{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-087\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-02-21-00007 - APC_classement COMMUNE CREISSELS.odt (3 pages) Page 3\n12-2025-02-21-00005 - APC_RAGT SEMENCES commune Calmont.odt (5\npages) Page 7\n12-2025-02-21-00004 - APMD_MILLAU_AUTO_PIECES_RECYCLAGE\nCOMMUNE CREISSELS.odt (4 pages) Page 13\n12-2025-02-25-00001 - ARR_AUT_EARL LA Croix de Recoules Conques.odt (2\npages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-21-00007\nAPC_classement COMMUNE CREISSELS.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00007 - APC_classement COMMUNE CREISSELS.odt 3\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                                     du 21/02/2025\nrelatif \u00e0 la modification du classement relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es\nde la soci\u00e9t\u00e9 MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE situ\u00e9e sur la commune de CREISSELS\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 \u00e0 L.517-2 et R.181-46 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  novembre  2012  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations  class\u00e9es  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2712-1\n(installation  d'entreposage,  d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou  d\u00e9coupage  de  v\u00e9hicules  terrestres  hors\nd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 940499 du 17 mars 1994 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MILLAU PIECES AUTO\nRECYCLAGE  situ\u00e9e  sur  le  territoire  de  la  commune  de CREISSELS  \u00e0  exploiter  un  atelier  de\nr\u00e9cup\u00e9ration et de stockage de m\u00e9taux et v\u00e9hicules hors d'usage ;\nVu l'accus\u00e9 pr\u00e9fectoral de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2012 modifiant le classement des\ninstallations d\u00e9clar\u00e9es ou autoris\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de CREISSELS suite \u00e0 la modification de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es ;\nVu le rapport et les propositions en date du 09 janvier 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es\nfaisant suite \u00e0 l'inspection du 7 janvier 2025 ;\nVu l'absence observations formul\u00e9es par le demandeur sur ce projet ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pour prendre en compte\nles \u00e9volutions de la nomenclature ICPE et de l'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que les modifications propos\u00e9es par l'exploitant ne constituent pas des modifications\nsubstantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00007 - APC_classement COMMUNE CREISSELS.odt 4\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : mise \u00e0 jour de la situation administrative  \nLe tableau de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 940499 du 17 mars 1994 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9\npar les dispositions suivantes :\nRubrique\nICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'in stallation Quantit\u00e9\nautoris\u00e9e \nR\u00e9gime\n(*)\n2712.1.\nInstallation  d'entreposage,\nd\u00e9pollution,  d\u00e9montage  ou\nd\u00e9coupage  de  v\u00e9hicules  hors\nd'usage ou de diff\u00e9rents moyens de\ntransports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion\ndes installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique\n2719.\n1. Dans le cas de v\u00e9hicules terrestres\nhors  d'usage,  la  surface  de\nl'installation  \u00e9tant  sup\u00e9rieure  ou\n\u00e9gale \u00e0 100 m\u00b2\nInstallation  d'entreposage,\nd\u00e9pollution,  d\u00e9montage  de\nv\u00e9hicules hors d'usage\n2110 m\u00b2 E\n2718.1.\nInstallation  de  transit,\nregroupement  ou  tri  de  d\u00e9chets\ndangereux,  \u00e0  l'exclusion  des\ninstallations  vis\u00e9es  aux  rubriques\n2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.\n1. La quantit\u00e9 de d\u00e9chets dangereux\nsusceptible  d'\u00eatre  pr\u00e9sente  dans\nl'installation  \u00e9tant  sup\u00e9rieure  ou\n\u00e9gale  \u00e0  1  t  ou  la  quantit\u00e9  de\nsubstances  dangereuses  ou  de\nm\u00e9langes  dangereux, mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  R.  511-10  du  code  de\nl'environnement, susceptible d'\u00eatre\npr\u00e9sente  dans  l'installation  \u00e9tant\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale aux seuils A des\nrubriques  d'emploi  ou  de  stockage\nde ces substances ou m\u00e9langes\nBatteries 5 t A\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement).\nArticle 2  \n   : voies et d\u00e9lais de recours      \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,\nBP7007 ,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0  l'adresse  suivante :\nwww.telerecours.fr :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai  de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ,\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00007 - APC_classement COMMUNE CREISSELS.odt 5\n2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de\nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\na) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de\nl'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de  non prorogation du  d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 3 : publicit\u00e9  \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de CREISSELS pour y \u00eatre consult\u00e9e par\ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4: ex\u00e9cution\n  \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de CREISSELS sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE.\nLe 21/02/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00007 - APC_classement COMMUNE CREISSELS.odt 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-21-00005\nAPC_RAGT SEMENCES commune Calmont.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00005 - APC_RAGT SEMENCES commune Calmont.odt 7\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                                     du  21 f\u00e9vrier 2025\nrelatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la RAGT SEMENCES d'exploiter ses activit\u00e9s\nrelevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune\nde CALMONT sur la zone d'activit\u00e9 \u00ab Les Molini\u00e8res \u00bb\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 \u00e0 L.517-2 et R.181-46 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu      l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement et la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-2 du code de\nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relat if aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 12-2018-11-28-005 du 28 nov embre 2018 autorisant la societ\u00e9 RAGT\nSEMENCES situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Calmont \u00e0 exploiter ses activit\u00e9s relevant de la\nnomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu la demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e dans le porter  \u00e0 connaissance de mars 2020 concernant\ndes \u00e9volutions de l'installation et de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement (ICPE) ;\nVu la d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2021 concernant la rubrique\n1510 ;\nVu la demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e dans le porter \u00e0 connaissance du 29 juillet 2024 concernant\ndes \u00e9volutions de l'installation et de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement (ICPE) ;\nVu le rapport et les propositions en date du 20 janvie r 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es\nfaisant suite \u00e0 l'inspection du 13 novembre 2024 ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00005 - APC_RAGT SEMENCES commune Calmont.odt 8\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissa nce de l'exploitant par courriel en date du 12\njuin 2024 ; \nVu les observations formul\u00e9es par le demandeur sur ce projet par les courriels en date du 7 f\u00e9vrier 2025\net du 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pour prendre en compte\nles \u00e9volutions de la nomenclature ICPE et de l'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a justifi\u00e9 dans sa demande du 29 j uillet 2024 susvis\u00e9e que l'extension du\nsite autoris\u00e9 aux parcelles 506, 509, 510 et 986 de  la section cadastrale A de la commune de Calmont,\ndont il a fait l'acquisition, n'est pas de nature \u00e0 avoir une incidence significative sur les inconv\u00e9nients de\nl'installation et que cette extension n'est pas une modification substantielle ;\nConsid\u00e9rant que les modifications propos\u00e9es par l'exploitant n e constituent pas des modifications\nsubstantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : mise \u00e0 jour de la situation administrative  \nLes dispositions de l'article 1.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 28 novembre 2018 susvis\u00e9 sont\nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nRubrique\nICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'in stallation Quantit\u00e9\nautoris\u00e9e \nR\u00e9gi\nme\n(*)\n1185.2.a) Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0\nl'annexe  I  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0\n517/2014  [...]  