{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-330\nPUBLI\u00c9 LE 9 JUIN 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France / D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale de Paris\n75-2026-05-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - MS - 175, portant autorisation\nd'extension de capacit\u00e9 de 31 \u00e0 33 places de la Maison d'accueil\nsp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de\nlocalisation ainsi que regroupement des sites Al\u00e9sia et Simone Veil au 19\nrue des Plantes 75014, g\u00e9r\u00e9e par la Fondation Perce-Neige.\n (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de Paris\n75-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures temporaires en\napplication de l'article R. 4241-26 du code des\ntransports dans la Seine\n\u00e0 Paris pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration Studio France de\nr\u00e9aliser un tournage le 11 juin 2026 entre 06h00 et 10h00 sur la Seine \u00e0\nParis (3 pages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\n75-2026-06-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Paris (3\npages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00700 portant mesures de police\napplicables \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0 Paris le 8 juin 2026\n(4 pages) Page 16\n75-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00701 portant interdiction de\nregroupements sur la voie publique rue de la Tour des Dames et rue\nCatherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me du mercredi 10 juin au\nvendredi 10 juillet inclus\n (4 pages) Page 21\n75-2026-06-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00704 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France\n\u00e0 Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 \n (6 pages) Page 26\n75-2026-06-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00705 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste\nDavid Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin\n2026\n (5 pages) Page 33\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2026-05-27-00023\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - MS - 175, portant autorisation\nd'extension de capacit\u00e9 de 31 \u00e0 33 places de la\nMaison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Maison\nPerce-Neige Paris 14 et changement de\nlocalisation ainsi que regroupement des sites\nAl\u00e9sia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014,\ng\u00e9r\u00e9e par la Fondation Perce-Neige.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2026-05-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - MS - 175, portant autorisation d'extension de\ncapacit\u00e9 de 31 \u00e0 33 places de la Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de localisation ainsi\nque regroupement des sites Al\u00e9sia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014, g\u00e9r\u00e9e par la Fondation Perce-Neige.\n3\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02026 - MS - 175 \n \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 31 \u00e0 33 places de la Maison d'accueil \nsp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de localisation ainsi que \nregroupement des sites Al\u00e9sia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014, \n \ng\u00e9r\u00e9e par la Fondation Perce-Neige \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. \n314-3 et suivants ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0029/2025 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 92-685 en date du 30 juin 1992 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre \nexp\u00e9rimental d'accueil de jour pour jeunes adultes psychotiques g\u00e9r\u00e9 par l'association \npour la r\u00e9\u00e9ducation et l'insertion des autistes (ARIA) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-132 portant autorisation d'extension de 24 \u00e0 31 places de la MAS ARIA \ng\u00e9r\u00e9e par l'association ARIA ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de la MAS \nARIA g\u00e9r\u00e9e par l'association ARIA pour une dur\u00e9e de 15 ans ; \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2026-05-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - MS - 175, portant autorisation d'extension de\ncapacit\u00e9 de 31 \u00e0 33 places de la Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de localisation ainsi\nque regroupement des sites Al\u00e9sia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014, g\u00e9r\u00e9e par la Fondation Perce-Neige.\n4\n 2 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-42 portant cession des autorisations de la MAS sise 8 rue Maria Helena \nVieira da Silva \u00e0 Paris (75014) et de la MAS sise 5 rue de la Haute Borne \u00e0 Combs la Ville \n(77380) g\u00e9r\u00e9es par l'association ARIA au profit de la Fondation Perce Neige ; \n \nVU la demande de d\u00e9m\u00e9nagement des sites Al\u00e9sia sis 154 rue d'Alesia \u00e0 Paris (75014) et \nSimone Veil sis 8 rue Maria Helena Vieira Da Silva \u00e0 (Paris) 75014 de la MAS Maison \nPerce Neige et de regroupement sur le nouveau site situ\u00e9 au 19 rue des Plantes \u00e0 Paris \n(75014) ; \n \nVU la demande de la MAS Maison Perce Neige visant \u00e0 \u00e9tendre sa capacit\u00e9 d'accueil de deux \nplaces ; \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet de regroupement de deux sites sur le nouveau site situ\u00e9 