{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2025-096\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques - AELB - Lot 9 (4 pages) Page 3\n22-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques - OFB - Lot 4 (4 pages) Page 8\n22-2025-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques - Ruisseau du Gr\u00e9h\u00e9dan Commune\nd'ILLIFAUT (4 pages) Page 13\n22-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche.\nCommunes LE QUIOU, PLOUASNE, TREFUMEL (4 pages) Page 18\nDDTM 22 / Service Risque S\u00e9curit\u00e9 B\u00e2timent\n22-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la circulation d'un\npetit train routier sur la commune de BR\u00c9HAT (3 pages) Page 23\n22-2025-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de\npr\u00e9vention des risques mouvement de terrain, inondation et submersion\nmarine de BINIC-ETABLES-SUR-MER (4 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION\n22-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction\nannuelle d'une esp\u00e8ce non indig\u00e8ne au sein de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des Sept-Iles (2 pages) Page 32\n2\nDDTM 22\n22-2025-04-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques - AELB - Lot 9\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - AELB - Lot 9 3\nPREFET 11CDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons\u00e0 des fins scientifiquesLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 \u00e0 R. 432111 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept en date du 12 mars 2025, modifi\u00e9e le 1\u00b0\" avril2025 ;Vu la consultation de la F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9che et la protectiondu milieu aquatique en date du 1\u00b0\" avril 2025 ;Vu la consultation de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 1\u00b0\" avril 2025 ;Vu la consultation de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau doucedu bassin Loire-Bretagne en date du 1\u00b0\" avril 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationM. Fabien MOUNIER, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Concept \u2014 14 rue de l'Innovation -85150 LES ACHARDS, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiques dansles conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - AELB - Lot 9 4\nArticle 2 : Objectifs poursuivisL'objectif de I'\u00e9tude est l'acquisition de donn\u00e9es hydrobiologiques par r\u00e9alisationd'inventaires sur le compartiment poissons dans les r\u00e9gions Bretagne, Normandie etPays de la Loire sur l'ann\u00e9e 2025 - Lot N\u00b0 9.Article 3 : Personnes autoris\u00e9esMs Bertrand YOU, Colin GIRARD, Tristan GUERIN, Yann NAIN, Alexis SOMMIER,C\u00e9dric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU,Gr\u00e9gory DUPEUX, S\u00e9bastien CHOUINARD, Florian MEZERGUE, Ga\u00ebtan DE PILLOT,Victor CHAUVET, Dimitri BRUNEAU, Simon DRAPEAU, Robin VRIGNAUD,Antoine GBETEY, et Mmes Ang\u00e9line HERAUD, Nadine CARPENTIER,Maurane DROUET, Agathe RIPOTEAU, \u00c9lisa CLERJAULT, Elise ROBIN,Anais BASSOULET, Marion VINCENT ainsi que d'autres personnes habilit\u00e9s- d'Hydro-Concept ou de ses partenaires.Article 4 : Lieux de captureLes suivis sont effectu\u00e9s sur six stations situ\u00e9es sur:- Le cours d'eau Le Dore (commune de PLELAUFF, sur une longueur d'environ 66 m,proche de la route d\u00e9partementale n\u00b076 et du lieu-dit \u00ab Kozhk\u00e9r Boulou \u00bb) ;- Le cours d'eau Le Drouet (commune de BEAUSSAIS-SUR-MER, sur une longueur d'environ70 m, proche de la route d\u00e9partementale n\u00b026 et du lieu-dit \u00ab La Basse Mettrie \u00bb) ;- Le ruisseau de Floubalay (commune de BEAUSSAIS-SUR-MER, sur une longueur d'environ64 m, proche du lieu-dit \u00ab La Rogerais \u00bb) ;- Le cours d'eau Le Brice (commune de LES CHAMPS-GERAUX, sur une longueur d'environ60 m, proche du lieu-dit \u00ab Le Lohuas \u00bb) ;- Le ruisseau de Paimpol (commune de KERFOT, sur une longueur d'environ 60 m,proche du chemin communal, et du lieu-dit \u00ab Saint-Yves \u00bb) ;- Le ruisseau de Matignon (commune de MATIGNON, sur une longueur d'environ 70 m,proche du lieu-dit \u00ab La Vall\u00e9e \u00bb).Article 5 : Moyens de capture utilis\u00e9sSur chaque station, les poissons seront captur\u00e9s par r\u00e9alisation de p\u00eaches \u00e9lectriques(\u00e0 l'aide d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne EFKO (mod\u00e8le FEG 1700), d'une anode et de deux\u00e9puisettes). 'Article 6 : Conditions d'ex\u00e9cutionToutes les pr\u00e9cautions sont prises quant au nettoyage et \u00e0 la d\u00e9sinfectiondes \u00e9quipements et des op\u00e9rateurs avant et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de capture pour\u00e9viter la propagation des \u00e9pizooties et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.Les appareils utilis\u00e9s seront d\u00e9sinfect\u00e9s avec un produit sp\u00e9cifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 minutes est respect\u00e9 pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de s\u00e9chage des appareils.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - AELB - Lot 9 5\nArticle 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions p\u00e9nalesLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00e9tre retir\u00e9e a tout momentsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions quilui sont li\u00e9es. Sera puni de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00aem classele fait de ne pas avoir respect\u00e9 les prescriptions des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4211 du code de justiceadministrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Saint-Brieuc,le \u00a2 AVR 0Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n4/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - AELB - Lot 9 6\nLorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les esp\u00e9ces pr\u00e9sentes,les p\u00eaches \u00e9lectriques sont imp\u00e9rativement report\u00e9es.Article 7 : Destination du poisson captur\u00e9Le poisson captur\u00e9 est remis \u00e0 l'eau sur site ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, apr\u00e8s biom\u00e9trie,hors esp\u00e8ces dites ind\u00e9sirables qui sont d\u00e9truites sur place.Article 8 : P\u00e9riode de validit\u00e9Cette campagne de p\u00eaches \u00e9lectriques se d\u00e9roule \u00e0 partir du 15 mai jusqu'au 15 octobre2025.Article 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'ila obtenu les accords \u00e9crits :- des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache. Ceux-ci sont joints \u00e0 l'original de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable ;- des propri\u00e9taires des parcelles riveraines pour acc\u00e9der aux stations de p\u00eachesur les cours d'eau et les ruisseaux concern\u00e9s par |'\u00e9tude.Article 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alableUne semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationest tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor, au serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique des C\u00f4tes-d'Armorainsi qu'au pr\u00e9sident de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau doucedu bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au pr\u00e9fet de l'autre d\u00e9partement si l'op\u00e9rationconcerne des eaux interd\u00e9partementales.Article 11 : Compte renduDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation,le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquantles lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus \u00e0 la DDTM, \u00e0 I'OFB, au pr\u00e9sident dela F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection la protection du milieu aquatique desC\u00f4tes-d'Armor ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnelsen eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).Article 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteurde la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter\u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - AELB - Lot 9 7\nDDTM 22\n22-2025-04-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques - OFB - Lot 4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - OFB - Lot 4 8\nPREFET L ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons\u00e0 des fins scientifiquesLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 \u00e0 R. 432-11 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes d'Armor ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept en date du 17 mars 2025 ;Vu la consultation de la F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique en date du 1* avril 2025 ;Vu la consultation de l'Association Agr\u00e9\u00e9e des P\u00eacheurs Professionnels en eau doucedu Bassin Loire-Bretagne en date du 1\u00b0\" avril 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationM. Fabien MOUNIER, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Concept - 14 rue de l'Innovation -85150 LES ACHARDS, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiques dansles conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Objectifs poursuivisL'objectif du projet est r\u00e9alisation d'un programme de surveillance des cours d'eau -\u00e9chantillonnage de l'ichtyofaune sur I'ann\u00e9e 2025 - Lot N\u00b0 4.Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - OFB - Lot 4 9\nArticle 3 : Personnes autoris\u00e9esBertrand YOU, Colin GIRARD, Tristan GUERIN, Yann NAIN, Alexis SOMMIER,Gr\u00e9gory DUPEUX 'C\u00e9dric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER,Yvonnick FAVREAU, S\u00e9bastien CHOUINARD, Florian MEZERGUE, Ga\u00e9\u00ebtan DE PILLOT,Victor CHAUVET, Simon DRAPEAU, Dimitri BRUNEAU, Robin VRIGNAUD, AntoineGBETEY, Mmes Ang\u00e9line HERAUD, Nadine CARPENTIER, Maurane DROUET, AgatheRIPOTEAU, Elisa CLERJAULT, \u00c9lise ROBIN, Anais BASSOULET, Marion VINCENT.Article 4 : Lieux de captureLe suivi concerne :A) les cours d'eau suivants class\u00e9s en 1* cat\u00e9gorie piscicole :- La Flora (commune de SAINT-ALBAN - sur une longueur d'environ 70 m, en aval du pontsitu\u00e9 entre les lieux-dits \u00ab Les Salles \u00bb et \u00ab La Ville Banuel \u00bb) ;- Le Gruguil (commune de SAINT-QUAY-PERROS - sur une longueur d'environ 70 m,en amont du passage bus\u00e9 situ\u00e9 entre les lieux-dits Crec'h Babous\u00bb et \u00ab Coat -Gourhant \u00bb) ; '- L'Oust (commune de SAINT-MARTIN DES PRES - sur une longueur d'environ 77 m, en avalde la station de jaugeage situ\u00e9e pr\u00e8s du lieu-dit \u00ab La Ville Rouault \u00bb) ;- Le Larhon (commune de SAINT-MAUDAN - sur une longueur d'environ 90 m, en amontdu pont situ\u00e9 pr\u00e8s du lieu-dit \u00ab Le Georget \u00bb) ;- L'Yar (commune de TREDUDER - sur une longueur d'environ 120 m, en aval des deuxponts situ\u00e9s pr\u00e8s du lieu-dit \u00ab Milin ar Veuzit \u00bb).B) le cours d'eau suivant class\u00e9 en 2\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole :- La Rance (commune de CAULNES - sur une longueur d'environ 230 m, pr\u00e8s du lieu-dit\u00ab La Roptais \u00bb). |Article 5 : Moyens de capture utilis\u00e9sLes poissons seront captur\u00e9s par r\u00e9alisation de p\u00eaches \u00e9lectriques (\u00e0 l'aide d'appareilsDream Electronique (mod\u00e8le H\u00e9ron) et d'\u00e9puisettes).Article 6 : Conditions d'ex\u00e9cutionToutes les pr\u00e9cautions sont prises quant au nettoyage et \u00e0 la d\u00e9sinfectiondes \u00e9quipements et des op\u00e9rateurs avant et apr\u00e9s chaque op\u00e9ration de capturepour \u00e9viter la propagation des \u00e9pizooties et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.Les appareils utilis\u00e9s seront d\u00e9sinfect\u00e9s avec un produit sp\u00e9cifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 minutes est respect\u00e9 pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de s\u00e9chage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les esp\u00e9ces pr\u00e9sentes,les p\u00e9ches \u00e9lectriques sont imp\u00e9rativement report\u00e9es. '\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - OFB - Lot 4 10\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, faire I'objet d''un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Brieuc, le '2 4 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par sudd\u00e9l\u00e9gation,\n4/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - OFB - Lot 4 11\nArticle 7 : Destination du poisson captur\u00e9Le poisson captur\u00e9 est remis \u00e0 l'eau sur site ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, apr\u00e9s biom\u00e9trie,hors esp\u00e9ces dites ind\u00e9sirables qui sont d\u00e9truites sur place. |Article 8 : P\u00e9riode de validit\u00e9Cette campagne de p\u00eaches \u00e9lectriques se d\u00e9roule :- sur les cours d'eau class\u00e9s en 1\" cat\u00e9gorie piscicole, entre le 15 mai et le 15 octobre 2025 ;- sur le cours d'eau class\u00e9 en 2\u00a2 cat\u00e9gorie piscicole, entre le 1 mai et le 30 novembre2025 ;.Article 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation ques'il a