{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /qpDE POLICEijen'e' V%Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01224\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation de l'intersyndicale du 13 octobre\n2023\nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.\n242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la\nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu la demande en date du 10 octobre 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public et\nde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir\nles  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  du\nrassemblement dans le cadre de la manifestation de l'intersyndicale pr\u00e9vue le vendredi 13\noctobre \u00e0 partir de 14h00\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au\nsol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n2023-01224 1\nConsid\u00e9rant l'appel lanc\u00e9 par les organisations syndicales \u00e0 une manifestation le ven -\ndredi 13 octobre 2023 notamment contre l'aust\u00e9rit\u00e9, pour les salaires et l'\u00e9galit\u00e9 femmes-\nhommes, un renforcement des services publics et pour contester la r\u00e9forme des retraites  ;\nqu'il existe un risque s\u00e9rieux que viennent se greffer, \u00e0 l'occasion de cette manifestation, des\n\u00e9l\u00e9ments radicalis\u00e9s et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente, susceptibles de s'en prendre aux forces\nde l'ordre comme aux symboles du capitalisme, \u00e0 l'image des d\u00e9bordements ayant \u00e9maill\u00e9 les\nderni\u00e8res  manifestations  unitaires  contre  la  r\u00e9forme  des  retraites  en  particulier  ;  qu'il\nconvient de permettre l'exercice du droit de manifester tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 des mil -\nliers de personnes qui sont attendues lors de ce rassemblement et en pr\u00e9venant les risques\nd'agressions ou la commission de d\u00e9gradations\u00a0; \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que le vendredi 13 octobre 2023, d'autres rassemblements et\n\u00e9v\u00e8nements  se  tiendront  dans  la  capitale  et  sa  proche  banlieue  ;  que  ces  \u00e9v\u00e8nements\nmobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et\nle bon d\u00e9roulement, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 qui sollicite les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques\nd'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9 depuis le 5 mars 2021 ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision\nen grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en\nlimitant  l'engagement  des  forces  au  sol ;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte\nsur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en\nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des  images  ; que les zones survol\u00e9es sont\nstrictement limit\u00e9es aux zones aff\u00e9rentes au cort\u00e8ge dont il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9\net assurer le maintien de l'ordre public et dans lesquelles sont susceptibles de se produire des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nfera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ;  qu'outre  la  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et\nd'un communiqu\u00e9 de presse  ; que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s pour porter une\ninformation claire et transparente du public ; \nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nVu l'urgence\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\nde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s lors de la manifestation susvis\u00e9e du 13\noctobre 2023 au titre de :\na- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0; \nb- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9 -\nrieure en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public d\u00e8s lors que\nce rassemblement est susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public.\n2023-01224 2\nArticle 2  \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur\nle plan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour le vendredi 13 octobre 2023 de\n10h00 \u00e0 20h00 pour les deux finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication au recueil des actes\nadministratifs, la diffusion d'un message sur les  r\u00e9seaux sociaux  et d'un communiqu\u00e9 de\npresse de la pr\u00e9fecture de police\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au\nrecueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement de Paris  et consultable  sur  le site de  la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 12 octobre 2023\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2023-01224 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01224 du 12 octobre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n2023-01224 4\n7!\nporc.seET DE LA CIRCULATIONL'ORDRE PUBLIC; DIRECTIONDE+ZONE SURVOL DE DRONE\n2023-01224 5","date":"2023-10-12","first_seen_on":"2025-12-04T13:47:15+00:00","id":"b428fd506fe18f81350a36d558876d613d8d464fddb8402f4c3bb1606f8365e9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01224 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation de l\u2019intersyndicale du 13 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-12T16:25:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9_2023_01224_12102023.pdf"}