{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2023-248\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00465 \nportant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 1er mai 2023\n\n\n (5 pages) Page 3\n75-2023-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00471\nportant composition de la\ncommission administrative paritaire comp\u00e9tente pour les corps des\npersonnels techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A relevant\ndu statut des administrations parisiennes de la pr\u00e9fecture de police\n\n (3\npages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-05-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00465 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0\nl\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 1er mai\n2023 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00465 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 1er mai 2023 3\n 1  \n \n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00465  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 manifester le \nlundi 1 er  mai 2023  \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2  ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susv is\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours \nou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'\u00eatre commis, \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis \nde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e  classe la violation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pri s sur le fondement des pouvoirs de \npolice g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissement sur \nla voie publique et le transport de r\u00e9cipients cont enant du carburant, \u00e0 l'occasion \nd'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la  s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour le second, \nr\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence e t la circulation des personnes en certains \nlieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9i t\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9du re p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit \u00e9es ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers  de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la \nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00465 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 1er mai 2023 4\n 2 bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulan t, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dur e p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris pour le lundi 1 er  mai 2023 que, dans le \ncontexte social et revendicatif actuel, notamment t rois ans apr\u00e8s le commencement du \nmouvement social dit des \u00ab  Gilets Jaunes  \u00bb, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9me nts \nd\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violen te r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se \nconstituent en cort\u00e8ges sauvages, avec pour objecti fs, outre de se rendre aux abords des \nlieux de pouvoirs, notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9 publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, \nl'Assembl\u00e9e nationale, de s'en prendre aux forces d e l'ordre et de commettre des \nd\u00e9gradations de mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de  commerces, notamment de luxe ou \nsymbolisant le capitalisme dans diff\u00e9rents quartier s de la capitale  ; que ces cort\u00e8ges sauvages \nsont susceptibles de s'attaquer aux nombreux commer \u00e7ants de la capitale  ;  \n \nConsid\u00e9rant de plus que le samedi 9 septembre 2022,  de nouvelles violences ont \u00e9clat\u00e9 \u00e0 \nl'occasion de plusieurs rassemblements sauvages dan s Paris se revendiquant des \u00ab  Gilets \nJaunes  \u00bb au cours desquels 103 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell \u00e9es et 54 verbalisations dress\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs que compte tenu du caract\u00e8 re r\u00e9current de ces agissements depuis \nle d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  Gilets Jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la libert\u00e9 de \nmanifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un  rassemblement peut entra\u00eener \u00e0 \nl'\u00e9gard des usagers dans ce secteur de la capitale,  \u00e0 la fois attractif et symbolique pour ce \nmouvement, des mesures de restriction ont \u00e9t\u00e9 prise s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars \n2019  ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le m\u00eame  niveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de \nviolence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale  ;  \n \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 \nde la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement d es ambassades des Etats-Unis et du \nRoyaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des mesures particuli\u00e8res et \nrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence,  notamment dans le contexte actuel de \nmenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-\nElys\u00e9es et les voies adjacentes situ\u00e9es dans le sec teur de ces institutions ne constituent d\u00e8s \nlors pas des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des m anifestations revendicatives en raison des \nfortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces s ites  ; \n \nConsid\u00e9rant en outre que  les services de police et de gendarmerie seront par ticuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue  pour la s\u00e9curisation de la manifestation du \nlundi 1 er  mai 2023 pour laquelle l'intersyndicale compte sur  une large mobilisation et ce alors \nque l'opposition reste vive \u00e0 la promulgation de la  loi n\u00b02023-270 du 14 avril 2023 de \nfinancement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale po ur 2023, ent\u00e9rinant la r\u00e9forme des retraites \net dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8 rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un \nniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  garantir la protection des personnes et des \nbiens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \n\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  attentat  \u00bb toujours en vigueur  ; \n \nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ord re public  ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'ell e fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tr e dans lequel des restrictions sont mises en \n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sen tant des risques de troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pe rsonnes et des biens, celle des sites et \ninstitutions sensibles  et symboliques que sont not amment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le  