obtenu les accords des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache. Ceux-ci sont joints \u00e0 l'originalde la d\u00e9claration pr\u00e9alable.Article 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alableUne semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationest tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor, au serviced\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationdes Cotes-d'Armor pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ainsi qu'aupr\u00e9sident de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne (AAPPBLB) et au pr\u00e9fet de l'autre d\u00e9partement si l'op\u00e9ration concernedes eaux interd\u00e9partementales.Article 11 : Compte renduDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation,le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquantles lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus \u00e0 la DDTM, \u00e0 I'OFB, au pr\u00e9sident dela F\u00e9d\u00e9ration des Cotes-d'Armor pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatiqueainsi qu'au pr\u00e9sident de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00e9cheurs professionnels en eau doucedu bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).Article 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteurde la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter\u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation \u2014 Sanctions p\u00e9nalesLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout momentsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptionsqui lui sont li\u00e9es. Sera puni de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la S\u00e8m\u00ae classele fait de ne pas avoir respect\u00e9 les prescriptions des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 432-6 du code de I'environnement.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - OFB - Lot 4 12\nDDTM 22\n22-2025-04-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques - Ruisseau du\nGr\u00e9h\u00e9dan Commune d'ILLIFAUT\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - Ruisseau du\nGr\u00e9h\u00e9dan Commune d'ILLIFAUT 13\nExPR\u00c9FETDES COTES- | Direction d\u00e9partementaleB\u00c0RMOR des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons\u00e0 des fins scientifiquesLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 \u00e0 R. 432-11;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;Vu la demande en date du 14 mars 2025, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e le 24 mars 2025,du laboratoire GIP LABOCEA ;Vu la consultation de la F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9che et la protectiondu milieu aquatique en date du 1* avril 2025 ;Vu la consultation de l'Office francais de la biodiversit\u00e9 en date du 1\" avril 2025 ;Vu la consultation de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 1\u00b0\" avril 2025 ;Consid\u00e9rant les enjeux de pr\u00e9servation des populations de truites pendant la p\u00e9riodede reproduction et d'\u00e9mergence des alevins ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1*: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationM. Julien FLORENTIN, repr\u00e9sentant le laboratoire GIP LABOCEA situ\u00e9 10 rue ClaudeBourgelat \u2014 35306 FOUGERES, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiquesdans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - Ruisseau du\nGr\u00e9h\u00e9dan Commune d'ILLIFAUT 14\nArticle 2 : Objectifs poursuivisL'affluent de Gr\u00e9h\u00e9dan, situ\u00e9 sur la commune d'lllifaut, fait l'objet d'un programmede suivi \u00e9cologique piscicole par I'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine.Cet \u00e9tablissement a charg\u00e9 le GIP LABOCEA de r\u00e9aliser une \u00e9tude, par la r\u00e9alisation dequatre p\u00eaches \u00e9lectriques permettant d'\u00e9tablir des inventaires piscicoles sur quatrestations de p\u00eache.Les poissons captur\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s, compt\u00e9s, pes\u00e9s et mesur\u00e9s.Article 3 : Personnes autoris\u00e9esLes personnes d\u00e9sign\u00e9es sont MM. Julien POUANT, Julien FLORENTIN, Thomas VILLETTE,Mathieu FINKLER, J\u00e9r\u00e9my TEXIER, Baptiste LE CORNEC et Martin EVEN.En \u00e9t\u00e9, l'\u00e9quipe est renforc\u00e9e par un saisonnier qui participe aux op\u00e9rations de p\u00eache\u00e9lectrique. En compl\u00e9ment de l'\u00e9quipe de p\u00eache, LABOCEA s'appuie aussi sur une \u00e9quipede plus de 40 \u00ab pr\u00e9leveurs eau \u00bb, r\u00e9partis sur l'ensemble de ces sites, pour renforcerl'\u00e9quipe de p\u00eache lors des op\u00e9rations de p\u00eache n\u00e9cessitant un besoin de main d'\u0153uvreplus important.Article 4: Lieu de captureLes p\u00e9ches d'inventaires piscicoles ont lieu sur I'affluent de Gr\u00e9h\u00e9dan, \u00e0 ILLIFAUT :- sur le cours d'eau :a) sur une longueur de 400 m, proche du lieu-dit \u00ab La Plaine \u00bb ;b) sur une longueur de 650 m, proche du lieu-dit \u00ab Les Thais \u00bb.- sur les plans d'eau :a) le premier, proche du lieu-dit \u00ab La Plaine \u00bb ;b) le second, proche du lieu-dit \u00ab Les Thais \u00bb.Article 5 : Moyens de capture utilis\u00e9sLes p\u00eaches \u00e9lectriques sur le cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide d'un g\u00e9n\u00e9rateur portatifEFKO FEG 1700, d'une anode et d'une \u00e9puisette.Les p\u00eaches \u00e9lectriques sur les plans d'eau sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de sennes (70L*21*0,15Vide de maille) et de trois \u00e9puisettes.Article 6 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur le site. Les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9erdes d\u00e9s\u00e9quilibres \u00e9cologiques au titre de l'article R 432-5 du code de l''environnement sontd\u00e9truites sur place. Les esp\u00e8ces reconnues comme invasives seront euthanasi\u00e9es.Article 7 : P\u00e9riode de validit\u00e9Sur le cours d'eau class\u00e9 en 1TM cat\u00e9gorie piscicole : du 15 mai au 15 octobre 2025Sur les deux plans d'eau class\u00e9s en 2\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole : du 1 mai au 15 octobre 2025\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - Ruisseau du\nGr\u00e9h\u00e9dan Commune d'ILLIFAUT 15\nArticle 13: Retrait de I'autorisation - sanctions p\u00e9nalesLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout momentsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions quilui sont li\u00e9es. Sera puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classele