{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"aeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Vid\u00e9oprotection 07.2019 . Tome 1 \u2013 \u00e9dition du\n25/07/2019\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\natid \u00e0 Fraternit\u00e9Libert\u00e9 =R\u00c9BUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBurean des polices administrativesChef de Bureau : M. GoderAffaire suivie par : M. Chauvindossier 20190385tabac la civetie \u2014 Aatibes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU fa demande d'autorisation formul\u00e9e le 7 mai 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SNC les diables bleus \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement \u00ab tabac la civette de l'\u00e9toile \u00bb, sis \u00e0Antibes (06600), 21 avenue Robert Soleau ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 6 juin 2019 ;\nVU lavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 3 juillet 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ,\nADRESSE POSTALE : 16286 NICE CEDEX 3 - TEL 04 93 72 2000Hip: alpes-maritines. praf.gouv.te\n\nARRETE\nAxticle1%: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNC les diables bleus \u00bb est autoris\u00e9e 4 fairefonctionner 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0Antibes (06600), 21 avenue Robert Soleau.\nArticle 2 ; Le titulaire de l'autorisation est tenu d' informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection,\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous Iaresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier dePaffaire,\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nAxticle 6 : La direction de l'\u00e9tablissement assureta les fonctions raftach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle7 : Le public doit \u00eatre mform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantdentrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregisirement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d' enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oad'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Elle \u00e0 un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArtiele 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenrepistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection 4 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me, Aucune forme de registre test impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de Ja preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX S TEL 04 08 72 20.08hlipAnmvalpes-mariimes.pref.gouv.fr\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois 4 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Jordan Pethe -\u2014 p\u00e9rant de Ia soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNC les diables bleus \u00bb \u2014 21 avenueRobert Soleau \u2014 (06600) Antibes.\nLi abridl DELACROY\nADRESSE POSTALE,: 09258 NICE CEDEX 3 - TEL 04 9972 2000Allp:fAwerwalpes-marilimas. pref.gouy.lr\n\nLibert\u00e9 aLiber Eyoted\u00ab oataraie-Frarernir\u00e9R\u00c9BUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : M. Chauvindossier 201904 11Villaverde \u2014 Antibes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier d\u00e9 Ja L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVD Le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 \u00e9t R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'antorisation formul\u00e9e le 4 mars 2019 par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SARL jardinerie et paysages \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Antibes (06600), 1165chemin des Combes ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 16 mai 2019 ;\nVU L'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 3 juillet 2019 ;\nSUR Ja proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06209 NICE CEDEX \u00e0 TEL 04 83 72 20 00hiftpviveav.alpes-maritimes.pref.gauy.tr\n\nARRETE\nArticle 1*: Le p\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL jardinerie et paysages \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 15 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 11 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur deson \u00e9tablissement, sis \u00e0 Antibes (06600), 1165 chemin des Combes.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9tas objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- secours \u00e0 personnes \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9vention risques naturelsou technologiques,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des draits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle \u00a7 : L'exploifationdes images est effectu\u00e9e par la direction de l'\u00e9tabliss\u00e9ment.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ond'information judiciaire,\nArticle II : Cette autotisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de Ia date dupr\u00e9sent atr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et pent \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nACRESSE POSTALE : 06296 NICE CEDEX3 \u2014 TEL 04 82 72 26 00http. Aviwyw.alpes-mantines.pref. gauy.tr\n\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesentegistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8med\u00e9 vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de Ia r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00c0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de Ia viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication,\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Georges Cuggia \u2014 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL jardinert paysages \u00bb \u2014 116$chemin des Combes \u2014 (06600) Antibes.\nADRESSE POSTALE : 00295 NIGE CEDEX 5 - TEL fd 08 72 2660hip am. albes-manliim\u00e9s.pret.gour.fr\n\nLibyrel \u00ab gated. \u00abFraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ACPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : M. Chauvindossier 20190462restaurant Emilis \u2014 Beaulieu\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Le livre IT titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU [a demande d'autorisation formul\u00e9e le 23 mai 2019 par la g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SARL GAZ \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Beaulicu-sur-mer (66310), port deplaisance ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 6 juin 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 3 juillet 2019 ;\nS\u00dbR. la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06288 NICE GEDEX 3 - T\u00c9L 04997220 bihip www. alpes-marllimes.prafgouv.tr\n\nARRETE\nArticle 17: La g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL GA2 \u00bb est autoris\u00e9e \u00c0 faire fonctionner 3cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de son\u00e9tablissement, sis 4 Beaulieu-sur-mer (06310), port de plaisance.\nArticle 2 : Le titulaire de autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de Ia miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras \u00e0 pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La g\u00e9rante assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9es par la direction de [' \u00e9tablissement.