{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-259\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / DCLRE\nR02-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la composition de\nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis valant autorisation d'exploitation\ncommerciale, formul\u00e9e par la SAS SOCOCONSEILS, portant sur la\nr\u00e9activation des droits commerciaux d'un centre commercial d'une\nsurface de vente de 4\u00a0058\u00a0m\u00b2 au centre commercial La Bateli\u00e8re sur\nla commune de Schoelcher. (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-07-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la composition de\nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis\nvalant autorisation d'exploitation commerciale,\nformul\u00e9e par la SAS SOCOCONSEILS, portant sur\nla r\u00e9activation des droits commerciaux d'un\ncentre commercial d'une surface de vente de\n4\u00a0058\u00a0m\u00b2 au centre commercial La Bateli\u00e8re sur\nla commune de Schoelcher.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SAS\nSOCOCONSEILS, portant sur la r\u00e9activation des droits commerciaux d'un centre commercial d'une surface de vente de 4\u00a0058\u00a0m\u00b2 au\ncentre commercial La Bateli\u00e8re sur la commune de Schoelcher.\n3\nENPREFETDE LAMARTINIQUE\nAl\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDirection des collectivit\u00e9s localeset de la r\u00e9glementation \u00e9conomiqueBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscaleSecr\u00e9tariat de la CDAC\nARR\u00caT\u00c9 modificatifportant sur la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SASSOCOCONSEILS, portant sur la r\u00e9activation des droits commerciaux d'un centre commerciald'une surface de vente de 4058 m? au centre commercial La Bateli\u00e8re sur la commune deSchoelcher.Le Pr\u00e9fet de la MartiniqueVu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment le titre Il ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (loi ELAN), article 163 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial, articles R.751-1a11;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, articles1 \u00e0 3 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant la composition desmembres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-06-30-00011 du 30 juin 2025 portant la composition desmembres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendreUn avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SAS SOCOCONSEILS,portant sur la r\u00e9activation des droits commerciaux d'un centre commercial d'une surface devente de 4 058 m? au centre commercial La Bateli\u00e8re sur la commune de Fort-de-France.Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) re\u00e7ue au secr\u00e9tariat de la CDAC le24 juin 2025, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 26 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par M. K\u00e9vin PARFAIT, repr\u00e9sentant dela SAS SOCOCONSEILS, en vue de la r\u00e9activation des droits commerciaux d'un centre commerciald'une surface de vente de 4058 m? au centre commercial La Bateli\u00e8re sur la commune deSchoelcher.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel. 05 96 39 36 00 - Fax. 05 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SAS\nSOCOCONSEILS, portant sur la r\u00e9activation des droits commerciaux d'un centre commercial d'une surface de vente de 4\u00a0058\u00a0m\u00b2 au\ncentre commercial La Bateli\u00e8re sur la commune de Schoelcher.\n4\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e \u00e0 rendre un avissur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour la r\u00e9activation des droitscommerciaux d'un centre commercial d'une surface de vente de 4 058 m? au centre commercial LaBateli\u00e8re sur la commune de Schoelcher, soumise \u00e0 la CDAC.La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique est compos\u00e9ecomme suit:| / Sept \u00e9lus locaux :+ le maire de la commune de Schoelcher ou son repr\u00e9sentant, (commune d'implantation) ;\u00ab le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM) ou sonrepr\u00e9sentant (EPCI),\u00ab lerepr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique(CACEM), charg\u00e9 du SCOT,\u00bb deux membres du conseil ex\u00e9cutif de la Martinique repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident,- Mme B\u00e9n\u00e9dicte DI GERONIMO, conseill\u00e8re ex\u00e9cutive;\u00b0 Mme S\u00e9verine TERMON, conseill\u00e8re ex\u00e9cutive ;\u00bb Un repr\u00e9sentant des maires du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 sur proposition du pr\u00e9sident del'association des maires du d\u00e9partement :en qualit\u00e9 de titulaire, M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert;> en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, Mme Aur\u00e9lie NELLA, maire de Ducos;en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne ;\no]O\n\u00ab Un repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s sur proposition du pr\u00e9sident de l'association desmaires du d\u00e9partement :o en qualit\u00e9 de titulaire, M. Christian PALIN, 2\u00b0TM vice-pr\u00e9sident de CAP NORD, 1\u00a2 adjointau maire de la Trinit\u00e9;- en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, M. Christian RAPHA, 3\u00b0TM vice-pr\u00e9sident de CAP NORD, mairede Saint-Pierre.Le mandat confi\u00e9 aux repr\u00e9sentants des maires et des intercommunalit\u00e9s est de trois ans et prendfin \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode. Il peut \u00e9galement prendre fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre de I'un de ses mandats.Aucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une qualit\u00e9 autre que celle derepr\u00e9sentant de sa commune. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signeson rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SAS\nSOCOCONSEILS, portant sur la r\u00e9activation des droits commerciaux d'un centre commercial d'une surface de vente de 4\u00a0058\u00a0m\u00b2 au\ncentre commercial La Bateli\u00e8re sur la commune de Schoelcher.\n5\nIl / Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont :\u00bb deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs (issues de la listesuivante) :\u00a2 M. Roland DORIVAL, repr\u00e9sentant de l'association France Assos Sant\u00e9 ;> M. Thierry LESEL, pr\u00e9sident de l'association des consommateurs et des citoyens de laCaraibe;- Mme Marie-Louise SIVATTE, pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration familles rurales ;- M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de !l'association force ouvri\u00e9re consommateurs dela Martinique.\u00ab deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire (issues de laliste suivante) :\u00b0 M. Jean-Fran\u00e7ois CACLIN, pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes ;M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil \u00e9conomique, social, environne-mental, de la culture et de l'\u00e9ducation de la Martinique;\u00b0 Mme Rebecca ROSETTE, membre du conseil \u00e9conomique, social, environnemental, de laculture et de l'\u00e9ducation de la Martinique ;- Mme Anne PETERMANN, directrice de l'agence d'urbanisme.Article 2 : Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents. Aucun\u00e9lu de la commune d''implantation ne peut si\u00e9ger en une qualit\u00e9 autre que celle de repr\u00e9senter sacommune.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 94 jyL 207Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\u00e9fet de Fort-de-France\nAur\u00e9lien ADAM\nVoies de recoursCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant lc Tribunal Administratif de Martinique12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97271 SCHOELCHER C\u00e9dex.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SAS\nSOCOCONSEILS, portant sur la r\u00e9activation des droits commerciaux d'un centre commercial d'une surface de vente de 4\u00a0058\u00a0m\u00b2 au\ncentre commercial La Bateli\u00e8re sur la commune de Schoelcher.\n6","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-09-28T00:43:00+00:00","id":"b445b016e4eb7ec42c05c2a544079dce96ff22639ca4bb51f23d3404e2dcb819","name":"recueil-r02-2025-259-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-23T01:05:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24415/190127/file/recueil-r02-2025-259-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}