{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-064\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2019\nSommaire\nDDCSPP 08\n8-2019-05-22-007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-298 portant constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social  (2\npages) Page 3\nDIRECCTE 08\n8-2019-05-28-003 - D\u00e9cision relative \u00e0 l'affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de\ncontr\u00f4le des Ardennes et \u00e0 la gestion des int\u00e9rims dans le d\u00e9partement des Ardennes au\n15062019 (3 pages) Page 6\nDIRECCTE Grand Est\n8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx (8\npages) Page 10\n8-2019-05-29-007 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx (2 pages) Page 19\n8-2019-05-29-005 - Microsoft Word -\nSUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx (4 pages) Page 22\n8-2019-05-29-006 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx (4\npages) Page 27\n8-2019-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx\n(5 pages) Page 32\n8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx (5 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-05-23-002 - ar 294 SEDAN BELFORT (3 pages) Page 44\n8-2019-05-29-001 - Arr\u00eat\u00e9 2019-310 portant constitution du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte\ncontre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT (CORAH). (6 pages) Page 48\n8-2019-05-29-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-312 modifiant Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-197 portant autorisation\nde tirs et de pi\u00e9geage pour la destruction de sangliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et\nportant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9,\nnotamment d'armement \u00e9quip\u00e9 d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette\nthermique (4 pages) Page 55\n8-2019-05-16-003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de la Famille (1 page) Page 60\n8-2019-05-28-004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-288 prescrivant l'ouverture d'une  enqu\u00eate\npublique unique relative \u00e0 la r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)\ndu site patrimonial remarquable de la commune de Sedan et \u00e0 l'approbation du p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) autour du Monument allemand de Sedan (6 pages) Page 62\n2\nDDCSPP 08\n8-2019-05-22-007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-298 portant constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0\nprojet social ou m\u00e9dico-social \nDDCSPP 08 - 8-2019-05-22-007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-298 portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social\nou m\u00e9dico-social 3\na =Libert\u00e9 \u00a9 \u00c9galit\u00e9 + Frat\u00e6rnit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNES\nARRETE N\u00b0 LAS - \u00a398Portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projetsocial ou m\u00e9dico-social\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L 313-1, L 313-3 et R 313-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, pr\u00e9fet des Ardennes ;Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populationsdes Ardennes ;\nARRETE\nArticle 1 :En application de l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est institu\u00e9 aupr\u00e8sdu Pr\u00e9fet, une commission d\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social,pour l'autorisation des projets relevant de sa comp\u00e9tence.La commission est comp\u00e9tente pour examiner les projets de services mettant en \u0153uvre des mesuresrelevant de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, tels que les services de protection judiciaire des majeurs oudes mesures judiciaires d'aide \u00e0 la gestion du budget familial, de centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale(CHRS), de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), de centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) etde services en charge de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).\nArticle 2 :Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet des Ardennes ou son repr\u00e9sentant, et compos\u00e9e comme suit :1. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :1.1.En tant que repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat (autorit\u00e9 d'autorisation) :- le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations des Ardennesou son repr\u00e9sentant ;- le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ou son repr\u00e9sentant;- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne et Ardennes ou sonrepr\u00e9sentant.1.2. En tant que repr\u00e9sentants des usagers :- Repr\u00e9sentants d'associations participant \u00e0 l'accueil, l'h\u00e9bergement et l'insertion des personnes sansdomicile : le pr\u00e9sident de l'association Global Axe ou son repr\u00e9sentant.- Repr\u00e9sentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou d'aide \u00e0 la gestion dubudget familial :> le pr\u00e9sident de l'association UDAF des Ardennes ou son repr\u00e9sentant ;> le pr\u00e9sident de l'association ADESA ou son repr\u00e9sentant.- Repr\u00e9sentants d'associations ou personnalit\u00e9s \u0153uvrant dans le domaine de la protection judiciairede l'enfance : le pr\u00e9sident de l'association CADEF des Ardennes ou son repr\u00e9sentant.\nDDCSPP 08 - 8-2019-05-22-007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-298 portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social\nou m\u00e9dico-social 4\n2. Sont membres avec voix consultative :2.1. En tant que repr\u00e9sentants des unions, f\u00e9d\u00e9rations ou groupements repr\u00e9sentatifs des personnesmorales gestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux :> le pr\u00e9sident du CREAI Grand Est ou son repr\u00e9sentant;> le pr\u00e9sident de 1' URIOPSS Grand Est ou son repr\u00e9sentant.2.2. Pour les appels \u00e0 projet relatifs \u00e0 l'autorisation de centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) :- Au titre des personnes qualifi\u00e9es :> la directrice territoriale de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII) ou sonrepr\u00e9sentant;> le pr\u00e9sident de la fondation Arm\u00e9e du Salut de la Marne ou son repr\u00e9sentant.- Au titre des repr\u00e9sentants d'usagers sp\u00e9cialement concern\u00e9s par l'appel \u00e0 projet correspondant :> le pr\u00e9sident de la Croix Rouge Fran\u00e7aise (d\u00e9l\u00e9gation des Ardennes) ou son repr\u00e9sentant ;> le pr\u00e9sident de l'association Secours Catholique (d\u00e9l\u00e9gation des Ardennes) ou son repr\u00e9sentant.- Au titre des personnes techniques, comptables ou financiers de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrerl'autorisation :> le chef du bureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant,> le chef du service \u00ab protection des publics vuln\u00e9rables \u00bb \u00e0 la direction d\u00e9partementale de lacoh\u00e9sion sociale et de la protection des populations.Article 3 :Le mandat des membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative est de trois ans. Il est renouvelable. Il en est de m\u00eame pour lesmembres \u00e0 voix consultative repr\u00e9sentant les unions, f\u00e9d\u00e9rations ou groupements repr\u00e9sentatifs despersonnes morales gestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux.Article 4:La commission d\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection d'appel a projet social et m\u00e9dico-social estr\u00e9unie \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet des Ardennes. Elle dispose d'un r\u00f4le consultatif et elle proc\u00e8de \u00e0 l'examen etau classement des projets.Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9e par la DDCSPP.Article 5 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de lacoh\u00e9sion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes. 22 MA! 2019\ne Pr\u00e9fet\nvoies de recours :| Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes, 1, place de la Pr\u00e9fecture- BP60002- 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le mistre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, 14, avenue Duquesne 75350Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne, 25, rue du Lyc\u00e9e 51036Chdlons-en-Champagne C\u00e9dex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.|\nDDCSPP 08 - 8-2019-05-22-007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-298 portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social\nou m\u00e9dico-social 5\nDIRECCTE 08\n8-2019-05-28-003\nD\u00e9cision relative \u00e0 l'affectation des agents de contr\u00f4le dans\nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le des Ardennes et \u00e0 la gestion des int\u00e9rims\ndans le d\u00e9partement des Ardennes au 15062019\nDIRECCTE 08 - 8-2019-05-28-003 - D\u00e9cision relative \u00e0 l'affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des Ardennes et \u00e0 la gestion des int\u00e9rims\ndans le d\u00e9partement des Ardennes au 15062019 6\nDE\u2014Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEDirection R\u00e9gionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l'Emploi Grand EstUnit\u00e9 D\u00e9partementale des ArdennesD\u00e9cision relative \u00e0 l'affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le desArdennes et \u00e0 la gestion des int\u00e9rims dans le d\u00e9partement des Ardennes\nLa Responsablede l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est,\nVU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8med'inspection du travail,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps del'inspection du travail,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des Directions R\u00e9gionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, duTravail et de l'Emploi,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s decontr\u00f4le de l'inspection du travail,VU Parr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juin 2014 portant d\u00e9rogation \u00e0 la cr\u00e9ation danschaque d\u00e9partement d'une section d'inspection du travail comp\u00e9tente dans les exploitations,entreprises et \u00e9tablissements agricoles,VU larr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 12 mai 2014 portant nomination de Madame ZdenkaAVRIL, en qualit\u00e9 de responsable de l'unit\u00e9 territoriale des Ardennes de la Direction desEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne,VU Parr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2019 portant reconduction de Mme Zdenka AVRILdans ses fonctions de responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Ardennes de la Direction desEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice R\u00e9gionale des Entreprises, de la Concurrence, de laConsommation, du Travail et de l'Emploi Grand-Est en date du 17 mai 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,VU Parr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2018/57 en date du 17 d\u00e9cembre 2018 portant localisation etd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d' inspection du travail de la r\u00e9gion Grand-Est,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018/58 en date du 17 d\u00e9cembre 2018 portant localisation etd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail du d\u00e9partement desArdennes,VU la d\u00e9cision du Directeur R\u00e9gional des Entreprises, de la Concurrence, de laConsommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne, en date du 24 juillet 2014,\nDIRECCTE 08 - 8-2019-05-28-003 - D\u00e9cision relative \u00e0 l'affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des Ardennes et \u00e0 la gestion des int\u00e9rims\ndans le d\u00e9partement des Ardennes au 15062019 7\naffectant Madame Armelle LEON, Directrice Adjointe Travail, sur le poste de Responsable del'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le des Ardennes \u00e0 compter du 01 octobre 2014,\nD\u00e9cide\nArticle 1 : A compter du 15 juin 2019, les inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont lesnoms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection du travail dans les entreprises relevant dessections d'inspection du travail composant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du d\u00e9partement :Section n\u00b01 : Mme SIMONIN R\u00e9gine, contr\u00f4leur du travail,Section n\u00b02 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail,Section n\u00b03 : Mme LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,Section n\u00b04 : M. TOP Fran\u00e7ois, inspecteur du travail,Section n\u00b05 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,Section n\u00b06 : Mme NUISSIER Isabelle, inspectrice du travail,Section n\u00b07 : Mme REMACLY Christel, inspectrice du travail.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-11 du code dutravail, sont d\u00e9sign\u00e9s :- pour prendre les d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive del'inspecteur du travail, en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires,- pour contr\u00f4ler tout ou partie des \u00e9tablissements d'au moins cinquante salari\u00e9squi ne serait pas assur\u00e9 par les contr\u00f4leurs du travail,Section n\u00b01: Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents decontr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-dessus, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nL'int\u00e9rim de Mme R\u00e9gine SIMONIN est assur\u00e9, dans l'ordre, par Mme AUPRETRE-MERIDA, puispar M TOP, puis par Mme REMACLY.L'int\u00e9rim de Mme GERNELLE est assur\u00e9, dans l'ordre, par Mme AUPRETRE-MERIDA puis parM TOP puis par Mme LEPORCOQ.L'int\u00e9rim de Mme LEPORCQ est assur\u00e9, dans l'ordre, par Mme GERNELLE puis par M TOP puisMme NUISSIER.L'int\u00e9rim de M. TOP est assur\u00e9, dans l'ordre, par Mme GERNELLE puis par Mme AUPRETRE-MERIDA puis par Mme NUISSIER.L'int\u00e9rim de Mme AUPETRE-MERIDA est assur\u00e9 dans l'ordre par Mme GERNELLE puis parMonsieur TOP puis par Mme REMACLY.\nDIRECCTE 08 - 8-2019-05-28-003 - D\u00e9cision relative \u00e0 l'affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des Ardennes et \u00e0 la gestion des int\u00e9rims\ndans le d\u00e9partement des Ardennes au 15062019 8\nL'int\u00e9rim de Mme NUISSIER est assur\u00e9 dans l'ordre par Monsieur TOP puis par MmeAUPRETRE-MERIDA puis par Mme LEPORCQ.L'int\u00e9rim de Mme REMACLY est assur\u00e9 dans l'ordre par Mme AUPETRE-MERIDA puis par MmeGERNELLE puis par Mme NUISSIER.\nArticle 4 : en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail,l'int\u00e9rim sera assur\u00e9 par Mme LEON Armelle, Responsable de |' Unit\u00e9 de Contr\u00f4le.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 20d\u00e9cembre 2018 ; elle est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 28 mai 2019\nP/ La DIRECCTE Grand Est et par d\u00e9l\u00e9gation,La Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Ardennes,\nZdenka AVRIL\nDIRECCTE 08 - 8-2019-05-28-003 - D\u00e9cision relative \u00e0 l'affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le des Ardennes et \u00e0 la gestion des int\u00e9rims\ndans le d\u00e9partement des Ardennes au 15062019 9\nDIRECCTE Grand Est\n8-2019-05-29-008\nMicrosoft Word - ARRETE\ndeleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/36 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la\nl\u00e9gislation du travail en faveur des responsables des unit\u00e9s d\u00e9partementales de la DIRECCTE\nGrand Est\nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 10\ner\u00c0Libert\u00e9 \u00ab Epalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIC. ~ FRAN\u00c7AISE\n1/8 \n\u2013  \n \nMINISTERE DU TRAVAIL  \n \n \n \nARRETE n\u00b0 2019/36 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail \n \n \nMme Isabelle NOTTER, Directrice r\u00e9gionale des entreprises,  \nde la concurrence, de la consommation,  du travail et de l'emploi  \nde la r\u00e9gion Grand Est \n \n \nVu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et  R.1233-3-4 ; \n \nVu le code de l'environnement ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense ; \n \nVu le code de l'\u00e9ducation ; \n \nVu le code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de \nDirectrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la r\u00e9gion Grand \nEst ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant \nnomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Ardennes ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi \nde Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Aube ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de \nDirecteur R\u00e9gional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, \nChampagne Ardenne, Lorraine, charg\u00e9 des fonctions de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Marne ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 15 f\u00e9vrier 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2019) portant \nnomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Haute-Marne ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 09 avril 2019 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de Responsable de l'Unit\u00e9 \nD\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est \u00e0 M. Jean-Pierre DELACOUR ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de \nResponsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meuse ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 16 ao\u00fbt 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 ao\u00fbt 2019) portant \nnomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur R\u00e9gional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la \nconsommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, charg\u00e9 des fonctions de Responsable \nde l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Moselle ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi \nde Directeur