{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-474\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt (7 pages) Page 3\n12-2024-09-24-00004 - RAA_ APLMD_Agostinho commune\nCapdenac-gare.odt (2 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-09-24-00003\nRAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0          du          \nObjet\u00a0: prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la cr\u00e9ation de la \ncanalisation de raccordement DN80 au r\u00e9seau de transport DN150 VIVIEZ \nNORD \u2013 DECAZEVILLE et d'un poste d'injection en vue d'injecter du \nbiom\u00e9thane en provenance du biom\u00e9thaniseur SOLENA dans le r\u00e9seau de \ntransport de gaz naturel et assimil\u00e9, exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la \ncommune de Viviez (12)\nLE PREFET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment le chapitre I et IV du titre Ier du livre II et les chapitres IV\net V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R. 555-22 et article R. 555-24 ;\nVU le code de l'\u00e9nergie, et notamment les chapitres I et III du titre III du livre IV ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI Pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autori sation de transport de gaz pour l'exploitation des\nouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz du Sud Ouest (devenue TEREGA) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant le s modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V\ndu livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8 glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02021-03-23-00005 du 23 mars  2021 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9\nN\u00b012.2012.01.18.047 du 18 janvier 2018 instituant d es servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en\ncompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisat ions de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Viviez ;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 40\nAvenue de l'Europe \u2013 CS20522 \u2013 64 010 PAU, dans sa r\u00e9vision du 17 juin 2024, initialement\nd\u00e9pos\u00e9s le 10 avril 2024, informant du projet dit \u00ab   KEREA  \u00bb consistant \u00e0 la construction d'une\ncanalisation de raccordement DN80 au r\u00e9seau de transport DN150 VIVIEZ NORD \u2013 DECAZEVILLE\n1/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 4\net d'un poste d'injection en vue d'injecter du biom \u00e9thane en provenance du biom\u00e9thaniseur\nSOLENA dans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9, exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur\nla commune de Viviez \u2013 d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVU les \u00e9changes entre la DREAL Occitanie et le transp orteur TEREGA concernant ce projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;\nVU l'avis du p\u00f4le de comp\u00e9tence \u00ab canalisations \u00bb de la DREAL Nouvelle-Aquitaine r\u00e9f. DREAL-2024D-\n4326 dat\u00e9 du 26 juin 2024 sur ce dossier de porter \u00e0 connaissance ;\nVU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environn ement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie N\u00b02024/FC/352 en date du 5 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste \u00e0 construire un branchement  DN80 de 75 m sur la canalisation\nde transport DN150 VIVIEZ NORD \u2013 DECAZEVILLE et un poste d'injection de biom\u00e9thane en vue\nde permettre le raccordement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanis ation de la soci\u00e9t\u00e9 SOLENA au r\u00e9seau de\ntransport de gaz naturel exploit\u00e9 par TEREGA;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9rateur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son r\u00e9 seau et mettre en \u0153uvre les\ndispositions relatives aux prescriptions techniques  applicables aux canalisations de transport\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT les ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux identifi\u00e9s dans le dossie r de porter \u00e0 connaissance du\nprojet ;\nCONSID\u00c9RANT les conclusions de l'\u00e9tude de dangers qui indiquen t que le risque est acceptable au\nregard des mesures constructives mises en place sur  l'ouvrage et de la faible probabilit\u00e9\nd'occurrence des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux accidentels envisag\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA dispose des capacit\u00e9s techni ques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de lui\npermettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au II de l'article L. 555-\n1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es avant leur r \u00e9alisation \u00e0 la connaissance de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de la canalisation ou des tron\u00e7ons de\ncanalisations concern\u00e9s, avec tous les \u00e9l\u00e9ments uti les