au \n19 rue des Plantes (75014) permet un fonctionnement mutualis\u00e9 des \nplaces d'accueil de jour de la MAS Maison Perce Neige Paris 14\u00e8me ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les nouveaux locaux permettent l'accueil de deux usagers \nsuppl\u00e9mentaires, que ce projet d'extension r\u00e9pond \u00e0 un besoin de \nd\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -sociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement de \nParis pour les adultes porteurs de troubles du spectre de l'autisme ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 140 000\u20ac \n \n \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de deux places de la MAS Maison \nPerce Neige Paris 14 \u00e8me, et au d\u00e9m\u00e9nagement et regroupement des sites Alesia et \nSimone Veil au 19 rue des Plantes 75014, est accord\u00e9e \u00e0 la fondation Perce-Neige \ndont le si\u00e8ge social se situe au 7 rue de la Gare \u00e0 Levallois-Perret (92300). \n \nARTICLE 2 e : La capacit\u00e9 totale de la MAS Maison Perce-Neige Paris 14 est dor\u00e9navant de 33 \nplaces destin\u00e9es \u00e0 accueillir des adultes \u00e0 partir de 20 ans porteu rs de troubles du \nspectre de l'autisme et r\u00e9parties comme suit : \n \n- 18 places d'accueil de jour sur le site 19 rue des Plantes \u00e0 Paris (75014) ; \n- 8 places d'accueil de jour sur le site du centre Ren\u00e9 Zazzo sis 3-5 rue B\u00e9nard \u00e0 Paris \n(75014) ; \n- 7 places d'h\u00e9bergement complet internat sur le site du foyer de l'Aria sis 31 -33 rue \nLouis Braille \u00e0 Paris (75012) ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2026-05-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - MS - 175, portant autorisation d'extension de\ncapacit\u00e9 de 31 \u00e0 33 places de la Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de localisation ainsi\nque regroupement des sites Al\u00e9sia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014, g\u00e9r\u00e9e par la Fondation Perce-Neige.\n5\n 3 \n \nDans la limite de cette capacit\u00e9, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille \nen fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalit\u00e9s \nd'accueil et d'accompagnement suivantes : \u00e0 titre permanent, temporaire ou selo n un \nmode s\u00e9quentiel, \u00e0 temps complet ou partiel, avec ou sans h\u00e9bergement. \n \nARTICLE 3 e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation. \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS principal de l'\u00e9tablissement (19 rue des Plantes) : 750831232 \n \nCode cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 255 \u2013 Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) \n \nDiscipline Fonctionnement Client\u00e8le Capacit\u00e9 \n[964] Accueil et \naccompagnement \nsp\u00e9cialis\u00e9 \npersonnes \nhandicap\u00e9es \n[21] \u2013 accueil de \njour \n \n[437] \u2013 TSA 18 places \n \n \nN\u00b0 Finess secondaire (centre Ren\u00e9 Zazzo 3-5 rue Benard) : 750002404 \n \nCode cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 255 \u2013 Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) \n \nDiscipline Fonctionnement Client\u00e8le Capacit\u00e9 \n[964] Accueil et \naccompagnement \nsp\u00e9cialis\u00e9 \npersonnes \nhandicap\u00e9es \n[21] \u2013 accueil de \njour \n \n[437] \u2013 TSA 8 places \n \n \nN\u00b0 Finess secondaire (Foyer de l'Aria 31-33 rue Louis Braille) : 750050494 \n \nCode cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 255 \u2013 Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) \n \nDiscipline Fonctionnement Client\u00e8le Capacit\u00e9 \n[964] Accueil et \naccompagnement \nsp\u00e9cialis\u00e9 \npersonnes \nhandicap\u00e9es \n[11]-\nh\u00e9bergement \ncomplet internat \n[437] \u2013 TSA 7 places \n \n \nCode mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalis\u00e9e \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 920809829 \n \nCode statut : [63] Fondation \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2026-05-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - MS - 175, portant autorisation d'extension de\ncapacit\u00e9 de 31 \u00e0 33 places de la Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de localisation ainsi\nque regroupement des sites Al\u00e9sia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014, g\u00e9r\u00e9e par la Fondation Perce-Neige.\n6\n 4 \n \nARTICLE 5e : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles. \n \n \nARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service \ndans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation \nconform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \nARTICLE 8 e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication. \n \nARTICLE 9e : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Saint-Denis le, 27/05/2026 \n \n Charles RIGAUD \n Directeur adjoint \u00e0 l'autonomie \n Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \u00cele-de-France \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2026-05-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - MS - 175, portant autorisation d'extension de\ncapacit\u00e9 de 31 \u00e0 33 places de la Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Maison Perce-Neige Paris 14 et changement de localisation ainsi\nque regroupement des sites Al\u00e9sia et Simone Veil au 19 rue des Plantes 75014, g\u00e9r\u00e9e par la Fondation Perce-Neige.