R\u00e9gional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand \nEst, charg\u00e9 des fonctions de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Bas-Rhin ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 18 f\u00e9vrier 2019 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de Directeur R\u00e9gional Adjoint des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, charg\u00e9 des fonctions de \nResponsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Haut-Rhin \u00e0 Mme C\u00e9line SIMON ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 09 d\u00e9cembre 2014 portant nomination de M. Fran\u00e7ois MERLE sur l'emploi de \nResponsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Vosges ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la r\u00e9gion Grand Est ; \n \n \n \n \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 11\n2/8 \nD\u00e9cide : \n \nArticle 1er. \u2013 D\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice r\u00e9gionale des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la r\u00e9gion Grand Est les actes et \nd\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\uf0b7 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Ardennes,  \n \n\uf0b7 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Aube, \n \n\uf0b7 M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Marne, \n \n\uf0b7 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Haute-Marne, \n \n\uf0b7 M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle, par int\u00e9rim, \n \n\uf0b7 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meuse, \n \n\uf0b7 M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Moselle, \n \n\uf0b7 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable  de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Bas-Rhin,  \n \n\uf0b7 Mme C\u00e9line SIMON, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Haut-Rhin, par int\u00e9rim, \n \n\uf0b7 M. Fran\u00e7ois MERLE, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Vosges, \n \n \nDispositions l\u00e9gales D\u00e9cisions \nCode du travail, Partie 1  \nArticle L 1143-3 \nD 1143-6 \nPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un  plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle \n \nArticle D 1232-4 \nCONSEILLERS DU SALARIE \nPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9 \n \nArticle L 1233-46 \nArticle L 1233-57-5 \n \n \nArticles L 1233-57 et L 1233-57-6 \n \n \n \n \nArticle L 1233-57-1 \u00e0 L 1233-57-4 \n \nArticle L 1238-58 (code du travail) et  \nArticle L 626-10 (code du commerce) \n \n \n \n \n \nArticle L 1233-56 \nSECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR \nMOTIF ECONOMIQUE \n \nPour les entreprises de 50 salari\u00e9s ou plus, en cas de projet de \nlicenciement pour motif \u00e9conomique d'au moins dix salari\u00e9s dans une \nm\u00eame p\u00e9riode de trente jours : \n- Accus\u00e9 r\u00e9ception du projet de licenciement \n- Injonction \u00e0 l'employeur de fournir les \u00e9l\u00e9ments d'information relatifs \u00e0 la \nproc\u00e9dure en cours ou de se conformer \u00e0 une r\u00e8gle de proc\u00e9dure pr\u00e9vue par \nles textes l\u00e9gislatifs, les conventions collectives ou un accord collectif \n- Formulation de toute observation ou proposition \u00e0 l'employeur concernant \nle d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure ou les mesures sociales \n- D\u00e9cisions sur contestations relatives \u00e0 l'expertise \n- Accus\u00e9 r\u00e9ception du dossier complet de demande d'homologation du plan \net/ou de validation de l'accord \n- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la d\u00e9cision \nfavorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou \nd'homologation du plan \n \nPour les entreprises in bonis de 50 salari\u00e9s ou plus, en cas de projet de \nlicenciement pour motif \u00e9conomique d'au moins dix salari\u00e9s et de 50 \nsalari\u00e9s au plus dans une m\u00eame p\u00e9riode de trente jours : \n- La d\u00e9cision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif \nmajoritaire ou d'homologation du plan \n \nDans les entreprises non soumises \u00e0 un plan de sauvegarde de l'emploi \n- Formulation d'observations sur les mesures sociales \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 12\n3/8 \n \nArticles L. 1237-14 et R. 1237-3 \n \nRUPTURE CONVENTIONNELLE \nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de \nrupture du contrat de travail \nArticles L1237-19-3 \u00e0 L1237-19-6 (code du travail) \n \nArticles R1237-6, R1237-6-1 \n \nArticles D1237-9 \u00e0 D1237-11 \nRUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES \n \nPour les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s  : \n -Formulation de toute observation ou proposition \u00e0 l'employeur concernant \nle d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure  \n-Demande de document compl\u00e9mentaire afin d'op\u00e9rer le contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L1237-19-3 (conformit\u00e9 de l'accord, pr\u00e9sence dans l'accord des \nmesures obligatoires, r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'information du comit\u00e9 \nsocial et \u00e9conomique \n- - Accus\u00e9 r\u00e9ception du dossier complet de demande de validation de \nl'accord \n \nPour les entreprises jusqu'\u00e0 50 salari\u00e9s  \n-Formulation de toute observation ou proposition \u00e0 l'employeur concernant \nle d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure  \n-Demande de document compl\u00e9mentaire afin d'op\u00e9rer le contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L1237-19-3 (conformit\u00e9 de l'accord, pr\u00e9sence dans l'accord des \nmesures obligatoires, r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'information du comit\u00e9 \nsocial et \u00e9conomique \n- - Accus\u00e9 r\u00e9ception du dossier complet de demande de validation de \nl'accord \n-D\u00e9cisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant \nrupture conventionnelle collective \n \n \nArticles L. 1253-17 et  D. 1253-7 \u00e0 11 \nGROUPEMENT D'EMPLOYEURS \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement \nd'employeurs \n \nArticle R 1253-22, 26, 28 \nD\u00e9cision agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE \nD\u00e9cision autorisant le choix d'une autre convention collective \nD\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs \nCode du travail, Partie 2  \n \nArticles D 2231-3 et 4 \nArticle D 2231-8 \nArticle L 2232-28 \nArticle L 2241-11 \nArticles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2 \nArticle L 2281-9 \nArticle L 2232-24 \nArticle R2242-9 et R2242-10 \n \nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION \nD\u00e9p\u00f4t des accords \nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'adh\u00e9sion ou d\u00e9nonciation \nR\u00e9ception des accords conclus en l'absence de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \nR\u00e9ception des accords visant \u00e0 supprimer les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration \nR\u00e9ception du PV de d\u00e9saccord dans le cadre de la n\u00e9gociation obligatoire \nR\u00e9ception de l'accord sur le droit d'expression des salari\u00e9s \nR\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords collectifs conclus par les membres du comit\u00e9 \nd'entreprise ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel \nProc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et \nles hommes \n \nArticle D 2135-8 \nBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES \nR\u00e9ception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de \nsalari\u00e9s \n \nArticle L. 2143-11 et R 2143-6 \nDELEGUE SYNDICAL \nD\u00e9cision de suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \nArticle L2313-5 \nMISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET \nECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT \n \nDETERMINATION DU  NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN \nCAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 13\n4/8 \nArticle L2313-8 \nMise en place du comit\u00e9 social et \u00e9conomique au niveau de l'unit\u00e9 \n\u00e9conomique et sociale \n \nDETERMINATION DU  NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN \nCAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR \nArticle L2314-13 \nCOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE \nr\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel et la \nr\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux \n \nArticle L2316-8 \nComit\u00e9 social et \u00e9conomique central et comit\u00e9 social et \u00e9conomique \nd'\u00e9tablissement \n \nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rents \ncoll\u00e8ges \n \nArticle L2333-4 \nComit\u00e9 de groupe \n \nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9lus dans les coll\u00e8ges  lorsque la moiti\u00e9 au \nmoins des \u00e9lus d'un ou plusieurs coll\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s sur des listes \nautres que syndicales \n \nArticle R 2122-21 et R 2122-23 \nMESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES \nENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A  L'INSCRIPTION \nSUR LES LISTES ELECTORALES \nCode du travail, Partie 3  \n \nArticles L 3121-20 et L 3121-21 \nArticles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,  \nR 3121-14 et R 3121-16 \nArticle R3121-32 \nDUREE DU TRAVAIL \nD\u00e9cisions relatives aux autorisations de d\u00e9passement en mati\u00e8re de dur\u00e9e \nmaximale hebdomadaire et dur\u00e9e maximale moyenne hebdomadaire portant \nsur le d\u00e9partement \nD\u00e9cision relative \u00e0 la suspension de la r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en \ncas de ch\u00f4mage extraordinaire et prolong\u00e9 dans une profession et pour des \n\u00e9tablissements sp\u00e9cialement d\u00e9termin\u00e9s \n \nArticle D 3141-35 et L 3141-32 \nCAISSES DE CONGES DU BTP \nD\u00e9signation des membres de la commission charg\u00e9e de statuer sur les litiges \nArticles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5 \nR 713-26 et 28 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime \nACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE \nCOLLECTIF \nAccus\u00e9 r\u00e9ception \nArticle R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES \nAccus\u00e9 r\u00e9ception des PEE \nArticle D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION \nAccus\u00e9 r\u00e9ception des accords de branche de participation \nCode du travail, Partie 4  \nArticle L 4154-1 \nArticle D 4154-3 \nArticle D1242-5 \nArticle D 1251-2 \nCDD-INTERIMAIRES \u2013 TRAVAUX DANGEREUX \nD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9s \ntemporaires  \u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1 \n \nArticle R 4524-7 \nCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE \u2013 \nPPRT) \nPr\u00e9sidence du CISST \n \nArticles R. 4533-6 et 4533-7 \nCHANTIERS VRD \nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions \ndes articles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail \n \nArticle L.4721-1 \n \n \nMISE EN DEMEURE DU DIRECCTE \nMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation \ndangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 \u00e0 \nL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 14\n5/8 \nArticle L. 4733-8 \u00e0 L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA \nCONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR \n \nArticle L 4741-11 \nACCIDENT DU TRAVAIL \u2013 RELAXE \u2013PLAN DE REALISATION DE MESURES DE \nSECURITE \nAvis sur le plan \nArticle R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES \nD'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES \nArticle R4462-30 D\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant les installations \npyrotechniques \nArticle 8 du D\u00e9cret n\u00b0 2005-1325 du 26 octobre \n2005 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \napplicables lors des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre \nd'un chantier de d\u00e9pollution pyrotechnique \n \nCHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE \n \nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 \nCode du travail, Partie 5  \n \nArticles R 5112-16 et R 5112-17 \nCOMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION \nParticipation \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de \nl'emploi et de l'insertion (CDEI) \nArticle D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES \u2013 BTP \nPr\u00e9sidence de la commission charg\u00e9e de statuer sur les litiges \nArticle D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES \u2013 BTP \nD\u00e9termination des p\u00e9riodes d'arr\u00eat saisonnier \nArticle  L5332-4 \nArticle R 5332-1 \nOFFRES D'EMPLOIS \nLev\u00e9e de l'anonymat \nArticle R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS \u2013ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS \nD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence \nCode du travail, Partie 6  \n \nArticle L. 6225-4 et 5 \nArticle R 6223-12 et suivants \nCONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE \nD\u00e9cision de suspension et de reprise ou non de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage \nL 6225-6, R 6225-9 \u00e0 11 \nCONTRAT D'APPRENTISSAGE \nD\u00e9cision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous \ncontrat en alternance \nArticle R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION \nD\u00e9cision de retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations sociales \nCode du travail, Partie 7  \nArticle R 7124-4 \nEMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA \nPUBLICITE ET LA MODE \nD\u00e9cisions  individuelles d'autorisation d'emploi \nArticle R 7413-2 \nArticle R 7422.2 \nTRAVAILLEURS A DOMICILE \nDemande de contr\u00f4le des registres de comptabilit\u00e9 mati\u00e8res  et fournitures \nD\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementale \nCode du travail, Partie 8  \nArticles L 8114-4 \u00e0 L 8114-8 \nArticles R 8114-1 \u00e0 8114-6 \nTRANSACTION PENALE \nEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur de \nl'infraction \nTransmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de la \nproposition de transaction accept\u00e9e \nNotification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cution \nCode rural  \nArticle L 713-13 \nArticle R 713-25, R 713-26 \nArticle R 713-28 \nDUREE DU TRAVAIL \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne concernant un type \nd'activit\u00e9s sur le plan d\u00e9partemental ou local adress\u00e9e par une organisation \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 15\n6/8 \nArticle R 713-31 et 32 \nArticle R 713-44 \npatronale (\u00ab demande collective \u00bb) \nDUREE DU TRAVAIL \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise) \nDUREE DU TRAVAIL \nD\u00e9cision de d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue du travail \net \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions \nagricoles \nTransports  \nArt. 5 D\u00e9cret n\u00b02000-118 du 14 f\u00e9vrier 2000 \n(modifi\u00e9 D. 2009-1377) relatif \u00e0 la dur\u00e9e du travail \ndans les entreprises de transport public urbain \nvoyageurs \nDUREE DU TRAVAIL \nEn cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne \nCode de la d\u00e9fense  \nArticle R 2352-101 \nEXPLOITATION D'UNE INSTALLATION \nDE PRODUITS EXPLOSIFS \nAvis au Pr\u00e9fet sur dossier de demande d'agr\u00e9ment technique \nCode de l'\u00e9ducation  \nArticles R 338-1 \u00e0 R 338-8 \nTITRE PROFESSIONNEL \n- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats \ncompl\u00e9mentaires de sp\u00e9cialisation \n \n- Sessions d'examen : \n\uf0b7 Autorit\u00e9 sur le d\u00e9roulement des sessions d'examen \n\uf0b7 Autorisation d'am\u00e9nagement des \u00e9preuves pour les candidats handicap\u00e9s \nou pr\u00e9sentant un trouble de sant\u00e9 invalidant \n\uf0b7 R\u00e9ception et contr\u00f4le des PV d'examen  \n\uf0b7 Notification des r\u00e9sultats d'examen \n\uf0b7 D\u00e9livrance des titres professionnels, des certificats de comp\u00e9tences \nprofessionnelles et des certificats compl\u00e9mentaires de sp\u00e9cialisation \n\uf0b7 Annulation des sessions d'examen \n\uf0b7 Sanction des candidats en cas de  fraude  \n\uf0b7 Transmission des proc\u00e8s-verbaux originaux d'examen au centre national \npour la conservation des archives relatives au titre professionnel \n \n- Notification des r\u00e9sultats des contr\u00f4les des agr\u00e9ments certification \n- Recevabilit\u00e9 VAE \nArticle 1 D\u00e9cret n\u00b02004-220 du 12 mars 2004 \nrelatif aux comit\u00e9s d'orientation et de surveillance \ndes zones franches urbaines. \nZONE FRANCHE URBAINE \nMembre du  comit\u00e9 d'orientation et de surveillance institu\u00e9 dans chaque zone \nfranche urbaine \nCode de l'action sociale et des familles  \nArticle R 241-24 \nPERSONNES HANDICAPEES \nMembre de la commission  d\u00e9partementale des droits et de l'autonomie des \npersonnes handicap\u00e9es \n \n \n \nArticle 2. \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 et de tout autre subd\u00e9l\u00e9gataire \nautoris\u00e9 affect\u00e9 au sein de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e en mati\u00e8re \nd'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sera exerc\u00e9e par M. Thomas KAPP, Responsable du P\u00f4le \nTravail de la DIRECCTE Grand Est. \n \n  \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 16\n7/8 \nArticle 3 :  \n \nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les actes ci-dessous, chacun pour le \np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale \u00e0 laquelle il est rattach\u00e9 \u00e0 : \n \n- M. Claude ROQUE \u2013 directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Moselle, \n- Mme Aline SCHNEIDER \u2013 directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Bas-Rhin, \n \n \n \nArticle L 1233-46 \nArticle L 1233-57-5 \n \n \nArticles L 1233-57 et L 1233-57-6 \n \n \n \n \nArticle L 1233-57-1 \u00e0 L 1233-57-4 \n \nArticle L 1238-58 (code du travail) et  \nArticle L 626-10 (code du commerce) \n \n \n \n \n \nArticle L 1233-56 \nSECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR \nMOTIF ECONOMIQUE \n \nPour les entreprises de 50 salari\u00e9s ou plus, en cas de projet de \nlicenciement pour motif \u00e9conomique d'au moins dix salari\u00e9s dans une \nm\u00eame p\u00e9riode de trente jours : \n- Accus\u00e9 r\u00e9ception du projet de licenciement \n- Injonction \u00e0 l'employeur de fournir les \u00e9l\u00e9ments d'information relatifs \u00e0 la \nproc\u00e9dure en cours ou de se conformer \u00e0 une r\u00e8gle de proc\u00e9dure pr\u00e9vue par \nles textes l\u00e9gislatifs, les conventions collectives ou un accord collectif \n- Formulation de toute observation ou proposition \u00e0 l'employeur concernant \nle d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure ou les mesures sociales \n- D\u00e9cisions sur contestations relatives \u00e0 l'expertise \n- Accus\u00e9 r\u00e9ception du dossier complet de demande d'homologation du plan \net/ou de validation de l'accord \n- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la d\u00e9cision \nfavorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou \nd'homologation du plan \n \nPour les entreprises in bonis de 50 salari\u00e9s ou plus, en cas de projet de \nlicenciement pour motif \u00e9conomique d'au moins dix salari\u00e9s et de 50 \nsalari\u00e9s au plus dans une m\u00eame p\u00e9riode de trente jours : \n- La d\u00e9cision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif \nmajoritaire ou d'homologation du plan \n \nDans les entreprises non soumises \u00e0 un plan de sauvegarde de l'emploi \n- Formulation d'observations sur les mesures sociales \nArticles L1237-19-3 \u00e0 L1237-19-6 (code du travail) \n \nArticles R1237-6, R1237-6-1 \n \nArticles D1237-9 \u00e0 D1237-11 \nRUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES \n \nPour les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s  : \n -Formulation de toute observation ou proposition \u00e0 l'employeur concernant \nle d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure  \n-Demande de document compl\u00e9mentaire afin d'op\u00e9rer le contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L1237-19-3 (conformit\u00e9 de l'accord, pr\u00e9sence dans l'accord des \nmesures obligatoires, r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'information du comit\u00e9 \nsocial et \u00e9conomique \n- - Accus\u00e9 r\u00e9ception du dossier complet de demande de validation de \nl'accord \n \nPour les entreprises jusqu'\u00e0 50 salari\u00e9s  \n-Formulation de toute observation ou proposition \u00e0 l'employeur concernant \nle d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure  \n-Demande de document compl\u00e9mentaire afin d'op\u00e9rer le contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L1237-19-3 (conformit\u00e9 de l'accord, pr\u00e9sence dans l'accord des \nmesures obligatoires, r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'information du comit\u00e9 \nsocial et \u00e9conomique \n- - Accus\u00e9 r\u00e9ception du dossier complet de demande de validation de \nl'accord \n-D\u00e9cisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant \nrupture conventionnelle collective \n \n \n \n \n \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 17\n7 e NOTTER\n8/8 \n \nArticle 4 : En cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9vus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fix\u00e9s \u00e0 \nl'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Mme GUILLE Claudine \u2013 responsable, par int\u00e9rim, du p\u00f4le 3E de la DIRECCTE Grand Est, \n- M. Thomas KAPP - responsable du p\u00f4le Travail de la DIRECCTE Grand Est, \n- Mme Ang\u00e9lique ALBERTI - adjointe au responsable du p\u00f4le Travail de la DIRECCTE Grand Est, \n- Mme Val\u00e9rie BEPOIX - adjointe au responsable du p\u00f4le Travail de la DIRECCTE Grand Est. \n \nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/19 du 17 mai 2019. \n \nArticle 6\u2013 La Directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la \nr\u00e9gion Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du \nHaut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la \nMoselle et des Vosges. \n \n \n \n       Fait \u00e0 Strasbourg, le 29 mai 2019  \n \n \n \n \n  \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-008 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 18\nDIRECCTE Grand Est\n8-2019-05-29-007\nMicrosoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/35 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contr\u00f4le administratif des\nproc\u00e9dures de plan de sauvegarde de l'emploi et des ruptures conventionnelles collectives en\nfaveur du responsable du P\u00f4le Travail et du responsable, par int\u00e9rim, du P\u00f4le Entreprise, Emploi\net Economie\nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-007 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx 19\n\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale des \nentreprises, de la concurrence, de \nla consommation, du travail  \net de l'emploi \nGrand Est  \n \n \nDirection \n \nge.direction@direccte.gouv.fr \n \nT\u00e9l\u00e9phone : 03.88.15.43.18 \nT\u00e9l\u00e9copie : 03.88.15.43.43 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nMINISTERE DU TRAVAIL \n \n  \n \nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) \n6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 \nwww.grand-est.direccte.gouv.fr  - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr \n \n \n \nARRETE n\u00b0 2019/35 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen mati\u00e8re de contr\u00f4le administratif des proc\u00e9dures de plan  \nde sauvegarde de l'emploi et des ruptures conventionnelles collectives \nen faveur du responsable du P\u00f4le Travail,  \net du responsable, par int\u00e9rim, du P\u00f4le Entreprise, Emploi et Economie \n \n \n \nLa directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence,  \nde la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est \n \n \n \n \nVu le code du travail, notamment son article R. 1233-3-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle \nNOTTER, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la \nconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b0 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ; \n \nVu l'article 18 de la loi n\u00b02013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-554 du 27 juin 2013 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de licenciement collectif pour \nmotif \u00e9conomique ; \n \nVu l'Ordonnance n\u00b0 2017-1387  du 22 /09/ 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la s\u00e9curisation des \nrelations de travail ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1724 du 20/12/2017 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des ruptures d'un commun \naccord dans le cadre d'un accord collectif ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la r\u00e9gion Grand \nEst ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1er :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas KAPP, directeur r\u00e9gional adjoint, responsable \ndu P\u00f4le Travail et \u00e0 Mme Claudine GUILLE, responsable par int\u00e9rim du P\u00f4le Entreprise, \nEmploi et Economie, \u00e0 l'effet de signer, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, de Mme Isabelle \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-007 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx 20\n7 e NOTTER\nNOTTER, directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du \ntravail et de l'emploi Grand Est, les d\u00e9cisions favorables ou de refus de validation de l'accord \ncollectif majoritaire ou d'homologation pr\u00e9vues par les articles L 1233-57-1 \u00e0 1233-57 et les \nd\u00e9cisions relatives \u00e0 un accord de RCC pr\u00e9vu aux articles L 1237-19-3 et suivants du code du \ntravail. \n \n \nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 2019/26 du 17 mai 2019 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er juin 2019. \n \n \nArticle 3 :  \n \nLa directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes \nadministratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la \nMarne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des \nVosges. \n \n \n \nStrasbourg, le 29 mai 2019 \n \n \n \n \n  \n \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-007 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_CP3E_CPT.docx 21\nDIRECCTE Grand Est\n8-2019-05-29-005\nMicrosoft Word -\nSUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/33 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur des chefs de p\u00f4les et de la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DIRECCTE Grand Est\nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 22\n\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale  \ndes entreprises,  \nde la concurrence,  \nde la consommation,  \ndu travail et de l'emploi \nGrand Est  \nDirection \n \nge.direction@direccte.gouv.fr \n \nT\u00e9l\u00e9phone : 03.88.15.43.18  \nT\u00e9l\u00e9copie : 03.88.15.43.43 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFET DE LA REGION GRAND EST \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) \n6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 \nwww.grand-est.direccte.gouv.fr  - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr \n ARRETE n\u00b0 2019/33 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nen faveur des Chefs de P\u00f4les et de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale  \nde la Direccte Grand Est (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \n \nLa directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence,  \nde la consommation, du travail et de l'emploi de la r\u00e9gion Grand Est \n \n \n \nVu le code du travail ; \nVu le code de commerce ; \nVu le code de la consommation ; \nVu le code du tourisme ; \nVu le code de la justice administrative ; \nVU le code des march\u00e9s publics ; \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale \nde la r\u00e9publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 07 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, \nrelatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration \nterritoriale de l'Etat ; \nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ; \nVU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections \nr\u00e9gionale et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situation \nindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des \nadministrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 \nmodifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans \nles r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi ; \nVU le d\u00e9cret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Pr\u00e9fet des Ardennes ; \nVU le d\u00e9cret du 9 ao\u00fbt 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Pr\u00e9fet de l'Aube ; \nVU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Pr\u00e9fet de la Marne ; \nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Pr\u00e9f\u00e8te de la \nHaute-Marne ; \nVU le d\u00e9cret du 08 d\u00e9cembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Pr\u00e9fet de Meurthe-et-\nMoselle ; \nVU le d\u00e9cret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Pr\u00e9fet de la Meuse ; \nVU le d\u00e9cret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Pr\u00e9fet de la Moselle ; \nVU le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; \nVU le d\u00e9cret du 08 d\u00e9cembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Pr\u00e9fet des Vosges ; \nVU le d\u00e9cret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \nGrand Est, Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle \nNOTTER en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la \nconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nn\u00b0 2016/07 du 04 janvier 2016 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin portant \norganisation de la DIRECCTE Grand Est ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la r\u00e9gion Grand \nEst ; \n  \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/147 du 03 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \nGrand est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Pr\u00e9fet de l'Aube \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \nGrand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la Marne portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \nGrand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1874 du 09 mai 2019 de la Pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne accordant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du \nGrand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \nGrand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-1057 du 07 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la Meuse portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la Moselle portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \nGrand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mai 2019 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n(comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la \nconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2019 du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n(comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la \nconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2019 du Pr\u00e9fet des Vosges portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n(comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la \nconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur \nl'emploi de directeur r\u00e9gional adjoint, charg\u00e9 des fonctions de Responsable du p\u00f4le \n\u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb de la DIRECCTE \nd'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Val\u00e9rie TRUGILLO, \nsur l'emploi de directrice r\u00e9gionale adjointe, charg\u00e9e des fonctions de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de \nla DIRECCTE Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur \nl'emploi de directeur r\u00e9gional adjoint, charg\u00e9 des fonctions de Responsable du p\u00f4le \u00ab Travail \u00bb \nde la DIRECCTE Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/30 du 27 mai 2019 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de Responsable du p\u00f4le \n\u00ab entreprise, emploi et \u00e9conomie \u00bb de la DIRECCTE Grand Est \u00e0 Mme Claudine GUILLE, \u00e0 \ncompter du 1er juin 2019 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la r\u00e9gion Grand \nEst \n \n  \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 24\nARRETE \n \nArticle 1er :  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du P\u00f4le \nConcurrence, Consommation, R\u00e9pression des Fraudes et M\u00e9trologie, \u00e0 M. Thomas KAPP, \nResponsable du P\u00f4le Travail, \u00e0 Mme Val\u00e9rie TRUGILLO, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale et \u00e0  \nMme Claudine GUILLE, Responsable, par int\u00e9rim, du P\u00f4le Entreprise, Emploi et Economie,  \u00e0 \nl'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de \nla Direction R\u00e9gionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et \nde l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que pr\u00e9vu par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ci-dessus vis\u00e9s, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle NOTTER, directrice r\u00e9gionale des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est. \n \nArticle 2 : \n \nSont exclues de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation :  \n \nI) les correspondances adress\u00e9es : \n \n1) \u00e0 l'administration centrale \n2) aux titulaires d'un mandat \u00e9lectif national \n3) aux repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales \n \nII) les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9rale de la Direction R\u00e9gionale des Entreprises, de \nla Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est. \n \nIII) les d\u00e9cisions relatives aux march\u00e9s publics pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/149 du \n03 mai 2019 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,  \n \nsauf pour : \n \n- Mme Val\u00e9rie TRUGILLO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ; \n- M. Philippe KERNER, adjoint \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ; \n- Mme Carine SZTOR, cheffe de service \u00ab moyens g\u00e9n\u00e9raux \u00bb ; en son absence, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Olivier ADAM, responsable SSIC \n \n\u00e0 hauteur de 5 000 \u20ac cumul\u00e9s sur une m\u00eame ann\u00e9e civile pour un m\u00eame type de d\u00e9pense hors \nmarch\u00e9s nationaux ou mutualis\u00e9s au niveau r\u00e9gional. \n \net \n \n- M. Thomas KAPP, responsable du P\u00f4le T ; \n- Mme Claudine GUILLE, responsable du P\u00f4le 3E, par int\u00e9rim ; \n- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du P\u00f4le 3E  \n \ns'agissant des march\u00e9s de service \u00ab m\u00e9tiers \u00bb (appels \u00e0 projets dans le cadre des cr\u00e9dits FSE \net cr\u00e9dits nationaux des BOP 111, 102 et 103). \n \nArticle 3 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claudine GUILLE, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nl'effet de signer les d\u00e9cisions, correspondances et documents relevant du domaine du P\u00f4le \n\u00ab Entreprises, Emploi et Economie \u00bb \u00e0 M. Benjamin DRIGHES, M. Fran\u00e7ois OTERO et  \nMme Emmanuelle ABRIAL. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric LAVOIGNAT, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nl'effet de signer les d\u00e9cisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans \nles domaines d'activit\u00e9 du P\u00f4le \u00ab Concurrence, Consommation, R\u00e9pression des fraudes et \nM\u00e9trologie \u00bb, \u00e0 Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN. \n \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 25\n7 e NOTTER\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas KAPP, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet \nde signer les d\u00e9cisions, correspondances et documents relevant du domaine du P\u00f4le \n\u00ab Travail \u00bb \u00e0 Mme Ang\u00e9lique ALBERTI et Mme Val\u00e9rie BEPOIX. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie TRUGILLO, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nM. Philippe KERNER \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, correspondances et documents relevant \ndu domaine d'activit\u00e9 du \u00ab Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \u00bb.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, \nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Richard FEDERAK \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, actes \nadministratifs, correspondances et documents relatifs \u00e0 la gestion des personnels titulaires et \nnon titulaires. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Richard FEDERAK, subd\u00e9l\u00e9gation \nest accord\u00e9e \u00e0 Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines \nrestrictifs suivants : action sociale, arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la maladie, au temps de travail, aux cong\u00e9s, \naux CET et \u00e0 la mobilit\u00e9. \n \nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/22 du 17 mai 2019 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er juin 2019. \n \nArticle 5 :  \n \nLa directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi Grand Est et les subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures \ndu Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la \nMeurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. \n \n \nStrasbourg, le 29 mai 2019 \n \n \n \n \n \n  \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 26\nDIRECCTE Grand Est\n8-2019-05-29-006\nMicrosoft Word -\nSUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/34 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\ndes recettes et d\u00e9penses de l'Etat en faveur des chefs de p\u00f4les et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\nDIRECCTE Grand Est\nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-006 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 27\n\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale  \ndes entreprises,  \nde la concurrence,  \nde la consommation,  \ndu travail et de l'emploi \nGrand Est  \n \nDirection \n \nge.direction@direccte.gouv.fr \n \nT\u00e9l\u00e9phone : 03.88.15.43.18  \nT\u00e9l\u00e9copie : 03.88.15.43.43 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFET DE LA REGION GRAND EST \n \n  \n \nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) \n6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 \nwww.grand-est.direccte.gouv.fr  - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr \n \n \n \n \n \nARRETE n\u00b0 2019/34 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,  \nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat \nen faveur des Chefs de P\u00f4les et de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale  \nde la Direccte Grand Est \n \n \nLa directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence,  \nde la consommation, du travail et de l'emploi de la r\u00e9gion Grand Est \n \n \n \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ; \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale \nde la r\u00e9publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 07 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration \nterritoriale de l'Etat ; \nVU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections \nr\u00e9gionale et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi ; \nVU le d\u00e9cret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Pr\u00e9fet des Ardennes ; \nVU le d\u00e9cret du 9 ao\u00fbt 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Pr\u00e9fet de l'Aube ; \nVU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Pr\u00e9fet de la Marne ; \nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Pr\u00e9f\u00e8te de la \nHaute-Marne ; \nVU le d\u00e9cret du 08 d\u00e9cembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Pr\u00e9fet de Meurthe-et-\nMoselle ; \nVU le d\u00e9cret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Pr\u00e9fet de la Meuse ; \nVU le d\u00e9cret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Pr\u00e9fet de la Moselle ; \nVU le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; \nVU le d\u00e9cret du 08 d\u00e9cembre 2017 nommant M. Pierre ORY, pr\u00e9fet des Vosges ; \nVU le d\u00e9cret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \nGrand Est, Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle \nNOTTER en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la \nconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nn\u00b0 2016/07 du 04 janvier 2016 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin portant \norganisation de la DIRECCTE Grand Est ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la r\u00e9gion Grand \nEst ; \nVU les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, \nPr\u00e9fet du Bas-Rhin portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la \nr\u00e9gion Grand Est, en qualit\u00e9 de responsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de budget op\u00e9rationnel de programme \nr\u00e9gional  et en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Pr\u00e9fet de l'Aube \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER \ndirectrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2019-020 du 15 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la Marne portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER \ndirectrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi Grand Est ; \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-006 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1875 du 09 mai 2019 de la Pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne accordant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER \ndirectrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi du Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER \ndirectrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-1058 du 07 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la Meuse portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale \ndes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la Moselle portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER \ndirectrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mai 2019 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2019 du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2019 du Pr\u00e9fet des Vosges portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur \nl'emploi de directeur r\u00e9gional adjoint, charg\u00e9 des fonctions de Responsable du p\u00f4le \n\u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb de la DIRECCTE \nd'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Val\u00e9rie TRUGILLO, \nsur l'emploi de directrice r\u00e9gionale adjointe, charg\u00e9e des fonctions de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de \nla DIRECCTE Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l'emploi \nde directeur r\u00e9gional adjoint, charg\u00e9 des fonctions de Responsable du p\u00f4le \u00ab Travail \u00bb de la \nDIRECCTE Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/30 du 27 mai 2019 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de Responsable du p\u00f4le \n\u00ab entreprise, emploi et \u00e9conomie \u00bb de la DIRECCTE Grand Est \u00e0 Mme Claudine GUILLE, \u00e0 \ncompter du 1er juin 2019 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la r\u00e9gion Grand \nEst ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1er :  \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du P\u00f4le \nConcurrence, Consommation, R\u00e9pression des Fraudes et M\u00e9trologie, \u00e0 M. Thomas KAPP, \nResponsable du P\u00f4le Travail, \u00e0 Mme Val\u00e9rie TRUGILLO, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale et \u00e0  \nMme Claudine GUILLE, Responsable, par int\u00e9rim, du P\u00f4le Entreprise, Emploi et Economie \u00e0 \nl'effet de signer, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle NOTTER, les d\u00e9cisions \net actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en mati\u00e8re d'ordonnancement \nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur : \n \n- Les UO r\u00e9gionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants : \n \n\uf0a7 BOP 102 : acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi \n\uf0a7 BOP 103 : accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi \n\uf0a7 BOP 111 : am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail \n\uf0a7 BOP 134 : d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \n\uf0a7 BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE \n\uf0a7 BOP 305 : strat\u00e9gie \u00e9conomique et fiscale \n\uf0a7 BOP 790 : correction financi\u00e8re des disparit\u00e9s r\u00e9gionales de taxe d'apprentissage et \nincitations au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \n \n- Les BOP r\u00e9gionaux des programmes suivants : \n \n\uf0a7 BOP 102 : acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi \n\uf0a7 BOP 103 : accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi \n \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-006 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 29\n- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP r\u00e9gional 333 : moyens mutualis\u00e9s des administrations \nd\u00e9concentr\u00e9es \n- L'UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant : \n\uf0a7 BOP 159 : expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologique  \n- Ainsi que les cr\u00e9dits relevant du programme technique \u00ab Fonds Social Europ\u00e9en \u00bb, \u00e0 \nl'exception des cr\u00e9dits relevant de l'assistance technique au b\u00e9n\u00e9fice de la DIRECCTE \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et \nrecettes. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des strat\u00e9gies \nminist\u00e9rielles et interminist\u00e9rielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des \nd\u00e9penses imput\u00e9es sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la comp\u00e9tence de la \nDIRECCTE. \n \nLa signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances \npubliques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin et aupr\u00e8s des directeurs \nd\u00e9partementaux des finances publiques. \n  \nArticle 2 : \n \nSont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation : \n- l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses d'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \n300 000 \u20ac (sauf pour Mme Val\u00e9rie TRUGILLO, Directrice R\u00e9gionale Adjointe, Secr\u00e9taire \nG\u00e9n\u00e9rale) ; \n- les arr\u00eat\u00e9s ou conventions pass\u00e9s avec les collectivit\u00e9s territoriales (article 59 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9) ; \n- les r\u00e9quisitions du comptable public (article 38 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique) ; \n- l'engagement de la proc\u00e9dure du \u00ab passer outre \u00bb pr\u00e9vue par l'article 103 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique). \n \nArticle 3 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claudine GUILLE, la subd\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 \nl'article 1er est donn\u00e9e \u00e0 M. Benjamin DRIGHES et M. Fran\u00e7ois OTERO, pour les programmes \nP 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les cr\u00e9dits relevant du programme \ntechnique \u00ab Fonds Social Europ\u00e9en \u00bb, \u00e0 l'exception des cr\u00e9dits relevant de l'assistance \ntechnique au b\u00e9n\u00e9fice de la DIRECCTE) ; \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric LAVOIGNAT, la subd\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article \n1er est donn\u00e9e, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des \nrecettes en mati\u00e8re de m\u00e9trologie \u00e0 Mme Evelyne UBEAUD et M. Fran\u00e7ois-Xavier LABBE ; \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas KAPP, la subd\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er \nest donn\u00e9e, pour le programme P 111 \u00e0 Mme Ang\u00e9lique ALBERTI et Mme Val\u00e9rie BEPOIX ; \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie TRUGILLO la subd\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 \nl'article 1er est donn\u00e9e, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 \u00e0 M. Philippe \nKERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM. \n \nArticle 4 :  \n \nPour les cr\u00e9dits de l'assistance technique Fonds Social Europ\u00e9en au b\u00e9n\u00e9fice de la \nDIRECCTE, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie TRUGILLO et en son \nabsence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Philippe KERNER. \n \nArticle 5 :  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/23 du 17 mai 2019 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er juin 2019. \n \nArticle 6 :  \n \nLa directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi de la r\u00e9gion Grand Est et les subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-006 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 30\nle concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des \npr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-\nMarne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. \n \nStrasbourg, le 29 mai 2019 \n \n \n \n \n  \n \nEchantillons de signature : \n \nEric LAVOIGNAT  \nVal\u00e9rie TRUGILLO \n \n \n \nThomas KAPP \n \n \n \n \n \n \nClaudine GUILLE  \nBenjamin DRIGHES  \n \n \nFran\u00e7ois OTERO \n \nEvelyne UBEAUD \n \nFran\u00e7ois-Xavier LABBE  \n \nAng\u00e9lique ALBERTI \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVal\u00e9rie BEPOIX \n \n \n \n \n \n \n \n \nPhilippe KERNER \n \n \n \n \n \nRichard FEDERAK  \n \n \nCarine SZTOR Olivier ADAM  \n  \n \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-006 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 31\nDIRECCTE Grand Est\n8-2019-05-29-003\nMicrosoft Word -\nSUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/31 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur des responsables des unit\u00e9s\nd\u00e9partementales de la DIRECCTE Grand Est (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales)\nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 32\n\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale  \ndes entreprises,  \nde la concurrence,  \nde la consommation,  \ndu travail et de l'emploi  \nGrand Est \nDirection \n \nge.direction@direccte.gouv.fr \n \nT\u00e9l\u00e9phone : 03.88.15.43.18  \nT\u00e9l\u00e9copie : 03.88.15.43.43 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFET DE LA REGION GRAND EST \n \n  \n \nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) \n6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 \nwww.grand-est.direccte.gouv.fr  - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr \n ARRETE n\u00b0 2019/31 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nen faveur des Responsables des Unit\u00e9s D\u00e9partementales \nde la Direccte Grand Est (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \n \n \nLa directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence,  \nde la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est \n \n \nVU le code du travail ; \nVU le code de commerce ; \nVu le code de la consommation ; \nVU le code du tourisme ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique de l'Etat ; \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale \nde la r\u00e9publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier \n2010, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans \nles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration \nterritoriale de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi ; \nVu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, notamment son article 1er ; \nVU le d\u00e9cret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Pr\u00e9fet des Ardennes ; \nVU le d\u00e9cret du 9 ao\u00fbt 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Pr\u00e9fet de l'Aube ; \nVU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Pr\u00e9fet de la Marne ; \nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Pr\u00e9f\u00e8te de la \nHaute-Marne ; \nVU le d\u00e9cret du 08 d\u00e9cembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Pr\u00e9fet de Meurthe-et-\nMoselle ; \nVU le d\u00e9cret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Pr\u00e9fet de la Meuse ; \nVU le d\u00e9cret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Pr\u00e9fet de la Moselle ; \nVU le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; \nVU le d\u00e9cret du 08 d\u00e9cembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Pr\u00e9fet des Vosges ; \nVU le d\u00e9cret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand \nEst, Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle \nNOTTER en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la \nconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b0 2016/07 du 04 janvier 2016 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin portant \norganisation de la DIRECCTE Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/147 