d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener d es changements notables mais non\nsubstantiels des \u00e9l\u00e9ments figurant dans les actes a dministratifs relatifs aux ouvrages existants, et\nne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou in conv\u00e9nients mentionn\u00e9s aux articles L. 554-5\nou L. 211-1\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux \u00e9l\u00e9me nts dans un acte administratif\ncompl\u00e9mentaire aux ouvrages existants d\u00fbment autoris\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre des prescription s compl\u00e9mentaires afin de limiter\nles risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les ouvrages de raccordemen t du m\u00e9thaniseur SOLENA au r\u00e9seau de\ntransport de gaz naturel ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'encadrer les caract\u00e9ristiques tec hniques du branchement et du poste\nd'injection  ;\n2/7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 5\nCONSID\u00c9RANT que la mise en place de mesures compl\u00e9mentaires vi se \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de compl\u00e9ter les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rie ls pr\u00e9cit\u00e9s pour int\u00e9grer des\nprescriptions en mati\u00e8re de construction et d'exploitation d'un nouveau tron\u00e7on de canalisation ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  modifications  sollicit\u00e9es  n\u00e9cessitent  de  f ixer  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l' article  R. 555-24  du  code  de\nl'environnement et dans les formes pr\u00e9vues au R. 555-22 ,\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'exploitant,\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er    \u2013 Nature des modifications li\u00e9es au projet \u00ab KEREA \u00bb\nLes modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9m entaire visent \u00e0 la modification des installations\nexistantes de transport de gaz naturel d\u00fbment autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 susvis\u00e9,\nconcernant le projet dit \u00ab KEREA \u00bb relatif aux ouvr ages de transport situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron et d\u00e9crits ci-apr\u00e8s :\n\u2022 Construction d'un poste d'injection dans le p\u00e9rim\u00e8t re de l'installation SOLENA, permettant de\nraccorder l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation \u00e0 la canalisatio n de transport de gaz naturel DN150 VIVIEZ\nNORD \u2013 DECAZEVILLE exploit\u00e9e par TEREGA. Ce poste comporte des dispositifs de contr\u00f4le de\nla qualit\u00e9, de comptage et d'odorisation du gaz inject\u00e9.\n\u2022 Construction d'un branchement DN 80 (PMS 66,2 bars relatifs) d'environ 75 m reliant le poste\nd'injection \u00e0 la canalisation DN150 VIVIEZ NORD \u2013 DECAZEVILLE ;\n\u2022 Cr\u00e9ation d'un robinet de s\u00e9curit\u00e9 enterr\u00e9 sur le br anchement DN80 situ\u00e9 \u00e0 60 m des parties\na\u00e9riennes du poste d'injection afin de permettre l'isolement en cas d'incident.\nLes ouvrages sont construits et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 portant r\u00e8gleme nt de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de\ntransport de  gaz  combustibles, d'hydrocarbures  liqu ides  ou  liqu\u00e9fi\u00e9s  et  de  produits\nchimiques ;\n\u2022 le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par la s oci\u00e9t\u00e9 TEREGA dans sa r\u00e9vision du 17 juin\n2024, informant du projet \u00ab KEREA \u00bb ;\n\u2022 le programme de surveillance et de maintenance (PSM ) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-48 du code de\nl'environnement ;\n\u2022 le plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-47 du m\u00eame code.\nArticle 2 - Descriptions des ouvrages projet\u00e9s\nL'ouvrage est construit sur le territoire de la commune de Viviez suivant les caract\u00e9ristiques suivantes :\nCaract\u00e9ristiques du branchement enterr\u00e9 DN80 :\nNom de l'ouvrage Branchement DN80 EMISSION KEREA\nR\u00e9f\u00e9rence 16A27C\nDN 80\nPMS (bar relatif) 66,2\n\u00c9paisseur \u00e0 la pose (mm) 5,25\nLongueur de la canalisation (m) 75\n3/7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 6\nGrillage avertisseur Oui\nProfondeur d'enfouissement (m) 1 m minimum\nMode d'assemblage Soudure bout \u00e0 bout\nType de tube Tube extrud\u00e9 ou h\u00e9lico\u00efdal ou longitudinal\nRev\u00eatement ext\u00e9rieur Ext\u00e9rieur : Isolant en poly\u00e9thy l\u00e8ne bicouches - Conformit\u00e9 NF\nEN ISO 21809-1\nProjet \u00e0 moins de 2 km d'un \na\u00e9roport/a\u00e9rodrome\nNon\nZone \u00e0 mouvement de terrain Non\nNuance d'acier L245 ME ou NE\nCoefficient de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaire B\nCoefficient de calcul \u00e0 la pose B\nCaract\u00e9ristiques des installations annexes :\nNom de l'ouvrage Robinet de s\u00e9curit\u00e9 EMISSION\nKEREA, Viviez\nPoste d'injection