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec entegistrement des images autoris\u00e9es,\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX \u00e0 - TEL 04 93 72 20 06htip: ww.alpes-marilimes.pref gouvfr\n\nArticle T3: Est interdite toute visualisation de tiature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de La viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substanfiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15; Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e\u00c0 :\n\u2014 Madame Annie Vissian\u2014 g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL GA2 \u00bb \u2014 port de plaisance \u2014(06310) Beaalieu-sur-mer.\nae  D\u00c9LACROY\n7\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - TEL 04 93 72 20 00bite:alpes-maritimes.pref.gauyft\n\n\u2014Libert\u00e9\". \u00c9gallt\u00e9 +, Frarecnitt\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau d\u00e9s polices admimratratiyesChef de Bureau : M. GodetAffaire auivie par : M. Chauvindossier 20190386les Arcades \u2014 Belv\u00e9d\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Ie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L255-1 etR251-7 \u00e0 R.2453-4 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU ia demande d'autorisation formul\u00e9e le 11 avril 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Pieracci - bar tabac les Arcades \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Belv\u00e9d\u00e8re (06450),13 rue Victor Maurel ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 14 mai 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 3 juillet 2019 ;\nSUR Ja proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE ; 09288 NICE CEDEX 9 -T\u00cbL 0499 72 20 0Dtp: even. alpes-maritimes. pr\u00e9f.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pieracci - bar tabac les Arcades \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement,sis \u00e0 Belv\u00e9d\u00e8re (06450), 13 rue Victor Maurel,\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'antorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de Ia direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visnalisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue,\nArticle 6 : La direction de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArficle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'explaifation des images est effectu\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec entegistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 20 jours, honnis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ond'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9s en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregisite produit.\nADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 4 - TEL 04 9872 20 00itp: 'AvAyalpes-maritines pref_gauyv.fr\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification 4 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 corapier de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Madame Martine Pieracci Laskar - g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pieracci - bar tabac lesArcades \u00bb- 13 rue Victor Maurel (06450) Belv\u00e9d\u00e8re.\nFait \u00e0 Nice, le 4 \u00c0 UL, 2019\nADRESSE POSTALE : 06286 MIGE CEDEX 4- TEL 04837220 00httpvfwww.alpes-marilimes pret.gouv.ir\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GadetAffaire suivie par : M. Chauvindossier 20190469Zara \u2014 Cagnes-surmer\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de Ja L\u00e9gion d'HonneurOfficier de |' Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 inf\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.2534 ;\nVU Parr\u00e9t\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 2 mai 2019 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab ZARA France \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Cagnes-sur-mer (06800),\u00ab centre Polygone Riviera \u00bb, 119 avenue des Alpes ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 juin 2019 ;\nVU Tavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 3 juillet 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nADRESSE POSTALE : 082484 NICE CEDEX 3 - TEL Od 93 #2 20 aghttp wwe alpesmarifimas.pref.gouvtr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0; La direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Zara France \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 fairefonctionner 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0Cagnes-sur-mer (06800), \u00ab centre Polygone Riviera \u00bb, 119 avenue des Alpes.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d' informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier deVaffaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention d\u00e9s atteintes aux biens,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le directenr de la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Zara France \u00bb assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect d\u00e9s droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle \u00a7 : L'exploitation des images est effectu\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale, la directioncommerciale, la direction du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 et son service, la direction du d\u00e9partementdes affaires sociales, la direction des ressources humaines, et/ou par toute personne qui aura\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant dans le dossier. Le responsable de la mise en\u0153uvre du syst\u00e9me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou fe visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis enplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou@ information judiciaire.\nADRESSE POSTALE : 08296 MICE GEDEX 3-TEL 04 94 72 20 00hitp:ffww.alpes-maritines praf.gauy.tr\n\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatr\u00e9 retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du cade de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ricure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregisirements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du conir\u00e9le de la r\u00e9gularit\u00e9 duSyst\u00e8me. Aucime forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier o\u00f9 delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nArticle T3 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15; Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 delex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n~ Monsieur Jean-Jacques Salam \u2014 directeur g\u00e9n\u00e9ral de [a soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Zara France \u00bb \u2014Immeuble Garonne, 80 avenue des terroirs de France \u2014 (75607) Paris cedex 12,\nice, Je 4,2 JUIL. 2019\nADRESSE POSTALE : 08266 NIGE CEDEX 3 TEL (M 98 72 20 O0hip: www.alpes-meritimes.pref.gouy,tr\n\nLibored-\u00ab 5 \u00a9 BratverniitdREPUBLIGUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par: M. Chauvindossier 20190357Sarl 3,14 plage \u2014 Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Ie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R 2534 ;\nVU Parr\u00e9t\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 9 avril 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u20ac SARL 3.14 plage \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis 4 Cannes (06400), 63 boulevard dela Croisetie ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 6 juin 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9opretection en date du 3 juillet 2019 ;\nS\u00dbR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nADRESSE FOSTALE : 06288 NICE CEDEX $ \u2014 TEL t4 95 72 20 00hip ay.alpes-maritimes.pref.gouv.tr\n\nARRETE\nArticle 1\" : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL 3.14 plage \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Cannes(06400), 63 boulevard de la Croiseite.