvelle d'Or\u00e9e-d'Anjou estassur\u00e9e par le service de gestion comptable de Cholet. \u00bbArticle 2. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Cholet, le maire d'Or\u00e9e-d'Anjouet le directeur de l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui prendra effet le 1janvier 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Angers, le 16 d\u00e9cembre 2024\n1n\n\n\n\u0152x Direction de la r\u00e9glementationPR\u00c9FET et des affaires juridiquesDE MAINE-ET-LOIRE , Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateruit\u00e9\nAC\u00dbArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE N\u00b0 2024- /0%fixant I'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats \u00e0 I'\u00e9lection des membres de la chambre territoriale d'agriculture deMaine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article R511-35 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 du ministre de I'agriculture et de I'alimentation pris en application de l'articleR.511-44 du code rural et de la p\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membresdes chambres d'agriculture ; .Vu l'enregistrement des listes de candidats re\u00e7ues avant le 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 ;Vu le tirage au sort du 17/12/2024 fixant l'ordre de pr\u00e9sentation des listes de candidats ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTEARTICLE 1% : L'\u00e9tat d\u00e9finitif et l'ordre des listes de candidats, par coll\u00e8ge, se pr\u00e9sentant \u00e0 l'\u00e9lection desmembres de la chambre territoriale d'agriculture de Maine-et-Loire est arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe ci-jointe.ARTICLE 2 : L'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l'affichage deslistes de candidats sur la plate-forme de vote \u00e9lectronique sont op\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\" dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\ns_  Fait \u00e0 Angers, le 7 |\n\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant l'\u00e9tatd\u00e9finitif des listes de candidats \u00e0 l'\u00e9lection desmembres de la chambre territorialed'agriculture de Maine-et-Loire\nCOLL\u00c8GEN\u00b0ORDRE LISTES EN PR\u00c9SENCED\u00c9SIGNATION DESORGANISATIONSSYNDICALES\nLOIRE1- MME JOLY TIPHAINE2- M. ONILLON FABIEN3- MME RAULT JULIA4- M. ROBIN ANTHONY5- MME PETREAULT SARAH6- M. S\u00c9N\u00c9CHAL BENOIT7- MME VINOUZE SABINE8- M. ROUSSELOT JULIEN9- MME T\u00c9TILLON PAULINE10- M. HUET ALAIN11- MME GUELLIER CAMILLE12- M. BORE BAPTISTE13- M. GUIFFES ALAIN14- MME BRACHET AUDE15- M. COSSARD VICTOR16- MME GAULTIER NADEGE17- M. LECOMTE THOMAS18- M. BOUNAUDET JACKY19- MME GUEGNIARD MARIE20- MME PAVEC MARGUERITE\nCONFEDERATION PAYSANNE DU MAINE-ET-\nCONFEDERATIONPAYSANNE DUMAINE-ET-LOIRE\n\u00ab 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE,GAGNONS NOTRE LIBERTE \u00bb1- MME GODET CHARLINE2- M. MARBOEUF TONY3- M. ROBICHON PATRICK4- MME JOLIVET CATHERINE5- M. GALLARD-BEZIE SEBASTIEN6- M. MARTIN SIMON7- MME BRETAUDEAU STEPHANIE8- M. GAILLARD JOSEPH9- M. BELLION JEAN-PIERRE10- MME MARTIN CONSTANCE11- M. LELORE CHRISTIAN12- M. DUBILLOT THIERRY13- MME AUBERT PIERRETTE14- M. RIOTTEAU MATHIEU15- M. HALBERT FABRICE16- MME BERNIER CLAUDINE17- M. GUILLOTEAU LOUIS-NOEL18- M. LEGEAY DIDIER19- M. GUILLEMET JEREMY20- M. DUPE VIANNEY\nCOORDINATIONRURALE\nPage 1\n\nCOLLEGEN\u00b0ORDRE LISTES EN PR\u00c9SENCED\u00c9SIGNATION DESORGANISATIONSSYNDICALES\u00ab TOUS ENSEMBLE, NOUS SOMMESL'AGRICULTURE ! \u00bb\n1- M. LAIZE DENIS2- MME CANTIN ALEXIA3- M. ROBERT FREDERIC4- M. MAROLLEAU OLIVIER5- MME MAUSSION PATRICIA6- M. GALLARD ANTHONY7- M. LEBRUN DOMINIQUE8- MME ARTHUS PATRICIA9- M. GELINEAU MATTHIEU10- MME DUBOIS CHRISTELLE11- M. DENIEULLE ALAIN12- MME GAILLARD CLAIRE13- M. HAMARD THIERRY14- M. VINCENT FREDERIC15- MME ROCHAIS SYLVIE16- M. GAIGNARD JEAN-CHARLES17- M. COSNEAU GUILLAUME18- MME RIVRON MARIE19- M. SECHET GUILLAUME20- M. CHAUVEAU FABIEN\nJA-FDSEA\nLISTE : POUR LA PROPRIETE PRIVEE RURALE\n1- MME DE BERSACQUES NICOLE2- M. ODART DE RILLY D'OYSONVILLEHUBERT3- M. BOGUAIS DE LA BOISSI\u00c8RE AYMERIC\nSYNDICAT DE LAPROPRI\u00c9T\u00c9 PRIV\u00c9ERURALE\n3A\nCFDT AGRI-AGRO\n1- M. ROUZIN FABRICE2- MME RICHARD JENNIFER3- M. PAVAGEAU FABRICE4- MME BOURGEAIS NATHALIES- M. MILAMOUNO GEORGES\nCFDT AGRI-AGRO\n3A\nCFTC-AGRI1- M. PAPIN FREDDY2- M. CAILLEAU DANIEL3- MME YVON MICKAELLE4- M. RENOU THIERRY5- M. MOREAU DAVID\nFEDERATION CFTCAGRICULTURE\n3A\nLISTE UNSA UNION NATIONALE DESSYNDICATS AUTONOMES\n1- M. PLARD VIANNEY2- MME TRICOIRE SOPHIE3- M. BONNET ERIC4- M. MOUILL\u00c9 LUDOVIC5- M. BAHUAUD DENIS\nUNSA\nPage 2\n\nCOLLEGEN\u00b0ORDRE LISTES EN PRESENCEDESIGNATION DESORGANISATIONSSYNDICALES\n3A\nCGT1- M. LELONG PASCAL2- MME DUBUISSON HEIDI3- M. BONETT PAUL4- M. AUDUREAU JEAN5- MME BEAULIEU CELINE\nCGT\n3A\nLISTE FORCE OUVRIERE\n1- M. VETAULT THIERRY2- MME BARIL EMMANUELLE3- M. RABOIN NICOLAS4- MME CAMUS LUCILE5- M. POUSTIS ROMAIN\nFO\n'3A\nCFE-CGC1- M. GRAVOUILLE ST\u00c8VE2- MME CRAPIER GIRAUDET MATHILDE3- M. VAN DER HECHT ANTOINE4- M. DUFOUR BENOITS- MME COUILLARD GOURDONCATHERINE\nCFE-CGC\n3B\nLISTE FORCE OUVRIERE1- M. CORNILLEAU PIERRICK2- MME KWEYA MONGHIA TATIANA3- M. HUAU MARCEL4- M. MUKENDI KANYINDA ALAIN5- M. POINTEAU XAVIER\nFO\n3B\nCFE-CGC1- M. PREVOST LUC-PAUL2- MME BEAUGEARD SYLVIE3- M. MEZIERE FREDERIC4- MME TOURET INGRID5- M. VAILLANT DENIS\nCFE-CGC\n3B\nCGT\n1- M. PESCHER VIVIEN2- MME BLANCHET H\u00c9L\u00c8NE3- M. BOUET JULIEN4- M. HUET PATRICK5- M. SANCHO ARNOLD\nCGT\n3B\nLISTE UNSA UNION NATIONALE DESSYNDICATS AUTONOMES\n1- M. CHENIER MICHEL2- MME TARDIF VIRGINIE3- M. KUPPERROTH ALEXIS4- MME PEQUIGNOT MARIANNES- MME BEDOUET EMILIE\nUNSA\nPage 3\n\nCOLLEGEN\u00b0ORDRE LISTES EN PR\u00c9SENCED\u00c9SIGNATION DESORGANISATIONSSYNDICALES\n38\nCFTC-AGRI\n1-MME BLANCHARD CATHERINE2-M. CANARD ANTHONY3- MME SAILLANT JULIETTE4- MME DELETANG BONDE SARAHS- M. SEBILLE CHRISTIAN\nFEDERATION CFTCAGRICULTURE\n38\nCFDT AGRI-AGRO\n1- M. GUILLON STANIS2- MME TRICOT BEATRICE3- MME HAULBERT NATACHA4- MME DUMONT RACHEL5- M. BARREAU ARNAUD\nCFDT AGRI-AGRO\nCONFEDERATION PAYSANNE DU MAINE-ET-LOIRE\n1- M. DAVID ALAIN2- M. CHAZERAULT ALAIN3- MME PICHAUD CHRISTINE\nCONFEDERATIONPAYSANNE DUMAINE-ET-LOIRE\n\u00ab TOUS ENSEMBLE, NOUS SOMMESL'AGRICULTURE ! \u00bb\n1- M. CAILLAULT GUY2- M. HUET CHRISTIAN3- MME PIHEE MARIE-AGNES\nFDSEA\n\u00ab 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE,GAGNONS NOTRE LIBERT\u00c9 \u00bb1- M. BOUTIN Michel2- MME MORIN Monique3- M. RIOTTEAU Yvon\nCOORDINATIONRURALE\nSA\nUCPDL 49\n1- M. BINET NICOLAS2- M. PIHEE S\u00c9BASTIEN UNION DES CUMADES PAYS DE LALOIRE\n58B\nFEDERATION DE LA COOPERATIONAGRICOLE DE MAINE ET LOIRE\n1- M. RICHARD ALBERT -2- MME MARTIN MELANIE3- M. ALNET J\u00c9R\u00d4ME4- M. CHERBONNIER PIERRE-ANDR\u00c9S- M. PIVERT JEAN-MANUEL\nFDCOP\nsc\nCAISSES DE CR\u00c9DIT AGRICOLE\n1- M. ASSERAY DENIS2- MME MAHE KATIA3- M. AUGEUL ETIENNE\nF\u00c9D\u00c9RATIONNATIONALE DUCR\u00c9DIT AGRICOLE\nPage 4\n\nDESIGNATION DESCOLLEGE | N\u00b0ORDRE LISTES EN PRESENCE ORGANISATIONSSYNDICALESUNION MSA - GROUPAMA\nsD 1 1- MME GAUTIER ANNE MSA - GROUPAMA2- MME FONTAINE KARINE3- M. BEAUP\u00c8RE PHILIPPE\u00ab TOUS ENSEMBLE, NOUS SOMMESL'AGRICULTURE ! \u00bbSE 1 JA-FDSEA1- M. LACHAIZE EMMANUEL2- MME PICHAUD NATHALIE3- M. MARTIN SIMON\nPage 5\n\n\n\u0152x - Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DDT49-SEEB-PPE-2024 n\u00b0088portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 et \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0123 du 26 avril 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricolepour la r\u00e9gion Pays-de-la-LoireLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de Palmes Acad\u00e9miques\nVu la directive n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R211-80 \u00e0 R211-82,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvredans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les hitrates d'origine agricole (PAN),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par lesnitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0123 du 26 avril 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire (7\u00a2 PARNitrates),Vu le courrier de la Coordination Rurale en date du 12 Novembre 2024 adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire demandant une d\u00e9rogation \u00e0 l'implantation d'une couverture v\u00e9g\u00e9tale, impos\u00e9e par lesprogrammes d'actions \u00ab nitrates \u00bb (PAN et 7*\"\u00b0 PAR nitrates Pays de la Loire),Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de Maine et Loire a connu une ann\u00e9e hydrologique 2023/2024, ycompris le mois de septembre 2024, exc\u00e9dentaire en pr\u00e9cipitations par rapport \u00e0 la normale,Consid\u00e9rant le retard d'implantation des cultures au printemps caus\u00e9 par l'exc\u00e9s d'eau dans lesparcelles et donc le d\u00e9calage de r\u00e9colte observ\u00e9,Consid\u00e9rant que les programmes d'actions \u00ab nitrates \u00bb (PAN et 7\u00e9me PAR nitrates Pays de la Loire) \u00e0mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole en vigueur imposent notamment la pr\u00e9sence d'une couverture v\u00e9g\u00e9tale pour limiterles fuites d'azote au cours des p\u00e9riodes pluvieuses ;Consid\u00e9rant que selon la mesure III-1. de l'article 2 du 7\u00e8me PAR nitrates, un couvert d'interculturelongue doit \u00eatre implant\u00e9 :- au plus t\u00f4t apr\u00e8s la r\u00e9colte ;- avant le 15 septembre suite aux cultures r\u00e9colt\u00e9es avant le 15 ao\u00fbt ;- avant le 30 septembre suite aux cultures r\u00e9colt\u00e9es entre le 15 ao\u00fbt et le 1 septembre ;- avant le 31 octobre suite aux cultures r\u00e9colt\u00e9es entre le 1 septembre et le 20 octobre ;\n\nConsid\u00e9rant que selon la disposition VII de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, dans lecas particulier des intercultures longues \u00e0 la suite d'une culture de mais grain ou de sorgho grain, lacouverture peut \u00eatre obtenue par un broyage fin des cannes de ma\u00efs grain ou de sorgho grain suivi d'unenfouissement des r\u00e9sidus dans les quinze jours suivant la r\u00e9colte du mais grain ou du sorgho grain.Consid\u00e9rant que les couverts en interculture longue pour les cultures r\u00e9colt\u00e9es avant le 1 septembre2024 ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, selon l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9rogertemporairement aux mesures 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du | de l'article R. 211-81 du m\u00eame Code, le cas \u00e9ch\u00e9antrenforc\u00e9es par les programmes d'actions r\u00e9gionaux en application de l'articie R. 211-8111 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : OBJETPar d\u00e9rogation au programme d'action r\u00e9gional susvis\u00e9, dans 'ensemble du d\u00e9partement de Maine etLoire, en dehors des zones d'actions renforc\u00e9es, la mise en place d'une couverture v\u00e9g\u00e9tale ou lar\u00e9alisation d'un broyage avec enfouissement (apr\u00e9s ma\u00efs ou sorgho) pour limiter les fuites d'azote aucours des p\u00e9riodes pluvieuses n'est pas obligatoire sur les flots culturaux o\u00f9 la r\u00e9colte de la cultureprincipale (ma\u00efs, tournesol...) est post\u00e9rieure au 1* septembre 2024.ARTICLE 2 : ENREGISTREMENT DES PRATIQUESL'absence de couvert en interculture longue sera imp\u00e9rativement enregistr\u00e9 \u00e0 la parcelle dans lesdocuments de fertilisation de la campagne 2024/2025 des b\u00e9n\u00e9ficiaires.Il est rappel\u00e9 qu'une interculture longue est la p\u00e9riode comprise entre la r\u00e9colte d'une cultureprincipale et le semis l'ann\u00e9e suivante de la culture principale suivante.ARTICLE 3 : ARTICULATION AVEC LES OBLIGATIONS LI\u00c9ES AU RESPECT DES EXIGENCES DE LA\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 concerne la BCAE 6 (couverture hivernale des sols) mais ne s'appliquepas aux exigences pr\u00e9vues par la BCAE 7 (rotation des cultures).Les exploitants agricoles ayant pr\u00e9vu l'implantation d'une culture secondaire pour respecter les crit\u00e8resde la BCAE 7, et qui sont dans l'impossibilit\u00e9 de la mettre en place, doivent faire valoir l'application ducas de force majeure aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire.ARTICLE 4 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 5 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement deMaine et Loire et mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat pour une dur\u00e9e minimale d'unmois.ARTICLE 6 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine et Loire, le Directeur d\u00e9partemental des territoires deMaine-et-Loire, le Directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations, le Chef duservice d\u00e9partemental de |'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de\n\ngendarmerie de Maine et Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Angers, le BEC. 20\nD\u00e9lais et voies de recours\n- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de son auteur (Monsieur'l\u00eb'\\?