{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-211\nPUBLI\u00c9 LE 24 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (11 pages) Page 3\n87-2025-09-30-00007 - Haute-Vienne 2025\nSAP 991809740\nrichard\nNICOULAUD  PEDAGO+\n34 rue Alluaud\n87420 SAINT-VICTURNIEN\n (2\npages) Page 15\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart /\n87-2025-11-20-00005 - 20251023 Arr\u00e9t\u00e9 biens de section\nChampagnac-la-Rivi\u00e8re (2 pages) Page 18\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-11-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une\nzone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration\nd'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\n3\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant\ndes  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  et  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la\nconsommation  humaine  et  abrogeant  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01774/2002  (r\u00e8glement  relatif  aux  sous-\nproduits animaux) ;\nVu  le  r\u00e8glement  (UE)  2016/429  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  9  mars  2016  relatif  aux\nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9\nanimale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de\ncertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de\nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un\nrisque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVu  le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2020/687  de  la  Commission  du  17  d\u00e9cembre  2019  compl\u00e9tant  le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0\nla pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVu le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2023/361  de  la  Commission  du  28  novembre  2022  compl\u00e9tant  le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables\n\u00e0  l'utilisation  de  certains  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  pour  la  pr\u00e9vention  de  certaines  maladies\nr\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits\nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation des\nmaladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9rateurs et \nles professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux \ncaptifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres \nhumains ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de\nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 14 septembre 2023 portant nomination\nde Mme H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne\nROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde  la  direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des\npopulations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AP  n\u00b02025-060-SPAE  en date du  21 novembre 2025 [IA 20250537]  portant\nd\u00e9claration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un \u00e9levage de volailles sur la\ncommune de ARNAC LA POSTE ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l' \u00e9levage concern\u00e9\npar l' APDI sus vis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladie est\nd\u00e9tect\u00e9e ;  \nConsid\u00e9rant qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres \u00e9levages\nde volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;\nConsid\u00e9rant l'urgence d'agir;\nSur  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et de  la\nprotection des populations;\nArr\u00eate\nArticle 1er : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :\n- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1 ;\n- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2 ;\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\n2/11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\n5\nArticle 2 : Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se\nd\u00e9clarent  aupr\u00e8s  de  la  Direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi\nr\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par la DDETSPP.\n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de\nvolailles  se  d\u00e9clarent  aupr\u00e8s  des  mairies  ou  sur  Internet  via  la  proc\u00e9dure  suivante  :\nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0  Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont\nprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e\nsuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes\nmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la\nmaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite\nd'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement\nde tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les\npersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable\nde l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage\navicole  tels  que  les  \u00e9levages,  les  couvoirs,  abattoirs,  entrep\u00f4ts  ou  entreprises  de  sous-produits\nanimaux,  \u00e9quarrissages,  les  distributeurs  et  fabricants  d'aliments,  centre  d'emballage  d'\u0153ufs  ou\nproducteurs d'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par les\nzones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en\nrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai\nprescrit par la directrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations  pour  contr\u00f4ler  l'\u00e9tat  sanitaire  des  animaux  par  l'examen  clinique,  la  v\u00e9rification  des\ninformations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de\nlaboratoire ;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la\nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0\nl'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es  \u00e0 la  directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection des populations par les\nresponsables des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviaire\npar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\n3/11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\n6\n> Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0  \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s\ndans  la  limite  de  5\ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET A DEFAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans\nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants\nUne