\n7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\n75-2026-06-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures temporaires en\napplication de l'article R. 4241-26 du code des\ntransports dans la Seine \u00e0 Paris pour permettre \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration Studio France de r\u00e9aliser un\ntournage le 11 juin 2026 entre 06h00 et 10h00 sur\nla Seine \u00e0 Paris\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des\ntransports dans la Seine \u00e0 Paris pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration Studio France de r\u00e9aliser un tournage le 11 juin 2026 entre\n06h00 et 10h00 sur la Seine \u00e0 Paris\n8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et\ndes Transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nARR\u00caT\u00c9\nprescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des\ntransports dans la Seine \u00e0 Paris pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration Studio France de r\u00e9aliser \nun tournage le 11 juin 2026 entre 06h00 et 10h00 sur la Seine \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\npr\u00e9fet de Paris\nVu le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 \u00e0 71 relatifs au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de \npolice de la navigation int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1 et R. 4461-6 et les arr\u00eat\u00e9s pris pour leur \napplication\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier \nde police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques \npubliques \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie\u00a0;\nVu la demande de tournage d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration Studio France le 12 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis de HAROPA Port du 18 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis des Voies navigables de France du 27 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 29 mai 2026\u00a0;\nVu l'avis de la Pr\u00e9fecture de police de Paris du 05 juin 2026\u00a0;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis\u00a0;\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013 75\u00a0911 PARIS Cedex 15\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des\ntransports dans la Seine \u00e0 Paris pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration Studio France de r\u00e9aliser un tournage le 11 juin 2026 entre\n06h00 et 10h00 sur la Seine \u00e0 Paris\n9\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nEn l 'application de l'article A. 4241-26 du code des transports, pour les besoins du tournage et sa \ns\u00e9curit\u00e9, la navigation est arr\u00eat\u00e9e sur la Seine, dans le bras Marie, le 11 juin 2026 de 06h00 \u00e0 10h00 \nentre le pont de Sully et le pont Marie.\nLes horaires des arr\u00eats doivent \u00eatre strictement et imp\u00e9rativement respect\u00e9s.\nPendant l'interruption de la navigation, seuls sont admis \u00e0 circuler les bateaux de tournage et le bateau \nn\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du tournage.\nVoies Navigables de France publie par voie d'avis \u00e0 la batellerie les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es afin \nd'avertir les usagers de la voie d'eau du d\u00e9roulement du tournage, des arr\u00eats de la navigation et de \nleurs cons\u00e9quences sur la navigation.\nARTICLE 2\nLa s\u00e9quence pr\u00e9voyant la mise \u00e0 l'eau de deux cascadeurs, la zone de plong\u00e9e fait l'objet d'un \nrep\u00e9rage subaquatique avant le tournage, au d\u00e9but de l'arr\u00eat de la navigation.\nEn cons\u00e9quence, pour les besoins du tournage, et pendant l'arr\u00eat de la navigation, il est autoris\u00e9 les \nplong\u00e9es subaquatiques de rep\u00e9rage au niveau de la chute des cascadeurs par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 41 \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2019 susvis\u00e9.\nCes interventions ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es que si la s\u00e9curit\u00e9 des personnes mises \u00e0 l'eau et des \nplongeurs peut \u00eatre assur\u00e9e par l'organisateur. En particulier\u00a0:\n\u2022 L'organisateur certifie que ce saut est sans risque et proc\u00e8de avant le saut \u00e0 toutes les \nv\u00e9rifications n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des plongeurs et de la cascadeuse.\n\u2022 En particulier, l'organisateur v\u00e9rifie que la profondeur d'eau est suffisante pour la r\u00e9ception du \nsaut et qu'aucun obstacle dangereux n'est pr\u00e9sent. En cas de pr\u00e9sence d'obstacle dans la zone \nrep\u00e9r\u00e9e, le saut est d\u00e9plac\u00e9 ou annul\u00e9 en fonction du type et de l'importance de l'obstacle.\n\u2022 L'organisateur v\u00e9rifie que la qualit\u00e9 de l'eau permet l'organisation de la s\u00e9quence, et que les \ncascadeurs sont en capacit\u00e9 d'assurer la s\u00e9quence au regard de leur condition physique et \ncapacit\u00e9 de nage. Il met \u00e0 disposition une douche avec savon et d\u00e9sinfectant \u00e0 proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate du lieu de tournage. Il informe les participants des risques sanitaires encourus.\n\u2022 L'embarcation li\u00e9e \u00e0 la plong\u00e9e doit porter la signalisation r\u00e9glementaire, en particulier un \npavillon alpha en application de l'article A. 4241-48-36 du code des transports.