fait de ne pas avoir respect\u00e9 les prescriptions des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 432-6 du code de I'environnement.Article 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l''administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 12 \u00e0 AVR. 2025Pour le F: | ition,\n4ja\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - Ruisseau du\nGr\u00e9h\u00e9dan Commune d'ILLIFAUT 16\nArticle 8 : Conditions d'ex\u00e9cutionToutes les pr\u00e9cautions sont prises quant a la d\u00e9sinfection des \u00e9quipements etdes op\u00e9rateurs avant et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de capture pour \u00e9viter la propagationdes \u00e9pizooties.Les appareils utilis\u00e9s sont d\u00e9sinfect\u00e9s avec un produit sp\u00e9cifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respect\u00e9 pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de s\u00e9chage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes,les p\u00eaches \u00e9lectriques sont imp\u00e9rativement report\u00e9es.Article 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation ques'il a obtenu les accords des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache. Ceux-ci sont joints \u00e0 l'originalde la d\u00e9claration pr\u00e9alable.Article 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alableUne semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationest tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB), au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9che et la protectiondu milieu aquatique (FDPPMA) ainsi qu'au pr\u00e9sident de I'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheursprofessionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au pr\u00e9fet de l'autred\u00e9partement si 'op\u00e9ration concerne des eaux interd\u00e9partementales.Article 11 : Compte renduLes r\u00e9sultats des op\u00e9rations sont remis sous forme d'un rapport annuel I'EtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine (ma\u00eetre d'ouvrage). Des rapports interm\u00e9diairessont diffus\u00e9s aupr\u00e8s des personnes et organismes concern\u00e9s par l'\u00e9tude.Dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation,le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un rapport de synth\u00e8se sous la forme du tableau excel transmispar la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates,objets et r\u00e9sultats obtenus \u00e0 DDTM, \u00e0 I'OFB, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration desC\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique ainsi qu'au pr\u00e9sidentde l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00e9cheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne.Article 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00e9tre porteurde la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter\u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques - Ruisseau du\nGr\u00e9h\u00e9dan Commune d'ILLIFAUT 17\nDDTM 22\n22-2025-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir\nd'aff\u00fbt ou d'approche.\nCommunes LE QUIOU, PLOUASNE, TREFUMEL\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche.\nCommunes LE QUIOU, PLOUASNE, TREFUMEL\n18\nPREFET LDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation desangliers par tir d'aff\u00fb\u00fct ou d'approcheCommunes de LE QUIOU, PLOUASNE et TR\u00c9FUMEL\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 \u00e0 R. 427-3 et R. 427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1* janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) du17 avril 2025 ;Consid\u00e9rant la plainte de M. Ren\u00e9 MESNAGE (EARL MESNAGE) exploitant agricole \u00e0LE QUIOU, en date du 1\u00b0\" avril 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e par M. Romain BERTHOULY, lieutenantde louveterie, portant sur des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de sangliers sur plusieurs de sesparcelles et sollicitant de ce fait une intervention de louveterie ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des lieux cyn\u00e9g\u00e9tique du secteur concern\u00e9, \u00e9tabli le 5 avril 2025 parM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie et transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor, mettant en\u00e9vidence des d\u00e9g\u00e2ts sur prairies significatifs et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur plusieurs parcelles exploit\u00e9espar M. Ren\u00e9 MESNAGE ainsi que des indices de fr\u00e9quentation qui confirment unepr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re des sangliers en ces lieux et un nombre cons\u00e9quent d'individus ;Consid\u00e9rant que l'exploitation de M. MESNAGE jouxte les communes de PLOUASNE etTR\u00c9FUMEL ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9rai de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche.\nCommunes LE QUIOU, PLOUASNE, TREFUMEL\n19\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e9ce sanglier ;Consid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00e9tre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de I''Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat (directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer) et dupr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, chaquefois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommagesimportants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat pubhc majeur,y compris de nature sociale ou \u00e9conomique ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9alis\u00e9s sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison2024-2025 (plus de 5 500 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) ;Consid\u00e9rant que le principe de participation du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable \u00e0 cette d\u00e9cision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de pr\u00e9l\u00e8vements qui sera sans incidence sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ceet de pratiques cibl\u00e9es et discr\u00e8tes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": ObjetM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie est autoris\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der sur lescommunes de LE QUIOU, PLOUASNE et TR\u00c9FUMEL, \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mai 2025, \u00e0 des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, par tird'approche ou d'aff\u00dc\u00fbt, dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.La pr\u00e9sente autorisation porte sur un nombre limit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tabli \u00e0 15 sangliers.Article 2 : Conditions particuli\u00e8res des op\u00e9rations de r\u00e9gulationL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de r\u00e9gulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :- les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de jour comme de nuit, \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 I'approche, sanschien ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche.\nCommunes LE QUIOU, PLOUASNE, TREFUMEL\n20\n- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guer samission \u00e0 un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- pour chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Il peut, en casd'indisponibilit\u00e9 des autres lieutenants de louveterie, \u00eatre assist\u00e9 par une seule personneext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9e par lui-m\u00eame pour ses comp\u00e9tences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas, la personne ext\u00e9rieure n'estpas autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir ;- les interventions \u00e0 tir concernent l'ensemble des parcelles exploit\u00e9es par M. Ren\u00e9MESNAGE et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celles-ci dans la limite de 500 m, communes deLE QUIOU, PLOUASNE et TR\u00c9FUMEL ;- le tir est engag\u00e9 au moyen d'une seule carabine, munie d'un \u00e9quipement de vis\u00e9ethermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage de phare(s) etd'une arme secondaire adapt\u00e9e ;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le lieutenant delouveterie lui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l''accompagne. Pourcette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilis\u00e9s ;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures \u00e0l'avance \u00e0 la DDTM, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB), \u00e0 la Gendarmerie nationale et aux mairies de LE QUIOU, PLOUASNE et TREFUMEL.Cette d\u00e9claration indique les heures de r\u00e9gulation pr\u00e9vues ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s.Article 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation a tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, notamment pour les tirs de nuit.Il veille au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverainsimm\u00e9diats des op\u00e9rations.Sauf dispositions d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tirs sont engag\u00e9s dans lerespect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0feu et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et uniquement en condition de tir fichant.Il veille \u00e9galement \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage.Article 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0 l'\u00e9quarrissage ;\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche.\nCommunes LE QUIOU, PLOUASNE, TREFUMEL\n21\n- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFBpour mettre la (les) carcasse(s) \u00e0 disposition de ce service dans le cadre des formations\u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursde l'op\u00e9ration ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatreinform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153uravant consommation, afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.Article 5 : Compte-rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration \u00e0 tir donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les lieux etconditions de mise en \u0153uvre. |l est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des op\u00e9rations programm\u00e9es le 31 mai 2025, lelieutenant de louveterie transmet un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la FDC desC\u00f4tes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de DINAN, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementd\u00e9partemental de Gendarmerie nationale, le chef du service d\u00e9partemental de I'OFB, lelieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et lesmaires des communes de LE QUIOU, PLOUASNE et TR\u00c9FUMEL sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux communes concern\u00e9es.\u20142 AR, 205Saint-BP \u00e9\u00e9fet ef par d\u00e9l\u00e9gation@ Uirecteur d\u00e9paitemental\u00e0 /defi_ ifoires et de la MerBenoit DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche.\nCommunes LE QUIOU, PLOUASNE, TREFUMEL\n22\nDDTM 22\n22-2025-04-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la circulation d'un\npetit train routier sur la commune de BR\u00c9HAT\nDDTM 22 - 22-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier sur la commune de BR\u00c9HAT 23\nPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 \u00e0 R411-6 et R 411-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression\nlente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et\nde loisirs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet\nDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu la  d\u00e9cision  du  13  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  Beno\u00eet\nDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu la demande du 14 avril 2025 par Monsieur Alain LOUAIL, repr\u00e9sentant la SARL \u00ab Le Petit\nTrain de BREHAT \u00bb ;\nVu le contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public en date du 1 er juillet 2019 \u00e9tabli pour une\ndur\u00e9e de 8 ans entre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Bretagne et la SARL \u00ab  Le Petit Train de\nBREHAT \u00bb ;\nVu la licence pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour le compte d'autrui du\ndemandeur valable jusqu'au 30 juin 2026 ;\nVu le proc\u00e8s verbal de visite initiale d\u00e9livr\u00e9 par la DREAL le 11 mai 2012 ;\nVu le proc\u00e8s verbal de visite technique d\u00e9livr\u00e9 le 07 avril 2025 par l'age nce APAVE de\nLAVAL \u00e0 la SARL \u00ab Le Petit Train de BREHAT \u00bb ;\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e r\u00e9pond aux dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du\n22 janvier 2015 sus-vis\u00e9 ;\n1/3\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\nDDTM 22 - 22-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier sur la commune de BR\u00c9HAT 24\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : La SARL \u00ab Le Petit Train de BREHAT \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, garden ar\nGosquer \u2013 22260 PLOUBALZANEC, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alain LOUAIL, est autoris\u00e9e \u00e0\nmettre en circulation un petit train routier de transport de personnes, sur la commune de\nl'\u00cele de BR\u00c9HAT.