ou  substances  qui\nappauvrissent  la  couche  d'ozone\nvis\u00e9es  par  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0\n1005/2009  (fabrication,  emploi,\nstockage).\n2. Emploi dans  des  \u00e9quipements\nclos en exploitation.\na)  Equipements  frigorifiques  ou\nclimatiques  (y  compris  pompe  \u00e0\nchaleur)  de  capacit\u00e9  unitaire\nsup\u00e9rieure  \u00e0  2  kg,  la  quantit\u00e9\ncumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatre\npr\u00e9sente  dans  l'installation  \u00e9tant\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg\n833,7 kg  de gaz \u00e0 effet de serre\nfluor\u00e9s \n833,7 kg DC\n1510.2.b) Entrep\u00f4ts  couverts  (installations,\npourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au\nstockage de mati\u00e8res ou produits\ncombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure\n\u00e0 500 tonnes), [...}:\n2.  Autres  installations  que  celles\nd\u00e9finies  au  1,  le  volume  des\nCellule unique comprenant les\nb\u00e2timents suivants :\n12,46,52,37,38,34,35,36,44/45,atelier\nde formulation,\n51/53,11,22,23,24,01,02,03,04,05,13,14,\net 21\n(y compris les chambres\n213 281 m \n3 E\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00005 - APC_RAGT SEMENCES commune Calmont.odt 9\nRubrique\nICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'in stallation Quantit\u00e9\nautoris\u00e9e \nR\u00e9gi\nme\n(*)\nentrep\u00f4ts \u00e9tant :\nb) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m \u00b3\nmais inf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m \u00b3\nfrigorifiques 11 12 13 et 14 totalisant\n14 370 m\u00b3)\nVolume total : 213 281 m\u00b3\n2160-2.a)  Silos et installations de stockage, en\nvrac, de c\u00e9r\u00e9ales, grains, produits\nalimentaires  ou  tout  produit\norganique d\u00e9gageant des poussi\u00e8res\ninflammables,  y  compris  les\nstockages sous tente ou structure\ngonflable,  \u00e0  l'exception  des\ninstallations relevant par ailleurs de\nla rubrique 1532 :\n2. Autres installations :\na) Si le volume total des stockages\nest sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 m \u00b3\nSilos A et B : 21 250 m\u00b3 21 250 m\u00b3 A\n2260-1.a) Broyage,  concassage,  criblage,\nd\u00e9chiquetage,  ensachage,\npulv\u00e9risation,  trituration,\ngranulation,  nettoyage,  tamisage,\nblutage,  m\u00e9lange,  \u00e9pluchage,\nd\u00e9cortication [\u2026.]\n1.  Pour  les  activit\u00e9s  relevant  du\ntravail  m\u00e9canique,  la  puissance\nmaximale  de  l'ensemble  des\nmachines fixes pouvant concourir\nsimultan\u00e9ment au fonctionnement\nde l'installation \u00e9tant :\na) Sup\u00e9rieure \u00e0 500 kW (E)\nInstallation de criblage ensachage,\nnettoyage et effeuillage\nP Totale install\u00e9e : 3 858 kW\n3 858 kW E\n2260-2.a) [...] s\u00e9chage par contact direct avec\nles  gaz  de  combustion  des\nsubstances  v\u00e9g\u00e9tales  et  de  tous\nproduits  organiques  naturels,  \u00e0\nl'exclusion des installations dont les\nactivit\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es et class\u00e9es au\ntitre de l'une des rubriques 2101,\n2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170,\n2220, 2240, 2250, 2251, 2265, 2311,\n2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420,\n2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718,\n2780, 2781, 2782, 2790, 2791, 2794,\n3610, 3620, 3642 ou 3660.\n2.  Pour  les  activit\u00e9s  relevant  du\ns\u00e9chage  par  contact  direct,  la\npuissance thermique nominale de\nl'installation \u00e9tant :\na) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 MW (E)\nS\u00e9choir benne parc 63 : 0,61 MW\nS\u00e9choir benne parc 65 :\n2 \u00d7 1,47 MW\nS\u00e9choir benne parc 66 : 2,20MW\nS\u00e9choir benne parc 67 : 0,86 MW\nS\u00e9choir \u00e0 case 1,2 et 3 : 3 x 4MW\nS\u00e9choir \u00e0 case 4 : 1 MW\nS\u00e9choir container A : 0,59 MW\nS\u00e9choir container B : 0,86 kW\nPuissance totale de 21,32 MW\n21,32 MW E\n2910.A.2.Combustion [\u2026.] Chaudi\u00e8res, radiants, a\u00e9rot hermes : 1 MW DC\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00005 - APC_RAGT SEMENCES commune Calmont.odt 10\nRubrique\nICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'in stallation Quantit\u00e9\nautoris\u00e9e \nR\u00e9gi\nme\n(*)\nA.  