du 03 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \nGrand Est ; \n  \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Pr\u00e9fet de l'Aube \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \nGrand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la Marne portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \nGrand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1874 du 09 mai 2019 de la Pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne accordant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du \nGrand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \nGrand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-1057 du 07 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la Meuse portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la Moselle portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \nGrand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mai 2019 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n(comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la \nconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2019 du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n(comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la \nconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2019 du Pr\u00e9fet des Vosges portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n(comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la \nconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre \n2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unit\u00e9 \nD\u00e9partementale des Ardennes ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne \nGRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Aube ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT \nsur l'emploi de Directeur R\u00e9gional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la \nconsommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, charg\u00e9 des \nfonctions de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Marne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 15 f\u00e9vrier 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 \nd\u00e9cembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de \nResponsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Haute-Marne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 09 avril 2019 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de \nResponsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est \u00e0 \nM. Jean-Pierre DELACOUR ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID \nsur l'emploi de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meuse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 16 ao\u00fbt 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 ao\u00fbt \n2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur R\u00e9gional Adjoint des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, \nChampagne Ardenne, Lorraine, charg\u00e9 des fonctions de Responsable de l'Unit\u00e9 \nD\u00e9partementale de Moselle ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle \nHOEFFEL sur l'emploi de Directeur R\u00e9gional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la \nconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, charg\u00e9 des fonctions de Responsable de \nl'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Bas-Rhin ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 18 f\u00e9vrier 2019 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de Directeur \nR\u00e9gional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \nGrand Est, charg\u00e9 des fonctions de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Haut-Rhin \u00e0 Mme \nC\u00e9line SIMON ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 09 d\u00e9cembre 2014 portant nomination de M. Fran\u00e7ois \nMERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Vosges. \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 34\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la r\u00e9gion Grand \nEst ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1er :  \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant \ndes attributions de la Direction R\u00e9gionale des Entreprises, de la Consommation, de la \nConcurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines vis\u00e9s par les \narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s \u00e0 :  \n \n- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Ardennes ; \n- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Aube ; \n- M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Marne ; \n- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Haute-Marne ; \n- M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meurthe-et-\nMoselle, par int\u00e9rim ; \n- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meuse ; \n- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Moselle ; \n- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Bas-Rhin ; \n- Mme C\u00e9line SIMON, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Haut-Rhin, par int\u00e9rim ; \n- M. Fran\u00e7ois MERLE, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Vosges. \n \n \nArticle 2 : \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, \nPr\u00e9fet du Bas-Rhin, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux responsables des unit\u00e9s d\u00e9partementales \nsusvis\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant des attributions de \nla Direction R\u00e9gionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et \nde l'Emploi Grand Est et relatives \u00e0 la gestion des personnels dans les domaines suivants : \n \n- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale ; \n- gestion courante des personnels de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale ; \n- d\u00e9cisions d'attribution des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration accessoires des agents de cat\u00e9gories \nB et C. \n \n \nArticle 3 : \nSont exclues de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es : \n \n1) \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier Ministre \n2) aux Ministres \n3) aux Parlementaires \n \nainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle : \n \n4) au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion et au Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional \n5) au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental \n \n \nArticle 4 :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de : \n \n\uf0b7 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Ardennes, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ; \n\uf0d8 Mme Aur\u00e9lie ROGET, Responsable du service d\u00e9partemental d'emploi, \nd'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations \u00e9conomiques ; \n  \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 35\n\uf0b7 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Aube, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le, p.i. ; \n\uf0d8 M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du p\u00f4le entreprise, emploi et \u00e9conomie ; \n \n\uf0b7 M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Marne, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 M. St\u00e9phane LARBRE, Responsable du P\u00f4le emploi ; \n\uf0d8 Mme No\u00eblle ROGER, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ; \n\uf0d8 Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et aides aux entreprises (pour les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 \npartielle et \u00e0 l'allocation temporaire d\u00e9gressive) ; \n\uf0d8 Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialis\u00e9es pour \nl'emploi (pour les d\u00e9cisions relatives aux politiques de l'emploi) ; \n \n\uf0b7 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Haute-\nMarne, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ; \n\uf0d8 Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et d\u00e9veloppement local ; \n \n\uf0b7 M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meurthe-et-\nMoselle, par int\u00e9rim, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e \npar : \n \n\uf0d8 M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ; \n\uf0d8 M. Micka\u00ebl MAROT, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ; \n \n\uf0b7 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meuse, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ; \n\uf0d8 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du P\u00f4le entreprises, emploi et \u00e9conomie ; \n\uf0d8 M. Christophe DELAIGUE, Charg\u00e9 de d\u00e9veloppement, emploi et territoire (pour \nles d\u00e9cisions d'entr\u00e9e, de refus d'entr\u00e9e, de suspension, d'exclusion, de \nrenouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour \nla pr\u00e9sidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes). \n \n\uf0b7 M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Moselle, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 M. Claude ROQUE, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; \n\uf0d8 M. Fabrice MICLO, Responsable du service acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et d\u00e9veloppement \nd'activit\u00e9 ; \n \n\uf0b7 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Bas-Rhin, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \n\uf0d8 M. R\u00e9my BABEY, Responsable du service emploi et insertion ; \n\uf0d8 M. J\u00e9r\u00f4me SAMOK, Responsable du service main d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re (pour les \nd\u00e9cisions MOE) ; \n\uf0d8 Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, \nrestructuration (pour les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 partielle et \u00e0 l'allocation \ntemporaire d\u00e9gressive) ; \n  \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 36\nIsabelle NOTTER\n \n\uf0b7 Mme C\u00e9line SIMON, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Haut-Rhin, par \nint\u00e9rim, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ; \n \n\uf0b7 M. Fran\u00e7ois MERLE, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Vosges, la subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 Mme Ang\u00e9lique FRANCOIS, Responsable du P\u00f4le entreprises et emploi ; \n\uf0d8 M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le. \n \n \nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/20 du 17 mai 2019 est abrog\u00e9. \n \nArticle 6 :  \nLa directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi Grand Est et les subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures \ndu Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la \nMeurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. \n. \n \nStrasbourg, le 29 mai 2019 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 37\nDIRECCTE Grand Est\n8-2019-05-29-004\nMicrosoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/32 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\ndes recettes et d\u00e9penses de l'Etat en faveur des responsables des unit\u00e9s d\u00e9partementales de la\nDIRECCTE Grand Est\nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 38\n\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale  \ndes entreprises,  \nde la concurrence,  \nde la consommation,  \ndu travail et de l'emploi \nGrand Est  \nDirection \n \nge.direction@direccte.gouv.fr \n \nT\u00e9l\u00e9phone : 03.88.15.43.18  \nT\u00e9l\u00e9copie : 03.88.15.43.43 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFET DE LA REGION GRAND EST \n \n  \n \nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) \n6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 \nwww.grand-est.direccte.gouv.fr  - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE n\u00b0 2019/32 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,  \nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat \nen faveur des Responsables des Unit\u00e9s D\u00e9partementales \nde la Direccte Grand Est \n \n \nLa directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence,  \nde la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est \n \n \n \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ; \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nr\u00e9publique ; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et \nles d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration \nterritoriale de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 au Minist\u00e8re du travail, des \nrelations sociales, de la famille, de la solidarit\u00e9 et de la ville et au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de \nl'industrie et de l'emploi pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ; \nVu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales \net d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, notamment son article 1er ; \nVU le d\u00e9cret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Pr\u00e9fet des Ardennes ; \nVU le d\u00e9cret du 9 ao\u00fbt 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Pr\u00e9fet de l'Aube ; \nVU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Pr\u00e9fet de la Marne ; \nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Pr\u00e9f\u00e8te de la \nHaute-Marne ; \nVU le d\u00e9cret du 08 d\u00e9cembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Pr\u00e9fet de Meurthe-et-\nMoselle ; \nVU le d\u00e9cret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Pr\u00e9fet de la Meuse ; \nVU le d\u00e9cret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Pr\u00e9fet de la Moselle ; \nVU le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; \nVU le d\u00e9cret du 08 d\u00e9cembre 2017 nommant M. Pierre ORY, pr\u00e9fet des Vosges ; \nVU le d\u00e9cret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand \nEst, Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nn\u00b0 2016/07 du 04 janvier 2016 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin portant \norganisation de la DIRECCTE Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en \nqualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et \nde l'emploi Grand Est ; \nVU les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet du \nBas-Rhin portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la r\u00e9gion Grand Est, \nen qualit\u00e9 de responsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de budget op\u00e9rationnel de programme r\u00e9gional  et en qualit\u00e9 \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Pr\u00e9fet de l'Aube portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice \nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand \nEst ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-020 du 15 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \n  \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 39\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1875 du 09 mai 2019 de la Pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne accordant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER \ndirectrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi du Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER \ndirectrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de \nl'emploi Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-1058 du 07 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la Meuse portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Pr\u00e9fet de la Moselle portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mai 2019 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nqualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des entreprises, de \nla concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2019 du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nqualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des entreprises, de \nla concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2019 du Pr\u00e9fet des Vosges portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nqualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Isabelle NOTTER directrice r\u00e9gionale des entreprises, de \nla concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre \n2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unit\u00e9 \nD\u00e9partementale des Ardennes ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne \nGRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Aube ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur \nl'emploi de Directeur R\u00e9gional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du \ntravail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, charg\u00e9 des fonctions de Responsable \nde l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Marne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 15 f\u00e9vrier 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 \nd\u00e9cembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de \nl'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Haute-Marne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 09 avril 2019 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de Responsable de \nl'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est \u00e0 M. Jean-Pierre \nDELACOUR ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur \nl'emploi de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meuse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 16 ao\u00fbt 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 ao\u00fbt 2019) \nportant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur R\u00e9gional Adjoint des entreprises, \nde la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, \nLorraine, charg\u00e9 des fonctions de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Moselle ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle \nHOEFFEL sur l'emploi de Directeur R\u00e9gional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la \nconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, charg\u00e9 