fois par semaine\n> Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  anatid\u00e9s,  \u00e0  \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s\ndans  la  limite  de  5\ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\n> Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab     reproducteurs     \u00bb et \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb de  \ntoutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s\ndans la limite de 5 \ncadavres \nEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che \nsur chaque b\u00e2timent, sur le \nmat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact des \nanimaux, mangeoires, abreuvoirs, \nlignes de pipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8me de \ndistribution\nDeux fois par semaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon cloacal \nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et la\nzone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et de\nsurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, les\nmesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination\nactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique\n(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deux\nsemaines.\n4/11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\n7\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examen\nclinique  par  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  mandat\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9  avant  l'acte  vaccinal.  Lorsque  des  signes\n\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccination\nest interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0  Les  rassemblements  de  volailles  ou  d'autres  oiseaux  captifs  tels  que  les  foires,  march\u00e9s  et  les\nexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.\nDes  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  l adirectrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de\nsurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par l a directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et) de la protection des populations selon les\nconditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n(UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9s (EANA) \n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en\nzone de surveillance ;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance\npar  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des\npopulations,  \u00e0  la  suite  d'une  analyse  de  risque  dont  l'\u00e9valuation  doit  indiquer  que  le  risque  de\npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en\n\u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les\nconclusions sont favorables ; \nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection par l\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\n\u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la\nmaladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des\nmesures suivantes :\n- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ; \n- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux\nabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des\nd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes\nissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zone\nde surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0\n5/11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\n8\nces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par l a directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations , \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit\nindiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des\nmesures suivantes :\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  jusqu'au\nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou\nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des\noiseaux captifs ;\n- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance\nsont  abattus  s\u00e9par\u00e9ment  des  volailles  et  oiseaux  captifs  ne  provenant  pas  de ces  zones\nr\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour\nde l'arriv\u00e9e ;\n- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de\nprotection  est  d\u00e9coup\u00e9e,  transport\u00e9e,  stock\u00e9e  et  transform\u00e9e  s\u00e9par\u00e9ment  de  la  viande\nfra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de\nprotection ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux\ncaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement\nd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)\nn\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issus\nde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et\nd'un traitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du\nr\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9\n- Les viandes et les produits contenant  des viandes issues de volailles ou d'oiseaux  captifs\nprovenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  intracommunautaires,  sont\naccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux disposition de l'article 167 du\nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors\ndes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que les\nvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs\nen  provenance  de  zone  de  protection  et  de  surveillance  et  que  les  viandes  aient  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9coup\u00e9es,  stock\u00e9es,  transform\u00e9es  et  transport\u00e9es  s\u00e9par\u00e9ment  de  celles  de  volailles  ou\nd'oiseaux  captifs  en  provenance  d'\u00e9tablissements  situ\u00e9s  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  la  zone  de\nprotection  ;\n- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et\ndes \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 27/10/2025.\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17\nd\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et en\nzone de surveillance sont interdites.  Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations , \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de\npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes :\n- Tous les mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  en  privil\u00e9giant  les grands  axes  routiers ou\nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des\noiseaux  captifs et  sans  d\u00e9chargement,  ni arr\u00eat  (en-dehors de ceux  pr\u00e9vus  par  le plan de\ncollecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;\n- Les  mouvements  sont  autoris\u00e9s  si  les  \u0153ufs  sont  stock\u00e9s,  transport\u00e9s  et  transform\u00e9s\ns\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la\nzone de protection ou de la zone de surveillance ;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les\n6/11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\n9\nautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la\nzone de surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de\nceux\n- de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone\nde protection ou de surveillance ;\n - Le  transport  des  \u0153ufs  issus  de  l'\u00e9tablissement  infect\u00e9  et  des  \u00e9tablissements  en  liens\n\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 27/10/2025.\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation en\nusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou\nleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza\naviaire  \u00e9ventuellement  pr\u00e9sent  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9,  peut  \u00eatre\nautoris\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection\ndes populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de\nsurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un\n\u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  au  titre  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9  et  qui  produit  des  produits\ntransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour\nanimaux familiers est interdit ;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles\nprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux\nfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou\nn\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;\n4\u00b0  La  collecte  des  plumes  est  interdite,  sauf  d\u00e9rogation  individuelle  accord\u00e9e  par  la  directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de  la protection des populations en cas de\nsaturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit ;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que\nsoit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse\nmaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s,  sur les fleuves,  rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et\nnappes d'eau ; \n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et des\nviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\n7/11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\n10\nSection 3 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesures\nLa  zone  de  protection  est  lev\u00e9e  au  plus  t\u00f4t  21  jours  apr\u00e8s  l'abattage  des  animaux  et  la  fin  des\nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et\napr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs\npermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumis\naux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est  lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux  et la fin des\nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et\napr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  des  visites,  avec  r\u00e9sultat  favorable,  parmi  les  \u00e9tablissements  de  la  zone  de\nsurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la\nzone.\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par\nles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'agriculture ou d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES via le site www.telerecours.fr ou par\nvoie  postale,  2  cours  Bugeaud,  CS  40410,  87000  LIMOGES.  Les  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique\nprolongent  le  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  qui  doit  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la\nr\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces\nvoies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  les  maires  des  communes  concern\u00e9es,  le  colonel\ncommandant du groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nLes  professionnels  concern\u00e9s  sont  inform\u00e9s  par  messagerie  \u00e9lectronique  par  la  directrice\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  la  protection  des  populations.  Ou  les\nprofessionnels concern\u00e9s informent leurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 21 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n8/11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\n11\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es enti\u00e8rement ou en partie en zone de protection\nCommune Code Insee Enti\u00e8rement ou en partie\nARNAC-LA-POSTE 87003 En partie \u00e0 l'ouest (voir annexe 3)\nSAINT-SULPICE-LES-\nFEUILLES\n87182 En partie au sud (voir annexe 3)\nMAILHAC-SUR-BENAIZE 87090 En partie au sud-est (voir annexe 3)\nSAINT-HILAIRE-LA-TREILLE 87149 En partie au nord-est (voir annexe 3)\n9/11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\n12\nAnnexe 2 : Liste des communes situ\u00e9es enti\u00e8rement ou en partie en zone de surveillance\nCommune Code Insee Enti\u00e8rement ou en partie\nSAINT SORNIN LEULAC 87180 Enti\u00e8rement\nDOMPIERRE LES EGLISES 87057 Enti\u00e8rement\nSAINT LEGER MAGNAZEIX 87160 Enti\u00e8rement\nJOUAC 87080 Enti\u00e8rement\nCROMAC 87053 Enti\u00e8rement\nSAINT GEORGES LES \nLANDES\n87145 Enti\u00e8rement\nLES GRANDS CHEZEAUX 87074 Enti\u00e8rement\nSAINT AMAND \nMAGNAZEIX\n87133 Enti\u00e8rement\nARNAC-LA-POSTE 87003 En partie \u00e0 l'est (voir annexe 3)\nSAINT-SULPICE-LES-\nFEUILLES\n87182 En partie au sud-ouest (voir annexe \n3)\nMAILHAC-SUR-BENAIZE 87090 En partie au sud-est (voir annexe 3)\nSAINT-HILAIRE-LA-TREILLE 87149 En partie \u00e0 l'est (voir annexe 3)\n10/11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\n13\nET]XXKOKOSSNESOLEWA\n\u00aeXKXOXOKKKKYONNtVS|\nSY\nAnnexe 3 : cartographie de la zone r\u00e9glement\u00e9e IAHP\nL\u00e9gende :\n   ZP\n    ZS\n11/11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne\n14\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-09-30-00007\nHaute-Vienne 