{"administration":"pref48","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re","content":"=mPREFET _DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDES SERVICES DE L'\u00c9TAT EN LOZ\u00c8RE\nRECUEIL SP\u00c9CIAL N\u00b0 85\nPubli\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2025\n\nPR\u00c9FECTURE de la LOZ\u00c8RE\nRECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL n\u00b0 85\nen date du 15 d\u00e9cembre 2025\nSOMMAIRE\nPr\u00e9fecture et Sous-pr\u00e9fecture \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BS-2025-349-002  du  15  d\u00e9cembre  2025  autorisant  la  captation,  \nl'enregistrement  et  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  \na\u00e9ronefs du lundi 15 d\u00e9cembre 2025 au mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 inclus.\nExPR\u00c9FET _DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-CAB-BS-2025-349-002 EN DATE DU 15 D\u00c9CEMBRE 2025 \nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES \nAU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS DU LUNDI 15 D\u00c9CEMBRE \n2025 AU MERCREDI 17 D\u00c9CEMBRE 2025 INCLUS\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde la Loz\u00e8re ;\nVU le  d\u00e9cret  du  16  d\u00e9cembre  2022  portant  nomination  de  Mme.  Laure  TROTIN,  en  qualit\u00e9  de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mende ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Mme Laure TROTIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant  \n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la  demande  en  date  du  15  d\u00e9cembre  2025  formul\u00e9e  par  le  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Loz\u00e8re, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre  \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la  s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique dans  les secteurs d\u00e9limit\u00e9s dans les plans joints en  \nannexe ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis  \nen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux \nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou  \nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public ; \nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements s'inscrivent dans le cadre du mouvement de contestation des \nagriculteurs contre les abattages de bovins atteints de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ;\n2 rue de la Rov\u00e8re\n48005 Mende CEDEX\nT\u00e9l. : 04 66 49 60 00\nCabinet\nCONSID\u00c9RANT que des rassemblements dans certains d\u00e9partements de la r\u00e9gion Occitanie ont  \nconduit \u00e0 des blocages importants des axes routiers ; \nCONSID\u00c9RANT que  selon  les  informations  disponibles,  ces  actions  mobilisent  un  nombre \nimportant de personnes sur des axes routiers et leurs abords  ; que ces actions sont non d\u00e9clar\u00e9es  ; \nqu'elles consistent \u00e0 effectuer notamment des barrages filtrants et bloquants ; que ces blocages de \nla circulation sont susceptibles d'avoir un impact sur les d\u00e9lais d'intervention des forces de secours  \net de police ;\nCONSID\u00c9RANT que cette mobilisation affecte et est susceptible d'affecter plusieurs secteurs :\n-- Secteur \"\u00c9changeur 37 Le Buisson\" d\u00e9limit\u00e9 par le Col des Isartets au Nord, le lieu-dit Pomeyrols  \nau Sud, le village de Le Buisson \u00e0 l'Est et le lieu-dit Andagnols \u00e0 l'Ouest ;\n-  Secteur \"Barjac\" d\u00e9limit\u00e9 par le lieu-dit Boutarottes au Nord, le lieu-dit Lou Pouzet au Sud, le  \nvillage de Cultures \u00e0 l'Est et le lieu-dit Cros M\u00e9jo \u00e0 l'Ouest ;\n- Secteur \"Saint-Ch\u00e9ly-Sud\" d\u00e9limit\u00e9 par le lieu-dit Le Truc de Bringer au Nord, l'\u00e9changeur 34 Saint-\nCh\u00e9ly-Sud au Sud, le lieu-dit Les Traversi\u00e8res \u00e0 l'Est et le lieu-dit Sarouillet \u00e0 l'Ouest ;\n- Secteur \"\u00c9changeur 39-1 Le Romardi\u00e8s\" d\u00e9limit\u00e9 par l'\u00e9changeur Le Monastier au Nord, le lieu-dit  \nLes Ajustons au Sud, le lieu-dit Puech de l'Orne \u00e0 l'Est et le lieu-dit Coulomb \u00e0 l'Ouest ;\n- Secteur \"Florac-Trois-Rivi\u00e8res\" d\u00e9limit\u00e9 par le lieu-dit Saint-Julien-du-Gourg au Nord, le lieu-dit La-\nSalle-Prunet au Sud, le lieu-dit Les-Gr\u00e8zes \u00e0 l'Est et le lieu-dit Mont-de-Lemp\u00e8zou \u00e0 l'Ouest.