{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-336\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac\nRAA (10 pages) Page 3\n83-2024-11-20-00007 - arrete prefectoral ouv EP Callian-RAA (6 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture du VAR / Cabinet du pr\u00e9fet\n83-2024-11-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0018 accordant une\nr\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement (2 pages) Page 21\n83-2024-11-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0019 accordant une\nr\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 24\n83-2024-11-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0020 accordant une\nr\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 26\n83-2024-11-21-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0021 accordant une\nr\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement (2 pages) Page 28\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-11-21-00008\n20241121 arrete signe accord derogation Moissac\nRAA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac\nRAA 3\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2024-37 du 21 novembre 2024\nportant autorisation de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au principe de l'urbanisation limit\u00e9e \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la proc\u00e9dure de \nr\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la commune de Moissac-Bellevue\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation de la commune de Moissac-Bellevue \u00e0 l'article L. 142-4 du code \nde l'urbanisme, re\u00e7ue le 25 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable simple de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces \nnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 26 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des lacs et \ngorges du Verdon (CCLGV) du 5 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que par d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil municipal du 11 d\u00e9cembre 2023, la commune \nde Moissac-Bellevue a prescrit une r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de son plan local d'urbanisme (PLU), en \napplication des articles L. 153-31 et L. 153-33 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme ; \nConsid\u00e9rant que le territoire de la commune n'est pas couvert par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence \nterritoriale (SCoT) opposable ;\nConsid\u00e9rant que les zones \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1er juillet 2002 et les zones \nnaturelles, agricoles et foresti\u00e8res d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent \u00eatre \nouvertes \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dure d'\u00e9volution d'un \ndocument d'urbanisme, dans les communes o\u00f9 un SCoT n'est pas applicable, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article L. 142-4 1er alin\u00e9a du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant toutefois, que sur la base des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, le \nPr\u00e9fet peut, apr\u00e8s avis de la CDPENAF et de l'\u00e9tablissement public en charge de l'\u00e9laboration \ndu SCoT, accorder une d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac\nRAA 4\nConsid\u00e9rant que la commune sollicite une d\u00e9rogation pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une \nzone Npv d'une superficie de 8000 m\u00b2 et d'une zone Uc d'une superficie de 1,4 hectares, telles \nqu'identifi\u00e9es dans l'annexe ;\nConsid\u00e9rant que l'avis simple de la CDPENAF du 26 sepetmbre 2024 est favorable \u00e0 la \nmajorit\u00e9 des membres ;\nConsid\u00e9rant que le conseil communautaire a donn\u00e9 un avis favorable le 5 septembre 2024 \u00e0 la \ndemande de d\u00e9rogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, \nagricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \n\u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas \nd'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e \nentre emploi, habitat, commerces et services ;\nConsid\u00e9rant que l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et des \nsites est tacite favorable ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e au principe de l'urbanisation limit\u00e9e par la commune \nde Moissac-Bellevue est conforme \u00e0 l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, demand\u00e9e par la commune \nMoissac-Bellevue, est accord\u00e9e pour la cr\u00e9ation d'une zone Npv ayant vocation \u00e0 accueillir \nune centrale photovolta\u00efque au sol et d'une zone Uc \u00e0 vocation r\u00e9sidentielle.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois en mairie de Moissac-Bellevue.\nArticle 3 : \nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi \nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux \n2/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac\nRAA 5\npeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulon dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le maire de Moissac-Bellevue, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Var et affich\u00e9 en mairie.