{\u00e7_\u00e9fet de Loire-atlantique, 6 quai Ceineray - BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1). Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande.- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition\u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex. Le d\u00e9lai de recours contentieux est de deux moispour le demandeur et commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Pour les tiers, led\u00e9lai de recours contentieux est de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage dela d\u00e9cision.|- Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par\u00cf Internet sur le site www.telerecours.fr.l\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nL\u00e9bert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEA/UFAC/2024/060portant composition du Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise ..\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles D. 361-1 et suivants relatifs au Comit\u00e9d\u00e9partemental d'expertise, -Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles R133-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral APDDT/SEA/UF\u00c0C/2019/002 du 22 mai 2019 \u00e9tablissant la liste des organisationssyndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismesou commissions,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9raled'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein des commissions, comit\u00e9s ou organismes \u00e0 caract\u00e8renational mentionn\u00e9s au | de |'article 2 de la loi n\u00b099-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,Vu les r\u00e9sultats des \u00e9lections \u00e0 la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire du 31 janvier 2019,Vu les propositions de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de l'Assurance formul\u00e9es le 28 novembre 2024,Vu les propositions de la Caisse nationale de r\u00e9assurance Groupama Loire Bretagne formul\u00e9es le2 d\u00e9cembre 2024,Vu les propositions de la Coordination Rurale de Maine-et-Loire formul\u00e9es le 5 d\u00e9cembre 2024,\" Vu les propositions de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles formul\u00e9es le11 d\u00e9cembre 2024,Vu les propositions du Cr\u00e9dit Agricole de I'Anjou et du Maine formul\u00e9es e 13 d\u00e9cembre 2024,Vu les propositions et de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne formul\u00e9es le 17 d\u00e9cembre 2024,Vu les propositions des Jeunes Agriculteurs de Maine-et-Loire formul\u00e9es le 17 d\u00e9cembre 2024,Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions D. 361-13 du Code Rural les membres du comit\u00e9d\u00e9partemental d'expertise ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs suppl\u00e9ants, sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpour une dur\u00e9e de trois ans, \u2014Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu de prendre un arr\u00eat\u00e9 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 |pr\u00e9fectoral DDT49/SEA/UFAC/2021/004 du 5 mai 2021 modifi\u00e9 portant composition du Comit\u00e9d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\n\nARRETE\nArticle 1 :Le Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise des calamit\u00e9s agricoles, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,est compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 - le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;2\u00b0 - le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;3\u00b0 - le pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;4\u00b0 - au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du19 juillet 2019 susvis\u00e9 :- pour les Jeunes Agriculteurs :Titulaire BT suppl\u00e9ant - 2\u00e8me suppl\u00e9antMme Alexia CANTIN M. Vincent COLINEAULa Jagosserie 595 route des Hauts Virfolets Pas de d\u00e9signationRoute de la Lande Chasles 49190 Rochefort sur Loire49160 Longu\u00e9 Jumelles\n- pour la Coordination Rurale :Titulaire 1% suppl\u00e9ant 2\u00e8me suppl\u00e9antM. Loic GRASSET Pas de d\u00e9signation Pas de d\u00e9signation2, rue des terres rouges49700 Louresse Rochemenier\n- pour la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :\nTitulaire ; 1 sap;pl\u00e9ant ; l 2\u00e8me suppl\u00e9;r;tM. Sylvain KUPPEROTH M. Fr\u00e9d\u00e9ric LACHAMBRE | Pas de d\u00e9signation661 route des Landelles ' La Gaignardi\u00e8re |49160 Longu\u00e9 Jumelles Saint-Saturnin-sur-Loire49320 Brissac Loire Aubance\n- pour la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne :\n| Titulaire :1\u00b0 suppl\u00e9ant 2\u00e8me suppl\u00e9ant|Mme Sabine VINOUZE Mme Camille GUELLIER ;| Peleau 11394 Route de la Roussi\u00e8re Pas de d\u00e9signation'Valanjou 49770 Longuen\u00e9e en Anjou49670 Chemill\u00e9 en Anjou\n5\u00b0 - au titre de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'assurance :\nTitulaire 'ie' suppl\u00e9ant ; |2\u00e8me suppl\u00e9antM. Pierre-Jean BENECH Pas de d\u00e9signation Pas de d\u00e9signation23 Chemin de Tout Vent 'Apt n\u00b0686280 Saint-Beno\u00eet\n\n6\u00b0 - au titre de la Caisse de r\u00e9assurance agricole :Tltulalre qe suppleant >2\u00e8me supp\u00cf\u00e9antMme Anne MAH\u00c9 Mme Ingrid BERNIER Pas de d\u00e9signation40 rue Anatole France 2 le clos de Maumuysson49800 Tr\u00e9laz\u00e9 Tancoign\u00e949310 Lys Haut Layon\n7\u00b0 - au titre des \u00e9tablissements bancaires pr\u00e9sents dans le d\u00e9partement et habilit\u00e9s \u00e0 distribuer des pr\u00eatsbonifi\u00e9s pour les calamit\u00e9s agricoles :- pour la caisse r\u00e9gionale du Cr\u00e9dit Agricole de I'Anjou et du Maine :\nTltulaure n 1 suppleant 2\u00e8me suppl\u00e9antMonsieur Patrice DUVEAU Madame Nathalie BESSONNEAU Pas de d\u00e9signation44 rue de la Paleine La CouetterieSaint Cyr en Bourg 49250 Brion |49260 Bellevigne Les Ch\u00e2teaux\nArticle 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 361-13 du code rural, les membres du pr\u00e9sent comit\u00e9 sontnomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise a son si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire. Il se r\u00e9unit surconvocation du Pr\u00e9fet \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires - Cit\u00e9 administrative - b\u00e2timent M -49047 ANGERS CEDEX 01.Article 4 :Le secr\u00e9tariat dudit comit\u00e9 est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.rti ;Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 133-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des relations entre le public etl'administration, le pr\u00e9sent comit\u00e9 peut, sur d\u00e9cision de. son pr\u00e9sident, entendre toute personneext\u00e9rieure dont l'audition \u00ebst de n\u00e4ture \u00e0 \u00e9claircir ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entenduesdoivent sortir lorsque le comit\u00e9 d\u00e9lib\u00e8re.Seules les personnes invit\u00e9es par son pr\u00e9sident peuvent, selon leur qualit\u00e9, participer aux d\u00e9bats de lapr\u00e9sente commission.Les propos tenus pendant les s\u00e9ances du comit\u00e9 sont confidentiels. La diffusion d'informations et dedocuments relatifs \u00e0 des dossiers individuels est strictement interdite et est passible des sanctionspr\u00e9vues par l'article 226-13 du code p\u00e9nal.\nArticle 6 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 133-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des relations entre le public etl'administration :1\u00b0 Le pr\u00e9sident et les membres des commissions qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent \u00eatre suppl\u00e9\u00e9s par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;\n\n2\u00b0 Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut \u00e9tre suppl\u00e9\u00e9 que par un \u00e9lu de la m\u00e9meassembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ;Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 133-9 dudit code, lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membred'une commission peut donner un mandat \u00e0 un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peutd\u00e9tenir plus d'un mandat.Article 7 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 133-10 de ce code, le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9au moins des membres composant le comit\u00e9 sont pr\u00e9sents, y compris les membres prenant part auxd\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou ont donn\u00e9 mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorumapr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum nesera exig\u00e9.Article 8 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 133-11 de ce m\u00eame code, la commission se prononce \u00e0 lamajorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas departage \u00e9gal des voix.\nArticle 9 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 133-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des relations entre le public etl'administration, un membre de la commission ne peut prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'il a unint\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet.Article 10 ;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/UFAC/2021/004 du 5 mai 2021 modifi\u00e9 portant composition du comit\u00e9d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles est abrog\u00e9.icle 11 ;Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\n< Le Pr\u00e9fet,\n2%,  S\n~.