{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-353\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n89-2024-11-05-00002 - ARRETE DDETSPP-SCCRF-2024-0343 pronon\u00e7ant la\nsuspension de la mise \u00e0 disposition de l'aire collective de jeux\nCARDOLAND (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2024-11-05-00002\nARRETE DDETSPP-SCCRF-2024-0343 pronon\u00e7ant\nla suspension de la mise \u00e0 disposition de l'aire\ncollective de jeux CARDOLAND\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2024-11-05-00002 - ARRETE\nDDETSPP-SCCRF-2024-0343 pronon\u00e7ant la suspension de la mise \u00e0 disposition de l'aire collective de jeux CARDOLAND 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9sen | et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nARR\u00caTE DDETSPP-SCCRF-2024-0343pronon\u00e7ant la suspension de la mise \u00e0 disposition de l'aire collective de jeux situ\u00e9e au sein del''\u00e9tablissement d'enseigne CARDOLANDsis 35 rue Principale, D961, 89 660 CHAMOUXSIRET : 324 083 799 00019Exploit\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par le G.I.E. SPACE CARDOSIREN : 324 083 799\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de la consommation et notamment ses articles L. 412-1, L. 421-1 \u00e0 L. 421-7, L. 5111, L. 511-3, L.51111, L. 51114, L. 521-20 \u00e0 L. 521-22 ;VU les dispositions de l'article L. 1211 et L. 1221 du code des relations entre le public etl'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 96-1136 du 18 d\u00e9cembre 1996 fixant les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 relatives aux airescollectives de jeux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 94-699 du 10 ao\u00fbt 1994 fixant les exigences de s\u00e9curit\u00e9 relatives aux \u00e9quipementsd'aires collectives dejeux ; 'VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de I'Yonne M Pascal JAN;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 nommant Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL; directrice d\u00e9partementaleadjointe de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2024-313 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de signaturede Mme Salia RABHI directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne;VU le proc\u00e8s-verbal de constat r\u00e9dig\u00e9 le 14 octobre 2024, suite au contr\u00f4le du 13 ao\u00fbt 2024 de l'airecollective de jeux de l'\u00e9tablissement d'enseigne CARDOLAND, sis 35 rue Principale, D961, 89 660CHAMOUX, men\u00e9 par un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pressiondes fraudes de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations (DDETSPP) de l'Yonne;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2024-11-05-00002 - ARRETE\nDDETSPP-SCCRF-2024-0343 pronon\u00e7ant la suspension de la mise \u00e0 disposition de l'aire collective de jeux CARDOLAND 4\nCONSIDERANT que l'article 3 du'd\u00e9cret n\u00b0 94-699 du 10 ao\u00fbt 1994 fixant les exigences de s\u00e9curit\u00e9relatives aux \u00e9quipements d'aires collectives de jeux pr\u00e9voit que les \u00e9quipements d'aires collectivesde jeux doivent satisfaire aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies en annexe du d\u00e9cret.CONSID\u00c9RANT que l'annexe du d\u00e9cret n\u00b0 94-699 du 10 ao\u00fbt 1994 liste les exigences de s\u00e9curit\u00e9auxquelles les \u00e9quipements d'aires collectives de jeux doivent r\u00e9pondre ;CONSID\u00c9RANT que l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 94-699 du 10 ao\u00fbt 1994 fixant les exigences de s\u00e9curit\u00e9relatives aux \u00e9quipements d'aires collectives de jeux dispose que:\u00ab Sont pr\u00e9sum\u00e9s conformes aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies en annexe les equrpements d'airescollectives de jeux satisfaisant \u00e0 l'une des deux obligations suivantes:1\u00b0 Etre conforme aux normes dont les r\u00e9f\u00e9rences sont publi\u00e9es au Journal offic:e/ de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise.Dans ce cas, le responsable de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 des \u00e9quipements tient \u00e0 ladisposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le un dossier comprenant une description d\u00e9taill\u00e9e duproduit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformit\u00e9 de sa production auxnormes susmentionn\u00e9es, ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.2\u00b0 S'ils ne respectent pas toutes les normes vis\u00e9es au 1\u00b0 ci-dessus, \u00eatre conformes \u00e0 un mod\u00e8leb\u00e9n\u00e9ficiant lui-m\u00e9me d'une attestation de conformit\u00e9 aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suited'un