{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /qpDE POLICE\nFraternit\u00e9\n CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00835\nportant interdiction de la consommation, de la d\u00e9tention, du transport de\nboissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes et de toutes boissons conditionn\u00e9es\ndans un contenant en verre du vendredi 14 juillet 2023 \u00e0 00h00 jusqu'au samedi 15\njuillet 2023 \u00e0 07h00 dans certaines voies du 14\u00e8me arrondissement de Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 533-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (hors classe)\u00a0;\nVu la demande de la Maire du 14\u00e8me arrondissement en date du 9 juin 2023\u00a0;\nVu le rapport de la Direction de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\n(DSPAP) du 6 juillet 2023\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  R.  644-5  du  code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me classe la violation des interdictions et\nle manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs\nde  police  g\u00e9n\u00e9rale  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  qui,  \u00e0  l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements\ncomportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  r\u00e9glementent  la\nconsommation d'alcool sur la voie publique  ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour  les contraventions\npr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que  les  secteurs  Pernety  et  Brune  sont  fr\u00e9quemment  le  th\u00e9\u00e2tre  de\nd\u00e9bordements \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un certain nombre d'infractions et d'actes de violences commis dans\nces secteurs sont directement li\u00e9s \u00e0 des consommations excessives d'alcool ; \nConsid\u00e9rant en outre, que la consommation d'alcool est un facteur d\u00e9terminant pour la\nlev\u00e9e d'inhibition et facilite les comportements agressifs ou violents, et constitue un\nfacteur aggravant la vuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0; \n1\nConsid\u00e9rant par ailleurs, que les contenants en verre peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, lors de rixes,\ncomme armes et provoquer des blessures graves \u00a0; \nConsid\u00e9rant que la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la consommation d'alcool\npendant une p\u00e9riode limit\u00e9e aux festivit\u00e9s du 14 juillet dans des secteurs circonscrits du\n14\u00e8me arrondissement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics\u00a0;\nConsid\u00e9rant  ainsi  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\ntroubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es\net  strictement  n\u00e9cessaires ;  qu'une  mesure  interdisant  pour  une  dur\u00e9e  limit\u00e9e,  la\nconsommation, la d\u00e9tention et le transport de boissons alcoolis\u00e9es, et le transport de\ncontenants  de  boissons  en  verre,  dans  deux  secteurs  tr\u00e8s  circonscrits  du  14\u00e8me\narrondissement, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \nVu l'urgence,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er - La consommation, la d\u00e9tention et le transport de boissons alcooliques du 3 \u00e8me\nau 5 \u00e8me groupes et de toutes boissons conditionn\u00e9es dans un contenant en verre sont\ninterdits, du vendredi 14 juillet 2023 \u00e0 00h00 jusqu'au samedi 15 juillet 2023 \u00e0 07h00 dans\nles deux p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par les voies suivantes qui y sont incluses \u00a0: \n1) Le secteur \u00ab\u00a0Pernety\u00a0\u00bb d\u00e9limit\u00e9 par :\n- la place de Catalogne ;\n- la rue Vercing\u00e9torix dans sa partie comprise entre la place de Catalogne et la rue\ndu Texel ;\n- la rue du Texel ;\n- la rue Raymond Losserand dans sa partie comprise entre la rue du Texel et la rue\nd'Alesia ;\n- la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la rue Raymond Losserand et la rue\nVercing\u00e9torix ;\n- la rue Vercing\u00e9torix  dans  sa partie  comprise  entre la rue  d'Alesia  et la rue de\nGergovie y compris le square du P\u00e8re Plumier attenant  ;\n- la rue de Gergovie dans sa partie comprise entre la rue Vercing\u00e9torix et le passage\nde Gergovie ;\n- le passage de Gergovie ; \n- la rue Alain dans sa partie comprise entre le passage de Gergovie et la place de\nCatalogne.\n2) Le secteur \u00ab\u00a0Brune\u00a0\u00bb d\u00e9limit\u00e9 par :\n- la rue Vercing\u00e9torix dans sa partie comprise entre la rue d'Al\u00e9sia et le boulevard\nBrune\u00a0;\n- la porte de Vanves\u00a0; \n- le boulevard Brune dans  sa partie comprise entre la porte de Vanves et la rue\nDidot\u00a0;\n- la rue Didot dans sa partie comprise entre le Boulevard Brune et la rue Jonquoy \u00a0;\n- la rue Jonquoy dans sa partie comprise entre la rue Didot et la rue des Suisses \u00a0; \n2\n- la rue des Suisses dans sa partie comprise entre la rue Jonquoy et la rue d'Al\u00e9sia \u00a0;\n- la  rue  d'Alesia  dans  sa  partie  comprise  entre  la  rue  des  Suisses  et  la  rue\nVercing\u00e9torix.\nArticle  2  - Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  de  l'article  1er,  la  d\u00e9tention  de  boissons\nconditionn\u00e9es  dans  un  contenant  en  verre  est  autoris\u00e9e  dans  les  \u00e9tablissements\ntitulaires des autorisations d'exploitation n\u00e9cessaires et sur les seuls espaces g\u00e9r\u00e9s par\neux. \nArticle 3 -  Le transport et la livraison de boissons conditionn\u00e9es dans un contenant en\nverre  sont  autoris\u00e9s  au  profit  des  \u00e9tablissements  titulaires  des  autorisations\nd'exploitation n\u00e9cessaires.\nArticle  4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de\nla police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes\nde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nParis,  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \u00e0  l'adresse\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 aux maires de paris et du\n14e arrondissement .\nFait \u00e0 Paris, le 11 juillet 2023\nPour le Pr\u00e9fet\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice adjointe \nde cabinet\nElise LAVIELLE\n3\n     Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00835 du 11 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication ou de son affichage \u00a0:  \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise \u00e0 contester  la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-07-12","first_seen_on":"2025-12-04T14:30:41+00:00","id":"b41e95dfab09bd6b70bc80e11f98a41ebdb0d8e5c0f0b07e9a7d7605e3cccf2d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00835 portant interdiction de la consommation, de la d\u00e9tention, du transport de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes et de toutes boissons conditionn\u00e9es dans un contenant en verre du 14 juillet \u00e0 00h jusqu\u2019au 15 juillet \u00e0 07h","pdf_creation_date":"2023-07-12T10:42:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20temporaire%20limitation%20alcool%2014.07%2014%C3%A8me%20arrondissement.pdf"}