EMISSION\nKEREA, Viviez\nR\u00e9f\u00e9rence 16220R 16220L\nPMS effective (bar relatifs) 66,2 66,2\nType de poste Simple enterr\u00e9 Simple a\u00e9rien\nRev\u00eatement ext\u00e9rieur Peinture anticorrosion/prot\u00e9gol  -\nConformit\u00e9 NF EN ISO 21809-1\nPeinture anticorrosion -\nConformit\u00e9 NF EN ISO 21809-1\nCoefficient de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la pose C C\nProjet \u00e0 moins de 2 km d'un a\u00e9ro-\nport/a\u00e9rodrome\nNon Non\nZone \u00e0 mouvement de terrain Non Non\nEmplacement Robinet enterr\u00e9 pos\u00e9 sur le\nbranchement DN80 (\u00e0 60 m des\nparties a\u00e9riennes du poste d'in-\njection)\nPoste situ\u00e9 dans un espace cl\u00f4tu-\nr\u00e9 avec acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 TEREGA,\nimplant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des cl\u00f4-\ntures de la soci\u00e9t\u00e9 SOLENA\nPr\u00e9sence de piquage Non Piquage vertical DN 25\nArticle 3\n - Construction et exploitation des ouvrages\nArticle 3.1 - Conditions de construction et d'exploitation\nLa construction, la mise en service et l'exploitati on des ouvrages autoris\u00e9s se font conform\u00e9ment aux\ndispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 m ars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9 dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 multi-fluide\u00bb ainsi\nqu' :\n\u2022 aux dispositions techniques et organisationnelles pr\u00e9vues au livre V, titre V, chapitre IV du code\nde l'environnement relatives \u00e0 la gestion des travaux \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages,\n\u2022 au programme de surveillance et de maintenance pr\u00e9v u \u00e0 l'article R. 554-48 du code de\nl'environnement et au plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'interve ntion pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-47 du m\u00eame\ncode  ;\n\u2022 aux dispositions fix\u00e9es par les guides professionne ls du Groupe d'\u00c9tude de S\u00e9curit\u00e9 des\nIndustries P\u00e9troli\u00e8res et Chimiques (GESIP) mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014\nsus-vis\u00e9 ;\n\u2022 au dossier de porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA dans sa r\u00e9vision du 17\njuin 2024.\n4/7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 7\nArticle 3.2 - Prescriptions constructives compl\u00e9mentaires\nLes dispositions constructives suivantes sont mises en \u0153uvre :\n\u2022 Dispositions communes :\n\u25e6 R\u00e9alisation d'une analyse du risque de corrosion ch imique de la canalisation compte tenu\nde la nature des sols constitu\u00e9s en partie de rembl ais d'une plate-forme mini\u00e8re\nsusceptibles de contenir des m\u00e9taux lourds et prise  en compte de ses conclusions pour\nadapter le cas \u00e9ch\u00e9ant les dispositions constructives, de maintenance ou de surveillance du\nbranchement\n\u25e6 Mise en place d'une protection cathodique efficace sur les parties enterr\u00e9es, y compris dans\nles installations annexes ;\n\u25e6 Pr\u00e9sence d'un joint isolant entre la tuyauterie de l'ICPE et l'entr\u00e9e du poste d'injection ;\n\u25e6 Distance d'au moins 5 m\u00e8tres entre le branchement e t les pyl\u00f4nes de la ligne \u00e9lectrique\nhaute tension ENEDIS pr\u00e9sente sur le site ;\n\u2022 Dispositions sp\u00e9cifiques au trac\u00e9 enterr\u00e9 :\n\u25e6 Le trac\u00e9 est signal\u00e9 par un grillage avertisseur et un bornage adapt\u00e9 ;\n\u25e6 La profondeur d'enfouissement est au minimum d'un m\u00e8tre ;\n\u25e6 Coefficient de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la pose B\n\u25e6 Mise en \u0153uvre des mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la po se en pente, comme pose de la\ncanalisation perpendiculairement aux lignes de niveau\n\u2022 Dispositions sp\u00e9cifiques au robinet de s\u00e9curit\u00e9 :\n\u25e6 Implantation en enterr\u00e9 \u00e0 60 m des parties a\u00e9riennes du poste d'injection ;\n\u25e6 Coefficient de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la pose C ;\n\u25e6 Positionnement hors de l'enceinte cl\u00f4tur\u00e9e du robin et de s\u00e9curit\u00e9 dans un regard entour\u00e9\nde 4 poteaux de couleurs jaune et noir et panneautage de signalisation ;\n\u2022 Dispositions sp\u00e9cifiques au poste d'injection :\n\u25e6 implantation des installations a\u00e9riennes dans une e nceinte cl\u00f4tur\u00e9e \u00e0 acc\u00e8s limit\u00e9 au\npersonnel TEREGA situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des cl\u00f4tures du site ICPE SOLENA ;\n\u25e6 Possibilit\u00e9 permanente d'acc\u00e8s au poste par le personnel TEREGA via l'entr\u00e9e de l'ICPE ;\n\u25e6 Le poste d'injection est suffisamment \u00e9loign\u00e9 des installations de l'ICPE SOLENA pour \u00e9viter\ntout effet domino mutuel ;\n\u25e6 Mise en place des protections physiques le long de l'installation annexe du c\u00f4t\u00e9 de la voie\nd'acc\u00e8s \u00e0 l'ICPE SOLENA dimensionn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger le poste d'injection du\nrisque routier\n\u25e6 Coefficient de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la pose C ;\n\u25e6 Possibilit\u00e9 permanente d'acc\u00e8s au poste par le personnel TEREGA via l'entr\u00e9e de l'ICPE ;\n\u25e6 En cas de non-conformit\u00e9 de l'analyse gaz, l'inform ation d'arr\u00eat d'injection est transmise \u00e0\nl'ICPE pour qu'elle prenne les mesures n\u00e9cessaires (arr\u00eat compression notamment). La vanne\nSDV001 se ferme progressivement (90 secondes) afin d'\u00e9viter un coup de b\u00e9lier.