\nCe  transport  est  destin\u00e9  \u00e0  assurer  le  transport  public  routier  r\u00e9gulier  de  personnes,\nnotamment les scolaires, sur le territoire de la commune de l'\u00eele-de-Br\u00e9hat, entre le port\npassager de la commune, Le Port-Clos, les sites, les lieux d'activit\u00e9s et de r\u00e9sidence des\nhabitants et des r\u00e9sidents de l'\u00eele-de-Br\u00e9hat, en correspondance avec les horaires des\nnavettes maritimes entre l'\u00eele et le continent.\nCet ensemble routier est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 des fins de loisirs selon l'itin\u00e9raire joint en\nannexe.\nLe  petit  train  routier  appartenant  \u00e0  la SARL  \u00ab\u00a0Petit\u00a0Train\u00a0 de\u00a0BR\u00c9HAT\u00a0\u00bb,  class\u00e9  dans  la\ncat\u00e9gorie II, est constitu\u00e9 par :\n- un v\u00e9hicule tracteur agricole de marque JOHN DEERE, immatricul\u00e9 AA 695 FQ,\net\n- une remorque de marque PRAT, immatricul\u00e9e BS 309 GJ,\nLe nombre maximum de passagers transport\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 18.\nConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9rogation minist\u00e9rielle accord\u00e9e par d\u00e9cision n\u00b034196 du 16 juillet\n2009, aucune autre remorque ne peut \u00eatre ajout\u00e9e \u00e0 ces ensembles.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est assortie des prescriptions suivantes :\n\uf02d-  le petit train routier ne comporte qu'un seul v\u00e9hicule remorqu\u00e9 ;\n\uf02d-  la vitesse du petit train est limit\u00e9e par construction \u00e0 25 km/h ;\n\uf02d-  la vitesse du petit train en circulation est limit\u00e9e \u00e0 12 km/h ;\n\uf02d- les \u00e9l\u00e9ments de direction feront l'objet d'une v\u00e9rification semestrielle par l'organisme\nagr\u00e9\u00e9 charg\u00e9 des visites techniques p\u00e9riodiques annuelles ;\n\uf02d- les pneumatiques doivent pr\u00e9senter un profil \u00ab  route \u00bb avec des indices de charge et de\nvitesse adapt\u00e9s au v\u00e9hicule.\nArticle 3  : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu' au 17 avril 2026 . Elle perd sa validit\u00e9\nen cas de modification de l'itin\u00e9raire, de rupture de contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service\npublic sign\u00e9 avec la r\u00e9gion Bretagne ou de la composition du PTRT.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation et son annexe d\u00e9crivant le circuit autoris\u00e9, le r\u00e8glement\nde s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation, les proc\u00e8s-verbaux de contr\u00f4le technique et les attestations\nd'assurance en cours de validit\u00e9 devront \u00eatre \u00e0 bord du petit train routier, afin d'\u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nLe conducteur devra \u00eatre muni d'un permis de conduire de la cat\u00e9gorie D.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier sur la commune de BR\u00c9HAT 25\n| e chef du pe[+cerisque pecyry Jeumenti |prjiigge PAYET\nArticle 5  :  La SARL \u00ab  Petit Train de BREHAT  \u00bb devra s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e0 l'avance\naupr\u00e8s de m\u00e9t\u00e9o-France des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de\ncirculation du petit train routier, en consultant les r\u00e9pondeurs t\u00e9l\u00e9phoniques suivants :\n\uf0b7 \u00ab la m\u00e9t\u00e9o de votre d\u00e9partement \u00bb sur le 08 99 71 02 22,\n\uf0b7 le site Internet \u00ab http://www.meteo.fr/ \u00bb.\nElle prendra toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques\nne lui paraissent pas compatibles avec la circulation du petit train routier.\nArticle  6 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndes C\u00f4tes-d'Armor, le sous-pr\u00e9fet ainsi que le maire de l'\u00cele de BR \u00c9HAT, le pr\u00e9sident du\nConseil r\u00e9gional de Bretagne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur de la SARL \u00ab Petit Train de BR\u00c9HAT \u00bb.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 18 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier sur la commune de BR\u00c9HAT 26\nDDTM 22\n22-2025-04-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de\npr\u00e9vention des risques mouvement de terrain,\ninondation et submersion marine de\nBINIC-ETABLES-SUR-MER\nDDTM 22 - 22-2025-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques mouvement de terrain,\ninondation et submersion marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER 27\nPREFET * eDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risquesmouvement de terrain, inondation et submersion marinede BINIC-\u00c9TABLES-SUR-MERLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 \u00e0 L.562-8-1 et R.562-1 \u00e0R.562-11-9 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles et ses articlesL.125-2 et suivants et R.125-23 et suivants relatifs \u00e0 l'information pr\u00e9ventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1, L.162-1,L:163-10, L.443-2, R153-18 et R.161-8 ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des assurances, notamment ses articles L121-16, L.121-17, L125-1 \u00e0 L125-6 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L731-1 \u00e0 L731-5 et R731-1 \u00e0D731-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 lad\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentation cartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et del'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre del'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9asd\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb ;Vu le pla-n de gestion des risqu\u00e9s inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027approuv\u00e9 le 15 mars 2022 par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du bassin Loire-Bretagne ;Vu le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (ScoT) du Pays de Saint-Brieuc approuv\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2025 ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques mouvement de terrain,\ninondation et submersion marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER 28\nVu le rapport BRGM/RP-74069-FR en date du 27 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que les mouvements de terrains, les inondations et les