\nFait, le 21 novembre 2024\nSign\u00e9\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nJean-Baptiste MORINAUD\n3/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac\nRAA 6\nLOCALISATION DU SECTEUR NPV SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL\nEnviron 1 km\nEXTRAIT DU PLAN 4.2.1 DU PLU APPROUVE EXTRAIT DU PLAN 4.2.1 DU PROJET DE PLU REVISE\neu 7\nSecteur\nEmplacement r\u00e9serve pour ouvrage public,\nvoirie, installation d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou espace vert\nEspace bois\u00e9 class\u00e9 \u00e0 conserver ou \u00e0 cr\u00e9er\nau titre du R.151-31= Zone et secteur\nAnnexe\n4/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac\nRAA 7\nLOCALISATION DES ESPACES OUVERTS A L'URBANISATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL\nCO Ouverture \u00e0 l'urbanisation\n\u00a9 Le village\nAnnexe\n5/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac\nRAA 8\nCOMMUNE DE AUPS (83)\nrait du plan de zonage modifi\u00e9\nphotovoltaique au sol\nD\u00e9claration de Projet du Plan Local d'Urbanisme\nApprouv\u00e9e le\nCadastre 2023\nEM BATIMENT\nPARCELLE\nPLU - r\u00e8glement graphique\nCJ Zonage\nPrescriptions :\nEspace Bois\u00e9 Class\u00e9\n[XZ] Emplacement r\u00e9serv\u00e9\nEM Protection L. 151-23\nNpv,\nEXTRAIT DU PLAN 4.2.1 DU PLU APPROUV\n\u20ac w ~ \u00bbEXTRAIT DU PLAN 4.2.1 DU PROJET DE PLU REVISEli a3\nSites et secteurs \u00e0 prot\u00e9ger pour des motifs d'ordre\n\u00e9cologique d\u00e9finis par l'article R161-43 du code de\nl'urbanismeCC] Zone et secteur\nTerrains cultiv\u00e9s et espaces non b\u00e2tis a prot\u00e9ger en\nU ou AU\nEspaces, paysage et milieux caract\u00e9ristiques du\npatrimoine naturel et culturel montagnard \u00e0 pr\u00e9server\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac\nRAA 9\nEE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale\nDU VAR des territoires et de la mer du Var\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nToulon, le\nService Agriculture et For\u00eat\nBureau du D\u00e9veloppement Rural F\nCourriel : ddtm-cdpenaf@var.gouv.fr Le pr\u00e9fet du Var26 SEP, 2024\na\nMonsieur le Maire\nH\u00f4tel de Ville\nLe Cours\n83630 MOISSAC-BELLEVUE\nObjet: Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\n\u00e9lectronique du Var du 23 septembre 2024 - Demande de d\u00e9rogation au sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale au titre de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme\nLa Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\n\u00e9lectronique du Var du 23 septembre 2024 a examin\u00e9 la demande de d\u00e9rogation au sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale (SCoT) de la Commune de Moissac-Bellevue, dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une\nzone Npv et de l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU et du reclassement en zone Uc\nde deux parcelles en zone N.\nL'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme permet de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 142-4 limitant l'urbanisation\npour les communes non couvertes par un SCoT sur avis de la CDPENAF, si l'urbanisation envisag\u00e9e ne\nnuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.\nLa zone Npv comme l'ouverture \u00e0 l'urbanisation projet\u00e9e ne g\u00e9n\u00e9rant pas d'impact excessif sur les\nespaces naturels agricoles ou forestiers, la CDPENAF \u00e9met un avis favorable simple, \u00e0 la majorit\u00e9 des\nmembres.\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nrtementalT\u00e9greeur d\u00e9p ers i Territoires et tre +\nXavier PRUD\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture - DDTM \u2014 SAF - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm- cdpenaf@vargouv. fr\nwww.var.gouv.fr\n1/1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac\nRAA 10\nExtrait du registre des deliberations\nLacs et Gorges \u00a9\", 47\ndu Verdon du Conseil Communautaire\nSeance du jeudi 5 septembre 2024\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES a\nLACS ET GORGES DU VERDON D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-085\nL'an deux mille vingt-quatre et le cinq septembre \u00e0 quatorze heures, le Conseil\nCommunautaire d\u00fbment convoqu\u00e9 en date du 29 ao\u00fbt 2024, s'est r\u00e9uni au lieu ordinaire\nde ses s\u00e9ances, sous la pr\u00e9sidence de M. BALBIS, Pr\u00e9sident.\nnevedeeanveestion Nombre de repr\u00e9sentants\nEn exercice Presents Votants\n29 aout 2024 34 19 26\nPr\u00e9sident : Rolland BALBIS\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Pierre CONSTANS\nMembres presents :\nBALBIS Rolland, CARLETTI Raymonde, BRIEUGNE Fabien, CONSTANS Pierre,\nCONSTANS Serge, PELLOQUIN Corinne MORDELET Charles-Antoine, JEANNERET\nRen\u00e9e, ANGLIONNIN Joannel, LAVAL Stephane, RIBOULET Gilbert, ROUVIER Armand,\nROUX Jean-Paul, TERRASSON Marie-Christine, VINCENTELLI Patrick, DONAT Beatrice.\nDAGUET Catherine, BONAVENTURE Marie-Francoise, FAURE Antoine\nMembres absents ou repr\u00e9sent\u00e9s :\nBASSE Jean-Claude, BOTTACCHI Lydie, GAGLIANO Christian, FILIPPI Alain, MATHIEU\nFrank, DARRIGOL, G\u00e9rard, FAYAUBOST Martine, GUIGUES Denise\nBONNET Ren\u00e9 donne procuration a Serge CONSTANS\nMURAT-DAVID Philippe donne procuration a Charles-Antoine MORDELET\nBELLINI Nans donne procuration \u00e0 Raymonde CARLETTI\nDUTREY Bernard donne procuration \u00e0 terrasson Marie-Christine\nMEYERE Xavier donne procuration \u00e0 DONAT B\u00e9atrice\nCHAMPIE Karine donne procuration \u00e0 JEANNERET Ren\u00e9e\nLION Jean-Pierre donne procuration \u00e0 Catherine DAGUET\nOBJET: AVIS DE LA CCLGV SUR LA DEMANDE DE D\u00c9ROGATION A\nL'URBANISATION LIMIT\u00c9E - REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA\nCOMMUNE DE MOISSAC-BELLEVUE\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Pierre CONSTANS\nLe quorum requis \u00e9tant atteint, le Conseil communautaire peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer.\nMonsieur Gilbert RIBOULLET, maire de la Commune de MOISSAC-BELLEVUE quitte la\nSalle.\nConseil Communautaire du 5 septembre 2024 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-085\npage 1 sur 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac\nRAA 11\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivites territoriales,\nVU les statuts de la CCLGV dans leur derni\u00e8re version approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 85/2023-BCLI en date du 13 avril 2023,\nVU l'article L-5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivites Territoriales,\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la\nR\u00e9publique (dite Loi \"NOTRe\"),\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4 et L 142-5, et l'article L.143-\n16\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Moissac-Bellevue du 11\nd\u00e9cembre 2023 prescrivant la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e de son plan local d'urbanisme,\nVU la demande de d\u00e9rogation au titre des articles L.142-4 et L.142.5 dans le cadre du\nprojet de r\u00e9vision alleg\u00e9e du PLU prescrit par la Commune de Moissac-Bellevue en date\ndu 11 d\u00e9cembre 2023,\nConsid\u00e9rant que la commune de Moissac-Bellevue n'est pas couverte par un Schema\nde Coherence Territoriale,\nConsid\u00e9rant que, sur la base de l'article L 142-4 du code de l'urbanisme, le plan local\nd'urbanisme d'une commune ne peut \u00eatre modifi\u00e9 ou r\u00e9vis\u00e9 en vue d'ouvrir \u00e0\nl'urbanisation une zone \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1er juillet 2002 ou une zone\nnaturelle, agricole ou foresti\u00e8re, dans le cas o\u00f9 cette commune n'est pas couverte par un\nSCoT,\nConsid\u00e9rant que, sur la base de l'article L 142-5 du code pr\u00e9cit\u00e9, le Pr\u00e9fet peut, apres\navis de la commission d\u00e9partementale de la preservation des espaces naturels, agricoles\net forestiers et de la Communaut\u00e9 de Commune Lacs et Gorges du Verdon en charge du\nSCoT en \u00e9laboration, d\u00e9roger au principe de constructibilite ou d'extension limit\u00e9e de\nl'urbanisation,\nConsid\u00e9rant que la commune de Moissac-Bellevue sollicite une d\u00e9rogation au principe\nd'extension limit\u00e9e afin d'ouvrir deux zones \u00e0 l'urbanisation (Npv et UC) sur le territoire de\nsa commune,\nConsid\u00e9rant que la zone UC dans le quartier du Plan Deffends est destin\u00e9e au\nd\u00e9veloppement de l'habitat, du commerce et des services, et la zone Npv situ\u00e9e en\nlimite communale ouest, est destin\u00e9e a la creation d'une nouvelle centrale\nphotovoltaique au sol,\nConsid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation d'une zone Npv est situ\u00e9 sur un espace artificialise,\nne figure pas au sein d'un espace identifi\u00e9 comme d\u00e9favorable au projet de SCOT de la\nCCLGV pour l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol, a savoir abords des\nmonuments historiques, sites inscrits ou classes, espaces agricole cultives ou cultivables,\nespaces aux enjeux paysagers \u00e9lev\u00e9s, espaces aux enjeux \u00e9cologiques forts tels que\nr\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9, sites Natura 2000, arr\u00eat\u00e9s de biotope, sites du Conservatoire\ndu littoral, espaces naturels sensibles et r\u00e9serves biologiques,\nConsid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation d'une zone Npv participe a la r\u00e9alisation des\nobjectifs de production d'\u00e9nergie assign\u00e9s \u00e0 la CCLGV par le Sch\u00e9ma R\u00e9gional\nd'Am\u00e9nagement, de D\u00e9veloppement Durable et d'Egalit\u00e9 des Territoires de la R\u00e9gion\nSUD pour contribuer \u00e0 la neutralit\u00e9 carbone,\nConsid\u00e9rant que le projet d'ouverture \u00e0 l'urbanisation de ces secteurs n'apparait pas\nnuire \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et a\nla remise en \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ou conduire pas \u00e0 une consommation\nexcessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et\nne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services,\nConseil Communautaire du 5 septembre 2024 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-085\npage 2 sur 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac\nRAA 12\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il n'est pas identifi\u00e9 pas d'\u00e9l\u00e9ments pouvant s'opposer a la\nd\u00e9livrance de la d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nMoissac-Bellevue pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation en l'absence de SCOT de deux zones\n(Npv et UC) sur son territoire,\nLe Conseil Communautaire, oui l'expos\u00e9 du Vice-Pr\u00e9sident, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et\nvot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 :\n- \u00c9MET un avis favorable pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation en l'absence de SCOT des\ndeux zones (Npv et UC) dans le cadre du projet de r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e du Plan Local\nd'Urbanisme de la commune de Moissac-Bellevue :\n- RECOMMANDE la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de densification venant justifier l'ouverture a\nl'urbanisation de la zone UC au quartier Plan Deffends ;\n- RECOMMANDE la bonne prise en compte de l'al\u00e9a incendie de for\u00eat conform\u00e9ment \u00e0\nla carte d'al\u00e9a transmise par la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;\n- RECOMMANDE qu'il soit tenu compte des effets de cumul et de saturation visuelle sur\nles paysages et la biodiversit\u00e9 pour la cr\u00e9ation de toute nouvelle centrale photovolta\u00efque\nau sol, vis-a-vis des projets implant\u00e9s ou en projet sur le territoire de la communaut\u00e9 de\ncommunes et sur les territoires voisins, ...