{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-202\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de la Communaut\u00e9 de Commune du R\u00e9quistanais, sise 2,\nplace Prosper Boissonnade \u00e0 REQUISTA (12170) exploitant une installation\nde stockage de d\u00e9chets inertes sise pont de la Bourse \u00e0 REQUISTA\n(12170) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de la Communaut\u00e9 de Commune du\nR\u00e9quistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade \u00e0\nREQUISTA (12170) exploitant une installation de\nstockage de d\u00e9chets inertes sise pont de la\nBourse \u00e0 REQUISTA (12170)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9 de\nCommune du R\u00e9quistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade \u00e0 REQUISTA (12170) exploitant une installation de stockage de d\u00e9chets\ninertes sise pont de la Bourse \u00e0 REQUISTA (12170)\n3\nExPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-04-25-00002   du 25 avril 2024\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9 de Commune du R\u00e9quistanais,\nsise 2, place Prosper Boissonnade \u00e0 REQUISTA (12170)\nexploitant une installation de stockage de d\u00e9chets inertes\nsise pont de la Bourse \u00e0 REQUISTA (12170)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de  \nl'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2024-11-25-00001  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n0,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014331-0009 du 27 novembre 2014  modifiant des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b02008-106-21 du 15 avril 2008 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de \nd\u00e9chets  inertes  (ISDI)  par  la  communaut\u00e9  de  communes  du  R\u00e9quistanais  sur  la  commune  de \nR\u00e9quista ;\nVu l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2014 susvis\u00e9 qui dispose :\n\u00ab [\u2026] La capacit\u00e9 totale de stockage est limit\u00e9e \u00e0 :\n- d\u00e9chets inertes, hors d\u00e9chets d'amiante li\u00e9e \u00e0 des mat\u00e9riaux inertes : 57 000 m\u00b3 soit de l'ordre de  \n91200 tonnes. [...] \u00bb\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 02 janvier 2025, faisant suite \u00e0 la visite  \nd'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 23 janvier 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier  \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 04 f\u00e9vrier 2025, conform\u00e9ment aux articles  \nL. 171- 6  et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations  \ndans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence d'observation de la communaut\u00e9 de communes du R\u00e9quistanais ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9 de\nCommune du R\u00e9quistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade \u00e0 REQUISTA (12170) exploitant une installation de stockage de d\u00e9chets\ninertes sise pont de la Bourse \u00e0 REQUISTA (12170)\n4\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 23 janvier 2025 sur le site exploit\u00e9 par la Communaut\u00e9 \nde  Commune  du  R\u00e9quistanais,  l'inspection  a  constat\u00e9  le  d\u00e9passement  de  la  capacit\u00e9  totale  de \nstockage de d\u00e9chets inertes de l'installation. Le volume de d\u00e9chets inertes stock\u00e9s est de 69  364 m\u00b3 \nselon le calcul de cubatures r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre mandat\u00e9 par l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  constat  constitue  un  manquement  aux  dispositions  de  l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 27 novembre 2014 susvis\u00e9 qui limite \u00e0 57 000 m\u00b3 la capacit\u00e9 totale de stockage de d\u00e9chets \ninertes sur le site ;\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article  \nL. 171-7  du  Code  de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  la  Communaut\u00e9  de  Commune  du \nR\u00e9quistanais de r\u00e9gulariser sa situation administrative,  afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  l'article  L. 171-7  susvis\u00e9  dispose  que  la  mise  en  demeure  peut  par  le  m\u00eame  acte \nsuspendre le fonctionnement de l'activit\u00e9 de stockage des d\u00e9chets inertes, afin d'assurer la protection  \ndes int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- A R R E T E -\nArticle 1  er     : Suspension\nL'activit\u00e9  de  stockage  de  d\u00e9chets  inertes,  exerc\u00e9e   pont  de  la  Bourse  \u00e0  REQUISTA  (12170)  par  la \nCommunaut\u00e9 de Commune du R\u00e9quistanais dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  2, place Prosper Boissonnade \u00e0 \nREQUISTA (12170), est suspendue  \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la  \nr\u00e9gularisation administrative des installations.\nArticle 2 : Mise en demeure\nLa Communaut\u00e9 de Commune du R\u00e9quistanais exploitant une installation de stockage de d\u00e9chets inertes \nsise pont de la Bourse \u00e0 REQUISTA (12170), est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative \nsoit :\n- en d\u00e9posant en pr\u00e9fecture un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.512-46 et suivants du Code de l'environnement ;\n- en cessant son activit\u00e9 et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat de la parcelle telle que pr\u00e9vu par\nl'article R.512-46-25 et suivants du Code de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\n-  dans  un  d\u00e9lai  d'un  mois,  la  Communaut\u00e9  de  Commune  du  R\u00e9quistanais fait  conna\u00eetre  \nlaquelle des deux options elle retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure ;\n- dans le cas o\u00f9 la Communaut\u00e9 de Commune du R\u00e9quistanais opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de\ndemande d'enregistrement, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois maximum ;\n- dans le cas o\u00f9 la Communaut\u00e9 de Commune du R\u00e9quistanais opte pour la cessation d'activit\u00e9,\ncelle-ci doit \u00eatre effective dans les trois mois.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nDans  le  cas  o\u00f9  l'une  des  obligations  pr\u00e9vues  aux  articles  1  et  2  ne  serait  pas  satisfaite,  et \nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de \nl'exploitant les sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.\nArticle     4     : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9 de\nCommune du R\u00e9quistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade \u00e0 REQUISTA (12170) exploitant une installation de stockage de d\u00e9chets\ninertes sise pont de la Bourse \u00e0 REQUISTA (12170)\n5\nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de  \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 5 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Requista pour y \u00eatre consult\u00e9e par  \ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 6 :\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Requista sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Commune du R\u00e9quistanais.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9 de\nCommune du R\u00e9quistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade \u00e0 REQUISTA (12170) exploitant une installation de stockage de d\u00e9chets\ninertes sise pont de la Bourse \u00e0 REQUISTA (12170)\n6","date":"2025-04-29","first_seen_on":"2025-09-19T22:56:24+00:00","id":"b43b5264ea27b6ea8d04386a3e01edbbe3ec69900d7151359090fbfc87f04bf8","name":"RAA n\u00b012-2025-202 du 28 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-28T14:04:40+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-28T15:05:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27909/225462/file/RAA%20n%C2%B012-2025-202%20du%2028%20avril%202025.pdf"}