submersions marinessont de nature \u00e0 engendrer des risques pour les personnes et les biens qui y sont expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le plan de pr\u00e9vention des risques a pour objet de diminuer lavuln\u00e9rabilit\u00e9 des sites expos\u00e9s par l'information et les prescriptions applicables aux bienset activit\u00e9s existants et futurs ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude d'opportunit\u00e9 men\u00e9e en 2024 par le bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) pour le compte de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor et qui a fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance en datedu 28 f\u00e9vrier 2025, apporte des connaissances sur les risques mouvement de terrain,inondation et submersion marine et justifie la r\u00e9alisation d'un plan de pr\u00e9vention multirisques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTE :Article 1*: L'\u00e9laboration d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) demouvement de terrain, inondation et submersion marine est prescrite sur le territoire dela commune de Binic-\u00c9tables-sur-Mer.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 I'\u00e9tude concerne l'ensemble du territoire de la communevis\u00e9e \u00e0 l'article premier.Article 3 : Le PPRN portera sur les risques naturels suivants :- mouvement de terrain (chute de pierres ou de blocs) ;- inondation par d\u00e9bordement de cours d'eau ;- inondation par submersion marine et choc m\u00e9canique des vagues.Article 4 : La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor estcharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques mouvement de terrain,inondation et submersion marine susmentionn\u00e9.Article 5 : Pour l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques mouvement de terrain, inondationet submersion marine , est constitu\u00e9 un comit\u00e9 de pilotage pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armorou son repr\u00e9sentant. |l est compos\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale vis\u00e9s au second alin\u00e9a de larticle R5622 du code deI'environnement :- la commune de Binic-\u00c9tables-sur-Mer ;- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration \u00bb ;- le syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc, structure porteuse du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc, et du Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc ;Sont \u00e9galement membres de ce comit\u00e9 de pilotage, les services ou organismes suivants :- la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) de Bretagne ;- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) des C\u00e9tes-d'Armor ;- le conseil d\u00e9partemental des C\u00e9tes-d'Armor (CD 22) ;- et le conservatoire du littoral.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques mouvement de terrain,\ninondation et submersion marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER 29\nAu fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet, seront organis\u00e9es \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet,des r\u00e9unions de ce comit\u00e9, en qualit\u00e9 et en nombre adapt\u00e9 au regard des enjeux et ducontexte. De plus, pourront \u00eatre associ\u00e9s, en tant que de besoin, tout organisme,collectivit\u00e9 ou personne morale apte \u00e0 \u00e9clairer les d\u00e9bats, au regard de leurscomp\u00e9tences. -Avant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du projet de plan de pr\u00e9vention des risquesmouvement de terrain, inondation et submersion marine, le pr\u00e9fet consulteraofficiellement les organes d\u00e9lib\u00e9rants de la commune concern\u00e9e et des autres organismespublics vis\u00e9s \u00e0 l'article R.562-7 du code de l'environnement. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la saisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Article 6: La concertation avec le public s'effectue pendant toute la dur\u00e9e deI'\u00e9laboration du projet de plan de pr\u00e9vention des risques. Les documents relatifs \u00e0 ceprojet, notamment les pr\u00e9sentations et compte rendus de r\u00e9unions du comit\u00e9 de pilotage,seront accessibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor :www.cotes-darmor.gouv.fr.Le public pourra \u00e9galement prendre connaissance du projet lors de la r\u00e9uniond'information du public qui sera organis\u00e9e avant l'enqu\u00eate publique et qui fera l'objet demesures de publicit\u00e9 par voie de presse et affichage. Une plaquette d'information sera\u00e9galement disponible en mairie.Tout au long de la proc\u00e9dure, les observations du public pourront \u00eatre \u00e9mises par courrierou courriel aux adresses suivantes, avec la mention \u00ab observation(s) sur le projet de PPRmouvement de terrain, inondation et submersion marine de Binic-\u00c9tables-sur-Mer \u00bb :DDTM des C\u00f4tes-d'ArmorService Risque S\u00e9curit\u00e9 et B\u00e2timent \u2014 Unit\u00e9 Risques et Nuisances5 rue Jules Vall\u00e8s22000 Saint-Brieuc02 96 75 66 22ddtm-srsb-rn@c\u00f4tes-darmor.gouv.frArticle 7: Le plan de pr\u00e9vention des risques mouvement de terrain, inondation etsubmersion marine doit \u00e9tre approuv\u00e9 dans les trois ans qui suivent l'intervention dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable une fois, dans la limitede dix-huit mois, par arr\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent, notammentpour prendre en compte la complexit\u00e9 ou l'ampleur et la dur\u00e9e des consultations.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune concern\u00e9e, \u00e0 Saint-Brieuc-Armor-Agglom\u00e9ration et au syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc. Un exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9sera adress\u00e9 aux autres collectivit\u00e9s et organismes publics associ\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 5 ci-dessus.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, affich\u00e9 pendant un mois \u00e0 la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor et mis enligne sur le site internet des services de I'Etat en C\u00f4tes-d'Armor.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois dans la mairie concern\u00e9e et aux si\u00e8ges de Saint-Brieuc-Armor-Agglom\u00e9ration et du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc. Un certificatd'affichage \u00e9tabli par le maire et les pr\u00e9sidents de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration et dusyndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une mention en caract\u00e8res apparents dans un journal locald'annonces l\u00e9gales.