{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-005\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du\nrassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi 7 janvier 2026 sur le\np\u00e9riph\u00e9rique toulousain (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du\nrassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi\n7 janvier 2026 sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi 7\njanvier 2026 sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain 3\n; PrefectureBELA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictiondu rassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi 7 janvier 2026sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 :Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors ciasse, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0872 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation sur le r\u00e9seau routier del'ensemble des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Sud, du lundi 5 janvier 2026 \u00e0 00h00au jeudi 8 janvier 2026 \u00e0 23h59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-01-05-00008 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulationSur le r\u00e9seau routier secondaire de la Haute-Garonne du lundi 5 janvier 2026 \u00e0 23h59 au jeudi 8 janvier2026 \u00e0 23h59 ;Vu le courriel en date du 6 janvier 2026 adress\u00e9 par Maxime RAUD, au nom de l'intersyndicalerassemblant la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9rationpaysanne 31 et la FDSEA 31, d\u00e9clarant un rassemblement revendicatif le mercredi 7 janvier 2026 \u00e0Toulouse sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain :Vu le courriel adress\u00e9, en retour, \u00e0 l'intersyndicale les informant qu'une mesure d'interdiction durassemblement est envisag\u00e9e et les invitant \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX gT\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi 7\njanvier 2026 sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain 4\nVu l'absence de retour de l'intersyndicale :Consid\u00e9rant que Monsieur Maxime RAUD, pour l'intersyndicale r\u00e9unissant la Coordination rurale 31,les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31 et la FDSEA 31, d\u00e9clareun rassemblement, le mercredi 7 janvier 2026, sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain ; que cette manifestationse tiendra sur la voie publique :Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration de rassemblement doit \u00eatre faite au moins 3 jours francs avant la datede l'\u00e9v\u00e8nement; que la d\u00e9claration de rassemblement est parvenue en pr\u00e9fecture, par messagerie\u00e9lectronique, le mardi 6 janvier 2026 \u00e0 07h36 pour une manifestation pr\u00e9vue le mercredi 7 janvier2026 ; que, d\u00e8s lors, le non respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux par l'organisateur ne permet pas \u00e0 l'autorit\u00e9administrative de prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates ;Consid\u00e9rant que l'heure de d\u00e9but du rassemblement d\u00e9clar\u00e9, le parcours et le nombre de participantsn'est mentionn\u00e9 ni dans le message d'envoi de la d\u00e9claration de manifester, ni dans la d\u00e9claration demanifester; que l'absence d'indication relative aux modalit\u00e9s de la manifestation ne permet pas auxforces de s\u00e9curit\u00e9 de calibrer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 selon le nombre et le profil des participants ;Consid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 converger, en convoi, en direction deToulouse, le mercredi 7 janvier 2026, avec pour objectif d'\u00ab affamer Toulouse \u00bb : les organisateurs\u00e9voquent une \u00ab action historique \u00bb, une \u00ab ultime bataille \u00bb ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre du mouvement de contestation desagriculteurs en cours notamment contre les abattages de bovins atteints par la dermatose nodulairecontagieuse des bovins (DNC) ;Consid\u00e9rant que, depuis le 11 d\u00e9cembre 2025, des mobilisations visant \u00e0 s'opposer \u00e0 l'abattage destroupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs d\u00e9partements de l'Occitanie.ont occasionn\u00e9 de fortes tensions aux abords des fermes concern\u00e9es par l'abattage ; que lesagriculteurs ont mis en place des barrages pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s aux fermes aux v\u00e9t\u00e9rinaires : que lesforces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et cocktails molotov de la part d'un groupe demanifestants ;Consid\u00e9rant que le m\u00e9contentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par de nombreusesactions telles que des d\u00e9versements de bennes sur la voie publique, des d\u00e9gradations et des blocagesd'axes routiers et ferroviaires ; que le d\u00e9partement de la Haute-Garonne est particuli\u00e8rement concern\u00e9par ces agissements ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'instar des