Lorsque  sont  consomm\u00e9s\nexclusivement, seuls ou en m\u00e9lange,\ndu gaz naturel, [...], si la puissance\nthermique  nominale  totale  de\nl'installation de combustion (*) est :\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 20 MW (DC)\n1023,44 kW\nmotopompe 1 : 329 kW\nmotopompe 2 : 329 kW\n(installations ind\u00e9pendantes)\n4120.2.b) Toxicit\u00e9  aigu\u00eb  cat\u00e9gorie  2,  pour\nl'une  au  moins  des  voies\nd'exposition. [\u2026]\n2. Substances et m\u00e9langes liquides.\nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre\npr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :\nb) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t, mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 10 t (D)\nProduit pour le traitement des\nsemences \n7 tonnes D\n4140 Toxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 3 pour la\nvoie d'exposition orale (H301) dans\nle cas  o\u00f9  ni la  classification  de\ntoxicit\u00e9 aigu\u00eb par inhalation ni la\nclassification de toxicit\u00e9 aigu\u00eb par\nvoie  cutan\u00e9e  ne  peuvent  \u00eatre\n\u00e9tablies, par exemple en raison de\nl'absence de donn\u00e9es de toxicit\u00e9 par\ninhalation  et  par  voie  cutan\u00e9e\nconcluantes.\n2. Substances et m\u00e9langes liquides.\nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre\npr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :\nb) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t, mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 10 t (D)\nProduit pour le traitement des\nsemences \n9 tonnes D\n4510 Dangereux  pour  l'environnement\naquatique de cat\u00e9gorie aigu\u00eb 1 ou\nchronique 1.\nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre\npr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 t mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 100 t (DC)\nProduits phytosanitaires liquides\n52 t\n52 tonnes DC\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nArticle 2     : Situation de l'\u00e9tablissement      \nLes dispositions de l'article 1.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 28 novembre 2018 susvis\u00e9 sont\nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la co mmune de CALMONT, sur la Zone d'Activit\u00e9 \u00ab Les\nMOLINIERES \u00bb, section A, parcelles 21, 27, 506, 509,510, 623, 647, 675, 676, 719, 721, 722 et 986.\nArticle 3  \n   : voies et d\u00e9lais de recours      \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00005 - APC_RAGT SEMENCES commune Calmont.odt 11\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de  Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV ,\nBP7007,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9reco urs  accessible  \u00e0  l'adresse  suivante :\nwww.telerecours.fr :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9la i de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ,\n2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nient s ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9 s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de\nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\na) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de\nl'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de  recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recomman d\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du  recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4     : publicit\u00e9      \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Calmont pour y \u00eatre consult\u00e9e par\ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5  \n   : ex\u00e9cution      \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de  la commune de Calmont sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Semences.\nLe 21/02/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00005 - APC_RAGT SEMENCES commune Calmont.odt 12\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-21-00004\nAPMD_MILLAU_AUTO_PIECES_RECYCLAGE\nCOMMUNE CREISSELS.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00004 - APMD_MILLAU_AUTO_PIECES_RECYCLAGE COMMUNE CREISSELS.odt 13\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                                                     du  21 f\u00e9vrier 2025\npris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE, situ\u00e9e 5 impasse Aigoutal\nsur le territoire de la commune de CREISSELS (12100), de respecter les prescriptions applicables\nen mati\u00e8re d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage,\nexploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.