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques mouvement de terrain,\ninondation et submersion marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER 30\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3 contour de la Motte - 35044 Rennes C\u00e9dex).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 11 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;- le maire de la commune de Binic-\u00c9tables-sur-mer ;- le pr\u00e9sident de Saint-Brieuc-Armor-Agglom\u00e9ration ;- le pr\u00e9sident du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le \u00ce\u00f4 AVR 2[};'5\nL\u2014-\u2014 SS\n\"\u00c7\u00fcmc\u00eeofs \u00e0e V\\\u00ebr\u00eej\u00e6r\n4/4\nDDTM 22 - 22-2025-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques mouvement de terrain,\ninondation et submersion marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER 31\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-04-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction\nannuelle d'une esp\u00e8ce non indig\u00e8ne au sein de la\nr\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction annuelle d'une esp\u00e8ce non indig\u00e8ne\nau sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles 32\nPREFET | - 'DES C\u00d4TES- | Sous-pr\u00e9fectureD'ARMOR | | de LannionLibert\u00e9Egalit\u00e9Fmtcm;'f\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 |Portant autorisation de destruction annuelle d'une esp\u00e9ce non indig\u00e8neau sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-llesLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 \u00e0 L 332-27, L 414-4 etR 414-24 ; | |Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-640 du 19 juillet 2023 portant red\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre et de lar\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-lles (C\u00f4tes-d'Armor) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e70|s GUILLOTOU deKEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations decertaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces nonindig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain, etnotamment son article 1 ; :Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par la Ligue pour la Protection des Oiseaux France en date du 16d\u00e9cembre 2024, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-lles, sollicitant l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la destruction par tir du vison d'Am\u00e9rique(Mustela vison) sur l'lle Tom\u00e9 ;Vu l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 du conseil scientifique de la r\u00e9serve naturelle nationaledes Sept-lles du 28 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le compte-rendu de la rencontre 2024 du collectif Tr\u00e9gor\u2014Gestion-Vison ;Vu l'avis favorable des membres du comit\u00e9 consultatif recuellh de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9ele 22 avrll 2025Vu l'avis favorable du gestionnaire de la R\u00e9serve Naturelle Nationale des Sept\u2014llesConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration constitue une action prioritaire de lutte contre lesEsp\u00e8ces Exotiques Envahissantes de la r\u00e9serve naturelle,\n9, rue Joseph MorandBP 30745 \u2014 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr0 Prefet22 Y Prefet221/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction annuelle d'une esp\u00e8ce non indig\u00e8ne\nau sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles 33\nConsid\u00e9rant que ladite op\u00e9ration s'inscrit dans la continuit\u00e9 du programme de luttecontre cette esp\u00e8ce depuis 2014, qu'elle ne peut \u00eatre suspendue cette ann\u00e9e, et qu'elle avocation \u00e0 figurer dans le futur plan de gestion, suite \u00e0 I'int\u00e9gration de l'\u00eele Tom\u00e9 dans lared\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Bretagne ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": Les beneficnalres de la presente autorisation : Mme Valentine CAMILLE,MM. Olivier PRIMAS, Tobie GETTI, Armel DENIAU, op\u00e9rant les tirs pour destruction sur levison d'Am\u00e9rique (Mustela vison) sur l'\u00eele Tom\u00e9, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturellenationale des Sept-lles, pour le compte de l'association Ligue pour la Protection desOiseaux, gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-lles. La p\u00e9riode s'\u00e9tant du1\" mars 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 2 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions du d\u00e9cret n\u00b02023-640 du19 juillet 2023 portant red\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre et de la r\u00e9glementation de la r\u00e9servenaturelle nationale des Sept\u2014lles et tout particuli\u00e8rement son article 6, interdisant deporter atteinte, de quelque mani\u00e8re que ce soit aux animaux d'esp\u00e8ces non domestiques,y compris de les d\u00e9ranger.Article 3 : Le suivi de l'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9 par les equrpes de la r\u00e9serve naturellenationale des Sept-lles afin d'\u00e9viter un d\u00e9rangement des esp\u00e8ces sur l'\u00eele Tom\u00e9.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciterles d\u00e9clarations ou d obtemr les autorisations ou accords requis par d'autresr\u00e9glementations. - |Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site : www.telerecours.frArticle 6: Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes- d'Armor et le dlrecteur r\u00e9gional de lenv:ronnement del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\u2014 notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u2014 adress\u00e9 au gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle et au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer,\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction annuelle d'une esp\u00e8ce non indig\u00e8ne\nau sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-Iles 34","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-08-16T13:37:06+00:00","id":"b41d5614a966d9ad1c7610fad7f26060bf8eead99e7fad3889c1ff4117c287ed","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2025-096 du 25 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-25T12:50:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/72550/599850/file/recueil-22-2025-096-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}