\nArticle 2 : Le titulaire de ['autorisation est tenu d'informer l'auiorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle6 : La direction de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es an droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre mform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement et leresponsable op\u00e9rationnel.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ond'information judicaire,\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans & compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenr\u00e9gistrements dans Je d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9pularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par le -regisire produit.\nADRESSE FOSTALE ; 06486 NIGE GEDEX 3 \u2014TEL 04 93722000http: anus alpes-maritimes.pref. gout\n\nArticle 13 ; Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne,\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa. publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Madame Anne Leroy \u2014 co-g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL 3.14 plage \u00bb \u2014 63 boulevard de laCroisette \u2014 (06400) Cannes.\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - TEL 04 84 72 20 00hip alpes-manltines pref.gouu.Fr\n\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Burean : M. GodetAffaire suivie par : M. Chauvindossier 20190402Sarl rado plage ~ Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Ie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 inf\u00e9riente, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-7 \u00e0 B.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORAIOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9aprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SARL Rado plage \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis 4 Cannes (06400), lot C17boulevard de la Croisette ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 16 mai 2019 ;\nVU L'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 3 juillet 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06296 NICE CEDEX 3- TEL 04 93 72 20 00hilpuAvvecalpes-metimes. pref.gqouv.ir\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL Rado plage \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son\u00e9tablissement, sis \u00e0 Cannes (06400), Lot C17 boulevard de la Croisette,\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de 1a miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de Ia direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent Le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- secours \u00e0 personnes \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9vention risques naturelsou technologiques,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le directeur assurera les fonctions raffach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9l\u00e4imaximum de 21 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9s de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Efle \u00e0 un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00catre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nADRESSE POSTALE : 06284 NIGE CED\u00c9X 9\u2014TEL 04 93 72 20 ODhttp fnalpes-mrantines.pref.goLnsfr\n\nArticle [2 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par letegistre produit,\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14; Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a :\n\u2014 Monsieur Olivier Rotondaro \u2014 directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL Rado-plage \u00bb \u2014 815 cheminde la Gabelle \u2014 (06220) Golfe-Juan.\nADRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX 4 \u2014T\u00c9L 04 93 72 20 06Rip: horm alpes-maritimespref gouv.fr\n\n.\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALP\u00c9S-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDir\u00e9ction d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau ; M, GadetAffaire suivis par : M. Chauvindossier 20190188Ericorama- Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Le livre IT titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-I et R.251-7 \u00e0 R.2534 ;\nYU lParr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 11 mars 2019 par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Bricorama \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Cannes (06400), 8 rue Braille ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 14 mai 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 3 juillet 2019 :\nSUR. la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 18285 NICE CEDEX 4 TEL Cd 63 72 20 00hipvAviww.alpessmaritimes.pet gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab bricorama \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner23 cam\u00e9ras inf\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Cannes(06400), 8 rue Braille.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArtiele_ 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier dePaffaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : La direction de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serv\u00e9 du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9s par la direction de l'\u00e9tablissement.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ond'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e d\u00e9 5 ans 4 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un r\u00e9pistre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de repistre papier ou delisting informatique. Le jug\u00e9e pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : 06486 NICE CRREX 4 \u2014'TEL 04 88 722000hitp:(Avwaw.aipes-maritimes.pref.gouw Fr\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00c0 Pintimit\u00e9 de Ja viepriv\u00e9e d'one personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re snbstantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration,\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 an recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Mickael Legout \u2014 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Bricorama \u00bb \u2014 8 rue Braille \u2014 (06400)Cannes.