\n\u25e6 Asservissement  de  la  fermeture  de  la  vanne  de  s\u00e9curit\u00e9  SDV001  et  des  vannes\nd'\u00e9chantillonnage \u00e0 la d\u00e9tection de gaz ou de fum\u00e9e  dans le local \u00ab analyse \u00bb ou le local \u00ab\nTHT \u00bb\n\u25e6 D\u00e9clenchement d'une alarme en cas d'atteinte du niv eau bas dans la bouteille de THT de\n55 l utilis\u00e9s pour l'odorisation du gaz, cette alar me conduisant au remplacement de la\nbouteille avant qu'elle ne soit vide\nArticle 3.3\n - Information pr\u00e9alable\nTer\u00e9ga informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours \u00e0 l'avance :\n\u2022 la DREAL Occitanie - direction des risques industriels, avec fourniture d'un \u00e9ch\u00e9ancier d\u00e9taill\u00e9\nde r\u00e9alisation des travaux,\n5/7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 8\n\u2022 les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secour s, avec la fourniture d'un annuaire des\ndiff\u00e9rentes personnes responsables du chantier tout au long de son \u00e9volution,\n\u2022 la mairie de Viviez,\n\u2022 l'exploitant de l'ICPE SOLENA.\nArticle 3.4 - Dossier de d\u00e9claration de mise en service\nAvant la mise en service de toute canalisation nouv elle ou modifi\u00e9e, l'exploitant informe le service\ncharg\u00e9 du contr\u00f4le et tient \u00e0 sa disposition un dos sier qui atteste que la canalisation ou sa partie\nmodifi\u00e9e est conforme aux dispositions de la pr\u00e9sente sous-section, compl\u00e9t\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nLes d\u00e9lais et modalit\u00e9s de cette information, le co ntenu de ce dossier et les crit\u00e8res pr\u00e9cisant les\ntron\u00e7ons soumis \u00e0 cette obligation ainsi que les conditions de mise en service sont d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9\ndu ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux de tr ansport et de distribution, pris apr\u00e8s avis du Cons eil\nsup\u00e9rieur de la pr\u00e9vention des risques technologiques.\nArticle 3.5\n - Mise \u00e0 jour documentaire\nLe programme de surveillance et de maintenance (PSM ) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-48 du Code de\nl'environnement et le plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'interve ntion (PSI) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-47 du m\u00eame cod e\nsont actualis\u00e9s et transmis au service en charge du  contr\u00f4le au plus tard avant la mise en service de\nl'ouvrage. Ces documents int\u00e8grent cette nouvelle i nstallation ainsi les modalit\u00e9s d'exploitation\nsp\u00e9cifiques prescrites ci-dessus.\nCet ouvrage sera inclus \u00e0 la prochaine mise \u00e0 jour de l'\u00c9tude des dangers d\u00e9partementale g\u00e9n\u00e9rique du\nr\u00e9seau de transport (EDTG) conform\u00e9ment au R. 554-46 du code de l'environnement.\nAvant la mise en service des ouvrages, TEREGA communique les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-\n7 du code de l'environnement au guichet unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 554-2 du m\u00eame code.\nLe projet sera int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la prochaine r\u00e9vision du s yst\u00e8me d'information g\u00e9ographique (SIG) du r\u00e9seau\nTEREGA, incluant cartographie et liste des ouvrages  retenus pour les servitudes d'utilit\u00e9 publique pou r\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel, en vue de la mise \u00e0 jour des\narr\u00eat\u00e9s instaurant ces servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la commune de Viviez.\nArticle 4\n - Nature et caract\u00e9ristiques du gaz - conditions d'injection du biom\u00e9thane\nLe pouvoir calorifique sup\u00e9rieur du gaz transport\u00e9,  mesur\u00e9 \u00e0 pression constante, eau condens\u00e9e,\nrapport\u00e9 au m\u00e8tre cube de gaz mesur\u00e9 sec, \u00e0 la temp\u00e9rature de 0 degr\u00e9 Celsius et sous une pression de\n1,013 bar, est compris entre 9,5 et 12,8 kWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pour une\ndur\u00e9e limit\u00e9e, la limite inf\u00e9rieure pourra \u00eatre abaiss\u00e9e \u00e0 9,3 kWh/Nm3.\nLe gaz naturel transport\u00e9 est conforme aux prescrip tions techniques \u00e9labor\u00e9es en application de\nl'article R. 433-14 du code de l'\u00e9nergie et sa comp osition sera telle qu'elle ne puisse entra\u00eener d'ef fets\ndommageables sur les canalisations.