\n- CHARGE le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Lacs et Gorges du Verdon de\ntransmettre cette d\u00e9lib\u00e9ration au repr\u00e9sentant de l'Etat et d'accomplir l'ensemble des\nactes li\u00e9es \u00e0 cette d\u00e9lib\u00e9ration,\nPOUR EXTRAIT CONFORME A AUPS\nLes jour, mois et an ci-dessus\nLe secr\u00e9taire de s\u00e9ance, Le Pr\u00e9sident,\nPierre CONSTANS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut faire l'objet dun recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou\nadress\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen\naccessible a partir du site wwwtelerecours.fr\nConseil Communautaire du 5 septembre 2024 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-085\npage 3 sur 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-21-00008 - 20241121 arrete signe accord derogation Moissac\nRAA 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-11-20-00007\narrete prefectoral ouv EP Callian-RAA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00007 - arrete prefectoral ouv EP Callian-RAA 14\n=n\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/ SPP/PAU 2024-39 du 20 novembre 2024\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de \ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nsur la commune de Callian\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 \u00e0 \nR. 112-1-10 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18 ; R123-1 \u00e0 R123-7\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nPhilippe MAHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant \nnomination de Monsieur Laurent BOULET, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 des agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Callian du 11 septembre 2023 \napprouvant le projet de d\u00e9limitation et de classement de la zone agricole prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9fini \ndans le rapport de pr\u00e9sentation ;\nVu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;\nVu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la commission d\u00e9partementale d'orientation \nde l'agriculture du Var,\nVu l'avis favorable du 06 f\u00e9vrier 2024 de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9,\nVu les avis favorables tacites du syndicat de l'AOC C\u00f4tes de Provence et de la maison des vins \ncoteaux varois en Provence au terme du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de sa \nsaisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime. \nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00007 - arrete prefectoral ouv EP Callian-RAA 15\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000055/83 du tribunal administratif de Toulon du 11 octobre 2024 \nd\u00e9signant Monsieur Jean-Marie SAGHAAR en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la p\u00eache maritime, il y \na lieu de soumettre le projet de zone agricole prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 l'enqu\u00eate publique dans les \nconditions pr\u00e9vues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE \nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, dans les formes prescrites par le code de \nl'environnement, portant sur la demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le \nterritoire de la commune de Callian.\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire repr\u00e9sent\u00e9 \npar Monsieur le maire de Callian \u2013 T\u00e9l : 04 94 39 98 40, m\u00e9l : mairiecallian@callian.fr, adresse \npostale : h\u00f4tel de ville \u2013 place de la Mairie \u2013 83440 CALLIAN.\nArticle 2 : Informations environnementales\nLe projet ne n\u00e9cessite pas d'\u00e9tude environnementale.\nArticle 3 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nPar voie de presse :\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9, par les soins \ndu pr\u00e9fet du Var et aux frais de la commune de Callian, au moins quinze jours avant le d\u00e9but \nde l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s \ndans le d\u00e9partement du Var.\nP ar voie d'affichage :\nCet avis et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enqu\u00eate publique sont affich\u00e9s en mairie de Callian par le \nMaire de la commune de Callian dans les d\u00e9lais ci-dessus indiqu\u00e9s.\nL'avis est \u00e9ventuellement affich\u00e9 par tout autre proc\u00e9d\u00e9, tels que les panneaux d'usage dont \ndispose la commune de Callian au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au \nterme de celle-ci. \nIl est justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par un certificat de d\u00e9but et de fin \nd'affichage \u00e9tablis par le Maire de Callian et remis au commissaire-enqu\u00eateur qui les verse au \ndossier d'enqu\u00eate publique.\n2/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00007 - arrete prefectoral ouv EP Callian-RAA 16\nEn ligne :\nL'avis et l'arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9galement consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enqu\u00eates publiques / enqu\u00eates \npubliques hors ICPE / commune Callian - Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) .