\nFait \u00e0 Nice, 2 JUIL. 2018\nADRESSE POSTALE - 09296 NIGE CEDEX 3 \u2014 TEL 04 93 72 2000http han alnes-maritimes.pref.gounfr\n\nE 7\u2014Libertd'\u00ab \u00c9ga\u00f1tt\u00e9 +. FreverniteR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection dex s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire avivie par : M. Chauvindassier 26140090operation 20190515Pull Bear \u2014 Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Ie livre IT titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 etR251-7 \u00e0 R.2534;\nV\u00dc l'arr\u00eat\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 7 juin 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Pull & Bear France \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Cannes (06400), 90-94 rued' Antibes ;\nVO la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 24 juin 2019 ;\nVU Davis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 3 juillet 2619 :\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 0629 NICE CEDEX3 - TEL 1M 64 72 20 09htho:Mavw aibes-m\u00e9nitimesprefgous.fr\n\nARRETE\nArticle 17: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pull & Bear France \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 fairefonctionner 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tabliss\u00e9ment, sis \u00e0Cannes (06400), 90-94 rue d'Antibes.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenn d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras d\u00e9 vid\u00e9oprotection.\nArticle 4 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 ; Les cam\u00e9ras objet de cette demande vismalisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- Intte contre Ia d\u00e9marque inconnue,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La direction de la s\u00e9curit\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, soust\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale, la direction de las\u00e9curit\u00e9, la direction commerciale, la direction des ressources humaines, et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant dans le dossier.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans 4 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nADRESSE POSTALE: 06286 NiGE CEDEX 3 - TEL 04 84 72 20 O0hitp:/vvew.alpas-inaritimes.pref.gouv.tr\n\nArticle 12 : Un registre \u00e9st tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregisirements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le tegistre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 chatg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agit de registre papier on delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier [a validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de Ia viepriv\u00e9s d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n~ Monsieur Jean-Jacques Salaun \u2014 directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pull & Bear France \u00bb \u201480 avenue des terroirs de France \u2014 (75012) Paris.\nJean-Gakrig! HELACROY\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 4\u2014TEL 04 63 72 20:00htipAvww.alpes-mantines.pref gouvfr\n\nLibert\u00e9 s Bpalit\u00e9 \u00a9: Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture dea Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau: M, GodetAffaire suivie par : M. Chauvindossier 20190397Tiger stores \u2014 Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R251-7 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD,.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU fa demande d'autorisation formul\u00e9e le 3 mai 2019 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Tiger Stores France \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Cannes (06400), 21 meHoche ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 mai 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 3 juillet 2019 ;\nSUR 1a proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 04286 NICE CEDEX \u00e0 TEL 04 63 72 20 0Dhtalpes-trantimes.pref.qouvfr\n\nARRETE\nArticle 1%: La direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Tiger Stores France \u00bb est antoris\u00e9e \u00e0 fairefonctionner 5 cam\u00e9ras inf\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement, sis ACannes (06400), 21 rue Hoche.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArficle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- S\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- lutte contre Ia d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Tiger Stores France \u00bb assurera les fonctionsraltach\u00e9es an droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entr\u00e9r dans le champ de vision d\u00e9s cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale, le responsabletechnique, la direction commerciale \u00ab retail manager \u00bb, etfou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant dans le dossier. Le responsable de la mise en\u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir danslexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis enplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es on/et enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes Jes personnes concem\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enr\u00e9gistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9d'information judiciaire.\nADRESSE POSTALE : 06286 MICE CEDEX 3 - T\u00c9L 04 93 #2 20 00hitp-/ww.alpes-marltimes.praf.gouvfr\n\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de [a date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans Le d\u00e9lai susvis\u00e9, Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier ia validit\u00e9 de Ia preuve constitu\u00e9e par ler\u00e9gistre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinie \u00e0 Pintimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal adiministratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Maiteo Amatruda \u2014 directeur p\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Tiger Stores France \u00bb \u2014 64tue Gioffredo \u2014 (06000) Nice.\nFait\u00e4 Nicg Je #2 MUL bu\nADRESSE POSTALE : 04286 MIGE CEDEX $ \u2014 TEL 04 93 72 20 OUbtp far alpss-marilines.pretgounfr\n\nLiberti's \u00c9d LALibertas \u00c9gallt\u00e9.v: Praterait\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEFRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des A(pes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaire suivie par: ML Chauvindossier 20150532Effia stationnement - Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n\u00a5U le livre I titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-14L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R 2534 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR1OCD.07623$53A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9onrotectian;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 6 juin 2019 par le responsable de sites dela soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Effia stationnement \u00bb en faveur du parc de stationnement \u00ab parking saint-Nicolas \u00bb, sis \u00e0 Cannes (06400) 1 rue de Mimont;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 26 juin 2019 ;\nVU lavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en dat\u00e9 du 3 juillet 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX \u00e4 - TEL 04 98 72 20 00http: alpes-meuitinespret gouv. ir\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le responsable de sites \u00ab Effia stationnement \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner28 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur du parc de stationnement \u00ab parkingsaint-Nicolas \u00bb, sis A Cannes (06400), 1 rue de Mimont.