examen de type effectu\u00e9 par un organisme fran\u00e7ais ou d'un autre Etat membre de l'Unioneurop\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de laTurquie, accr\u00e9dit\u00e9 pour les essais des produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le Comit\u00e9 fran\u00e7aisd'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accr\u00e9ditation signataire de l'accordmultilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation .Dans ce cas, le responsable de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 des \u00e9quipements tient \u00e0 ladisposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le un dossier comprenant une description d\u00e9taill\u00e9e duproduit, l'attestation de conformit\u00e9 aux exigences de s\u00e9curit\u00e9, une description des moyens parlesquels le fabricant s'assure de la conformit\u00e9 de sa production au mod\u00e8le examin\u00e9 et l'adresse deslieux de production ou d'entreposage. \u00bb 'CONSID\u00c9RANT que l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b096-1136 du 18 d\u00e9cembre 1996 fixant les prescriptions des\u00e9curit\u00e9 relatives aux aires collectives de jeux pr\u00e9voit que :\u00ab Les aires collectives de jeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, implant\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es, \u00e9quip\u00e9es etentretenues de mani\u00e8re \u00e0 ne pas pr\u00e9senter de risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de leurs usagersdans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement pr\u00e9visible. Peuvent seules \u00eatre mises \u00e0la disposition des enfants, \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 titre on\u00e9reux, les aires collectives de jeux quirespectent les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent d\u00e9cret et dont les\u00e9quipements sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueur. \u00bbCONSID\u00c9RANT que l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b096-1136 du 18 d\u00e9cembre 1996 fixant les prescriptions des\u00e9curit\u00e9 relatives aux aires collectives de jeux pr\u00e9voit que:\u00ab L'exploitant ou le gestionnaire de l'aire col/ect/ve de jeux tient a disposition des agents charg\u00e9s ducontr\u00f4le un dossier comprenant:1\u00b0 Un plan faisant appara\u00eetre la situation et la structure g\u00e9n\u00e9rale de l'aire de jeux ainsi quel'implantation des \u00e9quipements;2\u00b0 Les plans d'entretien et de maintenance pr\u00e9vus au Il (4, a) de l'annexe du pr\u00e9sent d\u00e9cret;3\u00b0 Les documents attestant que les interventions correspondant \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'inspectionr\u00e9guli\u00e8re de l'aire de jeu et de ses \u00e9quipements sont bien effectu\u00e9es conform\u00e9ment au Il (4, b) del'annexe du pr\u00e9sent d\u00e9cret ;4\u00b0 Les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse des fournisseurs de tousles \u00e9quipements install\u00e9s sur l'aire;5\u00b0 Les notices d'emploi et d'entretien accompagnant les \u00e9quipements;6\u00b0 Le dossier de base de l'ensemble de l'installation comprenant notamment les notices demontage et les rapports de r\u00e9ception des installations sur le site.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2024-11-05-00002 - ARRETE\nDDETSPP-SCCRF-2024-0343 pronon\u00e7ant la suspension de la mise \u00e0 disposition de l'aire collective de jeux CARDOLAND 5\n7\u00b0 Les documents exig\u00e9s par le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 1994 susvis\u00e9, justifiant la conformit\u00e9 auxexigences de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements fabriqu\u00e9s et install\u00e9s sur l'aire de jeux apr\u00e8s le 1er janvier1995. \u00bbCONSIDERANT que l'annexe \u00ab Prescriptions essentielles de s\u00e9curit\u00e9\u00bb du d\u00e9cret n\u00b096-1136 du 18d\u00e9cembre 1996 fixant les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 relatives aux aires collectives de jeux mentionneque :\u00ab [..]3. Mat\u00e9riaux de rev\u00eatement et de r\u00e9ception :a) Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber alors qu'ils utilisent les\u00e9quipements doivent \u00eatre rev\u00eatues de mat\u00e9riaux amortissants approprles el4. Entretien et maintenance:a) Les exploitants ou gestionnaires doivent \u00e9laborer un plan d'entretien de l'aire de jeux et un plande maintenance des \u00e9quipements qui y sont implant\u00e9s et respecter ces plans. Ces derniers doiventmentionner le nom ou la raison sociale du ou des organismes charg\u00e9s de les ex\u00e9cuter ainsi que lanature et la p\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les \u00e0 