\n521-17 , L. 521-18 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 940499 du 17 mars 1994 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MILLAU PIECES AUTO\nRECYCLAGE  situ\u00e9e  sur  le  territoire  de  la  commune  de CREISSELS  \u00e0  exploiter  un  atelier  de\nr\u00e9cup\u00e9ration et de stockage de m\u00e9taux et v\u00e9hicules hors d'usage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  novembre  2012  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1\n(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors\nd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'article  10  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  novembre 2012 susvis\u00e9  qui  dispose : \u00ab Le sol des\nemplacements utilis\u00e9s pour le d\u00e9p\u00f4t des v\u00e9hicules t errestres hors d'usage non d\u00e9pollu\u00e9s, le sol des\naires de d\u00e9montage et les aires d'entreposage des p i\u00e8ces et fluides issus de la d\u00e9pollution des\nv\u00e9hicules sont imperm\u00e9ables et munis de r\u00e9tention.\u00bb ;\nVu l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 qui dispose : \u00ab L'installation est\nceinte d'une cl\u00f4ture d'au moins 2,5 m\u00e8tres de haut permettant d'interdire toute entr\u00e9e non\nautoris\u00e9e. \u00bb\nVu l'article 38.IV de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 qui dispose : \u00ab Une mesure du\nniveau de bruit et de l'\u00e9mergence doit \u00eatre effectu\u00e9e au moins tous les six ans par une personne ou\nun organisme qualifi\u00e9. \u00bb\nVu l'article 41.I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 qui dispose : \u00ab L'empilement des\nv\u00e9hicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilis\u00e9 des \u00e9tag\u00e8res \u00e0 glissi\u00e8res superpos\u00e9es\n(type rack). [...] La zone d'entreposage [...] est imperm\u00e9able et munie de dispositif de r\u00e9tention.\u00bb\nT\u00e9l : 05 63 45 61 61 \nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur \nwww.tarn.gouv.fr\n1/4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00004 - APMD_MILLAU_AUTO_PIECES_RECYCLAGE COMMUNE CREISSELS.odt 14\nVu l'article 41.IV de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 qui dispose : \u00ab Les v\u00e9hicules\nd\u00e9pollu\u00e9s peuvent \u00eatre empil\u00e9s dans des conditions \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'incendie et\nd'\u00e9boulement. La hauteur ne d\u00e9passe pas 3 m\u00e8tres. \u00bb\nVu l'article 42.I de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 qui dispose : \u00ab L'op\u00e9ration de\nd\u00e9pollution comprend toutes les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs \u00e0 \nbase d'ur\u00e9e ainsi que tout autre fluide sont vidang\u00e9s ;\n\u2022 les gaz du circuit d'air conditionn\u00e9 et fluides frigorig\u00e8nes sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article \n36 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 le verre est retir\u00e9 ;\n\u2022 les composants volumineux en mati\u00e8re plastique sont d\u00e9mont\u00e9s ;\n\u2022 les composants susceptibles d'exploser, comme les r\u00e9servoirs GPL/GNV, les airbags ou les \npr\u00e9tensionneurs sont retir\u00e9s ou neutralis\u00e9s ;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments filtrants contenant des fluides, comme les filtres \u00e0 huiles et les filtres \u00e0 carburants, \nsont retir\u00e9s ;\n\u2022 les pneumatiques sont d\u00e9mont\u00e9s ;\n\u2022 les pi\u00e8ces contenant des m\u00e9taux lourds comme les filtres \u00e0 particules (plomb, mercure, cadmium \net chrome) sont retir\u00e9es telles que les masses d'\u00e9quilibrage, les convertisseurs catalytiques, des \ncommutateurs au mercure et la/les batterie(s) ;\n\u2022 les pots catalytiques sont retir\u00e9s.\nCertaines pi\u00e8ces peuvent contenir des fluides apr\u00e8s  d\u00e9montage si leur r\u00e9utilisation le rend\nn\u00e9cessaire.\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es  du 9 janvier 2025 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 7 janvier 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 10 janvier 2025 conform\u00e9ment aux articles\nL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations\ndans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence d' observations de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 7 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 4 v\u00e9hicules terrestres hors d'usage non d\u00e9pollu\u00e9s ainsi que 5 moteurs d\u00e9mont\u00e9s susceptibles de\nlaisser s'\u00e9chapper des liquides sont stock\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur sur le sol naturel ;\n\u2022 une hauteur insuffisante de cl\u00f4ture sur la partie Est du site \u00e0 