\nArticle 2 : Le titulaire de Vautorisation est tenu informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctiomement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction,\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- pr\u00e9vention des atteintes anx biens,- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- secours \u00e0 personnes - d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques,- pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nArticle 6 : Le responsable de sites assurera Jes fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect d\u00e9s droits des tiers,\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de Ia pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras,\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le responsable de sit\u00e9s, le responsablede zone, l'agent principal etfou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. Le responsable de Iamise en cave du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis \u00e9n place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 fa vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventiellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, honmis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9d'information judiciaire.\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX \u00e0 - TEL 049372 2000hitp-fAvww.alpes-marilimes,pref gouv.fr\n\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bile a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'antorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atfeinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de ia viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 dePex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Rui de Carvalho \u2014 responsable de sites de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Effia stationnement \u00bb -1 rue Mimont - (06400) Cannes.\na\nADRESSE POSTALE ; 18284 MICE GEDEX 3 \u2014 TEL 04 93 72 20 O0Hp  slpes-maritim\u00e9s.pref.gouv.fr\n\nEE 5Ltbert\u00e9 =, \u00c9guiita + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GodetAffaire suivie par : c.chauvin\nVU\nVU\nVU\nVIDEC/ARRETEdossier n\u00b020190531Commune d\u00e9 Drap\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de Ordre National du M\u00e9rite\nle livre II titre V du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-] \u00e0 R.259-4 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nla demande en date du 30 mars 2019 par laquelle le maire de la commune deDrap sollicite une nouvelle autorisation en faveur de son syst\u00e8me devideoprotection sur divers sites et voies communales ;\nla r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 25 juin 2019 ;\nl'avis \u00e9mis par les membres de [a commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 3 juillet 2019 ;\nSUR Ja proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La commone de Drap est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, compos\u00e9 de 31 cam\u00e9ras sur divers sites ef voies communalesconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :\n- 2 cam\u00e9ras entr\u00e9e Drap sud,- 1 cam\u00e9ta vallon des Amulfs,\nADRESSE POSTALE: 28284 NICE CEDEX 3 - @ (4 83 72 20 00hip Murvar alpes-mar\u00f1tines.prefgouvfr\n\n- ] cam\u00e9ra place de l'\u00e9glise- 1 entr\u00e9e mairie et espace Jean Ferrat,- | cam\u00e9ra \u00e9cole primaire,- 1 cam\u00e9ra place Canvin / Cl\u00e9menceau- | cam\u00e9ra boulevard g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et entr\u00e9e sortie sur Henri Barbusse,- | cam\u00e9ra boulevard g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et entr\u00e9e traverse des \u00e9coles,~ 2 cam\u00e9ras boulevard Stalingrad et D 515- 2 cam\u00e9ras rond point Ubac,- 1 camera la Condamine, boulevard Virgile Barel,- 1 cam\u00e9ras stade Anderloni- 1 cam\u00e9ra chapelle sainte catherine, r\u00e9servoir d'eau,- 1 cam\u00e9ra place g\u00e9n\u00e9ral Delfino- 1 cam\u00e9ra toiture ALM- 1 cam\u00e9ra cimeti\u00e8re,- 1 cam\u00e9ra station d'\u00e9puration,~ 2 cam\u00e9ras rond point du Lyc\u00e9e / pont de Peille,- 1 cam\u00e9ra parking du stade de Ja Condamine,- 1 cam\u00e9ra parking de la b\u00e9gude,- \u00ce cam\u00e9ra entr\u00e9e est de la condamine,- 1 cam\u00e9ra bonlevard Stalingrad depuis future mairie- | cam\u00e9ra carrefour de la colle- 2 cam\u00e9ras vieux chemin du Laghet, le Grec- 2 cam\u00e9ras entr\u00e9e Drap Nord\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2015 portant autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionen faveur de la commune de Drap sur divers sites et voies communales est abrog\u00e9.\nArticle 3: Le fonctionn\u00e9ment de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous [aresponsabilit\u00e9 du maire.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent les sites tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- Ja s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- la protection des b\u00e2timents publics,la pr\u00e9vention des atteintes aux biens,la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.\n\u00ef\nArticle 6 : Le maire et le garde-champ\u00e9tre assureront les fonctions rattach\u00e9es an droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de fa pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\n\nArticle & : L'exploitation des images sera assur\u00e9 sous l'autont\u00e9 du maire, par sonadjoint {suivi technique CSU), le parde champ\u00e9tre et les op\u00e9rateurs d\u00fbment habilit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant dans le dossier.\nArticle 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesagents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secourssont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missionsde police.\nArticle 10 : Les op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique seront r\u00e9alis\u00e9es detelle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeublesd'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es.\nArti\u00a2le 11 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images antoris\u00e9es.\nArticle 12 : La destruction de l'enregistrement des images s'\u00e9ffecimera sous d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire ou d'information judiciaire.\nArticle 13 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eafr\u00e9 retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code susvis\u00e9,\nArticle 14 : \u00dcn registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique, Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 15 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.\nArticle 16 : Toute modification \u00e0 caract\u00e9re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration,\n\nArticle 17 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 18 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 19 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Robert Nardelli - maire de Drap - 34 boulevard Jean Moulin - (06340)Drap.