2025\nSAP 991809740\nrichard NICOULAUD  PEDAGO+\n34 rue Alluaud\n87420 SAINT-VICTURNIEN\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-09-30-00007 - Haute-Vienne 2025\nSAP 991809740\nrichard NICOULAUD  PEDAGO+\n34 rue Alluaud\n87420 SAINT-VICTURNIEN\n15\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nS ervic e Ins ertion, A c c \u00e8 s \u00e0 l'E mploi et de la P olitique de la Ville\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991809740\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Vienne\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la  \nHaute-Vienne, le 30 septembre 2025 par Monsieur Richard NICOULAUD  en qualit\u00e9 de dirigeant, pour \nl'organisme Monsieur Richard NICOULAUD \u2013 nom commercial P\u00e9dago+ dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 34 Rue Alluaud - 87420 SAINT-VICTURNIEN  et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991809740 pour les \nactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) : \n\u2022    Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-09-30-00007 - Haute-Vienne 2025\nSAP 991809740\nrichard NICOULAUD  PEDAGO+\n34 rue Alluaud\n87420 SAINT-VICTURNIEN\n16\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 4 novembre 2025\nP/ le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef de Service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0 \nl'Emploi et Politique de la Ville\nOriginal sign\u00e9\n        Hubert GANGLOFF\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  \nla  DDETSPP  de  la  Haute-Vienne  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Ministre  charg\u00e9  de \nl'Economie  -  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2013  sous-direction  des  services  marchands,  \n61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud \u2013 87000 LIMOGES.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre  \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-09-30-00007 - Haute-Vienne 2025\nSAP 991809740\nrichard NICOULAUD  PEDAGO+\n34 rue Alluaud\n87420 SAINT-VICTURNIEN\n17\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart\n87-2025-11-20-00005\n20251023 Arr\u00e9t\u00e9 biens de section\nChampagnac-la-Rivi\u00e8re\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-11-20-00005 - 20251023 Arr\u00e9t\u00e9 biens de section Champagnac-la-Rivi\u00e8re 18\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture\nde Rochechouart\nArr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025\nportant transfert de biens de section \u00e0 la commune de Champagnac-la-Rivi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le r\u00e9gime des sections de commune ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2411-12-2 ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 janvier 2025 portant  nomination de M.\nAur\u00e9lien ADAMSKI en tant que sous-pr\u00e9fet de Rochechouart  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 04 septembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien\nADAMSKI, sous-pr\u00e9fet de Rochechouart  ;\nVu l'extrait de la matrice cadastrale concernant les biens inscrits au nom de  \u00ab La Jaurie  \u00bb (C 360 et\nC 361) sis sur la commune de Champagnac-la-Rivi\u00e8re ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 septembre 2022 par laquelle la commune de Champagnac-la-Rivi\u00e8re sollicite le\ntransfert des parcelles cadastr\u00e9es C 360 et C 361 ;\nVu la demande d'int\u00e9gration des biens de section formul\u00e9e par la commune de Champagnac-la-Rivi\u00e8re\nen date du 24 mars 2024 ;\nVu  l'avis sans objection formul\u00e9 par la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne en date du 20 mai\n2025 ;\nConsid\u00e9rant  que l'article L. 2411-12-2 dispose que \u00ab  le transfert \u00e0 la commune de tout ou partie des\nbiens, droits et obligations d'une section peut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement,  \u00e0  la  demande  du  conseil  municipal  afin  de  mettre  en  \u0153uvre  un  objectif  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que la commune pr\u00e9sente un projet d'assainissement, dont l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9e par le cabinet ATEC87 en f\u00e9vrier 2020 ;\nConsid\u00e9rant que ce projet du conseil municipal r\u00e9pond \u00e0 des objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune commission syndicale n'a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Rochechouart ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : Est autoris\u00e9 le transfert \u00e0 la commune de Champagnac-la-Rivi\u00e8re, des biens de section\nconstitu\u00e9s par les parcelles C 360 et C 361 d'une superficie totale de 1 000 m\u00b2 r\u00e9partie comme suit :\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-11-20-00005 - 20251023 Arr\u00e9t\u00e9 biens de section Champagnac-la-Rivi\u00e8re 19\nSection N\u00b0 plan Adresse Contenance\nC 0360 LA JAURIE 0ha03a60ca\nC 0361 LA JAURIE 0ha06a40ca\nTOTAL SUPERFICIE 0ha10a00ca\nArticle 2  : La commune de Champagnac-la-Rivi\u00e8re devient propri\u00e9taire des parcelles pr\u00e9cit\u00e9es et en\nprend possession \u00e0 titre gratuit.\nArticle 3 : Les frais occasionn\u00e9s par le pr\u00e9sent acte et ceux qui en seront la cons\u00e9quence resteront \u00e0 la\ncharge de la commune.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart et le maire de Champagnac-la-Rivi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, et affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification.\nRochechouart, le 20 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Rochechouart\nSign\u00e9\nAur\u00e9lien ADAMSKI\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification  :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-11-20-00005 - 20251023 Arr\u00e9t\u00e9 biens de section Champagnac-la-Rivi\u00e8re 20","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T15:46:15+00:00","id":"b43594a99756c69e8e84a7a1ce40f0099c8746e75729637283315096d40747ee","name":"recueil n\u00b0 87-2025-211 du 24 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-24T13:36:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49172/414477/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-211%20du%2024%20novembre%202025.pdf"}