\n\u2022 La zone de r\u00e9ception au moment du saut est s\u00e9curis\u00e9e par un bateau de secours. Les \ncascadeurs sont imm\u00e9diatement prise en charge apr\u00e8s la s\u00e9quence par un bateau de la \nprotection civile \u00e9quip\u00e9 avec du personnel SSA conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3\nL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de \nla voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement du tournage.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013 75\u00a0911 PARIS Cedex 15\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des\ntransports dans la Seine \u00e0 Paris pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration Studio France de r\u00e9aliser un tournage le 11 juin 2026 entre\n06h00 et 10h00 sur la Seine \u00e0 Paris\n10\nL'organisateur doit respecter les prescriptions suivantes\u00a0:\n\u2022 Il implante la signalisation fluviale au d\u00e9but de l'arr\u00eat de la navigation et la retire \u00e0 son issue\u00a0; \n\u2022 Il installe \u00e0 destination des bateaux avalant, et sur la face amont du pont de Sully (bras \nprincipal), un feu rouge sur la passe centrale\u00a0;\n\u2022 Le bateau participant au tournage est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, disposer des documents \nde bord r\u00e9glementaires, et de la signalisation r\u00e9glementaire\u00a0;\n\u2022 En dehors du tournage, le bateau est stationn\u00e9 sur des zones autoris\u00e9es\u00a0;\n\u2022 Le personnel est \u00e9quip\u00e9 des \u00e9quipements personnels individuels r\u00e9glementaires\u00a0;\n\u2022 Les membres des \u00e9quipages sont en mesure de pr\u00e9venir les usagers naviguant dans le secteur \ndu d\u00e9roulement du tournage en ayant une \u00e9coute permanente sur le canal 10 de la VHF\u00a0;\n\u2022 L'organisateur s'assure des conditions hydrauliques dans Paris (article 11 du RPP), en consultant \nles donn\u00e9es du site internet http://www.vigiescrues.gouv.fr.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration Studio France et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur son site \nInternet\u00a0: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.\nIl est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9.\nARTICLE 5\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et le \ndirecteur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, chacun \nen qui le concerne.\nFait \u00e0 Paris, le 09/06/2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\naux politiques publiques\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim\nMarie GAUTIER-MELLERAY\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013 75\u00a0911 PARIS Cedex 15\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-06-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des\ntransports dans la Seine \u00e0 Paris pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration Studio France de r\u00e9aliser un tournage le 11 juin 2026 entre\n06h00 et 10h00 sur la Seine \u00e0 Paris\n11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\n75-2026-06-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Paris\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-06-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Paris 12\n \n \t\n\f\n\t\t\n\n\f\f\n\t\t\n\n\t\n\t\t\n\t\n\f \n\t\f \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris \n5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | \n Standard : 01 82 52 40 00 \nSite internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france \n \n\n \t !\"# \n$%\t&'\t\t()(*\t\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\f\n\t\n\t\n\t\f\n\f\t\f\t\n\t\f\t\n\n\t\f\t\t \n\n\n\n\t\f\t! \n\n\n\t!!!+\t,!\"!!\t-!$!!\t./\t#0.!,\t.10.!,+\t\n!!\t!\t\t!-#$\t2!!$\"!+\t!!\t!\t,+\t\t$!3+\t\n\"4\f\n\t\t\n\f\t\n\t+\t\n\"4\f\n\t\t\n\t\f\f\n\t\t3\n\t\n \n \n\"\n\t\f\t\f\t\n\t\f\t# \n\n\t\t\t$%\t& \n'(& )\n\n\"\n\t\f\t*\f\t\t\t\t#\n\n\t\t)\n\n\"\n\t\f\t+$\f\n,\t \t\n\f\t\t\n\f\t\n\t \t\n&'(\f\n\f\t\f\t\n\t\f\t\n\f\t\t\t$)\n\n-\f .\n\t /\f\n\t /\t 012345&/55&16# \t# \t\t *\t \n .\n\t\n\n.\n\t\f\t\t\n\t\f\t*\f74\t\f\t8 \t#\t\n\t\f\t!#\n\t\n\f\n \t\n\f\t*\f4\t\f\t8\t#\t\f\t!# \n\n\t\n\f\f\n44\f\t\t % \f \n\n\f\t\f\n%(\n\f\t\n\n \f\t\t#*\t\f\t\n\t\t\f\t5\f\t*\t\f\t\n\t\n\n-\f\f\t\f\t\t\f\f\n\t#\n \t&'\f\n\f\t\f\t\n\t \n\f\t#\f\n\n\n\n\t\t\f\t\f\n )\n\n-\f\t\n\t\f\t \n*\t\n\t\n\t\n\n\n\n\t\n'\t9 \t$#\n\n\n\n\t\n\t\f\n, )\n\n-\f\t\n\t\f\t'%*\t\n\t\n\n.\n\n\t\f\t9\t\f\t$:)\n\n-\f\t\t\t\f\t\n\n\n\t\t$*('#,'\t\n)\n\n-\f\t\f\t\t\t\t\f\t\t\n\t\f\t\n\n\n\t\t()\n\n\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-06-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Paris 13\n \n2 \n\n1&&;35\n\n\t\n\n\t5\t <\t\n\f\n\t\n\t\t \f\n\f\t\f\t\n\t\f\t\n\n\t\f\t\t \t\n\t\f\t!=>?\t\n\n\n\t\n\n\t(\t6\t\t#\f\t\t\f\t\t\f\n\t\f\t *\f74\t\f\t8\t#\t\f\t!#\t\n\f\t\t*\t\t\t\f\t\n\t\t\f9\t\f\t7\t*\t\n\t\t\f\n*\t\n\t\f74\t\f\t8\t#\n\f\t\t \f\t 7\n \f\t\n\t\t \f\t !# *# \n \t \t .\n \t \t\t# \f\t\n7\t\n\f\n\t@.\n\t\n\n\t \n\t\f\t\t\f\n\f\t\t\n\t\f\t \n*\f7A\t\f\t8\t#\t\n\t\f\t!#\t \t\n\t\t4\t\t\f\t\t\n\t\f\t *\n\f7A\t\f\t8\t#\t\n\t\f\t!<\n?\t&')):\t,9\t!