\n\nEE |a  siLiborid = Rigo dit\u00e9 + FroterniteREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GedetAffaire suivie par: M. Chauvindossier 20190433salle de musculation des arboras - Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notarnment Les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.2534: :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; .\nYU ls demande d'autorisation formal\u00e9e le 20 mai 2019 par le directeur des sports de laville de Nice en faveur de la \u00ab salle de musculation du complexe des arboras \u00bb, sifu\u00e9e \u00c0Nice (06200), 247 \u00e0 271 boulevard du Mercantour ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 23 mai 2019 ;\nVO l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 3 juillet 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 08209 NICE G\u00c9D\u00c9X3 - TEL 04 93 72 20 00h\u00e9fp uv alpes-maritimes.prafgouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0; La direction des sports de la ville de Nice, est autoris\u00e9s 4 faire fonctionner5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab salle de musculation du complexedes Arboras \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 Nice (06200), 247 \u00e0 271 boulevard du Mercantour.\nArticle 2 : Le titulaire de l'antorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service d\u00e9s cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de ceite demande visualisent le site tel que d\u00e9crit an dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- protection des b\u00e2timents publics.\nArticle 6 : La direction des sports de la ville de Nice assurera les fonctions rattach\u00e9es audroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des catn\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction des sports et/ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant dans le dossier.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9ie de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bile a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre refir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nADRESSE POSTALE : 66246 NICE CEDEX 4 TEL 04 93 72 20 00bttp-fAvwt.alpes-mantines.pratgeny, fr\n\nArticle 12 : Un registre est tenm comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, 11 peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier [a validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14 : Toute modification \u00e0 caract\u00e9re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet art\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le wibunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 an recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 dePex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Emmanuel Charlot - directeur des sports de Ja ville de Nice - 2 rue Jean All\u00e8gre -(06364) Nice cedex 4.\nFait alice, Je #2 AL 208\nADRESSE POSTALE : 06266 NIGE GROEX 3 - TEL 04 03 72 20 00hip: alpes-maritimes. pref.gouv.fr\n\nLibert\u00e9 s, Bpatied \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fet |Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GodetAffaire suivie par : \u00a2.chauvinVIDEO/ARRETEdossier 20160790Op\u00e9ration 20190440Commune de Cuebris (arr\u00eat\u00e9 modificatif)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de ia L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Ie livre if titre V du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment Jes articlesL.223-1 \u00e0 L.223.9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 AR253-4 ;\nVU = Parr\u00e9t\u00e9 NORAOCD,0762353A du 3 ac\u00fbt 2607 portant d\u00e9finition des normestechniques des systtmes de vid\u00e9opratection ;\nVU = Parr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2016 portant autorisation pour un syst\u00e9mede videoprotection en faveur de la commune de Cu\u00e9bris ;\nVU la demande de modification en date du 9 mai 2019 par laquelle la commune deCu\u00e9bris sollicite une extension de son dispositif de videoprotection. sur diverssites et voies de circulation communales ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 5 juin 2019 ;\nVU l'avis \u00e9mis par les membres de Ja commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 3 juillet 2019 :\nS\u00dbR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nADRESSE POSTALE: 08266 NICE CEDEX 3 - af 04 9372 20 00hitp:fAvew.alpes-inaritimes. pref.qouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2016 autorisant le fonctionnementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune de Cu\u00e9bris est modifi\u00e9comme suit dans son article Ler :\n- La commune de Cu\u00e9bris est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un syst\u00e8me devideoprotection, compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras (1 cam\u00e9ra existante (route du plan) + 2nouvelles cam\u00e9ras \u00e0 l'entr\u00e9e du village, rue principale objet de la pr\u00e9sente demande demodification) conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 ; L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dn 13 d\u00e9cembre 2016 est modifi\u00e9 comme suit dans sonarticle 12 :\n- La destruction de l'enregisttement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai maximum de30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nLe reste sans changement.\nArticle 3 : Le maire est tenue d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise enservice de [a cam\u00e9ra.\nArticle 4: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire.\nArticle5 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent les sites tels que d\u00e9crits audossier de l'affaire,\nArticle 6 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration,\nArticle 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recne\u00efl des actes administratifs de lapr\u00e9fecture,\nArticle 9 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Mich\u00e8le Bellery - maire de Cu\u00e9bris \u2014 5 place de l'\u00e9glise \u2014 (06910) Cu\u00e9bris.\n#2 JM 207Fait 4 Nice, le\nJear-Gabriel D\u00c9LACROY\n\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9ferDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau d\u00e9s polices administrativesChef de Buraau : M, GodetAffaire suivie par : M. Chauvindossier 20190468SA Bertrand- Vigouroux\u2014\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre I] titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU Parr\u00e9t\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU fa demande d'autorisation formul\u00e9e le 24 avril 2019 par la direction de Ia soci\u00e9t\u00e9\u00ab SA Bertrand \u2014 Vigouroux \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Grasse (06130), zoneindustrielle du Carr\u00e9 ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 juin 2019 ;\nVU lPavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 3 juillet 2019 ;\nS\u00dbR la proposition da sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06266 NICE CEDEX 3 -TEL 4 84 72 20 o\u00f9btip-/Awww, slpes-maritimes.pref.gouvfr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0; La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SA Bertrand \u2014 Vigouroux \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 fairefonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0Grasse (06130), zone industrielle du Carr\u00e9.