{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 22 08 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des S\u00e9curit\u00e9s\n72-2025-08-22-00004 - TRANSVAP Reprise sous condition de l'exploitation\napr\u00e8s suspension (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-08-22-00004\nTRANSVAP Reprise sous condition de\nl'exploitation apr\u00e8s suspension\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00004 - TRANSVAP Reprise sous condition de l'exploitation apr\u00e8s suspension 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SCTS_20250822\nportant lev\u00e9e partielle de la suspension de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association TRANSVAP \nd'exploiter la ligne du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe de CONNERR\u00c9-BEILL\u00c9 \u00e0 BONN\u00c9TABLE\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s  \net notamment l'article 85 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET, Pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu le  d\u00e9cret  du  10  juillet  2024  portant  nomination  de  Mme  Christine  TORRES  en  qualit\u00e9  de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2025-0216 du 30 juin 2025 accordant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2016 portant autorisation d'exploiter le r\u00e9seau de chemin de fer  \ntouristique de Connerr\u00e9-Beill\u00e9/Bonn\u00e9table par la TRANSVAP et approbation du dossier de s\u00e9curit\u00e9,  \ndu r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation, du r\u00e8glement de police de l'exploitation et du plan  \nd'intervention de s\u00e9curit\u00e9 du-dit r\u00e9seau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2025 portant  suspension de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0  \nl'association  TRANSVAP  d'exploiter  la  ligne  du  Chemin  de  Fer  Touristique  de  la  Sarthe  de \nCONNERR\u00c9-BEILL\u00c9 \u00e0 BONN\u00c9TABLE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SCTS_20241202 du 4 d\u00e9cembre 2024 portant approbation du r\u00e8glement  \nde s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe dans sa version 4 \u2013 \u00c9dition  \ndu 1er d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le r\u00e9f\u00e9rentiel technique relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation des chemins de fer touristiques dans  \nsa version 7 du 24 mars 2025, \u00e9tabli par le service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des  \ntransports guid\u00e9s (STRMTG) ;\nVu le r\u00e9f\u00e9rentiel technique relatif \u00e0 la construction et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation des cyclo-draisines \ndans sa version 6 du 27 juin 2025, \u00e9tabli par le service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des  \ntransports guid\u00e9s ;\nVu le  rapport  de  diagnostic  technique  de  la  voie  pour  le  train  touristique  TRANSVAP  de \nf\u00e9vrier 2024 \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tude Claraco-Multimodal \u00e0 la demande du D\u00e9partement de la  \nSarthe, propri\u00e9taire de la voie et des infrastructures ferroviaires ;\nDirection \nd\u00e9partementale \ndes territoires\nLe Mans, le 22 Ao\u00fbt 2025\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00004 - TRANSVAP Reprise sous condition de l'exploitation apr\u00e8s suspension 4\nVu la  note  compl\u00e9mentaire  de  juin  2025  sur  le  diagnostic  technique  de  la  voie  pour  le  train \ntouristique TRANSVAP r\u00e9dig\u00e9e par Claraco-Multimodal ;\nVu  le courrier du 30  juin 2025 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de la Sarthe \u00e0  \nmonsieur le pr\u00e9sident de l'association TRANSVAP , lui demandant de suspendre l'usage des voies  \ntant qu'une mise en s\u00e9curit\u00e9 des voies ne sera pas r\u00e9alis\u00e9e ;\nVu le courrier du Pr\u00e9fet de la Sarthe de mise en demeure du 11  ao\u00fbt 2025 adress\u00e9 \u00e0 l'association  \nTRANSVAP lui demandant d'apporter des \u00e9l\u00e9ments d'analyse et de proposer des mesures propres \u00e0 \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs de la ligne ;\nVu la lettre du 19 ao\u00fbt 2025 du Bureau Nord-Ouest du STRMTG relative \u00e0 la reprise d'exploitation de \nla  ligne  du  chemin  de  fer  touristique  Beill\u00e9-Bonn\u00e9table  et  faisant  suite  \u00e0  la  visite  de  contr\u00f4le \norganis\u00e9e  par  le  STRMTG  le  14  ao\u00fbt  2025  en  pr\u00e9sence  des  services  du  D\u00e9partement,  de  la \nTRANSVAP et de la Direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu le courrier en date du 22 ao\u00fbt 2025 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de la  \nSarthe \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet acceptant l'usage des voies dans la limite des dispositions d\u00e9finies dans  \nla lettre du 19 ao\u00fbt 2025 du STRMTG ;\nVu le courrier en date du 21 ao\u00fbt 2025 de la TRANSVAP confirmant que les conditions de reprise  \npartielle de l'exploitation mentionn\u00e9es par le STRMTG dans son courrier en date du 19 ao\u00fbt sont  \nmises en \u0153uvre et effectives d\u00e8s le samedi 23 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis d\u00e9finitif