\nToute modification dans les caract\u00e9ristiques du gaz  transport\u00e9, telles qu'elles sont d\u00e9finies ci-dessu s,\ndoit \u00eatre autoris\u00e9e par le service en charge du con tr\u00f4le. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de\ntransport  de  gaz  devra  assurer  aux  utilisateurs  une  \u00e9quitable  compensation  des  charges\nsuppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de cette mesure.\nArticle 5\n \u2013 Modifications de l'ouvrage\nToute modification des caract\u00e9ristiques de l'ouvrage devra \u00eatre, pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9alisation, port\u00e9 e\n\u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de l'Aveyron conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 555-24 du code\nde l'environnement.\n6/7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 9\nArticle 6 \u2013 Publication\nEn application du R. 554-60 du code de l'environnem ent, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et adress\u00e9 au maire de la\ncommune de Viviez.\nArticle 7\n \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-61 du code de l'env ironnement, tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndevra \u00eatre introduit aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse :\n-Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de la\ncanalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5, dans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter de la publication de ces d\u00e9cisions ;\n-Par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service\nd'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fi ns de contester l'insuffisance ou l'inadaptation de s\nprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en rais on des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du Code de\nl'Environnement.\nArticle 8\n \u2013 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent\nou le maire de la commune de Viviez, le Directeur D \u00e9partemental des Territoires de l'Aveyron, le\nDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nage ment et du Logement Occitanie, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e, ainsi\nqu'au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de Ter\u00e9ga.\nFait \u00e0 Rodez, le 24 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n7/7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-09-24-00004\nRAA_ APLMD_Agostinho commune\nCapdenac-gare.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00004 - RAA_ APLMD_Agostinho commune Capdenac-gare.odt 11\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                       du 24 septembre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 20\nd\u00e9cembre 2023 pris \u00e0 l'encontre de Monsieur RAPOSO AGOSTINHO ANTONIO dont le site\nvis\u00e9 est situ\u00e9 38 avenue Salvador ALLENDE \u2013 12700 CAPDENAC-GARE\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 , L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2,\nL.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nl'Aveyron ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 20 d\u00e9cembre 2023 pris \u00e0\nl'encontre  de  Monsieur  RAPOSO  AGOSTINHO  ANTONIO,  38  AV  SALVADOR  ALLENDE\n12700  CAPDENAC-GARE,  de  respecter  les  prescriptions applicables  aux  activit\u00e9s  d'entreposage,\nd\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage, exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 13 septembre 2024 faisa\nnt suite \u00e0 la visite\nde l'\u00e9tablissement du 10 septembre 2024 ; \nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 10 septembre 2024, l'inspection des installations class\u00e9es a\nconstat\u00e9  que  les  travaux  de  mise  en  conformit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9s  selon  les  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er     :  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure n\u00b0 12-2023-12-20-00002 du 20\nd\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00004 - RAA_ APLMD_Agostinho commune Capdenac-gare.odt 12\nArticle 2     :   \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron, le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9\n\u00e0 Monsieur RAPOSO AGOSTINHO ANTONIO. Une copie sera  adress\u00e9e au maire  de la commune de\nCapdenac-Gare.\nFait \u00e0 Rodez, le 24/09/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00004 - RAA_ APLMD_Agostinho commune Capdenac-gare.odt 13","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2025-09-17T05:53:18+00:00","id":"b4421da2d2df7866ad00fb34c53420f0c3da274020019ff56a9df614d60c081a","name":"RAA N\u00b012-2024-474 du 24 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-24T14:40:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25513/210078/file/RAA%20N%C2%B012-2024-474%20du%2024%20septembre%202024.pdf"}