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenn d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de fa direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- lutte contre la d\u00e9marque incomue.\nArticle 6 : La direction des ressources humaines assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sons r\u00e9serve dn respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ d\u00e9 vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par [a direction g\u00e9n\u00e9rale, la direction desressources humaines, la direction des achats , la direction commerciale, et/ou par toutepersonne qui auta \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e9me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capi\u00e9es on/et enregistr\u00e9es et d\u00e9s atfeintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des imapes autoris\u00e9es,\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images seffectuera sous un d\u00e9laimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nADRESSE FOSTALE : 06208 NICE CEDEX 9 \u2014 TEL 04 89 72 20 00hitpiewav.sipes-mariiinespref. gouv.fr\n\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute c\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de Ja viepriv\u00e9e d'une persome.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 ; Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Madame Barbara Bertrand \u2014 dir\u00e9ctrice des ressources humaines de Ia soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SABertrand \u2014 Vigouroux \u00bb \u2014 route de la Marigarde ~ (06130) Grasse.\n2008Fait \u00e0 Nicef le\nADRESSE POSTALE : 06295 NICE CEDEX 3\u2014 TEL 04 88 72 20 0http fwww.alpes-ma\u00f1times.pref. gouv.fr\n\nLibert\u00e9 \u00abLiben\u00e9 \u00ab Egattd + Fraterali\u00e0 Fraternit\u00e9R\u00c9EURLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par: M, Chauvindossier 20190365SNC les galets \u2014 juan les pins\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre IT titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-] et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORAOCD.07623534 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 25 avril 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SNC les galets \u00bb en favenr de son \u00e9tablissement \u00ab tabac le flash \u00bb, sis \u00e0 Yuan-les-Pins(06160), 2 avenue mar\u00e9chal Joffre ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 6 juin 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 3 juillet 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 08286 NICE CRREX 3 \u2014TEL 04 83 72 20 00http #iwwvealpas-mariimes. pref.gauy.ir\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNC les palets \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 2catn\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Juan-les-Pins(06160), 2 avenue mar\u00e9chal Joffre.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle.3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous Iaresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier deaffaire.\nArtiele 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras 4 pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atfeintes aux biens.\nArticle 6 : La direction de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e9s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de [a pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle & : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par Iq direction de l'\u00e9tablissernent.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum d\u00e9 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour ume dur\u00e9e de 5 ans 4 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Elle \u00e0 un caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es,\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me, Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier on delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE FOSTALE : 06285 NICE CEDEX 3\u2014TEL 04 93 72 20 00hip:alpes-marlfimes.prefgout\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 pent faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un tecours contentieux devant le &ibunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014 Madame Isabelle Aragon \u2014 g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNC les galets \u00bb \u2014 2 avenue mar\u00e9chalJofite \u2014 (06160) Juan-les-Pins.\nADRESSE POSTALE : 09286 NICE CEDEX 3 \u2014 TEL 04 99 72 20 0htip:dwww alpec-maritines,pref.gouvir\n\n\u00bb |Libert\u00e9 Egalit\u00e9 \u00bb Braternitt\u00e9REFUBLIGUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9f\u00e9ctire des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GodetAffaire suivie par : c.chauvinVIDEO/ARRETEdossier n\u00b020190531Conamune de la Colle-sur-loup\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de Ia L\u00e9gion d'HonneurOfficier de Ordre National du M\u00e9rite\nle livre II titre V du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253.4 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD,0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nla demande en date du 14 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de laColle-sur-loup sollicite une autorisation en faveur de la piscine municipale ;\nla r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 17 juin 2019 ;\nl'avis \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 3 juillet 2019 :\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9f\u00e9t, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La commune de la Colle-sor-Loup est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras en faveur de [a piscine municipale,situ\u00e9e boulevard Honor\u00e9 Teisseire\nArtiele 2; Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du marre.\nADRESSE POSTALE : 06265 NICE GEDEX 4 - \u00c6 04 9 72 90 00hp ww. alpes-martim\u00e9s,pr\u00e9f.gour. fr\n\n2Article 3 : Les cam\u00e9ras objet de ceite demande visualisent les sites fel que d\u00e9erit audossier de l'affaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- Ja s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- fa protection des batiments publics,- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nArticle 5 : Le responsable \u00ab piscine \u00bb du service des sports assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle & : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras,\nArticle 7 : L'exploitation des images sera assur\u00e9 sous l'auforit\u00e9 du maire, par sonpremier adjoint, le chef de service de la police municipale, le responsable \u00ab piscine \u00bb etson adjointe, conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant dans le dossier.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesagents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secourssont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missionsde police.