des fonctions de Responsable de l'Unit\u00e9 \nD\u00e9partementale du Bas-Rhin \u00e0 compter du 15 octobre 2018 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 18 f\u00e9vrier 2019 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de Directeur \nR\u00e9gional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi \nGrand Est, charg\u00e9 des fonctions de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Haut-Rhin \u00e0 Mme \nC\u00e9line SIMON ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 09 d\u00e9cembre 2014 portant nomination de M. Fran\u00e7ois MERLE \nsur l'emploi de Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Vosges. \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la r\u00e9gion Grand Est. \n \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances \nrelevant des attributions de la Direction R\u00e9gionale des Entreprises, de la Consommation, de la \nConcurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er \ndes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, des recettes et \nd\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 \u00e0 : \n \n- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Ardennes ; \n- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Aube ; \n- M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Marne ; \n- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Haute-Marne ; \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 40\n- M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meurthe-et-Moselle, par \nint\u00e9rim ; \n- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meuse \n- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Moselle ; \n- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Bas-Rhin ; \n- Mme C\u00e9line SIMON, Responsable  de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Haut-Rhin, par int\u00e9rim ; \n- M. Fran\u00e7ois MERLE, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Vosges \n \n \nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation : \n- les arr\u00eat\u00e9s ou conventions pass\u00e9s avec les collectivit\u00e9s territoriales (article 59 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9) ; \n- les r\u00e9quisitions du comptable public (article 38 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 \nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique) ; \n- l'engagement de la proc\u00e9dure du \u00ab passer outre \u00bb pr\u00e9vue par l'article 103 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique) ; \n- l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses d'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \n150 000 \u20ac. \n \n \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de : \n \n\uf0b7 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Ardennes, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ; \n\uf0d8 Mme Aur\u00e9lie ROGET, Responsable du service d\u00e9partemental d'emploi, \nd'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations \u00e9conomiques ; \n \n\uf0b7 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Aube, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le, p.i. ; \n\uf0d8 M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du p\u00f4le entreprise, emploi et \u00e9conomie ; \n \n\uf0b7 M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Marne, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 M. St\u00e9phane LARBRE, Responsable du P\u00f4le emploi ; \n\uf0d8 Mme No\u00eblle ROGER, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ; \n\uf0d8 Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et aides aux entreprises ; \n\uf0d8 Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialis\u00e9es pour \nl'emploi ; \n \n\uf0b7 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Haute-\nMarne, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ; \n\uf0d8 Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations \u00e9conomiques ; \n\uf0d8 Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et d\u00e9veloppement local ; \n \n\uf0b7 M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meurthe-et-\nMoselle, par int\u00e9rim, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e \npar : \n \n\uf0d8 M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ; \n\uf0d8 M. Micka\u00ebl MAROT, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ; \n \n\uf0b7 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Meuse, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le ; \n\uf0d8 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du P\u00f4le entreprises, emploi et \u00e9conomie ; \n \n\uf0b7 M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Moselle, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 M. Claude ROQUE, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 41\n\uf0d8 M. Fabrice MICLO, Responsable du service acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et d\u00e9veloppement \nd'activit\u00e9 ; \n\uf0d8 M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations \n\u00e9conomiques ; \n \n\uf0b7 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Bas-Rhin, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \n\uf0d8 M. R\u00e9my BABEY, Responsable du service emploi et insertion ; \n \n\uf0b7 Mme C\u00e9line SIMON, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Haut-Rhin, par \nint\u00e9rim, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ; \n \n\uf0b7 M. Fran\u00e7ois MERLE, Responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Vosges, la subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par : \n \n\uf0d8 Mme Ang\u00e9lique FRANCOIS, Responsable du P\u00f4le entreprises et emploi ; \n\uf0d8 M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le. \n \n \nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/21 du 17 mai 2019 est abrog\u00e9. \n \nArticle 5 : La directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail \net de l'emploi Grand Est et les subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla r\u00e9gion Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du \nHaut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de \nla Meuse, de la Moselle et des Vosges. \n \nStrasbourg, le 29 mai 2019 \n \n \n \n \n  \n \n \nEchantillons de signature : \n \nZdenka AVRIL \nArmelle LEON \n \nAur\u00e9lie ROGET \n \n \n \n \n \n \n \nAnne GRAILLOT  \n \nOlivier PATERNOSTER Laurent LEVENT  \nSt\u00e9phane LARBRE  \nIsabelle WOIRET  \n \nMathilde MUSSET \nNo\u00eblle ROGER  \n \nBernadette VIENNOT \nAlexandra DUSSAUCY  \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 42\n \nAdeline PLANTEGENET \nSalia RABHI \n \n \nJean-Pierre DELACOUR \nPatrick OSTER  \n \nMicka\u00ebl MAROT  \n \nRaymond DAVID \n \n Guillaume REISSIER   \nVirginie MARTINEZ  \nMarc NICAISE \n \nClaude ROQUE  \nFabrice MICLO  \n \nPascal LEYBROS  \n \n \n \n \n \n \n \nIsabelle HOEFFEL \nAline SCHNEIDER  \nR\u00e9my BABEY  \n \n \n \n \n \n \n \nC\u00e9line SIMON \nCaroline RIEHL  \nFran\u00e7ois MERLE  \n \nAng\u00e9lique FRANCOIS \nClaude MONSIFROT  \n \nDIRECCTE Grand Est - 8-2019-05-29-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 43\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-05-23-002\nar 294 SEDAN BELFORT\narr\u00eat\u00e9 de palpation pour le martch oppsant le CCSA au club de Belfort\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-05-23-002 - ar 294 SEDAN BELFORT 44\n|\"\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESSOUS-PR\u00c9FECTURE DE SEDAN\nARRETE N\u00b02019-294portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nLE PR\u00c9FET des ARDENNESChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 83-629 du 12 juillet 1983 modifi\u00e9e r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 3-2 ;VU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 :VU la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment sonarticle 96 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-646 du 31 mai 1997 relatif \u00e0 la mise en place de services d'ordre par lesorganisateurs de manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles \u00e0 but lucratif :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi 83-629 du12 juillet 1983 modifi\u00e9e et relatif \u00e0 l'habilitation et \u00e0 l'agr\u00e9ment des agents des entreprises desurveillance et de gardiennage pouvant proc\u00e9der aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n\u00b0 95-73du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enqu\u00eates administratives pouvant donner lieu \u00e0 laconsultation de traitements autoris\u00e9s de donn\u00e9es personnelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n\u00b0 83-629du 12 juillet 1983, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des agents des entreprises de surveillance et de gardiennageet des membres des services d'ordre affect\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'une manifestation sportive, r\u00e9cr\u00e9ative ouculturelle de plus de 1500 spectateurs ;VU la circulaire NOR INT/D/97/00141/C du 25 ao\u00fbt 1997 relative au d\u00e9cret n\u00b0 97-646 du 31 mai1997 relatif \u00e0 la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles \u00e0 but lucratif ;VU la circulaire NOR INT/D/02/00120/C du 3 mai 2002 relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des agents desentreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour proc\u00e9derpour proc\u00e9der aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-05-23-002 - ar 294 SEDAN BELFORT 45\nVU la circulaire NOR INT/D/05/00090/C du 10 octobre 2005 relative au d\u00e9cret n\u00b0 2005-307 du24 mars 2005 ;VU arr\u00eat\u00e9 2018/717 du 21 d\u00e9cembre 2018 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Marie CORNET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public dans l'enceinte et en p\u00e9riph\u00e9rie du stade :Consid\u00e9rant le nombre de spectateurs annonc\u00e9 par les organisateurs ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sedan, par int\u00e9rim ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le match suivant doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sentant des risques particuliers enmati\u00e8re d'ordre public :- Samedi 25 mai 2019 : Match de football, 30\u00b0\" journ\u00e9e du championnat de France deNational 2 opposant le Club Sportif Sedan Ardennes \u00e0 Belfort \u00e0 18h00 au stade LouisDugauguez \u00e0 Sedan.Article 2 : Pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main ainsique les palpations de s\u00e9curit\u00e9, distinctes des fouilles au corps qui sont des mesures d'ordrejudiciaire, pourront \u00eatre effectu\u00e9es, avec le consentement des personnes concern\u00e9es, aux limites desportails d'acc\u00e8s aux tribunes du stade Dugauguez \u00e0 Sedan, pour la recherche d'objets dangereux ouprohib\u00e9s, par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ALLIANCE PREVENTION S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb dont le si\u00e8gesocial se situe au 2-4, Passage Fourch\u00e9 \u00e0 \u00c9pernay (51200).Ces palpations de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre effectu\u00e9es sous le contr\u00f4le d'un officier de police judiciaireet par des personnes du m\u00eame sexe que les personnes qui en font l'objet.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sedan, le commandant de police, chef de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Sedan et le maire de Sedan sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sedan, le 23 mai 2019Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale| \u2014\nFlorence ANTOINE\n- Copie \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes.D\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP-60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne - 25, rue du Lyc\u00e9e -51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitewww.telerecours. frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois. .\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-05-23-002 - ar 294 SEDAN BELFORT 46\nAnnexe de Parr\u00e9t\u00e9 2019/294 du 22 mai 2019 | |Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 ALLIANCE PREVENTION SECURITEautoris\u00e9s \u00e0 effectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9pour le match de football CSSA-BELFORT\nPersonnel f\u00e9minin :- PICOT Coralie- PICOT Jennifer- VIEIRA Coralie- LIBERT EulaliePersonnel masculin :- LORIC S\u00e9bastien- NENIN Philippe- PARIS Christophe- SARDINHA Mario- VAN HAUWAERT Olivier- WYEME Tony- DESOUSA Eric- STURNE Fr\u00e9d\u00e9ric- WYEME Romain- FEUILLET Patrice- GEORGES Brice- DACOSTA Damien- GALANDON Jean-Louis- LALLEMENT Dominique- N'DAArthur- TISSERAND Jos\u00e9\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-05-23-002 - ar 294 SEDAN BELFORT 47\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-05-29-001\nArr\u00eat\u00e9 2019-310 portant constitution du comit\u00e9\nop\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la\nhaine anti-LGBT (CORAH).\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-05-29-001 - Arr\u00eat\u00e9 2019-310 portant constitution du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\n(CORAH). 48\nEE =Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nARRETE N\u00b0 2019 \u2014 310portant constitution du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme etla haine anti-LGBT (CORAH)\nLe pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi n\u00b02005-591 du 2 juillet 2005 habilitant le gouvernement \u00e0 simplifier le droit ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1\u00b0 juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment sonarticle 27 portant constitution dans chaque d\u00e9partement d'un comit\u00e9 op\u00e9rationnel de luttecontre le racisme et l'antis\u00e9mitisme (CORA);Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016- 830 du 22 juin 2016 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s op\u00e9rationnels de luttecontre le racisme et l'antis\u00e9mitisme (CORA) ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-13 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre leracisme et l'antis\u00e9mitisme dans les Ardennes ;Vu instruction minist\u00e9rielle du 14 f\u00e9vrier 2019 relative \u00e0 l'extension de la comp\u00e9tence descomit\u00e9s op\u00e9rationnels de lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme (CORA) \u00e0 la lutte contre lahaine anti-LGBT ;\nARRETE :\nArticle 1 : L'arr\u00e9t\u00e9 2017-13 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racismeet l'antis\u00e9mitisme est abrog\u00e9.Article 2 : Il est institu\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes un comit\u00e9 op\u00e9rationnel de luttecontre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) qui a pour mission de\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-05-29-001 - Arr\u00eat\u00e9 2019-310 portant constitution du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\n(CORAH). 49\nconcourir \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re de lutte contre leracisme, l'antis\u00e9mitisme et les discriminations \u00e0 l'encontre des personnes identifi\u00e9es commehomosexuelles, bisexuelles ou transgenres.Le CORAH exerce les attributions suivantes :e Veiller \u00e0 l'application des instructions du Gouvernement en mati\u00e8re de lutte contre leracisme, l'antis\u00e9mitisme et les discriminations anti-LGBT ;e D\u00e9finir les actions de pr\u00e9vention contre toutes les formes de racisme, d'antis\u00e9mitismeet de discrimination anti-LGBT ;e Arr\u00eater un plan d'action adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du d\u00e9partement ;e Dresser un bilan annuel des actions mises en \u0153uvre.Article 2 : Le comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT, issu du conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, est pr\u00e9sid\u00e9 par lepr\u00e9fet. Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et le procureur de la R\u00e9publique en sont lesvice-pr\u00e9sidents.Le comit\u00e9 op\u00e9rationnel est compos\u00e9 :Au titre des services de l'\u00c9tat et de ses partenaires :~ Services de l'\u00c9tat et forces de l'ordre :+ le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes+ la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes* les sous-pr\u00e9fets de Rethel, Sedan et Vouziers* la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet \u00e0 la politique de la ville* le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Ardennes* le directeur de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protectiondes populations (DDCSPP) des Ardennes+ la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)+ le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique* le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\u2014 Autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes :\u00a2 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du d\u00e9fenseur des droitsAu titre des \u00e9lus :+ les pr\u00e9sidents des trois associations de maires des Ardennes\u00a2 le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res+ le maire de Sedan\u00a2 le maire de Rethel* le maire de Vouziers\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-05-29-001 - Arr\u00eat\u00e9 2019-310 portant constitution du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\n(CORAH). 