\nCONSID\u00c9RANT que,  compte  tenu  du  risque  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  durant  ces  \nrassemblements, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et  \nle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux  \ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de  \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux  cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la  \nseule dur\u00e9e du rassemblement  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s  aux p\u00e9rim\u00e8tres  \ng\u00e9ographiques figurant sur les plans joints en annexe o\u00f9 des atteintes et de fortes perturbations de  \nla circulation sont susceptibles d'\u00eatre commises et que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0  \npr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  des \nrassemblements ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas \ndisproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER  : La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  gendarmerie \nnationale,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la  voie \npublique  ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de  \nr\u00e9tablir l'ordre public, le lundi 15 d\u00e9cembre 2025 au mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 inclus.\nARTICLE 2 : Le nombre maximum de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les plans \njoints en annexe.\nARTICLE 4 : L'information du public est assur\u00e9e par le biais du recueil des actes administratifs.\nARTICLE 5     :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis  \nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous1.\nARTICLE 7 : Le directeur de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, et la commandante du groupement de  \nla  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Loz\u00e8re  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n    Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n        \n               Sign\u00e9\n            Laure TROTIN\n1   Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au bureau des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture \u2013 2 rue de la Rov\u00e8re 48000 Mende\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de N\u00eemes, 16 av Feuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou \nbien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nANNEXE     :  \n- Secteur \"\u00c9changeur 37 Le Buisson\" d\u00e9limit\u00e9 par le Col des Isartets au Nord, le lieu-dit Pomeyrols au \nSud, le village de Le Buisson \u00e0 l'Est et le lieu-dit Andagnols \u00e0 l'Ouest :\n\n- Secteur \"Barjac\" d\u00e9limit\u00e9 par le lieu-dit Boutarottes au Nord, le lieu-dit Lou Pouzet au Sud, le \nvillage de Cultures \u00e0 l'Est et le lieu-dit Cros M\u00e9jo \u00e0 l'Ouest :\n\n- Secteur \"Saint-Ch\u00e9ly Sud\" d\u00e9limit\u00e9 par le lieu-dit Le Truc de Bringer au Nord, l'\u00e9changeur 34 Saint-\nCh\u00e9ly Sud au Sud, le lieu-dit Les Traversi\u00e8res \u00e0 l'Est et le lieu-dit Sarouillet \u00e0 l'Ouest :\n- Secteur \"\u00c9changeur 39-1 Le Romardi\u00e8s\" d\u00e9limit\u00e9 par l'\u00e9changeur Le Monastier au Nord, le lieu-dit \nLes Ajustons au Sud, le lieu-dit Puech de l'Orne \u00e0 l'Est et le lieu-dit Coulomb \u00e0 l'Ouest :\n\n- Secteur \"Florac-Trois-Rivi\u00e8res\" d\u00e9limit\u00e9 par le lieu-dit Saint-Julien-du-Gourg au Nord, le lieu-dit La-\nSalle-Prunet au Sud, le lieu-dit Les-Gr\u00e8zes \u00e0 l'Est et le lieu-dit Mont-de-Lemp\u00e8zou \u00e0 l'Ouest :","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T11:21:48+00:00","id":"b438c38142e53034fb9cfc5762643ecbf5ff8eef35fa683aa10e9f799b228856","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b085 du 15 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-15T10:54:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/33871/287176/file/RAA_SPE85_15d%C3%A9cembre2025.pdf"}