effectuer;b) Les exploitants ou gestionnaires doivent organiser l'inspection r\u00e9guli\u00e8re de l'aire de jeux et de ses\u00e9quipements, pour en v\u00e9rifier l'\u00e9tat et pour d\u00e9terminer les actions de r\u00e9paration et d'entretien quidoivent \u00eatre entreprises. La nature et la fr\u00e9quence des inspections doivent \u00eatre fonction,notamment, des instructions du fabricant, du degr\u00e9 de fr\u00e9quentation de l'aire de jeux et desconditions climatiques ;c) L'acc\u00e8s aux \u00e9quipements qui ne r\u00e9pondent plus aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gales our\u00e9glementaires doit \u00eatre interdit ;d) Les plans, ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et le r\u00e9sultat des contr\u00f4leseffectu\u00e9s, seront tenus \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le, habllltes \u00e0 cet effet par l'article L.222-1 du code de la consommation.\u00bbCONSIDERANT qu'au cours du contr\u00f4le du 13 ao\u00fbt 2024 de l'aire collective de jeux mise \u00e0 dispositionau sein l'\u00e9tablissement d'enseigne CARDOLAND, sis 35 rue Principale, D961, 89 660 CHAMOUX(SIRET: 324 083 799 00019), l'agent de la DDETSPP de l'Yonne a constat\u00e9 des non-conformit\u00e9s aud\u00e9cret n\u00b0 94-699 du 10 ao\u00fbt 1994 et au d\u00e9cret n\u00b096-1136 du 18 d\u00e9cembre 1996.\u00ab Aucun des \u00e9quipements install\u00e9s sur cette aire collective de jeux mise \u00e0 disposition au sein de I'\u00e9tablissement d'enseigne CARDOLAND n'est conforme aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9cret n\u00b094-699 du 10 ao\u00fbt 1994, en l'absence dejustificatif de la part de son exploitant et gestionnaire;< _ Les bordures, escaliers, rampes en mat\u00e9riau dur (b\u00e9ton, ciment) des parois entourant une partiedes \u00e9quipements de jeux ne sont pas recouverts de mat\u00e9riaux amortissants appropri\u00e9s, alorsqu'ils sont dans des zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber;< \u2014 Le sol en pierre est apparent autour de certains \u00e9quipements de jeux ;L'exploitant et le gestionnaire de cette aire collective de jeux :\u00ab N'a pas tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le un dossier complet relatif \u00e0 l'aire dejeux et aux \u00e9quipements qui y sont implant\u00e9s ;- N'a pas \u00e9labor\u00e9 de plan d'entretien de l'aire de jeux, pas plus que de plan de maintenance des\u00e9quipements qui y sont implant\u00e9s afin de les suivre.e N'organise pas d' inspections r\u00e9guli\u00e8res de l'aire de jeux et de ses \u00e9quipements et, notamment,n'a jamais fait proc\u00e9der\u00e0 un contr\u00f4le de leur s\u00e9curit\u00e9 globale par des personnes comp\u00e9tenteset ind\u00e9pendantes;CONSID\u00c9RANT que ces non-conformit\u00e9s sont susceptibles d'entrainer une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 desjeunes utilisateurs de cette aire collective de jeux, et aussi de pr\u00e9senter des risques :e De fracture et de traumatismes, notamment cr\u00e2niens ;< Dus \u00e0la non-conformit\u00e9 des \u00e9quipements de jeux aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'entretien et lamaintenance non \u00e9tablis : coincement, pincement, br\u00dclures, chocs, contamination substanceschimiques ou biologiques, strangulation, chutes non amorties... ;\n3/5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2024-11-05-00002 - ARRETE\nDDETSPP-SCCRF-2024-0343 pronon\u00e7ant la suspension de la mise \u00e0 disposition de l'aire collective de jeux CARDOLAND 6\n- De blessures, li\u00e9s \u00e0 un basculement ou une rupture d'une partie ou de l'enti\u00e8ret\u00e9 des\u00e9quipements de jeux, inh\u00e9rents \u00e0 leur vieillissement et/ou \u00e0 leur d\u00e9gradation;CONSID\u00c9RANT la mise \u00e0 disposition de cette aire collective de jeux \u00e0 de jeunes enfants, d\u00e8s 3 ans, lorsde l'ouverture de l'\u00e9tablissement au public ou l'accueil de groupes ;CONSID\u00c9RANT le danger grave que constitue la mise \u00e0 disposition de cette aire collective de jeux,imposant qu'il soit mis fin \u00e0 cette situation de danger ;CONSID\u00c9RANT que l'article L. 521-20 du code de la consommation pr\u00e9voit que : \u00ab En cas de dangergrave ou imm\u00e9diat, l'autorit\u00e9 administrative peut suspendre par arr\u00eat\u00e9 la prestation de servicesmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 521-19 jusqu'\u00e0 sa mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur \u00bb ;CONSID\u00c9RANT une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable conduisant \u00e0 l'octroi d'un d\u00e9lai contradictoirede 3 jours suivant la notification du projet d'arr\u00eat\u00e9 au G.I.E. SPACE