\nAu recueil des actes administratifs du Var\nL'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes \nAdministratifs du Var (RAA).\nLieu du projet\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle \njustifi\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0 l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique sur les \nlieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. \nLes affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles depuis la voie publique.\nLe p\u00e9titionnaire justifie par tout moyen \u00e0 sa convenance de l'accomplissement de ces \nformalit\u00e9s et remet aussit\u00f4t ces pi\u00e8ces justificatives au commissaire enqu\u00eateur afin qu'il les \nannexe au dossier d'enqu\u00eate publique.\nLes caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR : TRED2124162A \ndu 9 septembre 2021.\nArticle 4 : date et lieu de l'enqu\u00eate, consultation du dossier d'enqu\u00eate publique\nDate et lieu :\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roule en mairie de Callian sis place de la mairie \u2013 83440 CALLIAN \u00e0 compter \ndu lundi 13 janvier 2025 jusqu'au jeudi 13 f\u00e9vrier 2025, soit pendant 31 jours cons\u00e9cutifs.\nConsultation du dossier d'enqu\u00eate pubique\nLe dossier d'enqu\u00eate publique est consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant \ntoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de \nCallian (tous les jours de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00).\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 est consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du \npublic en mairie de Callian et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du \nVar, \u00e0 l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr . (publications/enqu\u00eates publiques/enqu\u00eates \npubliques hors ICPE/commune Callian - Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e (ZAP).\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la \nmairie, est tenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations \net propositions sur le projet. Le registre d'enqu\u00eate est cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire \nenqu\u00eateur et ouvert par le maire.\nLes personnes qui le souhaitent peuvent adresser \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur \nMonsieur Jean-Marie SAGHAAR, un courrier postal \u00e0 la mairie de Callian qui le lui remettra en \nmains propres ou par mail \u00e0 l'adresse suivante \u00ab urba@callian.fr \u00bb.\n3/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00007 - arrete prefectoral ouv EP Callian-RAA 17\nLes courriers \u00e9lectroniques sont accessibles sur le site internet mentionn\u00e9 ci-dessus et \ntransmis au commissaire enqu\u00eateur qui les vise, les num\u00e9rote et les annexe au registre \nd'enqu\u00eate pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public.\nNe sont pris en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur que les courriels et courriers \npostaux re\u00e7us pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique soit du premier jour de celle-ci \u00e0 0 h 01 \nau dernier jour \u00e0 24 h 00.\nLes personnes qui le souhaitent peuvent \u00e9galement remettre leur courrier en mains propres \nau commissaire enqu\u00eateur pendant les permanences qu'il assure aux jours et heures indiqu\u00e9es \n(article 5).\nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e, la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur \nJean-Marie SAGHAAR, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites ou orales, aux \nlieux, jours et heures ci-dessous mentionn\u00e9s :\nPermanences Mairie de Callian\nLundi 13 janvier 2025 09h00 \u00e0 12h00\n mardi 21 janvier 2025 14h00 \u00e0 17h00\nJeudi 30 janvier 2025 09h00 \u00e0 12h00\nvendredi 7 f\u00e9vrier 2025 14h00 \u00e0 17h00\nJeudi 13 f\u00e9vrier 2025 14h00 \u00e0 17h00\nArticle 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur a pour mission de conduite l'enqu\u00eate publique de mani\u00e8re \u00e0 \npermettre au public de disposer d'une information compl\u00e8te sur le projet et de participer au \nprocessus de d\u00e9cision.\nLe commissaire enqu\u00eateur re\u00e7oit toute information et, s'il estime que des documents sont \nutiles \u00e0 la bonne information du public, il peut demander au ma\u00eetre d'ouvrage de \ncommuniquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d'enqu\u00eate publique.\nLe commissaire-enqu\u00eateur peut visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, \napr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable les propri\u00e9taires et les occupants, en fixant la date et \nl'heure.\nIl peut entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet qui en font la demande et \nconvoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.\n4/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00007 - arrete prefectoral ouv EP Callian-RAA 18\nIl peut organiser, sous sa pr\u00e9sidence, toute r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public \nen pr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage. Dans ce cas, il \u00e9tablit un compte rendu qu'il adresse au \npr\u00e9fet du Var et au p\u00e9titionnaire. Ce document est annex\u00e9 par ses soins au rapport d'enqu\u00eate \npublique qu'il r\u00e9dige \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate.\nPar d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur pourra prolonger l'enqu\u00eate d'une dur\u00e9e \nmaximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus tard \n\u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate dans les conditions de lieux pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera mis \u00e0 la disposition du commissaire \nenqu\u00eateur, clos et sign\u00e9 par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, \ndans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet \ndisposera d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour produire ses observations.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et \ncomporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le \ndossier d'enqu\u00eate publique, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des \npropositions produites pendant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable \ndu projet en r\u00e9ponse aux observations du public.\nIl consignera dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur est tenu de prendre en consid\u00e9ration les avis recueillis au titre de \nl'article R. 181-38 du code de l'environnement d\u00e8s lors qu'ils sont exprim\u00e9s, au plus tard, dans \nles quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.\nArticle 8 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra le rapport, les conclusions motiv\u00e9es, le registre \nd'enqu\u00eate et les dossiers de l'enqu\u00eate correspondants au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer du Var / service planifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me \nR\u00e9giment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 \ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nArticle 9 : Diffusion du rapport et des conclusions\nLe pr\u00e9fet adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions au responsable \ndu projet et au maire de Callian.\n5/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00007 - arrete prefectoral ouv EP Callian-RAA 19\nLa copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera tenue \u00e0 la disposition \ndu public pendant un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :\n\u2022 en mairie de Callian ,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service \nplanifications et prospective).\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront mis en ligne sur le site internet \ndes services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique, et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du conseil municipal \nde Callian, le pr\u00e9fet du Var statue sur le classement en tant que zone prot\u00e9g\u00e9e du projet de \np\u00e9rim\u00e8tre par voie d'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe maire de Callian,\nLe commissaire enqu\u00eateur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 20 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service planifications et \nprospective\nSign\u00e9\nLa\u00ebtitia COUDERT par int\u00e9rim\n6/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00007 - arrete prefectoral ouv EP Callian-RAA 20\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-11-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0018 accordant une\nr\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0018 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 21\n Cabinet du Pr\u00e9fet\n Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 018\nACCORDANT UNE R\u00c9COMPENSE\nPOUR ACTES DE COURAGE ET DE D\u00c9VOUEMENT\nLE PR\u00c9FET DU VAR,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif a ux actes de courage et de d\u00e9vouement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9c oncentration en mati\u00e8re d'attribution de la\nm\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement,\nVu la proposition d'attribution de r\u00e9compenses du d irecteur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours du Var en date du 17 septe mbre 2024,\nConsid\u00e9rant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont a fait preuve l'\u00e9quipage du\nv\u00e9hicule d'intervention polyvalent secours routier (VIPSR) du centre d'incendie et de secours\nde Grimaud, lors d'un feu d'habitation survenu le 3 0 mars 2023 sur la commune de Cogolin,\nConsid\u00e9rant que le caporal-chef Anthony MATTON et l e sapeur de 1\u00e8re classe Corto LAURENT\nont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'appartement en feu a fin d'en sortir une personne retrouv\u00e9e\ninconsciente,\nConsid\u00e9rant que ces 2 professionnels ont expos\u00e9 leu r vie en secourant la victime et qu'ils ont\n\u00e9t\u00e9 \u00e9lectris\u00e9s en intervenant au milieu des branche ments anarchiques du logement,\nConsid\u00e9rant la r\u00e9activit\u00e9 des 2 autres intervenants du VIPSR, l'adjudant-chef Philippe MARTIN\net le lieutenant de 2e classe Nicolas SAMAIN, qui ont activement contribu \u00e9 \u00e0 la prise en charge\nde la personne \u00e9vacu\u00e9e de l'appartement, ainsi que de la premi\u00e8re victime, gravement br\u00fbl\u00e9e,\nqui avait pu s'extraire du logement par ses propres moyens avant l'arriv\u00e9e des secours,\nConsid\u00e9rant que ce sauvetage sur feu urbain a permi s d'\u00e9viter des pertes humaines ce jour-l\u00e0,\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de c abinet du pr\u00e9fet du Var,\nARR\u00caT\u00c9 : \nARTICLE 1 er :\nUne Mention honorable pour actes de courage et de d \u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- M. Corto LAURENT, \u02b3\u1d49 sapeur de 1 classe, centre d'incendie et de secour s (C.I.S.) de Grimaud ;\n- M. Anthony MATTON, caporal-chef, centre d'incendi e et de secours (C.I.S.) de Grimaud.