\n\n\t\t\n\n\f\n\t7\f\t\n<;\t<\t\t\f=\t\f@ \t\t3\t\n\t\n7\t\t\f9\t\"\t\n\f\t\n\t\n\t\n\n\f\t\t\t=+\t\t\t4\f\tA\t\t\f\t\n\t\n\n\f\t\t=\t\t\n4\f\t\t\n\t\n\t\t=\n\t\t\n<\f \n\t\n\tB\n\t\n\t\t\n<\f\f\t\n\f\t\t\n\n\f\t\t=\t\t4\f\n\f\t\n\t\n\t\t;C9 \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-06-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Paris 14\n \n\nNom de la commune : PARIS \nN\u00b0 INSEE : 75056 \nNombre de logements sociaux manquants 1 (1 189 244 x 25%) \u2013 276 032 = 21 279 logts \nMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant \n(PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023) \n2 413,81 \u20ac x 25% = 603,45 \u20ac \n \nMontant de la majoration \n(tm :taux de majoration inscrit dans l'arr\u00eat\u00e9 de carence pris en \n20 22 suite au bilan de la 7\u00e8me p\u00e9riode triennale 20 20 -20 22 ) \n0 % \n \nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement et de la majoration (21 279 x 603,45) + 0% = 12 840 812,55 \u20ac \n \nPlafonnement par 5 % 2 du montant des d\u00e9penses \nr\u00e9elles de fonctionnement \n11 798 145 936,20 \u20ac x 5%= 617 091 625,65\u20ac \n \nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement et de la majoration apr\u00e8s plafond \n \n12 840 812 ,55 \u20ac \n \nMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement et montant net de la majoration \n \n- Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles de \nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (20 24) \n \n227 086 515,20 \u20ac \n(240 978 644,00 \u20ac - 13 892 128,80 \u20ac) \n- Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles 2024 \n(figurant sur l'\u00e9tat le cas \u00e9ch\u00e9ant rectifi\u00e9 p ar le pr\u00e9fet) \n314 415 370,00 \u20ac \n- Ajout des d\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e \npr\u00e9c\u00e9dente 3 \n0 \u20ac \n- Ajout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es \net d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 4 \n0 \u20ac \n- D\u00e9duction du trop -per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 5 0 \u20ac \n \nMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement 0 \u20ac \n \n \nMontant net de la majoration : \n \n \n0 \u20ac \n \nMontant net cumul\u00e9 : \n \n- 528 661 072,65 \u20ac \n(12 840 812,55 \u20ac-227 086 515,20 \u20ac-314 415 370,00 \u20ac) \nLe montant de d\u00e9penses d\u00e9ductibles \u00e9tant \nexc\u00e9dentaire, il sera reportable sur les 2 \nexercices suivants \n \n \n1 Donn\u00e9es RP et LS au 01/01/2023. \n2 7,5 % pour les seules communes carenc\u00e9es au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier \n2013 qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration d\u00e8s lors le PFH de la commune (valeur 2023) est sup\u00e9rieur \nou \u00e9gal \u00e0 150 % du PFH m\u00e9dian des communes soumises au pr\u00e9l\u00e8vement au 1 er janvier 2022 (valeur PFH 2023). \n3 Ne peut concerner que la seule ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l' ann\u00e9e du pr\u00e9l\u00e8vement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 302-18 du \nCCH. \n4 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 302-18 du CCH, une op \u00e9ration est dite r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la date de signature de la convention \nAPL. \n5 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inv entaire de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-06-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Paris 15\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-06-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00700 portant mesures de police\napplicables \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0\nParis le 8 juin 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00700 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'une\nmanifestation \u00e0 Paris le 8 juin 2026 16\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00700\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0 Paris le 8 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, est puni de six mois \nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur \nla voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es \npar la loi ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \ndes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 \nl'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\n1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00700 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'une\nmanifestation \u00e0 Paris le 8 juin 2026 17\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code \nde proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement organis\u00e9 par l'association Face \u00e0 l'inceste est pr\u00e9vu ce lundi \n8 juin 2026 sur la place Louis L\u00e9pine \u00e0 compter de 19h00 ; que ce rassemblement avait \u00e9t\u00e9 \ninitialement d\u00e9clar\u00e9 place Vend\u00f4me \u00e0 Paris Centre avant que la d\u00e9clarante accepte de le tenir \nplace Louis L\u00e9pine ; qu'il intervient dans un contexte particuli\u00e8rement sensible li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9moi \nnational suscit\u00e9 par la mort de Lyhanna, mineure de 11 ans dont le corps a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans \nun silo agricole d\u00e9saffect\u00e9 dans le Gers, et risque de g\u00e9n\u00e9rer une importante affluence avec la \npr\u00e9sence de groupes militants aux opinions antagonistes ; qu'ainsi, il existe un risque s\u00e9rieux \nque des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient n\u00e9anmoins lieu \nplace Vend\u00f4me dans le contexte pr\u00e9cit\u00e9 ainsi que des affrontements entre militants aux \nopinions antagonistes ;\nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 \nl'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent \u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 \nces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLAR\u00c9S DANS UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PARIS CENTRE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont interdites \n\u00e0 Paris Centre sur la place Vend\u00f4me le lundi 8 juin 2026 de 18h00 \u00e0 22h00.