CARDO, conform\u00e9ment aux' dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\"* La prestation de mise \u00e0 disposition de l'aire collective de jeux de |'\u00e9tablissement d'enseigneCARDOLAND, sis 35 rue Principale, D961, 89 660 CHAMOUX (SIRET : 324 083 799 00019), exploit\u00e9 parle G.I.LE. SPACE CARDO, est suspendue \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour des raisonsde s\u00e9curit\u00e9, et pour une dur\u00e9e \u00e9gale au temps n\u00e9cessaire a sa mise en conformit\u00e9 avec les dispositionsdu d\u00e9cret n\u00b0 94-699 du 10 ao\u00fbt 1994 fixant les exigences de s\u00e9curit\u00e9 relatives aux \u00e9quipements d'airescollectives de jeux et du d\u00e9cret n\u00b096-1136 du 18 d\u00e9cembre 1996 fixant les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9relatives aux aires de jeux. /\nArticle 2 : L'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation, sur place, par les agents dela Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populationsde l'Yonne, de la mise en conformit\u00e9 de l'aire collective de jeux aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 96-1136du 18 d\u00e9cembre 1996 et du d\u00e9cret n\u00b0 94-699 du 10 ao\u00fbt 1994 fixant les exigences de s\u00e9curit\u00e9 relativesaux \u00e9quipements d'aires collectives de jeux. '\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, sis 22rue d'Assas - 21000 DIJON, pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours\u00e9ventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ce recours devra\u00eatre \u00e9crit, exposer les faits et les arguments juridiques pr\u00e9cis invoqu\u00e9s par l'exploitant et comprendrecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Yonne, sis 1Place de la Pr\u00e9fecture, 89000 AUXERRE, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de |' \u00c9conomie,des Finances et de I'Industrie, sis 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.Pour ces deux recours, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. |Il est possible de d\u00e9poser un recours hi\u00e9rarchique sans avoir fait au pr\u00e9alable un recours gracieux ousans attendre d'avoir re\u00e7u une r\u00e9ponse au recours gracieux. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,le d\u00e9lai de 2 mois du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2024-11-05-00002 - ARRETE\nDDETSPP-SCCRF-2024-0343 pronon\u00e7ant la suspension de la mise \u00e0 disposition de l'aire collective de jeux CARDOLAND 7\nArticle 4 : Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 532-3 du code dela consommation et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Le montant deI'amende peut \u00e9tre port\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac lorsque les produits ou services concern\u00e9s par ces mesurespr\u00e9sentent ou sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 desconsommateurs.Article 5 : Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Yonne, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l\"Yonne, Madame laDirectrice d\u00e9partementale de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 un des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du G.I.LE. SPACE CARDO,exploitant et gestionnaire de l'aire collective de jeux, \u00e0 savoir :- Mme. CARDO Marie-Th\u00e9r\u00e8se, n\u00e9e MENNEL- Mme. NICHOLAS M\u00e9lusine, n\u00e9e CARDO- M. NICHOLAS Jonathane M. NICHOLAS TristanArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement d'enseigneCARDOLAND, sis 35 rue Principale, D961, 89660 CHAMOUX (SIRET : 324 083 799 00019), en applicationde l'article L. 521-22 du code de |la consommation.\nAUXERRE, le O\u00c9//M A 23 BE\nLa Di ( e alede l'Emiploi, es\\Sdlidarit\u00e9set de | echi pulations\\ shiaraBHI T7\n5/5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2024-11-05-00002 - ARRETE\nDDETSPP-SCCRF-2024-0343 pronon\u00e7ant la suspension de la mise \u00e0 disposition de l'aire collective de jeux CARDOLAND 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2024-11-05-00002 - ARRETE\nDDETSPP-SCCRF-2024-0343 pronon\u00e7ant la suspension de la mise \u00e0 disposition de l'aire collective de jeux CARDOLAND 9","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2025-09-20T23:14:02+00:00","id":"b42d9d8fe4e36b860659023b6b0ddc74bdcbd89f79dce5365a185ca3e5605cf9","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-353 du 05 11 2024 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2024-11-05T17:05:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-05T17:06:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44649/356786/file/recueil-89-2024-353-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}