{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 188 du 21 juillet 2026\nSous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e8ve \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-07-DRCL-0334 modificatif instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la  \ncommune de Brissac.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer \nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2026-07-17298,  portant  d\u00e9rogation  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 \nDDTM34-2026-05-17063 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux espaces forestiers et l'usage de \nmat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces  \nexpos\u00e9s aux risques d'incendies de for\u00eat.\n\nPREFETE Sous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e9veDE HERAULT Bureau relations avec les10\u20ac\u00c9galit\u00e9 collectivit\u00e9s locales et ing\u00e9nierie territorialeFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Anne AubignatT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 88 34 26 Montpellier, le 2! JUIL. 2026M\u00e9l : anne.aubignat@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026-07-DRCL- : 33 4Arr\u00e9t\u00e9 modificatif instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cialesur la commune de Brissac\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2121-35 et suivants ;vu la d\u00e9cision du 16 juin 2026 du tribunal administratif de Montpellier portant annulation desop\u00e9rations \u00e9lectorales auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 le 15 mars 2026 en vue de la d\u00e9signation desconseillers municipaux et communautaires de la commune de Brissac ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-07-DRCL-0312 du 17 juillet 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cialesur la commune de Brissac ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'annulation devenue d\u00e9finitive de l'\u00e9lection de l'ensemble des membresdu conseil municipal, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale doit \u00eatre constitu\u00e9e afin de remplir les fonctions duconseil municipal ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lod\u00e8ve ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-07-DRCL-0312 du 17 juillet 2026, susvis\u00e9 ci-dessus,instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sur la commune de Brissac est abrog\u00e9.\nSous-Pr\u00e9fecture de Lod\u00e8ve120 all\u00e9e de Verdun34700 LODEVE1/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34\n\nARTICLE 2: Il est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de Brissac. Elle entre enfonction a la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cette instance est compos\u00e9e de trois membres :- M. Jacques SABBAH, retrait\u00e9 de la fonction publique d'\u00c9tat, pr\u00e9c\u00e9demment affect\u00e9 \u00e0 la DDFiP del'H\u00e9rault, comptable du CHU de Montpellier, d\u00e9gag\u00e9 de ses fonctions ;- M. Didier ALRIC, retrait\u00e9 de la fonction publique d'\u00c9tat, pr\u00e9c\u00e9demment affect\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault, d\u00e9gag\u00e9 de ses fonctions ;- Mme Wanda FANTINO, retrait\u00e9e de la fonction publique d'Etat, pr\u00e9c\u00e9demment secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e8ve.ARTICLE 3: La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident et, s'il y a lieu, d'unvice-pr\u00e9sident, au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres, lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union quidoit avoir lieu dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le Pr\u00e9sidentou \u00e0 d\u00e9faut, le vice-pr\u00e9sident, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs prendront fin d\u00e8sl'installation du nouveau conseil municipal.ARTICLE 4 : Les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2121-38 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, en aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-del\u00e0 desressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni pr\u00e9parer le budget communal, nirecevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le r\u00e9gime del'enseignement public.ARTICLE 5 : les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expireront de plein droit d\u00e8s que le conseilmunicipal sera reconstitu\u00e9.ARTICLE 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8ts et par d\u00e9l\u00e9gationire g\u00e9n\u00e9ral akjoint\nThomas RICARD\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.La requ\u00eate est, selon le cas, transmise \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectronique, au moyen de l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours\" accessible sur le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb, en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" en application de l'article R 414-6dudit code.