en date de 22 ao\u00fbt 2025 du Bureau Nord-Ouest du STRMTG sur les conditions  \nd'une reprise de l'exploitation de la ligne touristique ;\nEntendu les observations des repr\u00e9sentants de la TRANSVAP , du D\u00e9partement de la Sarthe et du  \nSTRMTG lors de la r\u00e9union du jeudi 21 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la visite de contr\u00f4le organis\u00e9e par le STRMTG le 14 ao\u00fbt 2025 en pr\u00e9sence des  \nservices du D\u00e9partement, de la TRANSVAP et de la Direction  d\u00e9partementale des  territoires, a \npermis de dresser un constat de l'\u00e9tat de la voie et de proposer, sur le tron\u00e7on de la ligne entre la  \nGare de Beill\u00e9 et Pr\u00e9velles-les-Potiers, des conditions restreintes de reprise de l'exploitation dans le  \nrespect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  les  observations  et  avis  \u00e9mis  concourent  \u00e0  valider  la  reprise  partielle  de \nl'exploitation de la ligne du chemin de fer touristique Beill\u00e9-Bonn\u00e9table dans les conditions \u00e9mises  \npar le STRMTG  ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires \nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : L'autorisation  d'exploitation  du  chemin  de  fer  touristique  entre  Connerr\u00e9-Beill\u00e9  et \nBonn\u00e9table par l'association TRANSVAP , d\u00e9livr\u00e9e le 31 mars 2016, et suspendue le 14 ao\u00fbt 2025, est \npartiellement r\u00e9tablie sur le tron\u00e7on Gare de Beill\u00e9 \u2013 Pr\u00e9velles les Potiers pour la p\u00e9riode du 23 ao\u00fbt \nau 31 d\u00e9cembre 2025 inclus sous r\u00e9serve du strict respect des dispositions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 2  \net 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9cision prend effet d\u00e8s notification \u00e0 l'association TRANSVAP.\nArticle 2 : La reprise partielle d'exploitation devra s'exercer selon les dispositions et restrictions de  \ncirculation suivantes :\n\u2022 Circulation des trains touristiques (tout type) sur la section Gare de Beill\u00e9 (PK 0,000) \u00e0 Gare  \nde Tuff\u00e9 ville (PK 5,710) ;\n\u2022 Circulation des trains touristiques (type autorail uniquement) sur la section Gare de Tuff\u00e9  \nville (PK 5,710) \u00e0 Halte de Tuff\u00e9 plan d'eau (PK 6,100) ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00004 - TRANSVAP Reprise sous condition de l'exploitation apr\u00e8s suspension 5\n\u2022 Circulation des cyclo draisines seulement sur la section Tuff\u00e9 plan d'eau (PK 6,170) \u00e0 Halte  \nde Pr\u00e9velles les potiers (PK 10,550) ;\n\u2022 Limitation de la vitesse d'exploitation des trains touristiques \u00e0 20 km/h en ligne ;\n\u2022 Mise en place de contr\u00f4les mensuels de la voie exploit\u00e9e par l'exploitant TRANSVAP et  \ntransmission pour information au service de contr\u00f4le des comptes rendus associ\u00e9s dans un  \nd\u00e9lai maximum de 8 jours apr\u00e8s la r\u00e9alisation du contr\u00f4le.\nArticle 3 : Les dispositions compl\u00e9mentaires suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :\n\u2022 En l'absence de mise en place des dispositifs d'arr\u00eat conformes au r\u00e9f\u00e9rentiel technique  \nrelatif \u00e0 la construction et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation des cyclo-draisines sur la voie ferr\u00e9e au \nniveau du PN 17 , celui-ci devra \u00eatre gardienn\u00e9 \u00e0 pied d'\u0153uvre,\n\u2022 Les trains de services ne sont pas concern\u00e9s par une restriction de circulation sur le parcours \nGare de Beill\u00e9 (PK 0,000) \u00e0 la fin de ligne (PK 17 ,200) afin de permettre la surveillance et la  \nmaintenance de la voie n\u00e9cessaire mais leur vitesse est toutefois limit\u00e9e \u00e0 10 km/h et leurs  \ncirculations ne peuvent se faire qu'en dehors des circulations avec voyageurs,\n\u2022 Tout incident s\u00e9curitaire devra \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai au bureau Nord-Ouest du STRMTG.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe, de \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du/des ministre(s) concern\u00e9(s), ou de recours contentieux devant le  \nTribunal Administratif de Nantes  dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La  \njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe, le Directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Sarthe, le Pr\u00e9sident de l'association TRANSVAP domicili\u00e9e 5 route de Montfort  \n72160 Beill\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs.  Copie  sera  transmise  au  Pr\u00e9sident  du  Conseil \nD\u00e9partemental de la Sarthe et au bureau Nord-Ouest du STRMTG.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSIGNE\nChristine TORRES\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00004 - TRANSVAP Reprise sous condition de l'exploitation apr\u00e8s suspension 6","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-08-30T21:53:58+00:00","id":"b4260832ede2177bfa2874d3e0a040b09db3d1ace6b0be3c6ad1e5f284d9ea00","name":"RAA n\u00b0147 du 22 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-22T14:55:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/25879/160851/file/RAA_n%C2%B0147_du_22_ao%C3%BBt_2025.pdf"}