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS AU \nSEIN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE\nArticle 2 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la p\u00e9riode vis\u00e9s par l'article 1er sont interdits aux abords \net au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, \nsans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n2\n2026-00700\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00700 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'une\nmanifestation \u00e0 Paris le 8 juin 2026 18\n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables \nou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du \nConseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 \nbr\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants\u00a0;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et \nde la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \n\u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 8 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9 \nBaptiste ROLLAND\n \n3\n2026-00700\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00700 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'une\nmanifestation \u00e0 Paris le 8 juin 2026 19\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00700 du 8 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision \nde rejet.\n4\n2026-00700\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00700 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'une\nmanifestation \u00e0 Paris le 8 juin 2026 20\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-06-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00701 portant interdiction de\nregroupements sur la voie publique rue de la\nTour des Dames et rue Catherine de la\nRochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me du mercredi 10 juin\nau vendredi 10 juillet inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00701 portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la\nTour des Dames et rue Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus 21\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00701\nportant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la Tour des Dames et rue \nCatherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 623-1, R.623-2 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R. 1337-7 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 72\u00a0;\nVu le rapport du 19 mai 2026 \u00e9tabli par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9vue \npour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux \nobligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police \ng\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration \nd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la rue de la Tour des Dames dans le 9 \u00e8me arrondissement de Paris jusqu'\u00e0 \nl'intersection avec la rue Catherine de la Rochefoucauld est l'objet de troubles croissants \u00e0 \nl'ordre public caus\u00e9s par les rassemblements r\u00e9guliers de jeunes individus, notamment \u00e0 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00701 portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la\nTour des Dames et rue Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus 22\n2026-00701\nproximit\u00e9 du centre Paris Anim' Jacques Bravo ; que ces rassemblements s'accentuent depuis \nplusieurs ann\u00e9es et provoquent de fortes nuisances et tensions, notamment pour les riverains ; \nque ces riverains ont d\u00e9nonc\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public ne se limitant pas \nseulement \u00e0 des nuisances sonores, particuli\u00e8rement en soir\u00e9e, mais aussi par l'implication de \ncertains des jeunes individus concern\u00e9s dans la commission d'infractions ; qu'en outre, les \nt\u00e9moignages port\u00e9s par les riverains et confirm\u00e9s par les rapports des services de police font \n\u00e9tat, depuis au moins f\u00e9vrier 2026, de rassemblements allant jusqu'\u00e0 une quinzaine de jeunes \nindividus, provoquant des nuisances jusqu'\u00e0 des heures tardives de la soir\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement dans un secteur \nd\u00e9termin\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des \ntroubles \u00e0 l'ordre public ; qu'un arr\u00eat\u00e9 anti-regroupements pour ce m\u00eame secteur avait \u00e9t\u00e9 \npris par la pr\u00e9fecture de police du 8 au 30 avril 2024 et renouvel\u00e9 jusqu'au 30 mai 2024 ; qu'il \navait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'efficacit\u00e9 de cette mesure par une am\u00e9lioration sensible de la situation \ndans le secteur concern\u00e9 ; qu'une mesure similaire pourrait aboutir au m\u00eame r\u00e9sultat en \npermettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, appel\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement sur les lieux, de pr\u00e9venir \nefficacement ce risque de regroupement ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens\u00a0; que les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er \u2013 Du mercredi 10 juin 2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus, de 22h00 \u00e0 04h00, les \nrassemblements sauvages ou regroupements de personnes sur la voie publique sont interdits :\n- rue de la Tour des Dames \u00e0 Paris 9\u00e8me de part et d'autre de la route ;\nSur l'abord imm\u00e9diat du centre Paris Anim' Jacques Bravo situ\u00e9 au n\u00b014-18 rue de la Tour des \nDames, l'interdiction prononc\u00e9e s'applique de 23h00 \u00e0 04h00 ;\n- rue Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9 \u00e8me de part et d'autre de la route entre les n\u00b04 \u00e0 \nn\u00b022 inclus, ainsi qu'entre les n\u00b03 \u00e0 n\u00b017 inclus, y compris l'intersection avec la rue de la Tour \ndes Dames.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et \nde la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \nd\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice (https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 9 juin 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00701 portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la\nTour des Dames et rue Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus 23\n2026-00701\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00701 portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la\nTour des Dames et rue Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus 24\n 4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00701 du 9 juin 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00701 portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la\nTour des Dames et rue Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus 25\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-06-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00704 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion des concerts de l'artiste David Guetta\nau Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 11, 12 et\n13 juin 2026 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00704 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 26\n \nCABINET DU PREFET \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00704 \n \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des \nconcerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin \n2026 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le d\u00e9partement de la \nSeine-Saint-Denis ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet \nde police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque \nd'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article \n16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; \nqu'aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans \nle d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00704 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 27\n \n2 \n2026-00704 \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du \nm\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront les 11, 12 et 13 juin 2026 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les \nconcerts de l'artiste David Guetta ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre tr\u00e8s important de \nspectateurs seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade ; que, dans le contexte actuel \nde menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives \nd'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans \nle cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire \nnational depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \npendant cet \u00e9v\u00e8nement ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant \ndiff\u00e9rentes mesures de police les 11, 12 et 13 juin 2026 \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste \nDavid Guetta r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 1 \ner \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s \nsuivantes : \n- le jeudi 11 juin 2026 de 16h00 \u00e0 23h59 ; \n- le vendredi 12 juin 2026 de 16h00 \u00e0 23h59 ; \n- le samedi 13 juin 2026 de 16h00 \u00e0 23h59. \n \nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 \ner est d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie \nen annexe. \n \nArticle 3 \u2013 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s : \n \n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons : \n- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1 ; \n- Rampe du Gai Logis ; \n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ; \n- Rue du Mondial 1998 ; \n- Rue du Tournoi des Cinq Nations ; \n- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ; \n- Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D). \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules : \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00704 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 28\n \n3 \n2026-00704 \n \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ; \n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades ; \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 4 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es par l'article 1 er , les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re et 2 \u00e8me cat\u00e9gories ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers \nde police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de \npolice judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ; \n \nc) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ; \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00704 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 29\n \n4 \n2026-00704 \n \nvisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1 er ou \n\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, \nle directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu\u00e9 au maire de Saint-Denis. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 9 juin 2026 \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nBaptiste ROLLAND \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00704 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 30\n \n5 \n2026-00704 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00704 du 9 juin 2026 \n \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00704 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 31\n \n6 \n2026-00704 \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00704 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 32\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-06-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00705 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion des concerts de l'artiste David Guetta\nau Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 11, 12 et\n13 juin 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00705 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis\n(93) les 11, 12 et 13 juin 2026\n33\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00705 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de \nFrance \u00e0 Saint-Denis (93) les 11, 12 et 13 juin 2026 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police adminis- \ntrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ; \n \nVu la demande en date du 1 \ner juin 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de 4 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport \n\u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les \n11, 12 et 13 juin 2026 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que l'appui \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront les 11, 12 et 13 juin 2026 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les \nconcerts de l'artiste David Guetta ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre tr\u00e8s important de \nspectateurs seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade ; qu'il convient d'assurer la \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00705 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis\n(93) les 11, 12 et 13 juin 2026\n34\n \n2026-00705 \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des rassemblements \u00e0 cette occasion ainsi que \nd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France ; que, \ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ces concerts sont susceptibles de constituer \nune cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs \nattentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace \nterroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en \nvigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de 4 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \n\u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de ces finalit\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser \nde mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de \nmouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1 \ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \n\u00e0 l'occasion des concerts susvis\u00e9s aux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s \npr\u00e9cit\u00e9es : \n- du jeudi 11 juin 2026 \u00e0 16h00 au vendredi 12 juin 2026 \u00e0 01h00 ; \n- du vendredi 12 juin 2026 \u00e0 16h00 au samedi 13 juin 2026 \u00e0 01h00 ; \n- du samedi 13 juin 2026 \u00e0 16h00 au dimanche 14 juin 2026 \u00e0 01h00. \n \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00705 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis\n(93) les 11, 12 et 13 juin 2026\n35\n \n2026-00705 \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs des d\u00e9partements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 9 juin 2026 \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nBaptiste ROLLAND \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00705 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis\n(93) les 11, 12 et 13 juin 2026\n36\n \n2026-00705 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00705 du 9 juin 2026 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00705 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis\n(93) les 11, 12 et 13 juin 2026\n37\n \n2026-00705 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-06-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00705 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste David Guetta au Stade de France \u00e0 Saint-Denis\n(93) les 11, 12 et 13 juin 2026\n38","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T17:44:21+00:00","id":"b43b34429d22b3122943732402084adb7b00bdaada1fa5365e37c99a4ed89654","name":"recueil-75-2026-330-recueil-des-actes-administratifs-special du 09.06.2026","pdf_creation_date":"2026-06-09T15:03:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/138397/1010006/file/recueil-75-2026-330-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2009.06.2026.pdf"}