S\u00e9nat, le Conseil constitutionnel, et les lieux \nde commerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ; \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00465 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 1er mai 2023 5\n 3  \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS \nJAUNES  \u00bb AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 er  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements annonc\u00e9s ou projet\u00e9s et non d\u00e9clar\u00e9s , se revendiquant du mouvement \u00ab  des \ngilets jaunes  \u00bb ainsi que le port et le transport d'armes par nat ure et de tous objets susceptibles \nde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris du lundi \n1er  mai 2023 de 06h00 \u00e0 23h59 inclus  : \n \n1\u00b0 Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de  la Grande Arm\u00e9e, l'avenue des Champs-\nElys\u00e9es, la place de la Concorde, le jardin des Tui leries, la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mbl\u00e9e nationale, le Premier minist\u00e8re, le Champ-\nde-Mars, le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9 par les voies sui vantes qui y sont incluses  : \n \n- place Charles de Gaulle  ; \n- rue de Tilsitt  ; \n- avenue de Friedland  ; \n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9  ; \n- rue de Penthi\u00e8vre; \n- rue Roqu\u00e9pine  ; \n- boulevard Malesherbes  ; \n- place de la Madeleine  ; \n- rue Royale  ; \n- place de la Concorde  ; \n- cours la Reine  ; \n- place du Canada  ; \n- rue Fran\u00e7ois 1 er   ; \n- rue Christophe Colomb  ; \n- avenue Marceau  ; \n- rue de Presbourg . \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS SE \nREVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris le lundi 1 er  mai 2023 de 06h00 \u00e0 23h59 inclus, aux abords et au  \nsein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements se rev endiquant \u00ab  des gilets jaunes  \u00bb, le port et le \ntransport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques  ; \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, inflammables \nou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/200 8 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \ndu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le  p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00465 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 1er mai 2023 6\n 4 m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9 tone, les solvants et des produits \u00e0 base \nd'acide chlorhydrique  ; \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public. \n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent . \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation \net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'a gglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable  sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 28 avril 2023  \n \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ  \n  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00465 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 1er mai 2023 7\n 5  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00465                                      du 28 avril 20 23  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00465 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester le lundi 1er mai 2023 8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-05-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00471\nportant composition de la commission\nadministrative paritaire comp\u00e9tente pour les\ncorps des personnels techniques, scientifiques et\nsp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A relevant du statut des\nadministrations parisiennes de la pr\u00e9fecture de\npolice\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00471\nportant composition de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente pour les corps des personnels techniques, scientifiques et\nsp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A relevant du statut des administrations parisiennes de la pr\u00e9fecture de police9\nEn\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration \n  Direction des ressources humaines \nSous-direction des personnels \n \n \nParis, le 2 mai 2023 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00471 \nportant composition de la commission administrative  paritaire comp\u00e9tente pour les corps \ndes personnels techniques, scientifiques et sp\u00e9cial is\u00e9s de cat\u00e9gorie A relevant du statut des \nadministrations parisiennes de la pr\u00e9fecture de pol ice \n \nLe pr\u00e9fet de police ,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique  ;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-451 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relat if aux commissions administratives \nparitaires  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 89-229 du 17 avril 1989 modifi\u00e9 rel atif aux commissions administratives \nparitaires des collectivit\u00e9s territoriales et de le urs \u00e9tablissements publics  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 porta nt dispositions statutaires relatives aux \npersonnels des administrations parisiennes ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022 PP 78 des 5, 6, 7 et 8 j uillet 2022 portant institution des \ncommissions administratives paritaires comp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9gard des personnels de la pr\u00e9fecture \nde police relevant du statut des administrations pa risiennes  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00244 du 16 mars 2023 accordant  d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction des ressources humaines  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00116 du 20 mars 2023 portant o rganisation du scrutin pour l'\u00e9lection des \nrepr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la commission administ rative paritaire des agents techniques, \nscientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A  ;  \n \nVu le proc\u00e8s-verbal du 20 avril 2023 proclamant les  r\u00e9sultats du scrutin pour l'\u00e9lection des \nrepr\u00e9sentants du personnel au sein de la commission  administrative paritaire comp\u00e9tente \npour les corps des personnels techniques, scientifi ques et sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A relevant \ndu statut des administrations parisiennes de la pr\u00e9 fecture de police et fixant l'attribution des \nsi\u00e8ges par listes de candidatures ; \n \nSur proposition de la sous-directrice des personnel s,   \n \nArr\u00eate  : \n \nArticle 1 er  : Sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'admini stration au sein de la \ncommission administrative paritaire comp\u00e9tente pour  les corps des personnels techniques, \nscientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A relevan t du statut des administrations