{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2026-243\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-07-27-00007 - autorisant le GAEC de La Morelle (ROUSSET Ckaude)\n\u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la protection de son troupeau bovin\ncontre le loup (4 pages) Page 3\n26-2026-07-28-00002 - ORAND Pascal TD loup attestation-dossier-31797209\n(3 pages) Page 8\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-27-00007\nautorisant le GAEC de La Morelle (ROUSSET\nCkaude) \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la\nprotection de son troupeau bovin contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00007 - autorisant le GAEC de La Morelle (ROUSSET\nCkaude) \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la protection de son troupeau bovin contre le loup 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 27 JUILLET 2026\nAUTORISANT LE GAEC DE LA MORELLE \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE EN VUE DE \nPROT\u00c9GER SON \u00c9LEVAGE CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du  \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par  \nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D. 114-11 et suivants \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l e  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  30  juillet  2025  nommant  madame  Marie-Aim\u00e9e \nGASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du  \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup ( Canis lupus), et \nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2026-03-27-0002 du 27 mars 2026  p ortant d\u00e9limitation des zones  \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-03-02-0010 du 2 mars 2026 portant nomination des Lieutenants de  \nlouveterie de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de  \nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations  \nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026  d\u00e9finissant le statut \nde protection du loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa destruction\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en  \ndate du 20 mars 2026 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026  \nvis\u00e9s plus haut et \u00e0 la mobilisation de la Louveterie pour la protection des troupeaux domestiques ;\nVU la demande re\u00e7ue le 24 juillet 2026 par laquelle monsieur Claude ROUSSET, \u00e9leveur de bovins (race  \nMontb\u00e9liarde), sollicite en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du GAEC de La Morelle l'autorisation de prot\u00e9ger  \nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense, attestant mettre en  \n\u0153uvre au moins une des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pr\u00e9vues au III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du \n23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup ( Canis lupus),  et fixant les conditions et  \nlimites de sa destruction ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), dont a  \n\u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Claude ROUSSET ;\nCONSID\u00c9RANT que monsieur Claude ROUSSET pour le GAEC de La Morelle, d\u00e9clare mettre en \u0153uvre  \nau moins une des mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de son troupeau bovin parmi celles d\u00e9finies  \nau III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 savoir les v\u00ealages en b\u00e2timents ou en parcs renforc\u00e9s, \nou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et le regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants  \nen nombre ; \nCONSID\u00c9RANT que le troupeau concern\u00e9 se situe en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2026 et se trouve soumis \u00e0  \nun risque de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des d ommages importants au troupeau du d\u00e9clarant  par la \nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un  \n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit  \ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e  \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00007 - autorisant le GAEC de La Morelle (ROUSSET\nCkaude) \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la protection de son troupeau bovin contre le loup 4\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :  Monsieur  Claude  ROUSSET,  \u00e9leveur,  agissant  pour  le  compte  du  GAEC  de  La  Morelle \ndemeurant 1178 route de La Morelle \u00e0 LE CHAFFAL (26190), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de  \nd\u00e9fense pour la protection de son \u00e9levage bovin en production laiti\u00e8re, contre la pr\u00e9dation du loup,  \nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par  les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020  \nmodifi\u00e9 et du 23 f\u00e9vrier 2026 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9  \n\u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d 'un tireur sont d\u00e9finies \nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la \nmise en \u0153uvre effective d'au moins une des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation du  \nloup d\u00e9finies au III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 et \u00e0 leur maintien durant les  \nop\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0  \nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en  \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots  \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4  :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu  \nsuivantes:\n-   sur les communes de L\u00c9ONCEL, LE CHAFFAL, OMBL\u00c8ZE et GIGORS et LOZERON, \n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant, dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0 leur  \nproximit\u00e9  imm\u00e9diate  et  notamment  les  p\u00e2turages  situ\u00e9s  au  sein  de  l'unit\u00e9  pastorale  ou  quartiers \nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5  :  Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre  \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source  \nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R  \n311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de vis\u00e9e  \noptique. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation \nde dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de  \nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la  \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou  \ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (\u00e0 intensification de lumi\u00e8re ou infrarouge passif) est  \nr\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00007 - autorisant le GAEC de La Morelle (ROUSSET\nCkaude) \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la protection de son troupeau bovin contre le loup 5\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il  \ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet  \n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Claude ROUSSET informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 \n11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \ninforme  sans  d\u00e9lai  le  service  d\u00e9partemental  de  l'O.F.B.  (port.  n\u00b0  06  27  02  58  11),  qui  est  charg\u00e9 \nd'informer la pr\u00e9f\u00e8te, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut  \ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle  9 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de  produire  son  effet  si  le  plafond  d\u00e9fini  par  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n-  \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  \nmodifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e,\n-  \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de \nl'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020  modifi\u00e9  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 26/07/2031 (5 ans).\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle  13  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle  14  :  Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  le  Directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  \nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de \nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9  \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 27 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nsign\u00e9\n                                                                 Pierre BARB\u00c9RA\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0 la protection du troupeau du  \nd\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus autoris\u00e9s par lot distinct \u00e0 condition \nque ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23/02/2026  \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00007 - autorisant le GAEC de La Morelle (ROUSSET\nCkaude) \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la protection de son troupeau bovin contre le loup 6\n(voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT), sinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant \net personnes ayant re\u00e7u la d\u00e9l\u00e9gation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, titulaires d'un permis \nde chasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation \nOFB pour le tir du loup\nROUSSET Claude 26120455 06/10/1980 OUI\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-27-00007 - autorisant le GAEC de La Morelle (ROUSSET\nCkaude) \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la protection de son troupeau bovin contre le loup 7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-28-00002\nORAND Pascal TD loup\nattestation-dossier-31797209\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-28-00002 - ORAND Pascal TD loup\nattestation-dossier-31797209 8\nMINISTERE Direction d\u00e9partementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me Fait le 28/07/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031797209\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 a R.411-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Madame la Pr\u00e9f\u00e9te de la Dr\u00f4me, par l'interm\u00e9diaire de la Direction D\u00e9partementale des territoiresde la Dr\u00f4me, atteste avoir re\u00e7u le 14/06/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par ORAND Pascal.Effectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 132Dans quel cercle p\u00e2ture votre lot ou Cercle 0 ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant \u00e9tre prot\u00e9g\u00e9D\u00e9ployez-vous des moyens de Ouiprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Ouiest(sont)-il(s) pr\u00e9sent(s) en permanence(jour et nuit) aupr\u00e9s de votre lot outroupeau ?Quel autre moyen de protection Paturage de mon troupeau en parccompl\u00e9mentaire est mis en place ? int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 le jour (+visite(s) quotidienne(s))\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-28-00002 - ORAND Pascal TD loup\nattestation-dossier-31797209 9\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Ch\u00e2tillon-en-Diois (26410)Type de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeauEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus)Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31797209Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans lerespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatreobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup et de l'ours.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame laPr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues parle Code dejustice administrative.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture 26 - Dr\u00f4me.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 28/07/2026.Avant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Les effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.. En cas de tir en direction d'un loup (r\u00e9ussi ou non), le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le ServiceD\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) au 06.2702.5811 et la DirectionD\u00e9partementale des Territoires (DDT) au 04.26.60.81.73 dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sar\u00e9alisation. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas\u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ni manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer la Pr\u00e9f\u00e8te du D\u00e9partement.\n2/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-28-00002 - ORAND Pascal TD loup\nattestation-dossier-31797209 10\n3/3\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,Le Dir\u00e9\u00e8teur D\u00e9partemental'des Territoires| CAA EN uwierre BARBERA\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-28-00002 - ORAND Pascal TD loup\nattestation-dossier-31797209 11","date":"2026-07-28","first_seen_on":"2026-07-28T10:36:58+00:00","id":"b4761a5c512d10244aa795c9034997fd03af4d286e29450a5b02efc833bb8d17","name":"recueil sp\u00e9cial nominatif n\u00b026-2026-243 du 28/07/2026","pdf_creation_date":"2026-07-28T09:23:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38386/253256/file/recueil-26-2026-243-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}