50\nAu titre des associations et centres sociaux :le pr\u00e9sident de la Ligue de l'enseignement des Ardennesle pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des centres sociauxle pr\u00e9sident de SOS Racismele pr\u00e9sident de Droit de cit\u00e9s Ardennesle pr\u00e9sident de Stop la haine de l'autrele pr\u00e9sident d'Ex-Aequole pr\u00e9sident de Foot EnsembleAu titre des cultes :le repr\u00e9sentant du culte musulman dans les Ardennesla responsable de la communaut\u00e9 isra\u00e9lite des ArdennesMonseigneur l'\u00e9v\u00eaque auxiliaire de Reimsle pr\u00e9sident du secours catholique des Ardennesla responsable de la communaut\u00e9 protestantele pasteur de l'\u00e9glise \u00e9vang\u00e9lique baptiste\nArticle 3 : un comit\u00e9 d'orientation associ\u00e9 au comit\u00e9 op\u00e9rationnel, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou sonrepr\u00e9sentant constitue l'instance de concertation du CORAH. Ses r\u00e9flexions et sespropositions sont valid\u00e9es en comit\u00e9 op\u00e9rationnel.Ce comit\u00e9 d'orientation est compos\u00e9 :Au titre des services de l'\u00c9tat et organismes partenaires:Services de l'\u00c9tat :le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennesla directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Ardennesles sous-pr\u00e9fets de Rethel, Sedan, Vouziersla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet \u00e0 la politique de la villele directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Ardennesle directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publiquele colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalele directeur de la DDCSPP des Ardennesla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmesla directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la DIRECCTEAutorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes :le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au d\u00e9fenseur des droitsOrganismes partenaires :le directeur de la CAF des Ardennes\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-05-29-001 - Arr\u00eat\u00e9 2019-310 portant constitution du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\n(CORAH). 51\nle directeur de la CPAM des Ardennesla directrice de l'unit\u00e9 territoriale de p\u00f4le emploiles pr\u00e9sidents des missions locales de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Sedan et Rethella directrice de l'association r\u00e9gionale pour l'information sur la formation etl'orientation (ARIFOR)la pr\u00e9sidente du centre ardennais d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF)le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental Olympique et Sportif des Ardennesle pr\u00e9sident de la Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es (MDPH)le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de |' Acc\u00e8s au Droit des Ardennes\nAu titre des \u00e9lus :les pr\u00e9sidents des trois associations de maires des Ardennesles pr\u00e9sidents des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre des Ardennesle maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8resle maire de Sedanle maire de Rethelle maire de VouziersAu titre des associations :le pr\u00e9sident de la Ligue de l'enseignement des Ardennesla directrice de l' Association FORHOMle pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des centres sociauxle pr\u00e9sident de SOS Racismele pr\u00e9sident de Droit de cit\u00e9s Ardennesle pr\u00e9sident de Stop la haine de l'autrele pr\u00e9sident d'Ex Aequole pr\u00e9sident de Foot Ensemblele pr\u00e9sident de la Pellicule Ensorcel\u00e9eAu titre des cultes :le repr\u00e9sentant du culte musulman dans les Ardennesla responsable de la communaut\u00e9 isra\u00e9lite des ArdennesMonseigneur l'\u00e9v\u00eaque auxiliaire de Reimsle pr\u00e9sident du secours catholique des Ardennesla responsable de la communaut\u00e9 protestantele pasteur de l'\u00e9glise \u00e9vang\u00e9lique baptisteAu titre du monde \u00e9conomique :\u2014 Le pr\u00e9sident du CESER ou son repr\u00e9sentant\u2014 Chambres consulaires :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-05-29-001 - Arr\u00eat\u00e9 2019-310 portant constitution du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\n(CORAH). 52\nle pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennesle pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de I' artisanat des Ardennesle pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Ardennes\u2014 Partenaires sociaux :un repr\u00e9sentant de la CGTun repr\u00e9sentant de Force Ouvri\u00e9reun repr\u00e9sentant d\u00e9partemental de la FSUun repr\u00e9sentant de l'UD UNSAun repr\u00e9sentant de la CFDTun repr\u00e9sentant du MEDEFun repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du patronat des petites et moyennesentreprisesLe pr\u00e9fet associe, en tant que de besoin, les personnels qualifi\u00e9s ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s et peutd\u00e9cliner des groupes op\u00e9rationnels restreints correspondant aux particularit\u00e9s des bassins deVIE.\nArticle 4 : Des personnalit\u00e9s qui ne sont pas membres du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contrele racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) et de son comit\u00e9 d'orientationpeuvent \u00eatre invit\u00e9es en tant que de besoin \u00e0 participer aux travaux de la commission.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 auxmaires et pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le ? 9 MAI 2019\nLe\u00e9Pr\u00e9fet\n\u00e9\nPascal JOLY\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-05-29-001 - Arr\u00eat\u00e9 2019-310 portant constitution du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\n(CORAH). 53\nDans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9tre introduit :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Ardennes, I Place de la Pr\u00e9fecture \u2014BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de |'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008Paris)\u2014 soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex), ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-05-29-001 - Arr\u00eat\u00e9 2019-310 portant constitution du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\n(CORAH). 54\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-05-29-002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-312 modifiant Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-197 portant\nautorisation de tirs et de pi\u00e9geage pour la destruction de\nsangliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant\nautorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles\nd'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9\nd'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette\nthermique\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-05-29-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-312 modifiant Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-197 portant autorisation de tirs et de pi\u00e9geage pour la destruction de sangliers\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9\nd'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique\n55\nLDct\u00c0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02019- |), -modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-197 portant autorisation de tirs et de pi\u00e9geage pour la destructionde sangliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous lesmoyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9 d'une lunettefixe de vision nocturne ou d'une lunette thermiqueLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d' HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-19-3, L 427-1 \u00e0 L 427-7, R 427-1 \u00e0R 427-4 et R 427-21 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars2012 relative a l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu lParr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 portant autorisation de port d'arme pour lesfonctionnaires et agents asserment\u00e9s en fonction dans les parcs nationaux, \u00e0 l'Office national de lachasse et de la faune sauvage et \u00e0 l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2018 modifi\u00e9, relatif aux mesures de pr\u00e9vention et desurveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans les exploitationsde suid\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-380 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-12 du 14 janvier 2015 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Ardennes pour une dur\u00e9e de 5ans;Vu larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-133 du 28 f\u00e9vrier 2019 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et desurveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de d\u00e9placement en for\u00eat et de chasse dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-197 du 29 mars 2019 portant autorisation de tirs et de pi\u00e9geage pourla destruction de sangliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de\n3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 ~ 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 \u2014 Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-05-29-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-312 modifiant Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-197 portant autorisation de tirs et de pi\u00e9geage pour la destruction de sangliers\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9\nd'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique\n56\ntous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9 d'unelunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-264 du 6 mai 2019 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9ssusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du d\u00e9partement des Ardennes pour lap\u00e9riode du 1% juillet 2019 au 30 juin 2020 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-51 du 23 janvier 2019 relative aux mesures \u00e0 mettreen place afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9peuplement des sangliers en zone d'observation renforc\u00e9e et enparticulier en zone blanche ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration le 13 septembre 2018 par les autorit\u00e9s belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute introduction du virus dans les\u00e9levages porcins fran\u00e7ais ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration le 09 janvier 2019 par les autorit\u00e9s belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages dans la zone d'observation renforc\u00e9e belge, confirmant lapropagation du virus vers l'Ouest ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de diminuer drastiquement les populations de sangliers sauvages dansl'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de la zone blanche (ZB) et zone d'observation (ZO) tout enlimitant au maximum le risque d'introduction de la peste porcine africaine sur le territoire ;Consid\u00e9rant l'urgence de la situation justifi\u00e9e par la protection de la sant\u00e9 publique face au risquede propagation du virus de la peste porcine africaine permettant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L-123-19-3 du code de l'environnement de d\u00e9roger \u00e0 l'article L-123-19-1 concernant la consultation dupublic ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'utiliser tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des tirs depr\u00e9l\u00e8vements d'individus de l'esp\u00e8ce sanglier et notamment un armement \u00e9quip\u00e9 d'une lunette detir de nuit ou tout dispositif utilisant, par condition de visibilit\u00e9 r\u00e9duite, l'intensification de lalumi\u00e8re, l'infra-rouge, la vision thermique ou toute autre technique ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;Arr\u00eate :Article 1 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-197 du 29 mars 2019 est modifi\u00e9 comme suit :\u00abArticle 3 : Les agents asserment\u00e9s de l'office national des for\u00eats d\u00e9sign\u00e9s en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement des Ardennes sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction des sangliers, partous modes et moyens, en tous temps et en tous lieux, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et jusqu'au 30 septembre 2019, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans les articles suivants. Ils peuvent sefaire assister de militaires et/ou de tierces personnes de leur choix.L'utilisation de v\u00e9hicules motoris\u00e9s est autoris\u00e9e, ainsi que l'utilisation de sources lumineuses. \u00bbArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-197 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Il est adress\u00e9 \u00e0 chacun des lieutenants de louveterie, au groupement de gendarmerie des Ardennes,au service d\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, \u00e0 l'agenceterritoriale de l'office national des for\u00eats, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Ardennes et aux mairesdes communes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-05-29-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-312 modifiant Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-197 portant autorisation de tirs et de pi\u00e9geage pour la destruction de sangliers\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9\nd'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique\n57\nArticle 4 : Dans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut\u00eatre introduit :*__ soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex ;\u00a2 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation \u201418 rue de Varenne \u2014 75007 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site de www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires desArdennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agenceterritoriale de l'office national des for\u00eats, les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement et les mairesdes communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. A Charlevillele 29 MAI ?\u00ff19\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERIARD=\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-05-29-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-312 modifiant Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-197 portant autorisation de tirs et de pi\u00e9geage pour la destruction de sangliers\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9\nd'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique\n58\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-05-29-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-312 modifiant Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-197 portant autorisation de tirs et de pi\u00e9geage pour la destruction de sangliers\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9\nd'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique\n59\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-05-16-003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de la Famille\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de la Famille \u00e0 Madame Sadia MOHAMMED CHERIF\n\u00e9pouse HARIR\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-05-16-003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de la Famille 60\na DAT\"\u00e0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNES\nARRETEportant attribution de la m\u00e9daille de la Famille\n- Promotion 2019 -\nLe pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-438 du 28 mai 2013 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la famille,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2015 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la famille,Vu l'avis motiv\u00e9 du 18 avril 2019 des services de l'Union D\u00e9partementale des AssociationsFamiliales des Ardennes,ARRETE:Article ler : La m\u00e9daille de la famille est d\u00e9cern\u00e9e 4 Madame Sadia MOHAMMED CHERIF\u00e9pouse HARIR afin de rendre hommage \u00e0 son m\u00e9rite et lui t\u00e9moigner la reconnaissance de la Na-tion pour avoir \u00e9lev\u00e9 11 enfants.Article 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Madame la directrice des services ducabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 16 mai 2019\ne pr\u00e9fet,\nPascal JOLY\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard/ 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'acceuil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-05-16-003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de la Famille 61\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-05-28-004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-288 prescrivant l'ouverture\nd'une  enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la r\u00e9vision du\nplan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site\npatrimonial remarquable de la commune de Sedan et \u00e0\nl'approbation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)\nautour du Monument allemand de Sedan\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-05-28-004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-288 prescrivant l'ouverture d'une  enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la r\u00e9vision du plan de\nsauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la commune de Sedan et \u00e0 l'approbation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)\nautour du Monument allemand de Sedan\n62\niLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\ndirection de la coordination etde l'appui aux territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-288prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la r\u00e9vision du plan desauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la commune deSedan et \u00e0 l'approbation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) autour du MonumentAllemand de SedanLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants,Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 et suivants, L.631-3 et suivants, R.621-92 etsuivants ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants,Vu la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) n\u00b0 2016-925 du7 juillet 2016 cr\u00e9ant les sites patrimoniaux remarquables (SPR),Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,Vu le secteur sauvegard\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 sur le territoire communal de Sedan, par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 