parisiennes \nde la pr\u00e9fecture de police : \n \nQuatre repr\u00e9sentants de l'administration titulaires  : \n \n- Mme Catherine DUCASSE, cheffe du service de gesti on des personnels administratifs, \ntechniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 la direc tion des ressources humaines, pr\u00e9sidente  ;  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00471\nportant composition de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente pour les corps des personnels techniques, scientifiques et\nsp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A relevant du statut des administrations parisiennes de la pr\u00e9fecture de police10\n \n- M. Alexandre DORVILL\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d irection de l'innovation, de la logistique et \ndes technologies  ;  \n \n- Mme Fran\u00e7oise MOUTHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du lab oratoire central de la pr\u00e9fecture de \npolice  ;  \n- M. Michel BOISSONNAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la di rection de l'immobilier  et de \nl'environnement. \n \nQuatre repr\u00e9sentants de l'administration suppl\u00e9ants  : \n \n- Mme Gwena\u00eblle MARI, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 rale de la direction des transports et de \nla protection du public  ;   \n \n- Mme Ana\u00efs NEYRAT, cheffe du bureau des personnels  techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 la direction des ressources humaines  ;  \n \n- M. Halim MEDDAH, chef du bureau de gestion pr\u00e9vis ionnelle des effectifs, des emplois et \ndes comp\u00e9tences \u00e0 la direction des ressources humai nes  ;  \n \n- M. R\u00e9mi HELFER, adjoint au chef du bureau du dial ogue social, de la discipline et des statuts \n\u00e0 la direction des ressources humaines. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de la cheffe du service de ges tion des personnels administratifs, \ntechniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, la pr\u00e9sid ence de la commission administrative \nparitaire est assur\u00e9e par un repr\u00e9sentant de l'admi nistration qu'elle d\u00e9signe. Il en est fait \nmention au proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union. \n \nArticle 2  : Sont \u00e9lus en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la commission \nadministrative paritaire comp\u00e9tente pour les corps des personnels techniques, scientifiques \net sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A relevant du statut de s administrations parisiennes de la \npr\u00e9fecture de police : \n \nQuatre repr\u00e9sentants du personnel titulaires :  \n \n- M. Philippe DE OLIVEIRA, SIPP UNSA \u2013 SCPP  ;  \n \n- Mme Laurence DURUPT, SIPP UNSA \u2013 SCPP  ;  \n \n- M. Nicolas GENOTELLE, SIPP UNSA \u2013 SCPP  ;  \n \n- Mme Aude FONTORBE, CGT PP. \n \nQuatre repr\u00e9sentants du personnel suppl\u00e9ants  : \n \n- Mme Virginie LAFON, SIPP UNSA \u2013 SCPP  ;  \n \n- M. Philippe BENHAIEM, SIPP UNSA \u2013 SCPP  ;  \n \n- Mme Karen PEQUIN, SIPP UNSA \u2013 SCPP  ;  \n \n- Mme Sandrine ROULLAND, CGT PP. \n \nArticle 3 : 1\u00b0)  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00105 du 30 janvier 2019 portant c omposition de la commission \nadministrative paritaire comp\u00e9tente pour le corps d es m\u00e9decins de la Brigade de Sapeurs-\nPompiers de Paris et des emplois de m\u00e9decin chef et  m\u00e9decin chef adjoint relevant du statut \ndes administrations parisiennes de la pr\u00e9fecture de  police est abrog\u00e9  ;  \n \n2\u00b0) l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00106 du 30 janvier 2019 modif i\u00e9 portant composition de la commission \nadministrative paritaire comp\u00e9tente pour les corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux, des Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00471\nportant composition de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente pour les corps des personnels techniques, scientifiques et\nsp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A relevant du statut des administrations parisiennes de la pr\u00e9fecture de police11\n \nconseillers socio-\u00e9ducatifs et des infirmiers en so ins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s relevant du statut \ndes administrations parisiennes de la pr\u00e9fecture de  police est abrog\u00e9  ; \n \n3\u00b0) l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00107 du 30 janvier 2019 modif i\u00e9 portant composition de la commission \nadministrative paritaire comp\u00e9tente pour les corps des assistants socio-\u00e9ducatifs et des \n\u00e9ducateurs de jeunes enfants relevant du statut des  administrations parisiennes de la \npr\u00e9fecture de police est abrog\u00e9  ;  \n \n4\u00b0) l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00112 du 30 janvier 2019 modif i\u00e9 portant composition de la commission \nadministrative paritaire comp\u00e9tente pour le corps d es architectes de s\u00e9curit\u00e9 relevant du \nstatut des administrations parisiennes de la pr\u00e9fec ture de police est abrog\u00e9  ;   \n \n5\u00b0) l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00113 du 30 janvier 2019 modif i\u00e9 portant composition de la commission \nadministrative paritaire comp\u00e9tente pour le corps d es ing\u00e9nieurs de la fili\u00e8re technique \nrelevant du statut des administrations parisiennes de la pr\u00e9fecture de police est abrog\u00e9  ;  \n \n6\u00b0) l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00114 du 30 janvier 2019 modif i\u00e9 portant composition de la commission \nadministrative paritaire comp\u00e9tente pour les corps des ing\u00e9nieurs et des adjoints de contr\u00f4le \net pour les emplois de directeur et sous-directeur du laboratoire central relevant du statut \ndes administrations parisiennes de la pr\u00e9fecture de  police est abrog\u00e9. \n \nArticle 4 :  La directrice des ressources humaines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 sur le portail des publications adm inistratives de la ville de Paris.  \n \n \n      Directeur adjoint des ressources humaines \n \n       Pascal LE BORGNE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-05-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00471\nportant composition de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente pour les corps des personnels techniques, scientifiques et\nsp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A relevant du statut des administrations parisiennes de la pr\u00e9fecture de police12","date":"2023-05-02","first_seen_on":"2024-10-02T18:12:04+00:00","id":"b449b89e3046b9773574b794c8c9b34c969badb8d15988a2df5a1b6e71e9e08e","name":"recueil-75-2023-248-RAA-nominatifs du 02.05.2023","pdf_creation_date":"2023-05-02T14:31:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/105233/667113/file/recueil-75-2023-248-RAA-nominatifs%20du%2002.05.2023.pdf"}