{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9QEL%PREFET\nDE L'ESSONNE\nLibert\u00e9\nEgal\u00e9s\u00e9\nFraternit\u00e9 \n                        \n \n \n CABINET DU PREFET  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00122  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install \u00e9es sur des a\u00e9ronefs \ndans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts -de-Seine et du Val -de-Marne du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 17h00 au jeudi \n1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59  \n \nLe pr\u00e9fet de police  et le pr\u00e9fet de l'Essonne ,   \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242 -8 et R. 242 -8 \u00e0 R. 242 -14 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73  ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement et \nde la lutte contre l e terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre \nsimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -mer ; \nVu l'instructi on minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;  \nVu la demande en date du 30 janvier 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre publi c et de la circulation visant \u00e0 \nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bie ns et la r\u00e9gulation des \nflux de transport dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts -de-Seine et du Val -de-Marne d u mardi 30 janvier 2024 au \njeudi 1er f\u00e9vrier 2024  ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242 -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la trans mission d'images au moyen \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, et la r\u00e9gulation des flux de transport ;  \nConsid\u00e9rant les appel s lanc\u00e9s dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un                     \u00ab blocus de la \ncapit ale \u00bb via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ainsi que du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat \nnational de Rungis ; consid\u00e9rant la n\u00e9ce ssit\u00e9 de disposer d'un e vision \u00e9largie du mouvement de contestation tout en \nlimitant l'engagement des forces au sol au niveau et autour du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en ayant un visue l sur la progression du mouvement et des groupes susceptibles de \ncommettre des d\u00e9gradations, mais \u00e9galement afin d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport en proc\u00e9dant \u00e0 un \najustement pr\u00e9cis des effectifs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la circulation dans le p\u00e9rim\u00e8tre consi d\u00e9r\u00e9 ;  \nConsid\u00e9rant que les forces de police et de gendarmerie sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es, sans pr\u00e9judice de leurs \nsuj\u00e9tions habituelles, au niveau des points critiques \u00e0 Paris et autour de la capitale, pour \u00e9viter d'\u00e9ventuels d\u00e9bordements \nli\u00e9s au mou vement des agriculteurs ;  \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimag es ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones au sein desquelles il importe de pr\u00e9venir les atteintes \n\n \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de garantir la r\u00e9gulation des flux de transport; que la dur\u00e9e de l'autorisation \ndemand\u00e9e n' appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies  ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une \ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes administratifs \nconcern\u00e9s, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d'une information sur \nles r\u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 de presse  ; que ces moyens d'information so nt adapt\u00e9s pour porter une \ninformation claire et transparente du public  ;  \nVu l'urgence  ; \n \nARRETE :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images sont autoris\u00e9s dans les d\u00e9partements \npr\u00e9cit\u00e9s du 30 janvier 2024 au 1er f\u00e9vrier 2024 au titre de  : \n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ;  \n- La r\u00e9gulation des flux de transport.  \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est fix\u00e9 \u00e0  2 \ncam\u00e9ras emba rqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan transmis en annexe \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 17h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 \n23h59  pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.  \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication aux recueils des actes administratifs, la diffusion \nd'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 de presse de la pr\u00e9fecture de police.  \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242 -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet de \npolice, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.  \n \nArticle 7  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet , les directeurs de cabinet des pr\u00e9fets de l'Essonne, des Hauts -de-Seine \net du Val -de-Marne  et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son afficha ge aux portes de la pr\u00e9fecture de police  et de la \npr\u00e9fecture de l'Essonne , sera publi\u00e9 aux recueils des actes administra tifs du d\u00e9partement de Paris, de l'Essonne, des \nHauts -de-Seine et du Val -de-Marne , et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 janvier 2024  \n \n sign\u00e9  \n  Laurent NU\u00d1EZ  \n2024 -00122  \n \nFait \u00e0 \u00c9vry -Courcouronnes, le   30 janvier 2024   \nLe pr\u00e9fet de l'Essonne  \nBertrand GAUME  \nSign\u00e9  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2024 -00122  \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0            2024 -00122                                                          du   30 janvier 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 P ARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la \ncopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre \nargumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la \nr\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours \nconten tieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2024-08-19T23:36:34+00:00","id":"b47b061a435c5b372ba6a1899224c3929c23d5964c09415efb1fca35bf396c5f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00122 autorisant la captation d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les d\u00e9partements de l\u2019Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 17h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59","pdf_creation_date":"2024-01-30T19:11:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-30T19:11:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_drones_30_01_au_02_02_2024_91%2B94_ESM.pdf"}