\nARTICLE 2 :\nUne lettre de f\u00e9licitations du pr\u00e9fet du Var est d\u00e9 cern\u00e9e \u00e0 :\nPr\u00e9fecture du Var\nBoulevard du 112\u00e8me R.I. - CS 31 209\n83 070 TOULON CEDEX \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0018 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 22\n- M. Nicolas SAMAIN, lieutenant de 2e classe, centre d'incendie et de secours (C.I.S.) d e\nGrimaud ;\n- M. Philippe MARTIN, adjudant-chef, centre d'incen die et de secours (C.I.S.) de Grimaud.\nARTICLE 3 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Adminis tratifs.\n Fait \u00e0 Toulon, le 21 novembre 2024\n \n Le pr\u00e9fet du Var\n Sign\u00e9\n Philippe MA H\u00c9\nPr\u00e9fecture du Var\nBoulevard du 112\u00e8me R.I. - CS 31 209\n83 070 TOULON CEDEX Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0018 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 23\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-11-21-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0019 accordant une\nr\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0019 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 24\n \nCabinet du Pr\u00e9fet\n Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 019\nACCORDANT UNE R\u00c9COMPENSE\nPOUR ACTES DE COURAGE ET DE D\u00c9VOUEMENT\nLE PR\u00c9FET DU VAR,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif a ux actes de courage et de d\u00e9vouement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9c oncentration en mati\u00e8re d'attribution de la\nm\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement,\nVu la proposition d'attribution de r\u00e9compenses du d irecteur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours du Var en date du 17 septe mbre 2024,\n\u02b3\u1d49 Consid\u00e9rant le professionnalisme dont a fait preuve la sapeure de 1 classe Madeline BASTIDE,\nau cours d'un choc frontal survenu entre un bus sco laire et une voiture le 5 d\u00e9cembre 2023 sur\nla commune de Hy\u00e8res, alors qu'elle n'\u00e9tait pas en service ce jour-l\u00e0,\nConsid\u00e9rant qu'en attendant l'arriv\u00e9e des premiers secours, la professionnelle s'est assur\u00e9e de\nl'\u00e9tat de sant\u00e9 des 35 passagers du bus, tout en do nnant des consignes aux t\u00e9moins pr\u00e9sents\nafin de s\u00e9curiser les lieux et \u00e9viter un sur-accide nt de la circulation,\n\u02b3\u1d49 Consid\u00e9rant que la sapeure de 1 classe s'est ensuit e port\u00e9e aupr\u00e8s de la conductrice pi\u00e9g\u00e9e\ndans son v\u00e9hicule pour couper le contact de la voit ure, maintenir la personne \u00e9veill\u00e9e et\ntransmettre \u00e0 distance un bilan aux pompiers en att endant leur arriv\u00e9e sur site,\n \nConsid\u00e9rant que les initiatives de la professionnel le Madeline BASTIDE ont permis aux secours\nconstitu\u00e9s de gagner un temps pr\u00e9cieux dans la pris e en charge des victimes de l'accident ce\njour-l\u00e0,\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de c abinet du Pr\u00e9fet du Var,\nARR\u00caT\u00c9 : \nARTICLE 1 er :\nUne lettre de f\u00e9licitations du pr\u00e9fet du Var est d\u00e9 cern\u00e9e \u00e0 :\n\u02b3\u1d49 - Madame Madeline BASTIDE, sapeure de 1 classe, cen tre d'incendie et de secours (C.I.S.) de\nPuget-Ville.\nARTICLE 2 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Var, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Adminis tratifs.\nFait \u00e0 Toulon le 21 novembre 2024\n \n Le pr\u00e9fet du Var\n Sign\u00e9\n Philippe M AH\u00c9\nPr\u00e9fecture du Var\nBoulevard du 112\u00e8me R.I. - CS 31 209\n83 070 TOULON CEDEX \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0019 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 25\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-11-21-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0020 accordant une\nr\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0020 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 26\n Cabinet du Pr\u00e9fet\n Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 020\nACCORDANT UNE R\u00c9COMPENSE\nPOUR ACTE DE COURAGE ET DE D\u00c9VOUEMENT\nLE PR\u00c9FET DU VAR,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif a ux actes de courage et de d\u00e9vouement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9c oncentration en mati\u00e8re d'attribution de la\nm\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement,\nVu la proposition d'attribution de r\u00e9compenses du d irecteur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours du Var en date du 17 septe mbre 2024,\nConsid\u00e9rant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve le sapeur de\n\u02b3\u1d491 classe Liam COLOMBIER et le caporal Florian JOVER , lors d'un feu survenu au sein d'un\nb\u00e2timent d'habitation le 28 octobre 2023 sur la com mune de Saint-Rapha\u00ebl,\nConsid\u00e9rant que le bin\u00f4me a d\u00fb forcer un volet roul ant motoris\u00e9 sans mat\u00e9riel adapt\u00e9, afin de\ns'introduire dans l'appartement o\u00f9 des personnes \u00e9t aient prisonni\u00e8res des flammes,\nConsid\u00e9rant que les deux professionnels ont pu extr aire tour \u00e0 tour du logement une femme\ninconsciente, un homme br\u00fbl\u00e9 et intoxiqu\u00e9, ainsi qu e deux enfants, avant de leur prodiguer les\ngestes de premiers