22 septembre 1992,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-229 du 29 juin 2007 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise envaleur du secteur sauvegard\u00e9 de Sedan,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-436 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant modification du plan de sauvegarde et demise en valeur du secteur sauvegard\u00e9 de Sedan,Vu Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-745 du 18 f\u00e9vrier 2013 portant r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise envaleur du secteur sauvegard\u00e9 de Sedan,Vu Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-675 du 20 octobre 2015 compl\u00e9tant les modalit\u00e9s de concertation mises enplace par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-745 du 18 f\u00e9vrier 2013 portant r\u00e9vision du PSMV,Vu Parr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-292 du 2 juin 2016 portant modification de la commission locale du secteursauvegard\u00e9 (CLSS) de Sedan,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-569 du 27 octobre 2016 approuvant la modification du plan de sauvegarde etde mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la ville de Sedan,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-1889 du 28 d\u00e9cembre 2017 inscrivant le monument allemand du cimeti\u00e8re StCharles de Sedan au titre des monuments historiques,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-05-28-004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-288 prescrivant l'ouverture d'une  enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la r\u00e9vision du plan de\nsauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la commune de Sedan et \u00e0 l'approbation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)\nautour du Monument allemand de Sedan\n63\narr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate unique n\u00b02019-288 \u2014 PSMV Sedan et PDA monument allemand Sedan page 2/5Vu le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des monuments historiques approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0083.12 duler octobre 2012, et modifi\u00e9 le 21 mai 2013,Vu l'avis favorable de la commission locale du secteur sauvegard\u00e9 (CLSS) de Sedan \u00e9mis le 18 avril 2016, |Vu la d\u00e9cision de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 r\u00e9gionale Grand Est en date du 3 mai 2018 de ne passoumettre \u00e0 \u00e9valuation environnementale le projet de r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur dusite patrimonial remarquable de Sedan,Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) en date du 17 mai2018,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0069-18 du conseil municipal de Sedan du 24 septembre 2018 relative \u00e0 l'arr\u00eat du projetdu PSMV de Sedan et \u00e0 la proposition de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique de cette r\u00e9vision,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0070-18 du conseil municipal de Sedan du 24 septembre 2018 proposant d'ent\u00e9riner lebilan de concertation pr\u00e9alable relatif \u00e0 la r\u00e9vision du PSMV de Sedan,Vu l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) \u00e9mis le8 novembre 2018,Vu l'avis de synth\u00e8se du 7 mars 2019 des services de l'\u00c9tat sur le projet de PSMV de Sedan arr\u00eat\u00e9,Vu la demande du 5 avril 2019 par laquelle la commune de Sedan demande la mise \u00e0 enqu\u00eate publique duprojet de r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Sedan,Vu le projet de cr\u00e9ation du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords \u00bb (PDA) autour des monuments historiques de laville de Sedan, propos\u00e9 par la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC) du Grand Est,Vu la demande re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 24 avril 2019 par laquelle la commune de Sedan sollicite une enqu\u00eatepublique pour l'approbation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords autour du Monument Allemand de Sedan, demani\u00e8re conjointe \u00e0 l'enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du PSMV,Vu les pi\u00e8ces du dossier transmises par la commune de Sedan pour \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique,Vu la d\u00e9cision N\u00b0 E19000058/51 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagned\u00e9signant M. Jean-Louis MARCEAU, cadre de collectivit\u00e9 territoriale retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur,Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux articles L313-1 et R.313-11 du code de l'urbanisme, et aux articles L.621-31 du code du patrimoine, il y a lieu de soumettre la r\u00e9vision du PSMV et adoption des PDA \u00e0 uneenqu\u00eate publique unique, organis\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues aux articles R.123-2 \u00e0 R.123-27 du code del'environnement,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-05-28-004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-288 prescrivant l'ouverture d'une  enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la r\u00e9vision du plan de\nsauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la commune de Sedan et \u00e0 l'approbation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)\nautour du Monument allemand de Sedan\n64\narr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate unique n\u00b02019-288 \u2014 PSMV Sedan et PDA monument allemand Sedan page 3/5\nARRETEArticle 1\u00b0 : Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire de la ville de Sedan, pendant une dur\u00e9e de 31 jours cons\u00e9cutifs, dujeudi 20 juin 2019 au samedi 20 juillet 2019 inclus, a une enqu\u00e9te publique unique portant sur le projet der\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Sedan etsur l'approbation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) autour du Monument Allemand de Sedan.Par d\u00e9cision motiv\u00e9e du commissaire enqu\u00e9teur, la dur\u00e9e de cette enqu\u00e9te pourra \u00e9tre prorog\u00e9e apr\u00e9sinformation du pr\u00e9fet des Ardennes, pour une dur\u00e9e maximum de quinze jours, notamment s'il d\u00e9cided'organiser une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public durant cette p\u00e9riode de prolongation del'enqu\u00eate. Sa d\u00e9cision devra \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9fet, au plus tard huit jours avant la fin de l'enqu\u00eate.Article 2 : Porteur du projetLa demande est port\u00e9e par le maire de la ville de Sedan, repr\u00e9sent\u00e9 par le service urbanisme \u2014 BP 371 \u201408207 Sedan cedex.Les informations relatives au projet peuvent \u00eatre obtenues aupr\u00e8s de M. Thierry LALLEMENT, serviceurbanisme de la ville de Sedan au 03.24.27.73.89.Article 3 : Si\u00e8ge de l'enqu\u00eateLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Sedan, 6 rue de la Rochefoucauld \u2014 08200 Sedan.Article 4 : Permanences du Commissaire Enqu\u00eateurM. Jean-Louis MARCEAU, cadre de collectivit\u00e9 territoriale retrait\u00e9, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur. En cas d'emp\u00eachement de celui-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ordonnera l'interruption de l'enqu\u00eate pour d\u00e9signer un commissaire enqu\u00eateur rempla\u00e7ant et fixera la datede reprise de l'enqu\u00eate.Il se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie de Sedan :e Le jeudi 20 juin 2019 de 9h00 a 11h00,Le jeudi 27 juin 2019 de 9h00 a 11h00,Le mercredi 3 juillet 2019 de 17h00 \u00e0 19h00,Le lundi 8 juillet 2019 de 14h00 \u00e0 16h00,Le samedi 20 juillet de 13h30 \u00e0 15h30.Article 5 : Consultation du dossier et observations du publicLe projet de r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Sedan, le projet de pland\u00e9limit\u00e9 des abords du Monument Allemand ainsi que le registre d'enqu\u00eate publique qui aura \u00e9t\u00e9 c\u00f4t\u00e9 etparaph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Sedan, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, du jeudi 20juin 2019 au samedi 20 juillet 2019 inclus, afin que toute personne int\u00e9ress\u00e9e puisse en prendreconnaissance aux jours et heures d'ouverture de la mairie et pendant les permanences du commissaireenqu\u00eateur et consigner \u00e9ventuellement ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00e9te, ou lesadresser par \u00e9crit au commissaire enqu\u00eateur en mairie de Sedan.Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra prendre connaissance des dossiers d'enqu\u00e9tes :e au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate en mairie de Sedan aux heures d'ouverture au public et durant les permanencesdu commissaire enqu\u00e9teur,\u00a2 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Ardennes: http://www.ardennes.gouv.fr/hors-icpe-loi-sur-l-eau-urbanisme-r99.htm]e les dossiers sont disponibles en consultation sur un poste informatique en mairie de Sedan aux heureshabituelles d' ouverture au public.\nLe public pourra formuler ses observations et propositions avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate fix\u00e9e au samedi 20juillet 2019 \u00e0 15h30 :\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-05-28-004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-288 prescrivant l'ouverture d'une  enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la r\u00e9vision du plan de\nsauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la commune de Sedan et \u00e0 l'approbation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)\nautour du Monument allemand de Sedan\n65\narr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate unique n\u00b02019-288 \u2014 PSMV Sedan et PDA monument allemand Sedan page 4/5\n+ par \u00e9crit sur le registre d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Sedan aux heures d'ouverture au public oudurant les permanences du commissaire enqu\u00e9teur,-e verbalement au commissaire enqu\u00eateur durant ses permanences,e par correspondance adress\u00e9e au commissaire-enqu\u00e9teur en mairie de Sedan\u2014 BP 371 \u2014 08307 Sedancedex, qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00e9te,+ par voie de messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-ep-psmv-pda-sedan@ardennes.gouv.frLa taille des messages et de leur(s) annexe(s) \u00e9ventuelle(s) sera limit\u00e9e \u00e0 un m\u00e9gaoctet. Les observations etpropositions seront mises \u00e0 dispositions du public sur le site internet des services de |' Etat dans lesArdennes.Article 6 : Avis d'ouverture d'enqu\u00e9te et publicit\u00e9Un avis destin\u00e9 a information du public sera publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, par les soins du pr\u00e9fet et auxfrais du responsable de projet, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera affich\u00e9 notamment devant la mairie de Sedan et publi\u00e9 par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dansla commune (aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs), quinze jours au moins avantouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.L'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera justifi\u00e9 par un certificat d'affichage du maire.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le m\u00eame avis seraaffich\u00e9 par le responsable de projet, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonial remarquable. Ces affiches devront\u00eatre visibles et lisibles de la voie publique ou des voies publiques le cas \u00e9ch\u00e9ant, et \u00eatre conformes auxcaract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012.Par ailleurs l'avis d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans lesArdennes : http://www.ardennes.gouv.fr/hors-icpe-loi-sur-l-eau-urbanisme-r99html\nArticle 7 : Visite des lieux et audition de personne par le commissaire enqu\u00eateurPour visiter les lieux concern\u00e9s par le projet, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enqu\u00eateurinformera au moins quarante-huit heures \u00e0 l'avance les propri\u00e9taires et les occupants concern\u00e9s, en leurpr\u00e9cisant la date et l'heure de la visite projet\u00e9e. Lorsque ceux-ci n'ont pu \u00eatre pr\u00e9venus, ou en casd'opposition de leur part, le commissaire enqu\u00eateur en fait mention dans le rapport d'enqu\u00eate.Article 8 : Cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate et saisine du p\u00e9titionnaireA l'issue de l'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate publique sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontre dans la huitaine, lemaire de Sedan et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal desynth\u00e8se en l'invitant \u00e0 produire ses observations \u00e9ventuelles dans un d\u00e9lai de quinze jours.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur et transmissionLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine lesobservations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet des projets, plan ou programme, la liste del'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans les dossiers d'enqu\u00eates, une synth\u00e8se des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable duprojet, plan ou programme en r\u00e9ponse aux observations du public. Il consigne dans un document s\u00e9par\u00e9, sesconclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables auxprojets.Ces documents, les dossiers d'enqu\u00eates accompagn\u00e9 du registre d'enqu\u00eate et des pi\u00e8ces annex\u00e9es seronttransmis au pr\u00e9fet des Ardennes (direction de la coordination et de l'appui aux territoires \u2014 bureau desproc\u00e9dures environnementales \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res) dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapportet de ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.Le pr\u00e9fet adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur aumaire de Sedan pour y \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-05-28-004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-288 prescrivant l'ouverture d'une  enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la r\u00e9vision du plan de\nsauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la commune de Sedan et \u00e0 l'approbation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)\nautour du Monument allemand de Sedan\n66\narr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate unique n\u00b02019-288 \u2014 PSMV Sedan et PDA monument allemand Sedan page 5/5\nCe rapport et ces conclusions seront publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesArdennes:http://www.ardennes.gouv.fr/hors-icpe-loi-sur-l-eau-urbanisme-r99.html et consultables \u00e0 lapr\u00e9fecture des Ardennes \u2014 direction de la coordination et de l'appui aux territoires \u2014 bureau des proc\u00e9duresenvironnementales \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 10 : Fin de la proc\u00e9dureAT issue de l'enqu\u00eate publique :- la r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur, \u00e9ventuellement rectifi\u00e9e apr\u00e8s enqu\u00eate, seraapprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Ardennes en cas d'avis favorable du conseil municipal ou, \u00e0 d\u00e9faut, pard\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat apr\u00e8s avis de la commission nationale des secteurs sauvegard\u00e9s.- le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords sera cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Grand-Est en cas d'accord duconseil municipal ou, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat ou par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Grand-Est le cas\u00e9ch\u00e9ant si les conditions pr\u00e9vues par le code du patrimoine sont remplies.Article 11 : Autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Sedan et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e9te deSedan, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles (service d\u00e9partemental de l'architecture et dupatrimoine), \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires et au directeur d\u00e9partemental des financespubliques (service France domaine) et ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 8 MAI 2019 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERIARD\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit, enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014BP-60002- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex,- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75800PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25rue du Lyc\u00e9e 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-05-28-004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-288 prescrivant l'ouverture d'une  enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la r\u00e9vision du plan de\nsauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la commune de Sedan et \u00e0 l'approbation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)\nautour du Monument allemand de Sedan\n67\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-05-28-004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-288 prescrivant l'ouverture d'une  enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la r\u00e9vision du plan de\nsauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la commune de Sedan et \u00e0 l'approbation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA)\nautour du Monument allemand de Sedan\n68","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:34:15+00:00","id":"b463131bba6f8f45871028fb481422a8b18ed2ddf9fd046beb80fb63a39bf7d1","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2019 064 du 29 mai 2019","pdf_creation_date":"2019-05-29T16:37:45+00:00","pdf_modification_date":"2019-05-29T14:39:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6704/52349/file/raa_special_8-2019-064_du_29_mai_2019.pdf"}