\nArticle 9 : Les op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique s\u00e9roni r\u00e9alis\u00e9es detelle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubleshabitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 1 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire ou d'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et pent \u00eatre retir\u00e9e en cas demanqu\u00e9ment aux dispositions du Code susvis\u00e9.\nArticle 13 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment d\u00e9 preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agit de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit,\n\n3\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature 4 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne,\nArticle 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fectare.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Michael Rodriguez \u2014 responsable \u00ab piscine \u00bb du service des sports de lamairie de fa Colle-sur-Loup- Chemin du Canadel - (06480) la Colle-sur-Loup.\n\nLibers# 4.\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau ; M. GodetAffaire suivie par : M. Chauvindossier 20190379SNC Buchon\u2014 ja Trinit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II tite V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 4L.255-1 et B.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9fmition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprot\u00e9ction ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 9 avril 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SNC Buchon \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement \u00ab tabac le trinitaire \u00bb, sis \u00e0 la Trinit\u00e9(06340), 84 boulevard g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;\nYO la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 13 mai 2019 ;\nVU Pavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9opratection en date du 3 juillet 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nAGRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 -TEL 04 9372 20.60hip: www. alpes-marities pref.gou fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNC Buchon \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et \u00ce cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de son\u00e9tablissement, sis \u00e0 la Trinit\u00e9 (06340), 84 boulevard g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tena d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3% : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : La direction de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans Le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 20 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es,\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX $\u2014TEL 04 99 72 2000hitpivwi.alpessmearlthnas.pral gaunt\n\nArticle 14: Est interdite toute visualisation de nature 4 porter atteinte \u00e0 I'mtimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 an recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Jean-Noel Buchon \u2014 g\u00e9rant de la saci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNC Buchon \u00bb \u2014 84 boulevardg\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 (06340) la Trinit\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, 6 /4-2 JUL. 21\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 4 \u2014 TEL (M D3 72 20 00hitpview. alpes-maritines. pref.qouy.tr\n\n                  Videoprotection 07.2019 . Tome 1 25/07/2019                   \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des securites....................................................2\n          Videoprotection.......................................................2\n               Antibes av. R. Soleau SNC Les Diables Bleus......................2\n               Antibes Ch. des Combes Sarl Jardinerie et Paysages...............5\n               Beaulieu sur mer port de plaisance Sarl GA2......................8\n               Belvedere rue V. Maurel Bar Tabac les Arcades....................11\n               Cagnes sur Mer Centre Polygone Riviera Zara France...............14\n               Cannes Bd de la Croisette  Sarl 3.14 Plage.......................17\n               Cannes Bd de la Croisette Sarl Rado Plage........................20\n               Cannes rue Braille Bricorama.....................................23\n               Cannes rue d Antibes Pull and Bear France........................26\n               Cannes rue Hoche Tiger Stores France.............................29\n               Cannes rue Mimont Parking Saint Nicolas..........................32\n               Commune de Drap sites et voies communales........................35\n               Commune de Nice salle de musculation des Arboras.................39\n               Cuebris rte du Plan entree village rte principale................42\n               Grasse ZI du Carre SA Bertrand Vigouroux.........................44\n               JLP av. Mal Joffre SNC Les Galets................................47\n               La Colle sur Loup Bd H. Teisseire piscine municipale.............50\n               La Trinite Bd Gal de Gaulle Tabac le Trinitaire..................53\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               Antibes Ch. des Combes Sarl Jardinerie et Paysages...............5\n               Antibes av. R. Soleau SNC Les Diables Bleus......................2\n               Beaulieu sur mer port de plaisance Sarl GA2......................8\n               Belvedere rue V. Maurel Bar Tabac les Arcades....................11\n               Cagnes sur Mer Centre Polygone Riviera Zara France...............14\n               Cannes Bd de la Croisette  Sarl 3.14 Plage.......................17\n               Cannes Bd de la Croisette Sarl Rado Plage........................20\n               Cannes rue Braille Bricorama.....................................23\n               Cannes rue Hoche Tiger Stores France.............................29\n               Cannes rue Mimont Parking Saint Nicolas..........................32\n               Cannes rue d Antibes Pull and Bear France........................26\n               Commune de Drap sites et voies communales........................35\n               Commune de Nice salle de musculation des Arboras.................39\n               Cuebris rte du Plan entree village rte principale................42\n               Grasse ZI du Carre SA Bertrand Vigouroux.........................44\n               JLP av. Mal Joffre SNC Les Galets................................47\n               La Colle sur Loup Bd H. Teisseire piscine municipale.............50\n               La Trinite Bd Gal de Gaulle Tabac le Trinitaire..................53\n     Direction des securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2019-07-25","first_seen_on":"2026-08-27T23:27:43+00:00","id":"b44abb54d0bba020d7e153500399e40194b694189374f82adf1a93325009df60","name":"Vid\u00e9oprotection 07.2019 . Tome 1","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/31281/247236/file/Videoprotection%2007.2019%20.%20Tome%201.pdf"}