l'arri\u00e8re des VHU d\u00e9pollu\u00e9s ;\n\u2022 une absence de cl\u00f4ture sur la partie Nord du site (limitrophe avec la soci\u00e9t\u00e9 SDEL ROUERGUE) ;\n\u2022 le d\u00e9boulonnage d'une glissi\u00e8re sup\u00e9rieure de cl\u00f4ture sur la partie Ouest du site ;\n\u2022 aucune mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e depuis plus de six ans ;\n\u2022 plusieurs v\u00e9hicules hors d'usage d\u00e9pollu\u00e9s sont empil\u00e9s par paire ou par amoncellement et ont une\nhauteur sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres ;\n\u2022 l'ensemble des op\u00e9rations de d\u00e9pollution est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'exception du verre qui n'est pas retir\u00e9;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions  des articles 10, 15, 38.IV,\n41.I, 41.IV et 42.I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-8 et de l'article L. 521-17 du code de l'environnement en mettant en demeure la  soci\u00e9t\u00e9\nMILLAU  PIECES  AUTO  RECYCLAGE de  respecter  les  dispositions  des  articles  susvis\u00e9s,  afin\nd'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00004 - APMD_MILLAU_AUTO_PIECES_RECYCLAGE COMMUNE CREISSELS.odt 15\nArr\u00eate\nArticle 1er -  La soci\u00e9t\u00e9  MILLAU PIECES AUTO RECYCLAGE exploitant une installation   d'entreposage,\nd\u00e9pollution,  d\u00e9montage  ou  d\u00e9coupage  de  v\u00e9hicules  hors  d'usage sise  5  impasse  Aigoutal, sur  la\ncommune de  CREISSELS est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans les d\u00e9lais\nsuivants \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n- imm\u00e9diatement, sans d\u00e9lai :\n\u2022 de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 en d\u00e9pla\u00e7ant les v\u00e9hicules hors\nd'usage  non  d\u00e9pollu\u00e9s  et  les  pi\u00e8ces  d\u00e9mont\u00e9e  susceptibles  de  contenir  des  fluides  sur  les\nemplacements  imperm\u00e9ables munis de r\u00e9tention et en transmettant \u00e0 l'inspection  les justificatifs\ncorrespondants ;\n\u2022 de l'article 41.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 en d\u00e9pla\u00e7ant les v\u00e9hicules hors\nd'usage non d\u00e9pollu\u00e9s sur les emplacements imperm\u00e9ables munis de r\u00e9tention et en transmettant \u00e0\nl'inspection les justificatifs correspondants ;\n- 5 mois :\n\u2022 de  l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 en  traitant ou en construisant\net/ou modifiant la cl\u00f4ture et en transmettant \u00e0 l'inspection les justificatifs correspondants ;\n\u2022 de l'article 38.IV de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 en faisant r\u00e9aliser les mesures\ndu niveau de bruit et de l'\u00e9mergence et en en transmettant \u00e0 l'inspection le rapport de ces mesures\navec,  en cas  de  d\u00e9passement  des  valeurs limites  sonores  les actions  correctives  pour  \u00e9viter  les\nd\u00e9passements;\n\u2022 de l'article 41.IV de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 en traitant ou en \u00e9vacuant du\nsite les v\u00e9hicules hors d'usage d\u00e9pollu\u00e9s empil\u00e9s par paire ou par amoncellement, ayant une hauteur\nsup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres et en transmettant \u00e0 l'inspection les justificatifs correspondants ;\n\u2022 de  l'article 42.I de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 en r\u00e9alisant l'ensemble des\nop\u00e9rations de d\u00e9pollution et en transmettant \u00e0 l'inspection les justificatifs correspondants ;\n\u2022\nArticle  2 \u2013  Dans  le  cas  o\u00f9  l'une  des  obligations  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1  ne  serait  pas  satisfaite,  et\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre\nde l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du code de l'environnement.\nArticle 3 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de\nToulouse soit par voie postale soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou  d'irrecevabilit\u00e9.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00004 - APMD_MILLAU_AUTO_PIECES_RECYCLAGE COMMUNE CREISSELS.odt 16\nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai\nde quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4 \u2013  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Occitanie ainsi que le maire de la commune de CREISSELS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera notifi\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  MILLAU  PIECES  AUTO\nRECYCLAGE.