\n2/2\n\nPREFETE er  \u2014DE L'H\u00c9RAULT Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merps Service agriculture for\u00eatFraternit\u00e9\nMontpellier,le 17 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0DDTM34-2026-07-17298\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2026-05-17063 r\u00e9glementant| l'acc\u00e8s aux espaces forestierset l'usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans lesespaces expos\u00e9s aux risques d'incendies de for\u00eat\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n. Vu le Code forestier et notamment les articles L131-6, R163-2 et R163-6,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2,L.2215-1 et L.2215-3, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2025-07-16096 approuvant le Plan D\u00e9partemental deProtection des For\u00eats contre les Incendies (PDPFCI) pour la p\u00e9riode 2025-2034,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-05-17063 du 18 mai 2026 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s auxespaces forestiers et l'usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feudans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendies de for\u00eat,Vu la demande de d\u00e9rogation de l'Office National des For\u00eats ONF), du 09 juillet 2026, pour lar\u00e9alisation de travaux de b\u00fccheronnage (manuel et abatteuse) en risque \u00e9lev\u00e9 (orange) sur lesunit\u00e9s territoriales Pi\u00e9mont et Montagne de l'ONF,Vu avis du SDIS en date du 16juillet 2026,Consid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la temp\u00eate Nils le 12 f\u00e9vrier 2026 sur les for\u00eats del'Ouest du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault avec pr\u00e8s de 250 000m3 de bois \u00e0 valoriser;Consid\u00e9rant que les chantiers d'exploitation des bois \u00e0 valoriser permettent \u00e9galement de r\u00e9duirela charge combustible pr\u00e9sente dans les espaces forestiers, permettent l'acc\u00e8s aux secours dans\nDDTM 34B\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier: CS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nles parcelles en cas d'incendie et contribuent ainsi \u00e0 limiter le sur-risque d'incendie au cours de lap\u00e9riode estivale,\nConsid\u00e9rant que ces bois doivent \u00eatre exploit\u00e9s au plus t\u00f4t afin de diminuer le risque sanitaire vial'apparition de scolytes qui d\u00e9pr\u00e9cieraient le bois \u00e0 exploiter mais \u00e9galement les peuplementsencore vivants ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1 :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-05-17063 du 18 mai 2026r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux espaces forestiers et l'usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendies de for\u00eat, les travauxde b\u00fccheronnage r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises priv\u00e9es ou par l'ONF sont autoris\u00e9s, au niveau derisque orange, de 3h \u00e0 12h, sur les for\u00eats publiques dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'ONF, au seindes secteurs forestiers 1, 2, 5 et 6.\nARTICLE 2:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e d\u00e9s la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs et jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.\nARTICLE3:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des prescriptionspr\u00e9vues par l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2026-05-17063 du 18 mai 2026r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux espaces forestiers et l'usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendies de for\u00eat.\nLes dispositifs de pr\u00e9vention et d'extinction a utiliser sont les suivants :\n\u00b0 _ 1extincteur de 9 kg \u00e0 poudre pour les feux de mat\u00e9riel\u00b0 1extincteur de 9 litres \u00e0 eau pour intervention sur d\u00e9part de feu de v\u00e9g\u00e9tation+ soit Un op\u00e9rateur charg\u00e9 de \u00ab surveiller \u00bb la r\u00e9alisation des travaux afin de pr\u00e9venir au plus vitetout d\u00e9part de feu\u00b0 soit un dispositif d'extinction compos\u00e9 d'un groupe moto pompe avec une r\u00e9serve d'eau afin detraiter tout d\u00e9part de feu\nDDTM 34B\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nARTICLE 4:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur du cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault,les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de B\u00e9ziers et de Lod\u00e9ve, les maires du d\u00e9partement, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours, la directrice de l'agence territoriale H\u00e9rault-Gard de l'office national desfor\u00eats, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'H\u00e9rault et dont une copie sera affich\u00e9e dans toutes les mairies du d\u00e9partement pendant unedur\u00e9e de deux mois. .\nLa pr\u00e9f\u00e9te,MLChanta CHETHs\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - PlaceBeauvau 75800 Paris CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014- 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nDDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T17:00:40+00:00","id":"b46f186126e09002db40692659235b968e2f8f9e55f566ca18574dafd08eb690","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0188 du 21 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-21T13:55:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57418/419184/file/2026-07-21-188_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0188_du_21_juillet_2026.pdf"}