actions men\u00e9es depuis le 11 d\u00e9cembre 2025, des troubles \u00e0 l'ordrepublic \u00e0 l'origine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux pr\u00e9sents dans les cort\u00e9ges ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que le 12d\u00e9cembre 2025, lors d'un rassemblement devant ia sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens, \u00e0 l'initiative dela Coordination rurale 31, des bennes de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es sur le portail de la sous-pr\u00e9fecture,entrainant sa d\u00e9gradation ; que, le 30 d\u00e9cembre 2025, l'intersyndicale, compos\u00e9e de la Coordinationrurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31 et la FDSEA 31,a organis\u00e9 une action de blocage, non d\u00e9clar\u00e9e, sur l'autoroute A64 au niveau de l'\u00e9changeur 23 ; queles manifestants ont d\u00e9vers\u00e9 des bennes de d\u00e9tritus sur les ronds-points donnant acc\u00e9s \u00e0 l'A64 puisont mis le feu \u00e0 ces d\u00e9chets; que le feu s'est propag\u00e9 \u00e0 un arbre entrainant sa destruction etn\u00e9cessitant l'intervention des pompiers ; que, dans la soir\u00e9e du 4 janvier 2026, \u00e0 Saint-Gaudens, 20bennes charg\u00e9es de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens : que lesmanifestants ont tent\u00e9 d'allumer un feu ; que cette tentative a \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e par l'action des forces del'ordre ; qu'\u00e0 cette m\u00eame occasion, des ballots de paille ont \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s par les manifestants afin debloquer la circulation ; qu'un feu de palettes a \u00e9t\u00e9 allum\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'au regard des tensions observ\u00e9es depuis le 11 d\u00e9cembre 2025 dernier et desnombreux troubles \u00e0 l'ordre public, il appert que les organisateurs de la manifestation n'ont pas \u00e9t\u00e9 encapacit\u00e9 d'emp\u00eacher voire d'entraver la progression des \u00e9l\u00e9ments perturbateurs :Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se reproduire lors d'un nouveaurassemblement, d\u00e9clar\u00e9 tardivement en pr\u00e9fecture, qui se tiendra le 7 janvier 2026, sur le p\u00e9riph\u00e9riquetoulousain, lequel pourrait \u00eatre perturb\u00e9 par le souhait des militants de gagner en visibilit\u00e9 et de profiterde la couverture m\u00e9diatique de la manifestation intersyndicale :Consid\u00e9rant, par ailleurs, que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le \u00ab fait, en vued'entraver ou de g\u00eaner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte \u00e0 la2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi 7\njanvier 2026 sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain 5\ncirculation publique, un objet faisant obstacle au passage des v\u00e9hicules ou d'employer, ou de tenterd'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement etde 4500 euros d'amende \u00bb ; que, conform\u00e9ment au m\u00eame article, lorsqu'un d\u00e9lit est commis \u00e0 l'aided'un v\u00e9hicule, l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re peuvent \u00eatre prescrites dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que les atteintes susceptibles d'\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re par cerassemblement vont bien au-del\u00e0 de la simple g\u00eane occasionn\u00e9e par toute manifestation sur la voiepublique et mettent en danger les usagers de la route :Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 cette manifestation ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de cerassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation dupublic ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation d\u00e9clar\u00e9etardivement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles a l'ordre public et la commission d'infractionsp\u00e9nales;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00e9teArticle 1\u00b0: Le rassemblement revendicatif d\u00e9clar\u00e9 par lintersyndicale, r\u00e9unissant la Coordinationrurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31 et la FDSEA 31,le mercredi 7 janvier 2026 sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain est interdit.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Touiouse, le 6 janvier 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue|Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.=  \u2014\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 le mercredi 7\njanvier 2026 sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain 6","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T15:17:27+00:00","id":"b45023b5ec478b5a99898e27fc7c175f0c3ce76cfa3a689b74b0b01a0dbec157","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-005 PUBLI\u00c9 LE 6 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-06T12:46:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60940/437829/file/recueil-31-2026-005-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}