\nLe 21/02/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00004 - APMD_MILLAU_AUTO_PIECES_RECYCLAGE COMMUNE CREISSELS.odt 17\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-25-00001\nARR_AUT_EARL LA Croix de Recoules\nConques.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00001 - ARR_AUT_EARL LA Croix de Recoules Conques.odt 18\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                   du 25 f\u00e9vrier 2025\nAutorisation d'effectuer des travaux de construction d'une surface de moins de 20\nm\u00e8tres carr\u00e9s, situ\u00e9e en site class\u00e9 de Conques et des Gorges du Dourdou, sur la\ncommune de Conques-en-Rouergue\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-7 , L 341-10 et R 341-11 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article R 425-17 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 janvier 2021 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de l'Aveyron du site\nde Conques et des Gorges du Dourdou ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre   2024 portant nomination de  Madame  Claire Chauffour-Rouillard en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Aveyron ;\nVu le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9 par l'EARL de la Croix Recoules dont le repr\u00e9sentant\nest Monsieur Anterrieux Beno\u00eet, le 6 d\u00e9cembre 2024, relatif \u00e0 des travaux de construction d'un local de\nsuperficie inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e8tres carr\u00e9s, sur la commune de Conques-en-Rouergue ;\nVu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de Monsieur l'architecte des b\u00e2timents de France, en date\ndu 18 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner     :    L'EARL de La Croix Recoules, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Anterrieux Beno\u00eet, est autoris\u00e9e \u00e0\nproc\u00e9der aux travaux  de construction, d'un local de superficie inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e8tres carr\u00e9s, attenant \u00e0\nun b\u00e2timent agricole, \u00e0 destination d'une salle de vente de produits fermiers, situ\u00e9e en site class\u00e9 de\nConques et des Gorges du Dourdou, sur la commune de Conques-en-Rouergue.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00001 - ARR_AUT_EARL LA Croix de Recoules Conques.odt 19\nArticle 2     :    Afin de permettre une insertion harmonieuse de ce projet au sein du site class\u00e9 de Conques,\nle bardage sera trait\u00e9 \u00e0 l'aide d'un saturateur gris (pas de lasure ou de vernis) afin d'accompagner le\ngrisaillement naturel du bois.\n Il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :\nLe bac acier en toiture sera d'une teinte plus en accord avec la couleur de la lauze, de type RAL 7037 ou\n7012 (une teinte moins sombre que le RAL 7016 limite les effets de surchauffe li\u00e9s \u00e0 cette couleur tr\u00e8s\nsombre).\nLe choix du mat\u00e9riau PVC qui est fait pour r\u00e9pondre \u00e0 des questions d'hygi\u00e8ne li\u00e9es \u00e0 l'exploitation\nagricole ( facilit\u00e9 de d\u00e9sinfection), l'ext\u00e9rieur de la porte sera peint dans une des teintes suivantes : RAL\n1019, 1020, 3004, 3005, 3007 , 3009, 3011, 5001, 5007 , 5009, 5014, 5023, 5024, 6005, 6011, 6013, 6019, 6021,\n7000, 7001, 7002, 7003, 7006, 7008, 7034.  \nSi ce n'est pas pour une question d'hygi\u00e8ne, la porte sera en bois peint dans une des teintes ci-dessus.\nLes fen\u00eatres seront en gris clair (exemple RAL 7035, 9018) ;\nArticle 3  \n:  La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nToulouse, dans un d\u00e9lai de 2 mois, \u00e0 compter de sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours\ngracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Rodez  Agglom\u00e9ration et copie sera transmise, pour\ninformation, au maire de Conques-en-Rouergue.\nArticle 5\n : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Aveyron, l'architecte des b\u00e2timents de France et le pr\u00e9sident de\nl'agglom\u00e9ration de Rodez sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture .\n \n                       Fait \u00e0 Rodez, le 25/02/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-25-00001 - ARR_AUT_EARL LA Croix de Recoules Conques.odt 20","date":"2025-02-25","first_seen_on":"2025-09-19T21:44:58+00:00","id":"b435decf91423a4792b23329ec0211e06176863e810b2a4f17c3fff4059f3eba","name":"RAA N\u00b012-2025-087 du 25 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-25T09:21:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26921/219533/file/RAA%20N%C2%B012-2025-087%20du%2025%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}