{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 78 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 11 juillet 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-192-01 du 11 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n=mPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET \nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-192-01 du 11 juillet 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses \nfonctions le 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la  demande  en  date  du  8  juillet  2026,  formul\u00e9e  par  le  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du  Haut-Rhin,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen des drones de la police nationale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \n1\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic\u00a0;  que,  notamment,  la  finalit\u00e9  premi\u00e8re  de  la  demande  susvis\u00e9e  \u00e9voque  la  pr\u00e9vention  des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9bordements survenus le 30 mai dernier \u00e0 Mulhouse lors de la finale de la Ligue des  \nChampions ; que 50 faits de violences urbaines y ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9  \nprises \u00e0 partie, avec des jets d'artifices, de mortiers ou autres projectiles propuls\u00e9s par des individus  \nv\u00e9h\u00e9ments au comportement vindicatif ; que le domaine public a \u00e9t\u00e9 pris pour cible, au m\u00eame titre  \nque les commerces ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'une fan-zone \u00e0 Mulhouse, au Stade de l'Ill, dans le cadre de la diffusion  \ndes matchs de l'\u00e9quipe de France durant la coupe du monde de football ; que cette fan-zone est  \nouverte au public le mardi 14 juillet dans le cadre du match qui opposera l'\u00e9quipe de France \u00e0 celle de  \nl'Espagne ; que le public, notamment familial, y est attendu en nombre ; qu'en parall\u00e8le, en centre ville, \nde nombreux bars diffuseront \u00e9galement le match ; que des d\u00e9bordements similaires \u00e0 ceux du 30 mai  \ndernier sont \u00e0 craindre ;\nConsid\u00e9rant  les faits commis dans la nuit du 9 au 10 juillet 2026, \u00e0 l'issue de la rencontre opposant  \nl'\u00e9quipe de France \u00e0 l'\u00e9quipe du Maroc ; qu'une dizaine de feux de poubelles et de v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9  \nrecens\u00e9es et ont n\u00e9cessit\u00e9 une intervention multiple des forces de l'ordre et du service d'incendie et de \nsecours ; que des faits de violence urbaines ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 commis, avec prises \u00e0 partie des forces  \nde l'ordre ; qu'il est essentiel de pouvoir pr\u00e9venir tout risque de d\u00e9bordement similaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la d\u00e9gradation des biens publics ou priv\u00e9s, ainsi que les d\u00e9sordres  \net les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les  \nforces de l'ordre, ainsi que toute action violente ;\nConsid\u00e9rant que l'usage du drone permet d'\u00e9valuer la situation, de prendre en compte l'emplacement  \ndu public et des fauteurs de trouble et de prendre l'ensemble des mesures permettant d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir d\u00e9terminer les directions emprunt\u00e9es par les \u00e9ventuels vell\u00e9itaires  \nen cas de fuite ; qu'aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d'une vision globale \npour  couvrir  l'ensemble  des  secteurs  concern\u00e9s  et  rendre  l'action  et  le  d\u00e9ploiement  des  forces \nefficientes ;\nConsid\u00e9rant  que la zone g\u00e9ographique sur laquelle porte la demande est strictement limit\u00e9e aux  \nbesoins de s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant  que  l'altitude  \u00e0  laquelle  \u00e9voluent  les  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  ne  permet  pas \nl'identification des visages des personnes circulant sur la voie publique, eu \u00e9gard \u00e0 la pixellisation de  \nl'image ; que l'usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 la vie  \npriv\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux m\u00eames fins et qu'aucun outil  \nne permet de se d\u00e9placer plus rapidement ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule  \ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est  \n2\n\u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ;  qu'au  regard  des  circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au  titre des op\u00e9rations de  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle  2  :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un drone de type DJI Matrice 4.\nArticle  3  :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  \u00e0  la  commune  de  Mulhouse,  selon  le  p\u00e9rim\u00e8tre \nstrictement d\u00e9fini dans l'annexe 1.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es,  \n\u00e0 savoir du 14 juillet 2026 \u00e0 20h00 au 15 juillet 2026 \u00e0 04h00.\nArticle 5 : L'information du public sera r\u00e9alis\u00e9e par une publication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-191-01 du 10 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs est retir\u00e9.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse et le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 11 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\n            Sign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n3\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision  \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit,\ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au  \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de \nla r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n4\nAnnexe 1: P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limitant l'autorisation de survol de drone","date":"2026-07-11","first_seen_on":"2026-07-11T14:31:21+00:00","id":"b43343d4a8a7aadd862f1ddc13cc4880051b7bc4cf010ecd2e9557e843f25837","name":"Recueil N\u00b078 du 11 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-11T13:22:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53114/376437/file/RAA%20N%C2%B078%20du%2011%20Juillet%202026.pdf"}