{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-09040\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DIPN\n37 par int\u00e9rim (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-09-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DIPN 37\npar int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DIPN 37 par int\u00e9rim 3\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Indre-et-Loire par int\u00e9rim \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment son article R. 621-1 ;\nVu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-961 du 25 octobre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire concernant les  \nfonctionnaires de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables aux  \nstagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-654 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables aux  \nfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion  \ndes personnels de la police nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-177 modifi\u00e9 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses  \nsupport\u00e9es par les forces de police ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services \nde l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le  \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du minist\u00e8re  \nde l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5  \nmars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police \net de gendarmerie et du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de  \ncertains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DIPN 37 par int\u00e9rim 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. CAMPEAUX pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des  \nfonctionnaires actifs des services de police ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des fonctionnaires \ndes corps techniques et scientifiques de la police nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Laetitia BERKANE directrice interd\u00e9partementale adjointe \nde la police nationale d' Indre-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualit\u00e9 de directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026 portant nomination de Mme Laurence LAIRET en qualit\u00e9 de directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de l'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant la situation de vacance du poste de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  \nd'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 14 septembre 2026.\nARRETE\u00a0:\n \nArticle  1er\n - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia BERKANE directrice  \ninterd\u00e9partementale adjointe de la police nationale d' Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer :\n- les conventions \u00e9tablissant les modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res des services d'ordre effectu\u00e9s par  \nles fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n- les d\u00e9cisions d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules prises en application de l'article L. \n325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de comp\u00e9tence.\nArticle  2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia BERKANE directrice  \ninterd\u00e9partementale adjointe de la police nationale d' Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de :\n- prononcer les sanctions de l'avertissement et du bl\u00e2me \u00e0 l'encontre des personnels (titulaires et  \nstagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affect\u00e9s \u00e0 la DIPN d'Indre-et-\nLoire ;\n- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours \u00e0  \nl'encontre des personnels actifs titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police  \nnationale affect\u00e9s \u00e0 la DIPN d'Indre-et-Loire ;\n- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me \u00e0 l'encontre des techniciens de  \npolice technique et scientifique ou des agents sp\u00e9cialis\u00e9s de police technique et scientifique (titulaires \net stagiaires) affect\u00e9s \u00e0 la DIPN d'Indre-et-Loire.\nArticle  3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia BERKANE directrice  \ninterd\u00e9partementale adjointe de la police nationale d' Indre-et-Loire, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 \nop\u00e9rationnelle (RUO) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'UO 0176-DOUE-D037 du BOP Zone de d\u00e9fense Ouest du programme \n176 \u00abPolice nationale\u00bb, \u00e0 l'effet de :\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DIPN 37 par int\u00e9rim 5\n- effectuer la programmation et le pilotage budg\u00e9taire ;\n- valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ;\n- g\u00e9rer les engagements de tiers et demande d'\u00e9mission des titres de perception.\nSont exclues :\n- les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 150 000 euros ;\nArticle 4 \u2013 En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, Mme  \nLaetitia BERKANE peut, sous sa responsabilit\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux  \naffaires pour lesquelles elle re\u00e7oit la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature. Elle en communiquera une copie \nau Pr\u00e9fet qui proc\u00e9dera \u00e0 la publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 00002 du 25 novembre 2025.\nArticle 6 \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice interd\u00e9partementale \nadjointe de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire.\nTours, le 15 septembre 2026\nLe Pr\u00e9fet,\n[Sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DIPN 37 par int\u00e9rim 6","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T07:36:42+00:00","id":"b427533e95058bdbe987e4a9fb677062b9b48d91db1085fb4fc3af8251ef3373","name":"2026.09.16 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DIPN 37 par int\u00e9rim","pdf_creation_date":"2026-09-16T07:06:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51774/385557/file/2026.09.16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20de%20la%20DIPN%2037%20par%20int%C3%A9rim.pdf"}