secours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e du SMU R,\nConsid\u00e9rant la rapidit\u00e9 d'action du bin\u00f4me pour sec ourir les victimes dans des conditions\nd'intervention rendues difficiles \u00e0 cause de l'acc\u00e8 s obstru\u00e9 par l'incendie et les fum\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que ce sauvetage sur feu urbain a permi s d'\u00e9viter des pertes humaines ce jour-l\u00e0,\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de c abinet du Pr\u00e9fet du Var,\nARR\u00caT\u00c9 : \nARTICLE 1 er :\nUne lettre de f\u00e9licitations du pr\u00e9fet du Var pour a ctes de courage et de d\u00e9vouement est\nd\u00e9cern\u00e9e \u00e0:\n\u02b3\u1d49 - M. Liam COLOMBIER, sapeur de 1 classe, centre d'i ncendie et de secours de Saint-Rapha\u00ebl,\n- M. Florian JOVER, caporal, centre d'incendie et de secours de Saint-Rapha\u00ebl.\nARTICLE 2 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Var, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Adminis tratifs.\nFait \u00e0 Toulon le 21 novembre 2024\n \n Le pr\u00e9fet du Var\n Sign\u00e9\n Philippe MAH\u00c9\nPr\u00e9fecture du Var\nBoulevard du 112\u00e8me R.I. - CS 31 209\n83 070 TOULON CEDEX \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0020 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 27\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-11-21-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0021 accordant une\nr\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-21-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0021 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 28\n Cabinet du Pr\u00e9fet\n Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 021\nACCORDANT UNE R\u00c9COMPENSE\nPOUR ACTE DE COURAGE ET DE D\u00c9VOUEMENT\nLE PR\u00c9FET DU VAR,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif a ux actes de courage et de d\u00e9vouement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9c oncentration en mati\u00e8re d'attribution de la\nm\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement,\nVu la proposition d'attribution de r\u00e9compenses du d irecteur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours du Var en date du 17 septe mbre 2024,\nConsid\u00e9rant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont a fait preuve l'\u00e9quipage du\nv\u00e9hicule d'intervention polyvalent (VIP) du centre d'incendie et de secours de Lorgues, au\ncours d'un feu survenu sur la commune le 12 janvier 2024 au sein d'un b\u00e2timent d'habitation,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir rapidement al ors que sept personnes se manifestaient au\ntrois \u00e9tages de l'immeuble, bloqu\u00e9es dans leur loge ment du fait de la propagation des fum\u00e9es\ndans la cage d'escalier et les habitations,\n\u02b3\u1d49 Consid\u00e9rant que le sergent-chef Anthony DI FOLCO et la sapeure de 1 classe No\u00e9mie STUMPF\nont d\u00fb, sous les ordres du chef d'agr\u00e8s, engager di ff\u00e9rentes man\u0153uvres d'intervention\nd\u00e9licates avec l'\u00e9chelle \u00e0 coulisse, puis en p\u00e9n\u00e9tr ant dans l'escalier enfum\u00e9 avec des cagoules\nd'\u00e9vacuation, pour extraire \u00e9tage par \u00e9tage les occ upants prisonniers du feu,\nConsid\u00e9rant la technicit\u00e9 des op\u00e9rations d\u00e9ploy\u00e9es par l'adjudant-chef Florian DEMAN et le\nsergent Micka\u00ebl BAUD pour faire face \u00e0 l'incendie v iolent et s\u00e9curiser l'intervention de leurs\ndeux autres coll\u00e8gues,\nConsid\u00e9rant que ce sauvetage sur feu urbain a permi s d'\u00e9viter des pertes humaines ce jour-l\u00e0,\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de c abinet du pr\u00e9fet du Var,\nARR\u00caT\u00c9 : \nARTICLE 1 er :\nUne lettre de f\u00e9licitations pour actes de courage e t de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- M. Anthony DI FOLCO, sergent-chef, centre d'incen die et de secours (C.I.S.) de Lorgues ;\n\u02b3\u1d49 - Mme No\u00e9mie STUMPF, sapeure de 1 classe, centre d' incendie et de secours (C.I.S.) de\nLorgues.\nARTICLE 2 :\nUne lettre de f\u00e9licitations du pr\u00e9fet du Var est d\u00e9 cern\u00e9e \u00e0 :\nPr\u00e9fecture du Var\nBoulevard du 112\u00e8me R.I. - CS 31 209\n83 070 TOULON CEDEX \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-21-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0021 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 29\n- M. Florian DEMAN, adjudant-chef, centre d'incendie et de secours (C.I.S.) de Lorgues ;\n- M. Micka\u00ebl BAUD, sergent, centre d'incendie et de secours (C.I.S.) de Lorgues.\nARTICLE 3 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Var, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Adminis tratifs.\nFait \u00e0 Toulon le 21 novembre 2024\n \n Le pr\u00e9fet du Var\n Si gn\u00e9\n Philippe MAH\u00c9\nPr\u00e9fecture du Var\nBoulevard du 112\u00e8me R.I. - CS 31 209\n83 070 TOULON CEDEX Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-11-21-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0021 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 30","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2024-11-25T16:07:31+00:00","id":"b4565dbf638c365e0147dfd1651930c711547307557ae1b613b7edeb65d05f0a","name":"RAA N\u00b0336 du 25 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-25T14:58:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/37377/247005/file/RAA%20N%C2%B0336%20du%2025%20novembre%202024%20Actes%20NOMINATIFS.pdf"}