\n18 DEL. 2025\"\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 BAP N\u00b02024-12-01D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales desterritoires,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, \u00e0 compter du 1* juin 2022,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/STS n\u00b02024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire au 1\u00b0\" juin 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE 2024-54 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant \u00e0 M. Pierre-JulienEYMARD d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DDT49/ BAP n\u00b0 2024-09-01 du 9 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 certains de ses collaborateurs,\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\n1/20\n\nARTICLE1:\nSubd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine GIBAUD, directriced\u00e9parterhentale adjointe, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions, documents et correspondances serapportant aux pouvoirs d\u00e9taill\u00e9s dans l'annexe jointe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature DRAJ/MICCSE 2024-54 du 18 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e nominativement \u00e0 tous les chefs de service et \u00e0 certainschefs d'unit\u00e9s et agents \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, documents et correspondances, dans lecadre de leurs attributions et comp\u00e9tences r\u00e9capitul\u00e9es dans l'annexe jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 :\nL'arr\u00e9t\u00e9 2024-09-01 du 9 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pierre-JulienEYMARD directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 certains de ses collaborateurs, est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 19 d\u00e9cembre 2024Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,Sign\u00e9 num\u00e9riquement; par PIERRE JULIENEYMARD 16493063 Raison : J'approuve cedocument avec masignature juridiquementvalableDate : 2024.12.1917:28:01+01'00\"Pierre-Julien EYMARD\n2/20\n\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDT49 - BAP-2024-12-01\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationService | Titulaire1- ADMINISTRATION GENERALEa - Actes de gestion courante des personnels affect\u00e9s en direction d\u00e9partementale desterritoires :Al a1 1- Octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la BAP Pierrick LEHOUXr\u00e9duction du temps de travail et des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles BAP Christelle COLINrelatives \u00e0 'exercice du droit syndical. STTE Pauline REUTER2- Octroi des cong\u00e9s aux fonctionnaires stagiaires de l'\u00c9tat, pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94- STTE | Sylvie DOARE874 du 7 octobre 1994. STTE | Philippe TIOUSTTE Emmanuelle RONDINEAUSTTE Manon ROYERSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB G\u00e9raldine GELL\u00c9SEEB Laurent MAILLARDSEEB Line TROUILLARDSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | St\u00e9phane BARETSCHV | Gr\u00e9gory TRUCHOTSCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | B\u00e9r\u00e9nice N\u00c9RONSCHV | Caroline MAROLLEAUSUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASSUAR | Fran\u00e7ois VERDONSUAR | C\u00e9line LOMBARDSUAR Simon HAVARDSUAR Laurent GIRARDSUAR | Nad\u00e9ge GAUDEFROYSUAR | Ga\u00e9lle GILETSUAR V\u00e9ronique GALLARDSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Elodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUDSSERCL | Sophie MAQUINSEA Gilles GOULUSEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA1 a2 Octroi et renouvellement des cong\u00e9s pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, des cong\u00e9s de longue maladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e.A1 a3 Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9, ycompris pour raison th\u00e9rapeutique.Al a4 Octroi de cong\u00e9s de solidarit\u00e9 familiale, de proche aidant.A1a5 D\u00e9cision relative \u00e0 l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps.\n3/20\n\n\u2014\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationAl a6 D\u00e9cisions d'octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux :- cong\u00e9 de formation professionnelle,\u00bb cong\u00e9 pour formation syndicale,\u00bb cong\u00e9 pour participer aux activit\u00e9s des associations de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire, des f\u00e9d\u00e9rations et des associations sportives et de plein air l\u00e9galementconstitu\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 favoriser la pr\u00e9paration, la formation ou le perfectionnementdes cadres et animateurs,\u00ab cong\u00e9 pour p\u00e9riode d'instruction militaire,\u00ab cong\u00e9 sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'\u00c9tat,\u00bb compte \u00e9pargne temps (ouverture et alimentation du compte).Ala7 Autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel.Al a8 D\u00e9cision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein.A1 a9 D\u00e9cision d'exercer les fonctions dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail.A1 a10 Autorisation d'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9.A1 a11 Sanctions disciplinaires : Avertissement et bl\u00e2me.A1 a12 \u00c9tablissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, \u00e0l''exclusion de celles qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur dud\u00e9partement.A1 a13 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire fran\u00e7ais m\u00e9tropolitain.At a14 D\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents dutravail.A1 a15 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de conduire les v\u00e9hicules de l'administration.A1 a16 Autorisation d'utiliser un v\u00e9hicule de service pour les trajets domicile-travail dans le BAP Pierrick LEHOUXcadre d'une mission ou d'un stage. BAP Christelle COLINSTTE Pauline REUTERSTTE Sylvie DOARESSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUb - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des minist\u00e9res de 'l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement Durable, des Transports et du Logement :A1b1 Mise en disponibilit\u00e9 des fonctionnaires des cat\u00e9gories A, B, C, pour raison de sant\u00e9.A1 b2 Octroi de disponibilit\u00e9 des fonctionnaires :\u00bb pour donner des soins au conjoint, \u00e0 un enfant ou \u00e0 un ascendant \u00e0 la suite d'unaccident ou d'une maladie grave,- pour \u00e9lever un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de huit ans,- pour donner des soins \u00e0 un enfant \u00e0 charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'unhandicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'une tierce personne,\u00bb pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint \u00e0 \u00e9tablir sa r\u00e9sidence habituelle, enraison de sa profession, en un lieu \u00e9loign\u00e9 du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire,- \u00e0 l'expiration des droits statutaires \u00e0 cong\u00e9 de maladie.A1 b3 Affectation \u00e0 un poste de travail des fonctionnaires de cat\u00e9gorie B lorsque cettemesure n'entra\u00eene ni changement de r\u00e9sidence ni modification de la situation desint\u00e9ress\u00e9s.A1b4 Octroi du cong\u00e9 parental.A1b5 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.\n4/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA1b6 D\u00e9cision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnelsdes cat\u00e9gories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - sp\u00e9cialit\u00e9routes-bases a\u00e9riennes.A1 b7 D\u00e9cision de r\u00e9int\u00e9gration au terme d'un cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e.A1 b8 D\u00e9cision de reprise \u00e0 plein temps au terme d'un temps partiel th\u00e9rapeutique.A1b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.A1b10 Cr\u00e9ation et modification de la composition de la commission consultative paritairelocale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.A1 b11 Mise en cessation progressive d'activit\u00e9 des ouvriers des parcs et ateliers.A1b12 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'\u00c9tat - sp\u00e9cialit\u00e9 routes-basesa\u00e9riennes et Ouvriers des parcs et ateliers1- Nomination en qualit\u00e9 de stagiaire ou de titulaire, apr\u00e8s concours, examenprofessionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude2- D\u00e9cision d'avancement d'\u00e9chelon3- D\u00e9cision de nomination au grade sup\u00e9rieur apr\u00e8s inscription sur le tableaud'avancement4- D\u00e9cision de mutation5- Cessation d\u00e9finitive de fonctions :\u00bb admission \u00e0 la retraite,\u00bb acceptation de la d\u00e9mission,e licenciement,- radiation des cadres pour abandon de poste.\u00ab Mise en cessation progressive d'activit\u00e9A1 b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'\u00c9tat - sp\u00e9cialit\u00e9 routes-basesa\u00e9riennes1- \u00c9valuation, r\u00e9partition des r\u00e9ductions d'anciennet\u00e9 et application des majorationsd'anciennet\u00e9 pour l'avancement d'\u00e9chelon2- Arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9tachementA1 b14 Fixation des rentes pour accidents du travail.A1 b15 Octroi des autorisations sp\u00e9ciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.A1 b16 Affectation \u00e0 un poste de travail \u00e0 l'\u00e9gard des agents recrut\u00e9s sur contrat d\u00e9pendantd'un r\u00e8glement local.A1 b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoinspermanents ou temporaires dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L332-1 et suivantdu code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.c - Responsabilit\u00e9 civile :A1 c1 R\u00e8glement amiable des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers par l'\u00c9tat du faitd'accident de la circulation.A1c2 R\u00e8glement amiable des dommages subis par l'\u00c9tat du fait d'accident de la circulation.A1 c3 R\u00e8glement amiable des dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers par l'\u00c9tat hors accident de lacirculation.\nd - Proc\u00e9dures contentieuses :A1 d1 M\u00e9moires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs \u00e0 des recoursform\u00e9s contre des d\u00e9cisions administratives n'ayant pas un caract\u00e8re r\u00e9glementaire etaux recours \u00e0 l'encontre' des d\u00e9cisions individuelles prises par les commissionsd'am\u00e9nagement foncier.A1d2 | Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations \u00e9crites et orales prononc\u00e9es au BAP Pierrick LEHOUXnom de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives et dans le cadrede mesures alternatives \u00e0 des poursuites p\u00e9nales (m\u00e9diation p\u00e9nale), sous r\u00e9serve desobservations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat et de mandat l\u00e9gal de l'AgentJudiciaire de l'\u00c9tat, y compris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise.\nBAP Christelle COLINBAP Christelle FLORTE\n5/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA1 d3 R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 BAP Pierrick LEHOUXl'occasion des proc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. BAP Christelle COLINBAP Christelle FLORTEA1d4 D\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, BAP Pierrick LEHOUXcartographiques, photographiques, etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats BAP Christelle COLINd\u00e9fendus par l'\u00c9tat et toutes productions avant cl\u00f4ture d'instruction. BAP Christelle FLORTEA1d5 D\u00e9cision \u00e0 prendre par I'Etat en mati\u00e8re de prescription quadriennale.\n2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIERa - Gestion et conservation du domaine public de I'Etat :A2 al Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures | SSERCL | Bruno GRENONen-vue de la d\u00e9livrance par le minist\u00e8re de l'attestation du droit d'approvisionnement | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREsur routes nationales et autoroutes.A 2 a2. D\u00e9cisions d'inutilit\u00e9 du domaine (y compris domaine priv\u00e9).A2a3 D\u00e9cision de d\u00e9classement.A2a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREb - Exploitation du domaine public routier de l'\u00c9tat :A2 b1 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements affectant BAP Pierrick LEHOUXle trafic routier (chantier, accidents, manifestations,...) STTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREsEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Francois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express | SSERCL | Bruno GRENONdes v\u00e9hicules et du personnel en assurant l'entretien. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREc - Circulation routi\u00e9re sur routes \u00e0 grande circulation :A2 c1 Avis sur la r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREA2 c2 Avis sur le r\u00e9gime de priorit\u00e9. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabeile LEMIERREA2 c3 Avis \u00e9mis \u00e0 l'occasion de travaux et consultation par le Pr\u00e9sident du Conseil| SSERCL | Bruno GRENONd\u00e9partemental dans le cadre de l'instruction des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux routes| SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREd\u00e9partementales \u00e0 grande circulation hors agglom\u00e9ration pour la police de circulation | SSERCL | Nathalie BOUTETet l'institution de restriction de vitesse. SSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 c4 Avis \u00e9mis \u00e0 l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de| SSERCL |Bruno GRENONl'instruction des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux routes \u00e0 grande circulation en agglom\u00e9ration pour | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREla police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINEd - Exploitation de l'ensemble du r\u00e9seau routier :\n6/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA2 d1 Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. BAP Pierrick LEHOUXSTTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA2 d2 Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d3 | Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au d\u00e9part | SSERCL | Bruno GRENONd'autres d\u00e9partements. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques susceptibles de | SSERCL | Bruno GRENONfaire saillie sur des v\u00e9hicules assurant des transports de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ou de | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREdenr\u00e9es p\u00e9rissables et des engins sp\u00e9ciaux utilis\u00e9s pour la viabilit\u00e9 hivernale d'un | SSERCL | Nathalie BOUTETpoids total autoris\u00e9 en charge sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes. SSERCL | Pierre LAFONTAINEA2 d5 D\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de circuler les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s BAP Pierrick LEHOUXdes v\u00e9hicules de transports routiers, affect\u00e9s aux transports de marchandises, de plus STTE Pauline REUTERde 7,5 tonnes en poids total en charge. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR | Francois BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA2 d6 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 une d\u00e9rogation de circulation concernant un BAP Pierrick LEHOUXtransport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les d\u00e9partements de STTE Pauline REUTERMaine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabeile LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEe - Transports guid\u00e9s :\n7/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA2 el Tous courriers relatifs aux proc\u00e9dures de gestion des dossiers associ\u00e9s aux syst\u00e8mes SSERCL | Bruno GRENONnouveaux ou \u00e0 des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, SSERCL | Marie-Isabelie LEMIERREdemande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, prolongation de d\u00e9lais, enregistrement despi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, d\u00e9cision de compl\u00e9tude de dossiers, consultation desservices et des commissions comp\u00e9tentes.A2 e2 Tous courriers relatifs aux proc\u00e9dures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Bruno GRENONtransports guid\u00e9s ; consultation des services ou des commissions comp\u00e9tentes. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE\nA2 e3 Avis et d\u00e9cisions relatifs aux proc\u00e9dures de gestion des dossiers associ\u00e9s aux SSERCL | Bruno GRENONsyst\u00e8mes nouveaux ou \u00e0 des modifications substantielles. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE\nA2 e4 Avis et d\u00e9cisions relatifs aux proc\u00e9dures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Bruno GRENONtransports guid\u00e9s. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE\n3-VOIES D'EAUa- Gestion et conservation du domaine public fluvial :A3 al Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domainepublic constitu\u00e9 par la lev\u00e9e de Loire du Val d'Authion.A3 a2 Autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'\u00e9tablissements temporaires. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'\u00e9tablissements temporaires. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3a6 D\u00e9cision d'inutilit\u00e9 du domaine (y compris domaine priv\u00e9).A3a7 D\u00e9cision de d\u00e9classementA3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande BAP Pierrick LEHOUXvoirie BAP Christelle COLINb- Police de la navigation int\u00e9rieure :A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, f\u00eates nautiques et autres manifestations| SSERCL | Bruno GRENONqui peuvent entra\u00eener des rassemblements de b\u00e2timents sur les voies d'eau. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINA3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, f\u00eates nautiques et autres| SSERCL | Bruno GRENONmanifestations qui peuvent entrainer des rassemblements de batiments sur les voies | SSERCL | Marie-Isabelie LEMIERREd'eau. SSERCL | Sophie MAQUINA3 b3 Interruption et reprise de la navigation et ch\u00f4mage partiel de la navigation BAP Pierrick LEHOUXSTTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAU\n8/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationa- Am\u00e9lioration de l'habitat :A4 a1 Tous courriers ou arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion des proc\u00e9dures de l'article 55 de la loi SCHV | Viviane LE TIRILLYSRU. SCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 a2 Tous courriers ou arr\u00eat\u00e9s relatifs aux aides pr\u00e9vues au d\u00e9cret n\u00b02020-1423 du 19 SCHV | Viviane LE TIRILLYnovembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'\u00e9pisode SCHV | Jennifer GIRARDEAUde s\u00e9cheresse-r\u00e9hydratation des sols survenu en 2018.b- Pr\u00eats aid\u00e9s par l'\u00c9tat pour la construction ou l'acquisition-am\u00e9lioration et lad\u00e9molition de logements :A4 b1 Conventions entre l'\u00c9tat et Fop\u00e9rateur pour les pr\u00eats sociaux de location accession. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 b2 Contrats d'am\u00e9lioration des logements pass\u00e9s entre l'\u00c9tat et les propri\u00e9taires bailleurs. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | St\u00e9phane BARETSCHV | Gr\u00e9gory TRUCHOTA4 b3 Prorogation du d\u00e9lai de justification de l'ach\u00e8vement des travaux lorsque le logement SCHV | Viviane LE TIRILLYa \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par un pr\u00e9t aid\u00e9 par l'\u00c9tat. SCHV _ |Jennifer GIRARDEAUA4 b4 Pour les logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aides de l'\u00c9tat, d\u00e9rogation aux plafonds de SCHV | Viviane LE TIRILLYressources et aux conditions d'attribution , d\u00e9termin\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 conjoint des SCHV | Jennifer GIRARDEAUministres charg\u00e9s du logement et des finances.A4 b5 En cas de d\u00e9molition totale ou partielle, d\u00e9cision d'accorder ou de refuser SCHV | Viviane LE TIRILLYl'exon\u00e9ration de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du SCHV | Jennifer GIRARDEAUremboursement \u00e9chelonn\u00e9 de celles-ci, et l'autorisation de continuer \u00e0 rembourser lespr\u00e9ts aid\u00e9s ou consentis par I'Etat selon l'\u00e9ch\u00e9ancier initial.A4 b6 D\u00e9cision d'accorder ou de refuser l'autorisation de d\u00e9molir de changer SCHV | Viviane LE TIRILLYprovisoirement ou d\u00e9finitivement d'usage un b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation SCHV _ |Jennifer GIRARDEAUappartenant \u00e0 Un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et construit avec l'aide del'\u00c9tat et l'attribution des aides correspondantes.A4 b7 D\u00e9cision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme SCHV | Viviane LE TIRILLYde la commune. SCHV | Jennifer GIRARDEAUA4 b8 D\u00e9cision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conformede la commune.A4 b9 En cas de vente de logements conventionn\u00e9s, dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 10 ans pour la SCHV | Viviane LE TIRILLYconstruction, et de 5 ans pour l'am\u00e9lioration: d\u00e9cision d'accorder la d\u00e9rogation et de SCHV | Jennifer GIRARDEAUproposer un \u00e9ch\u00e9ancier de remboursement des aides consenties par I'Etat. SCHV | St\u00e9phane BARETSCHV | Gr\u00e9gory TRUCHOTA4 b10 Pour le fonctionnement du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage : SCHV | Viviane LE TIRILLYConvocations et autres courriers relatifs \u00e0 la commission consultative. SCHV _ |Jennifer GIRARDEAUc - Commission d\u00e9partementale de l'habitat et de l'h\u00e9bergement et aide personnalis\u00e9eau logement :A4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du r\u00e9seau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV | Viviane LE TIRILLYSignature des conventions entre les collectivit\u00e9s et l'\u00c9tat relative \u00e0 la gestion des aires SCHV | Jennifer GIRARDEAUd'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire. SCHV | St\u00e9phane BARETA4 c2 Conventions pass\u00e9es entre l'\u00c9tat et les bailleurs de logements, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article L. SCHV | Viviane LE TIRILLY353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du m\u00eame code. SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | St\u00e9phane BARETSCHV | Gr\u00e9gory TRUCHOTA4c3 | Attestation d'ex\u00e9cution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilit\u00e9 ou de SCHV _ | Viviane LE TIRILLYtravaux d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des logements conventionn\u00e9s. SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | St\u00e9phane BARETSCHV | Gr\u00e9gory TRUCHOTA4 c4 Notification des avis \u00e9mis pour le changement d'affectation, la location ou sous- SCHV | Viviane LE TIRILLYlocation totale ou partielle, meubl\u00e9 ou non, d'un logement financ\u00e9 \u00e0 l'aide d'un pr\u00eat SCHV | Jennifer GIRARDEAU- HLM \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. SCHV | St\u00e9phane BARETSCHV | Gr\u00e9gory TRUCHOT\n9/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationd - \u00c9tudes et Ing\u00e9nierie :A4 d1 D\u00e9cisions de subvention pour les \u00e9tudes et ing\u00e9nierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUe - Politique locale de l'habitat :A4 e1 Tous actes relatifs au \"porter \u00e0 la connaissance\" \u00e0 l'exclusion de la lettre de SCHV | Viviane LE TIRILLYtransmission du dossier de \"porter \u00e0 connaissance\" adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCI. SCHV | Jennifer GIRARDEAUf - Construction et Accessibilit\u00e9 :A4f1 D\u00e9cisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e SCHV | Viviane LE TIRILLY(AD'AP) approuv\u00e9e et en cours de mise en \u0153uvre et d\u00e9cisions de prorogation du d\u00e9lai SCHV | Jennifer GIRARDEAUd'ex\u00e9cution, suivi et contr\u00f4le en application des dispositions de l'article R. 165-1 du SCHV | B\u00e9r\u00e9nice N\u00c9RONcode de fa construction et de l'habitation. SCHV | Caroline MAROLLEAUA4 f2 Programmation et gestion des proc\u00e9dures de contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction en SCHV | Viviane LE TIRILLYapplication de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris SCHV | Jennifer GIRARDEAUsaisine et observations transmises au minist\u00e8re public en mati\u00e8re d'infractions. SCHV | B\u00e9r\u00e9nice N\u00c9RONSCHV | Caroline MAROLLEAUA4 f3 Pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les SCHV | Viviane LE TIRILLYjuridictions civiles et p\u00e9nales et dans le cadre de mesures alternatives \u00e0 des poursuites SCHV | Jennifer GIRARDEAUp\u00e9nales (m\u00e9diation p\u00e9nale). SCHV | B\u00e9r\u00e9nice N\u00c9RONSCHV | Caroline MAROLLEAUSCHV | Arnaud PELLONSCHV | Christian HELLOSCHV | Alain l'HOSTISBAP Christelle FLORTEBAP Pierrick LEHOUXA4 f4 D\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9rogation aux r\u00e9gles d'accessibilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 SCHV | Viviane LE TIRILLYl'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | B\u00e9r\u00e9nice N\u00c9RONSCHV | Caroline MAROLLEAU5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEa- R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'am\u00e9nagement et d'urbanisme :AS a1 Publicit\u00e9 et diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du projet de SUAR | Francois BLINEAUd\u00e9limitation des terrains expos\u00e9s \u00e0 un risque naturel. SUAR | Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARDSUAR Nad\u00e8ge GAUDEFROYA5 a2 Publicit\u00e9 et diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des terrains expos\u00e9s \u00e0 un risque SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUnaturel. SUAR Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARDSUAR | Nad\u00e9ge GAUDEFROYb- Sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale :A5 b1 Tous actes relatifs au \"porter \u00e0 la connaissance\" \u00e0 l'exclusion de la lettre de SUAR | Francois BLINEAUtransmission du dossier de \"porter \u00e0 connaissance\" adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCI. SUAR | Luc MOREAUAS b2 Tous actes relatifs \u00e0 la consultation des avis des services de l'\u00c9tat sur le projet arr\u00eat\u00e9 SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA5 b3 Notification des modifications n\u00e9cessaires au sch\u00e9ma approuv\u00e9. SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA5 b4 Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 rendant ex\u00e9cutoire le sch\u00e9ma modifi\u00e9.\nc -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanismeintercommunaux : \u00c9laboration, modification et r\u00e9vision dans le cadre de la proc\u00e9dureassoci\u00e9e :AS c1 Tous actes relatifs au \"porter \u00e0 la connaissance\" \u00e0 l'exclusion de la lettre de SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUtransmission du dossier de \"porter \u00e0 la connaissance\" adress\u00e9e au maire. SUAR Luc MOREAU\n10/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA5 c2 Tout acte relatif \u00e0 I'association et avis de I'Etat. SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA5 c3 Tous actes relatifs \u00e0 la consultation des services de l'\u00c9tat sur le projet de PLU/PLUi, SUAR Fran\u00e9ois BLINEAUarr\u00eat\u00e9 ou modifi\u00e9 apr\u00e8s mise \u00e0 l'enqu\u00eate. SUAR | Luc MOREAUA5 c4 Notification de l'arr\u00e9t\u00e9 de prescription de la modification ou de la r\u00e9vision \u00e0 lacommune ou \u00e0 l'EPCI.AS5 c5 Insertion de l'arr\u00eat\u00e9 de prescription dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux.AS c6 \u00c9laboration du projet de r\u00e9vision ou de modification.AS c7 Tous actes relatifs \u00e0 l''enqu\u00eate publique du projet de r\u00e9vision ou de modification, \u00e0l'exclusion de l'arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 disposition de l'enqu\u00eate publique.A5c8 Tous actes relatifs \u00e0 l'approbation de la r\u00e9vision ou de la modification. SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUAS c9 Notification au conseil municipal la cr\u00e9ation d'une servitude d'utilit\u00e9 publique pour SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUmise \u00e0 jour du PLU. SUAR | Luc MOREAUA5 c10 Tous actes relatifs \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 d'un plan local d'urbanisme avec une SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, except\u00e9 : SUAR | Luc MOREAU-l'arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique,- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI, l'invitant \u00e0se prononcer dans le d\u00e9lai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilit\u00e9 duPLU/PLUI,-l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU/PLUi.d -Pr\u00e9emptions et r\u00e9serves fonci\u00e8res :AS d1 Attestation \u00e9tablissant que le bien n'est plus soumis au droit de pr\u00e9emption. SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA5 d2 Cr\u00e9ation ou modification des zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) : SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUa - Consultation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re SUAR Luc MOREAUd'urbanisme sur le projet de cr\u00e9ation ou de modification d'une ZAD.b - Publicit\u00e9 et diffusion de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation ou modification d'une ZAD.c-Information des professions juridiques.e - Am\u00e9nagement foncier urbain :AS el Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation, de modification ou de suppression d'une Zone SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUd'am\u00e9nagement concert\u00e9. SUAR | Luc MOREAUConsultation du conseil municipal ou de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ayant comp\u00e9tence enA5 e2 mati\u00e8re d'urbanisme sur le projet des \u00e9quipements publics.f- R\u00e9gles relatives \u00e0 I'acte de construire et \u00e0 divers modes d'utilisation du sol :AS f1 D\u00e9cisions de comp\u00e9tence \u00c9tat en mati\u00e8re de permis de construire, d'am\u00e9nager et de SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUd\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables. SUAR | Luc MOREAU\" SUAR | Fabrice NICOLASA5 f2 D\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R111-20 du Code de I'urbanisme (RNU). SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR | Fabrice NICOLASAS f3 D\u00e9cisions de contestation de la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUdes travaux. SUAR | Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLAS\nAS f4 Lettre de mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUen conformit\u00e9. SUAR | Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASAS fs Attestation certifiant que la conformit\u00e9 des travaux n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. SUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR | Fabrice NICOLAS\n11/20\n\n\u2014\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationAS f6 Avis conforme du pr\u00e9fet sur les demandes de permis et les d\u00e9clarations pr\u00e9alables sur SUAR | Frangois BLINEAUles communes o\u00f9 le r\u00e8glement national d'urbanisme est remis en vigueur par une SUAR | Luc MOREAUabrogation ou une d\u00e9cision juridictionnelle. SUAR | Fabrice NICOLASA5 f7 Saisine et observations transmises au minist\u00e8re public en mati\u00e8re d'infractions (article BAP Pierrick LEHOUXR 480-4 du code de l'urbanisme) BAP Christelle COLIN\nAS f8 Fiscalit\u00e9 et arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Fabrice NICOLASSUAR Luc MOREAUg - Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanismeAS g1 Tous courriers \u00e0 l'attention des collectivit\u00e9s concernant des demandes de pi\u00e8ces ou SUAR BLINEAU Fran\u00e7oisd'informations compl\u00e9mentaires relatifs aux dossiers transmis au repr\u00e9sentant de SUAR | MOREAU LucI'Etat. SUAR | NICOLAS Fabrice\nAS g2 Information du maire par le pr\u00e9fet de son intention de ne pas d\u00e9f\u00e9rer au tribunal SUAR | BLINEAU Fran\u00e7oisadministratif un acte d'urbanisme. SUAR | MOREAU LucSUAR | NICOLAS FabriceAS g3 Courrier attestant qu'un acte de droit des sols a bien \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le repr\u00e9sentant de SUAR | BLINEAU Fran\u00e7oisl'\u00c9tat et qu'il na pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de d\u00e9f\u00e9r\u00e9 SUAR | MOREAU Lucaupr\u00e8s du tribunal administratif. SUAR | NICOLAS Fabrice\nh - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialAS h1 Tous courriers, arr\u00eat\u00e9s et actes relatifs \u00e0 la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUd'emp\u00eachement d'un membre du corps pr\u00e9fectoral, pr\u00e9sider la CDAC. SUAR Luc MOREAUSUAR C\u00e9line LOMBARDSUAR | Simon HAVARDA5 h2 Tous courriers et actes d'instruction li\u00e9s aux dossiers soumis \u00e0 l'avis de la Commission SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale, y compris les pi\u00e8ces annexes des SUAR | Luc MOREAUarr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux. ; SUAR | C\u00e9line LOMBARDSUAR Simon HAVARDAS h3 Tous courriers de saisine de la commission nationale d''am\u00e9nagement commercial. SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR | C\u00e9line LOMBARD: ; SUAR | Simon HAVARDA5 h4 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 I'habilitation de bureaux d'\u00e9tudes en mati\u00e8re SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUd'am\u00e9nagement commercial (articles L752-6-I11 et R752-6-2 du code du commerce) SUAR Luc MOREAUi- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour I'alimentation en eau potableAS i1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'instruction du droit de pr\u00e9emption pour la SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUpr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation SUAR | Luc MOREAUhumaine (articles L 218-1 et suivant du code de l'urbanisme). SUAR Ga\u00e9lle GILETSEEB Thierry GRIGNOUX\u00c7 SEEB Sabrina VOITOUXJ- Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF)AS j1 Tous courriers et avis relatifs \u00e0 I'instruction des dossiers examin\u00e9s par la CDPENAF SUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAU6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIREA6 a1 D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale de I'examen du| SSERCL | Bruno GRENONpermis de conduire. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUDA6 a2 Proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la suppression de l'examen th\u00e9orique ou| SSERCL | Bruno GRENONpratique du permis de conduire. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHI\n12/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA6 a3 Suppression d'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral et moto. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHILabel \u00ab Qualit\u00e9 des Formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bbA6 b1 Conventions de partenariat avec les autos-\u00e9coles pour l'op\u00e9ration \u00ab permis 1 \u20ac par | SSERCL |Bruno GRENONjour \u00bb. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHISSERCL | Magali GADOUDA6 b2 Avis sur les demandes d'adh\u00e9sion et de renouvellement du label, formul\u00e9es par l'\u00e9cole | SSERCL | Bruno GRENONde conduite (avis favorable, avis favorable sous r\u00e9serve, avis d\u00e9favorable). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHIA6 b3 D\u00e9cisions de d\u00e9livrance et de renouvellement du label. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-isabelie LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHIA6 b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHIA6 bS5 Certificats de conformit\u00e9 des'demandes et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENON' SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 b6 \u00c9valuation des audits de suivi. SSERCL |Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHIA6 b7 D\u00e9cisions de retrait du label. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERREOrganismes agr\u00e9\u00e9s ETG-ETMA6 c1 Autorisation de d\u00e9claration d'ouverture d'un centre d'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral et| SSERCL | Bruno GRENONmoto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Elodie BERGAMASCHIA6 c2 Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centre| SSERCL | Bruno GRENONd'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral et moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHIA6 c3 Autorisation ou refus de d\u00e9claration, de modification ou de fermeture d'un centre| SSERCL | Bruno GRENONd'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabeile LEMIERRESSERCL | \u00c9lodie BERGAMASCHIA6 c4 Suspension et/ou fermeture du centre d'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9ral et moto (ETG-| SSERCL | Bruno GRENONETM). SSERCL | Marie-Isabelie LEMIERRE7- ECONOMIE AGRICOLEa- Production agricole :R\u00e9gime d'aide et de soutien aux agriculteursA7 al Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la convention entre le Conseil R\u00e9gional et la DDT sur lamise en \u0153uvre des t\u00e2ches d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pour le Plan de D\u00e9veloppement Rural R\u00e9gional2014-2022.A7 a2 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 des aides aux agriculteurs et aux SEA Gilles GOULUCUMA, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions d'in\u00e9ligibilit\u00e9. sEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 a3 D\u00e9cisions d'in\u00e9ligibilit\u00e9 totale ou partielle entrainant une diminution du montant del'aide sup\u00e9rieure \u00e0 5 000\u20ac pour les aides li\u00e9es \u00e0 la surface et \u00e0 3 % pour les autresaides.\n13/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA7 a4 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'application des r\u00e9gimes d'aides suivants, ainsi SEA Gilles GOULUqu'\u00e0 leur contr\u00f4le, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions de r\u00e9duction des aides entra\u00eenant une SEA Aur\u00e9lia DOMALAINdiminution du montant de l'aide sup\u00e9rieure \u00e0 5000 euros pour les aides li\u00e9es \u00e0 la SEA Catherine MAINGAULTsurface et a 3 % pour les autres aides :- aides d\u00e9coupl\u00e9es de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)- aides coupl\u00e9es de la PAC (bovins, ovins, caprins, prot\u00e9agineux...)- Indemnit\u00e9 Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)- aide \u00e0 l'assurance r\u00e9colte- aides sp\u00e9cifiquesA7 a5 | D\u00e9cisions de r\u00e9duction des aides accord\u00e9es dans les mati\u00e8res cit\u00e9es au A7 a3entra\u00eenant une diminution du montant de l'aide sup\u00e9rieure \u00e0 5000 euros pour lesaides li\u00e9es \u00e0 la surface et \u00e0 3 % pour les autres aides.Productions v\u00e9g\u00e9talesA7 a6 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs au ban des vendanges. SEA Gilles GOULUSEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 a7 Tous courriers et d\u00e9cisions favorables relatifs aux productions dans la zone d\u00e9limit\u00e9e SEA Gilles GOULUde production de semence dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire. SEA Aur\u00e9lia DOMALAIN. SEA Catherine MAINGAULTA7 a8 D\u00e9cisions d\u00e9favorables et refus de d\u00e9rogations relatifs aux productions dans la zoned\u00e9limit\u00e9e de production de mais semence et autres productions de semences dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire (ma\u00efs, chanvre, haricot) .b- Structures agricoles :FoncierA7 b1 Courriers de r\u00e9ponse aux propri\u00e9taires faisant grief des d\u00e9cisions notifi\u00e9es par la SEA Gilles GOULUDRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter. sEA Aur\u00e9lia DOMALAIN; SEA Catherine MAINGAULTA7 b2 Courriers informant la prolongation des d\u00e9lais d'instruction \u00e0 6 mois.A7 b3 Autres courriers, d\u00e9cisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des SEA Gilles GOULUbatiments d'exploitation et des batiments d'habitation aff\u00e9rents, \u00e0 l'article L. 411-32 SEA Aur\u00e9lia DOMALAINdu code rural et \u00e0 fa Commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux SEA Catherine MAINGAULTruraux.\nA7 b4 D\u00e9cisions favorables relatives aux contr\u00f4les des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant ou exploitant du SEA Gilles GOULUfoncier agricoles. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 b5 D\u00e9cisions d\u00e9favorables relatives aux contr\u00f4les des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant ou exploitant dufoncier agricoles.c-Installation - modernisation et cessationA7 c1 Tous courriers et d\u00e9cisions favorables relatifs \u00e0 l'attribution des aides \u00e0 l'installation SEA Gilles GOULUdes jeunes agriculteurs. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c2 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs au refus d'attribution des aides et \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ancedes droits \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs.A7 c3 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'aide dans le cadre des stages de SEA Gilles GOULUparrainage. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c4 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 la validation du Plan de SEA Gilles GOULUprofessionnalisation personnalis\u00e9. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c5 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficult\u00e9 SEA Gilles GOULUet la relance des exploitations. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT\n14/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA7 c6 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides pr\u00e9vues pour la r\u00e9insertion SEA Gilles GOULUprofessionnelle des agriculteurs appel\u00e9s a cesser leur activit\u00e9. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c7 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'aides sp\u00e9ciales dans I'AITA (aide \u00e0 SEA Gilles GOULUl'accompagnement et la transmission en agriculture) SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 c8 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides \u00e0 I'investissement en agriculture li\u00e9s \u00e0 la SEA Gilles GOULUproduction primaire concern\u00e9e par les directives europ\u00e9ennes ou faisant l'objet d'un SEA Aur\u00e9lia DOMALAINr\u00e9gime d'exemption. SEA Catherine MAINGAULT\nd-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)A7 d1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en SEA Gilles GOULUcommun (GAEC) et \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifsaux GAEC, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT\nA7d2 | Convocations des membres de la \u00abformation sp\u00e9cialis\u00e9e\u00bb de la commission SEA Gilles GOULUd\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur SEA Aur\u00e9lia DOMALAINles dossiers relatifs aux GAEC. SEA Catherine MAINGAULTA7 d3 D\u00e9cision de refus ou de retrait d'agr\u00e9ment des GAEC. SEA Gilles GOULUSEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTe- AgroenvironnementA7 el Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 et \u00e0 la mise en \u0153uvre ainsi qu'au SEA Gilles GOULUcontr\u00f4le des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du SEA Aur\u00e9lia DOMALAINdispositif territorialis\u00e9, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions de r\u00e9duction d'aides. SEA Catherine MAINGAULTA7 e2 D\u00e9cisions de r\u00e9duction d'aides cit\u00e9es au A7 el.\nf- Aides conjoncturelles et calamit\u00e9s agricoles :A7 1 Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux aides financi\u00e9res accord\u00e9es dans le cadre de SEA Gilles GOULUsituation de crise conjoncturelle. SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 f2 Tous courriers, demandes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des risques climatiques et SEA Gilles GOULUde l'indemnisation de solidarit\u00e9 nationale (ISN). SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 f3 Remboursement partiel de la taxe int\u00e9rieure sur les produits p\u00e9troliers. SEA Gilles GOULU; SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTg- Commission d\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):A7 gl Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questionsdiverses formul\u00e9es par \u00e9crit.A7 g2 Autres courriers et documents relatifs \u00e0 la CDOA, y compris les proc\u00e8s-verbaux des SEA Gilles GOULUr\u00e9unions. ; SEA Aur\u00e9lia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTe- Pacte en faveur de la haie 2024 en r\u00e9gion Pays de la LoireA7h1 Tous courriers, demandes et d\u00e9cisions ainsi qu'au contr\u00f4le, relatifs \u00e0 l'instruction des SEA Gilles GOULUdemandes d'aide \u00ab de minimis \u00bb pr\u00e9vus dans le cadre de I'appel \u00e0 projets \u00ab soutien auxinvestissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires \u00bb - pacte enfaveur de la haie du 29 septembre 2023.8-EAU. ENVIRONNEMENT, ESPACE RURALa-Chasse, faune et flore :\n15/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA8 a1Autorisation de destruction des grands cormorans. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a2Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir \u00e0 l'aff0t..) ou parpi\u00e9geage pour les lieutenants de louveterie. BAP Pierrick LEHOUXSTTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | jennifer GIRARDEAUSUAR Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA8 a3Toutes d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re de destruction des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts hors la p\u00e9riode de chasse, prises sur la base de l'arr\u00eat\u00e9annuel relevant des articles R 427-7 \u00e0 R 427-19 du code de l'environnement.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a4Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse etd\u00e9termination des plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a5Autorisation de d\u00e9tention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol etautorisation de d\u00e9sairage. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a6Certificat de capacit\u00e9 pour \u00e9levage de gibier et autorisation de d\u00e9tention de gibier.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a7Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 & 2\u00b0 de l'article L428-20 du code de l'environnement. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a8Autorisation d'introduction et de pr\u00e9l\u00e8vement de gibier dans le milieu naturel.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a9Agr\u00e9ment et suspension d'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a10Comptage nocturne de gibier. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a11\u00c9preuves pour chiens d'arr\u00eat et chiens courants (fields trials), attestation de meute.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a12Recherche au sang des animaux bless\u00e9s dans r\u00e9serve. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a13Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a14V\u00e9nerie sous terre du blaireau. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a15Battue aux sangliers, aux esp\u00e9ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et aux esp\u00e8cessoumises \u00e0 plan de chasse. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD\n16/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA8 a16Autorisation de destruction par tir d'animaux pr\u00e9sents sur les plates-formesa\u00e9roportuaires. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a17Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a18Autorisation ou refus de tir individuel \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 l'approche ou en battue du sanglier.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a19Autorisation ou refus de tir individuel \u00e0 l'aff\u00f4t et \u00e0 l'approche du chevreuil.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDAB a20D\u00e9cisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricoleset sylvicoles et fixation des bar\u00e8mes d'indemnisation. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a2lConvocations \u00e0 la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) et d\u00e9cisions prises par cette commission. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a22D\u00e9finition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a23Toutes d\u00e9cisions relatives aux interventions dans les r\u00e9serves des associationscommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es (ACCA). SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDAB a24Toutes d\u00e9cisions relatives aux enclos cyn\u00e9g\u00e9tiques et aux chasses commerciales.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 a25D\u00e9finition des lots de chasse av gibier d'eau et du cahier des charges pour le domainepublic fluvial.A8 a26D\u00e9cisions de mise en demeure et pronon\u00e7ant des sanctions suite \u00e0 un constat de nonconformit\u00e9 ou de manquement \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de chasse, d'\u00e9levage degibier, de p\u00eache et de protection de la biodiversit\u00e9 SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDb- P\u00eache :A8 b1Autorisation de concours de p\u00eache dans les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b2P\u00e9che de la carpe la nvit. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b3Autorisation de p\u00eache exceptionnelle ou scientifique. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b4 R\u00e9serves de p\u00e9che temporaires et permanentes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b5Classement de plan d'eau en 2\u00e8me cat\u00e9gorie. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b6 \u00c9vacuation, transport et l\u00e2cher de poissons. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b7Agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier d'association de p\u00e9che. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD\n17/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA8 b8 Piscicultures. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b9 D\u00e9finition des lots de p\u00e9che et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.A8 b10 | D\u00e9cisions d'interdiction de la pratique de la p\u00e9che li\u00e9es \u00e0 des circonstances BAP Pierrick LEHOUXexceptionnelles et des situations d'urgence. STTE Pauline REUTERSSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR | Fran\u00e7ois BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA8 b1 D\u00e9cisions relatives aux proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s.A8 b12 Convocations et d\u00e9cisions de la Commission technique d\u00e9partementale pour la SEEB Thierry GRIGNOUXp\u00e9che. SEEB Sabrina VOITOUX\nA8b13 | Attribution des licences de p\u00e9che amateur aux engins et filets sur le domaine public SEEB Thierry GRIGNOUXfluvial. SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 b14 D\u00e9cision portant autorisation annuelle de p\u00eache de l'anguille jaune. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDc- Infractions au code de I'environnement et au code rural :A8 c1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la transaction p\u00e9nale.d- Police de l'eau :A8 d1 Instruction des dossiers de d\u00e9claration Loi sur I'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX- tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration li\u00e9es \u00e0 la SEEB Sabrina VOITOUXLoi sur l'eau (demande de compl\u00e9ments...) SEEB Line TROUILLARDA8 d2 D\u00e9cisions relatives aux dossiers de d\u00e9claration Loi sur l'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques ou arr\u00eat\u00e9 SEEB Sabrina VOITOUXd'opposition \u00e0 d\u00e9claration SEEB Line TROUILLARDA8 d3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L SEEB Thierry GRIGNOUX21441 \u00e0 L 214-6 et L191-1 du code de I'environnement : SEEB Sabrina VOITOUX\u00bb accus\u00e9 de r\u00e9ception, SEEB Line TROUILLARD- demande au porteur de projet de compl\u00e9ter et r\u00e9gulariser le contenu d'un dossieravec un d\u00e9lai fix\u00e9 pour la remise des compl\u00e9ments (R 181-16 du code pr\u00e9cit\u00e9) ycompris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans le cadre de prescriptionscompl\u00e9mentaires (R 181-45)\u00bb suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction et des phases de consultationen phase d'examen (R 181-17)\u00ab documents et rapports examin\u00e9s en CODERST- prorogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision (R 181-41)\u00ab transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuellesobservations (R181-40)- autorisation temporaire pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois renouvelable une fois,notamment pour des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole dans des eaux superficielles- arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires pour des autorisations environnementalesconcernant les ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations etles submersions pour des travaux de confortement jug\u00e9s notables mais nonsubstantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).A8 d4 Homologation du Plan annuel de r\u00e9partition (PAR) ou des autorisations temporairesdes pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de la gestion collective de Virrigation.\n18/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationA8 d5Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARDA8 d6D\u00e9cisions de mise en demeure et pronon\u00e7ant des sanctions suite \u00e0 constat de non-conformit\u00e9 ou de manquement \u00e0 la r\u00e9glementation de V'eau et des milieux aquatiques.A8 d7Agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant la vidange et prenant en charge le transport etI'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif, enr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 septembre 2009. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARDA8 d8Instruction des demandes de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation deculture ou d'espaces verts en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010 etaux dispositions des articles R211-123 \u00e0 R211-137 du code de l'environnement.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARDe- \u00ab Biodiversit\u00e9 et Natura 2000 \u00bbA8 elD\u00e9rogations aux interdictions portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0et 3\u00b0 de l'article L 4111 du code de l'environnement. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e2D\u00e9cisions relatives aux op\u00e9rations soumises \u00e0 la 2\u00e8me liste locale d'\u00e9valuation desincidences Natura 2000. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e3Consultation sur les p\u00e9rim\u00e8tres Natura 2000. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8e4Transmission des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9signation des sites et annexes. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e5Clause filet Natura 2000 en application du ler alin\u00e9a du Il de l'article R. 414-29 duCode de l'environnement : d\u00e9cision concernant la prescription d'une \u00e9valuation desincidences Natura 2000 pour un projet. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 e6D\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisation ou d\u00e9claration relatives \u00e0 l'atteinte oul'abattage des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0la circulation publique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 350-3 du code del'environnement.\nSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD\nf- Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9-enseignesA8 f1Proc\u00e9dure, suivi et r\u00e9daction du \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb de l'\u00c9tat dans le cadre deI'\u00e9laboration des r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f2Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titrede la publicit\u00e9 lumineuse, des enseignes \u00e0 faisceau laser et des enseignes dans lessecteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 581-4 du code de l'environnement.SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f3Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise en conformit\u00e9, \u00e0 la suppression et le cas\u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s constatation de l'implantation dedispositifs de publicit\u00e9 irr\u00e9guliers. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f4Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs aux astreintes journali\u00e8res : demandes aux mairesdes \u00e9l\u00e9ments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'\u00c9tat etacceptation de remise de recouvrement partiel. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD\nA8 f5Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs a la proc\u00e9dure de suppression d'office d'unepublicit\u00e9 non conforme. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f6Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire li\u00e9e \u00e0 l'amendeadministrative. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDA8 f7Tout courrier de transmission au Procureur de la R\u00e9publique de la mise en demeurepr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 581-27 du code de l'environnement. SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD\n19/20\n\nN\u00b0Code Contenu de la subd\u00e9l\u00e9gation Subd\u00e9l\u00e9gationE- Patrimoine g\u00e9ologiqueA8 g1 D\u00e9cisions portant autorisation exceptionnelle de pr\u00e9l\u00e8vement dans les sites d'int\u00e9r\u00eat SEEB Thierry GRIGNOUXg\u00e9ologique, de fossiles, min\u00e9raux et concr\u00e9tions \u00e0 des fins scientifiques ou SEEB Sabrina VOITOUXd'enseignement. SEEB Laurent MAILLARD\n9- COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUESA9 al Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant dupouvoir adjudicateur et dans la limite de :- 150 000 \u20ac HT pour les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement,-1000 000 \u20ac HT pour les investissements,- 90 000 \u20ac HT pour les contrats d'\u00e9tudes.Tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice des pr\u00e9rogatives de repr\u00e9sentant du BAP Pierrick LEHOUXpouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite STTE Pauline REUTERde : SSERCL | Bruno GRENON-50 000 \u20ac HT SEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSUAR | Francois BLINEAU-5000 \u20ac HT SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Sophie MAQUINSSERCL | Elodie BERGAMASCHISCHV | Jennifer GIRARDEAUSUAR | Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARD-1000 \u20ac HT SSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre-Yves POUVREAUSSERCL | Magali GADOUDSSERCL |Jean-Marie ASSELINA9 a2 Conventions de toute nature avec les personnes priv\u00e9es, physiques ou moralespr\u00e9voyant l'octroi d'une aide financi\u00e8re de l'\u00c9tat, except\u00e9es celles concernant les aidesau logement, dans la limite de 23 000 \u20ac HT.A9 a3 Avenants de fin de gestion des d\u00e9l\u00e9gations des aides \u00e0 la pierre . SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV |Jennifer GIRARDEAU\n10 \u2014 MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT\n; a - Mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reA10 a1 Conventions de mise a disposition. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL |Jean-Marie ASSELINSSERCL | Virginie CUVINOT\n20/20\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale?EMMA'NE'ET'LO'RE de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-266Attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Benjamin MORELLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6, R.203-1 \u00e0R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du S septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compterdu 7 octobre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2024-41 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2024-0171 du 11 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e9re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la recevabilit\u00e9 de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin MOREL, n\u00e9 le 8 juillet1998 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 35413 par le conseil de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires ;Consid\u00e9rant que Monsieur Benjamin MOREL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0- L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime estoctroy\u00e9e \u00e0 Monsieur Benjamin MOREL, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire.Article 2 - La pr\u00e9sente habilitation est tacitement renouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es dans lamesure o\u00f9 Monsieur Benjamin MOREL aura satisfait \u00e0 ses obligations notamment en mati\u00e8re deformation continue telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire doit informer le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire de toute modification li\u00e9e \u00e0sa demande d'habilitation (activit\u00e9, esp\u00e8ce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).\n\nArticle 4 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00e9che maritime.Article 5 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire pourra \u00eatre appel\u00e9 par le(s) pr\u00e9fet(s) de(s) d\u00e9partements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pourlesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre retir\u00e9e temporairement ou d\u00e9finitivement :- \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de trois mois adress\u00e9 au Pr\u00e9fet,- alinitiative du Pr\u00e9fet, sur proposition de la commission de discipline des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions prevues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la p\u00eache maritime.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal admlnlstratlf de Nantes dans le d\u00e9lai franc dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 19 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsLa cheffe du service \u00ab sant\u00e9 et/protection animales \u00bb\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINS ET-LOIRE de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-267Attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Amel CHABANELe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6, R.203-1 \u00e0R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compterdu 7 octobre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2024-41 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2024-0171 du 11 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la recevabilit\u00e9 de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Amel CHABANE, n\u00e9 le 2 avril 1982et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 40395 par le conseil de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires ;Consid\u00e9rant que Madame Amel CHABANE remplit les conditions permettant !'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur propositi\u00f4n du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARR\u00caTEArticle 1*- L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime estoctroy\u00e9e \u00e0 Madame Amel CHABANE, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire.Article 2 - La pr\u00e9sente habilitation est tacitement renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es dans lamesure o\u00f9 Madame Amel CHABANE aura satisfait \u00e0 ses obligations notamment en mati\u00e8re deformation continue telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire doit informer le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire de toute modification li\u00e9e \u00e0sa demande d'habilitation (activit\u00e9, esp\u00e8ce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).\n\nArticle 4 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire pourra \u00eatre appel\u00e9 par le(s) pr\u00e9fet(s) de(s) d\u00e9partements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pourlesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir & ces op\u00e9rations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre retir\u00e9e temporairement ou d\u00e9finitivement :- \u00e0la demande de l'int\u00e9ress\u00e9e, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de trois mois adress\u00e9 au Pr\u00e9fet,- \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet, sur proposition de la commission de discipline des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la p\u00eache maritime.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai franc dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. 'Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 19 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsLa cheffe du service \u00ab sant\u00e9 \u00a2t protectiO}animales \u00bb\n\nAC AD\u00c9M IE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E NANTES de Maine-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DSDEN N\u00b0 2024-028Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du CSA-SD - Comit\u00e9 Sociald'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de Maine-et-Loire\nLa Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de Maine-et-LoireVu Le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique livre Il, Titre V, articles L251-1 \u00e0 L254-6 ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administrationdans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat et les propositions de d\u00e9signationdes organisations syndicales en application de ce d\u00e9cret ;Vu L'arr\u00e9t\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administrationminist\u00e9riels, de l'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissementspublics des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, del'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ;Vu Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 novembre 2024 portantnomination de Madame Sandrine BODIN en qualit\u00e9 d'inspectrice d'acad\u00e9mie, directriceacad\u00e9mique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 4 novembre2024 ;\nVu L'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de MadameIsabelle FORET SIMON en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Education nationalede Maine-et-Loire ;Vu Le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administrationacad\u00e9mique et de r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lections professionnelles s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9esdu 1 d\u00e9cembre au 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu Les r\u00e9sultats au scrutin du CSA Sp\u00e9cial Acad\u00e9mique et aux scrutins des CSA Sp\u00e9ciauxD\u00e9partementaux transmis par le Minist\u00e9re de I'Education nationale et de la Jeunesse le 14d\u00e9cembre 2022 ;\nARRETE :\nArticle 1*\nSont nomm\u00e9s membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de Maine-et-Loire, les membres repr\u00e9sentants de l'administration suivants :\n\nDirection des services d\u00e9partementauxACA D \u00c9 M l E de F\u00e9ducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMadame Sandrine BODIN, Inspectrice d'acad\u00e9mie, Directrice Acad\u00e9mique desServices de l'Education nationale de Maine-et-Loire.Madame Isabelle FORET-SIMON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction des ServicesD\u00e9partementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire.L'Inspectrice d'acad\u00e9mie ou la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale sont les membres qualifi\u00e9s del'administration.En application de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 susvis\u00e9, elles sont assist\u00e9es en tant quede besoin par le ou les repr\u00e9sentants de l'administration exer\u00e7ant des fonctions deresponsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par les questions ou projets de textes soumis \u00e0 l'avis du comit\u00e9social d'administration.\nArticle 2Sont nomm\u00e9s membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental deMaine-et-Loire, les membres repr\u00e9sentants des personnels suivants :I- Membres titulaires :Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GENEVOIS, CFDT \u00c9ducation Formation Recherche PubliquesMadame Cathy GADBIN, FNEC-FP-FOMonsieur Olivier ROSIER, FNEC-FP-FOMonsieur Didier BERTIN, FSUMonsieur Eric BOYER, - FSUMadame C\u00e9cile CHENE, FSUMadame Ga\u00e9lle PROUST, FSUMonsieur Christophe RABIN, FSUMonsieur Nicolas BONNOT, UNSA EducationMadame Tifenn LEPRINCE, UNSA Education\n1l- Melmbres suppl\u00e9ants :Monsieur Fran\u00e7ois GRELIER, CFDT \u00c9ducation Formation Recherche PubliquesMadame Magali LARDEUX, FNEC-FP-FOMonsieur Jo\u00ebl SIROP, FNEC-FP-FOMadame Estelle GUYON, FSUMonsieur Christophe HELOU, FSUMadame Val\u00e9rie JUSTUM, FSUMadame lIsabelle LOMBART, FSUMadame julie RECOQUE OUVRARD, FSU ;Madame Delphine LANOE, UNSA EducationMonsieur Emmanuel NEFF, UNSA Education\n\neACADEMIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E N A N TE S de Maine-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 3Les repr\u00e9sentants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont nomm\u00e9s pour quatre ans ou pour la dur\u00e9e du mandatrestant \u00e0 courir avant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, selon l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1427.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 janvier 2023.\nArticle 5La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationalede Maine-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 17 d\u00e9cembre 2024.\nLa Directrice Acad\u00e9mique des Servicesde l'Education Nationale deMaine-et-Loire\nSandrihe BODIN","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-01-02T16:53:39+00:00","id":"b419f55310c11f2f2aff235267ea8ba65166cc57166322d266876f176df4a1de","name":"165-RAA du 20 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-20T14:41:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-20T14:42:41+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23723/155092/file/165-RAA%20du%2020%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}