{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-058\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection\nCivile SIDPC\n27-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement\nde la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d\u25a1arrondissement\n (10 pages) Page 3\n27-2024-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de\nla commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9\n(CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions\nd\u25a1arrondissement\n\n (11 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-02-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au\nfonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9\n(CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et\naux commissions d\u25a1arrondissement\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 3\nE . ) Service Interminist\u00e9riel de- D\u00e9fense et de Protection CivilePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissionssp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissement\nVu:le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le code de l'urbanisme ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de la sant\u00e9 publique ;le code du travail ;le code de la voirie routi\u00e8re ;le code forestier ;le code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles R133-3 \u00e0R133-13;la loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 d'orientation des transports int\u00e9rieurs ;\n-la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier\u00e9lectoral ;le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-620 du 6 juin 2009 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de I'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppementdurable et de l'am\u00e9nagement du territoire ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-630 du 5 juin 2015, relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e9re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de laruralit\u00e9;le d\u00e9cret n\u00b0 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 :le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;le d\u00e9cret n\u00b02022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif\u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel INTE1621255A du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services depolice et de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 4\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 SIDPC 23-02 du 7 f\u00e9vrier 2023 relatif au fonctionnement de la com-mission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-com-missions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissement ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;\nARRETEArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 23-02 du 7 f\u00e9vrier 2023 relatif au fonctionnement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commiissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissement est abrog\u00e9.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer dans le cadre des lois et r\u00e8glements en vigueur, lesmodalit\u00e9s de fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 et del'accessibilit\u00e9, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et de ses commissions d'arrondissement.TITRE | : LA COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILIT\u00c9 (CCDSA)Article 3 - |l est institu\u00e9 une commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9. Cettecommission est l'organisme comp\u00e9tent pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice. Ces avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police sauf dans le cas o\u00f9 des dispositions r\u00e9glementairespr\u00e9voient un avis conforme. /Article 4 - La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par un membre du corps pr\u00e9fectoral.Article 5 - Sont membres de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :1 - Pour toutes les attributions de la commission :a) Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat suivants :\u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;\u2014 Le commandant du groupement de gendarmerie ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur des services d\u00e9partementaux de I'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant.Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppl\u00e9ants doivent relever de la cat\u00e9gorie A ou du grade d'officier.b) Le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;c) Trois conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;d) Trois maires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'Union des maires et des \u00c9lus de I'Eure ;2 \u2014 En fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014- Le maire de la commune concern\u00e9e, ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou \u00e0 d\u00e9faut un conseillermunicipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\u2014 Le pr\u00e9sident de l'EPCI comp\u00e9tent pour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour, ou le vice-pr\u00e9sidentd\u00e9sign\u00e9 par lui, ou \u00e0 d\u00e9faut le conseiller communautaire d\u00e9sign\u00e9 par lui.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 5\n3 \u2014 En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :\u2014 Un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte.4 \u2014 En ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es :\u2014 Quatre repr\u00e9sentants choisis en raison de leur comp\u00e9tence et pr\u00e9sent\u00e9s par les associationsrepr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es, des personnes \u00e2g\u00e9es ou des parents de mineurshandicap\u00e9s.\u2014 En ffonction des affaires trait\u00e9es :- Trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements- Trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public- Trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics- Trois repr\u00e9sentants pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 - agenda d'accessibilit\u00e9programm\u00e9e, persennes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport.5 \u2014 En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives :\u2014 Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif, ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e ;\u2014 Un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisations desports et de loisirs.6 \u2014 En ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie :\u2014 Un repr\u00e9sentant de l'Office National des For\u00eats;\u2014 Un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats ;\u2014 Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier.7 _ En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et stationnement descaravanes :\u2014 Un repr\u00e9sentant des exploitantsArticle 6 - La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 se r\u00e9unitannuellement.Article 7 - Le secr\u00e9tariat de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.Article 8 - La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e8revalablement que si les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :\u2014 pr\u00e9sence des membres concern\u00e9s par l'ordre dujour ;\u2014 pr\u00e9sence'de la moiti\u00e9 au moins des membres pr\u00e9vus;\u2014 pr\u00e9sence du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorumapr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorumne sera exig\u00e9.Article 9 - La pr\u00e9sence du maire de la ou des communes concern\u00e9es ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par luiest facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e portant sur un ou plusieurs\u00e9tablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 unedemande d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier un \u00e9tablissement recevant dupublic en application du Il de l'article D.111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est\u00e9galement facultative pour les dossiers li\u00e9s aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 6\nTiTre Il : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVE AUX SOUS-COMMISSIONSArticle 10 - Les sous-commissions suivantes sont cr\u00e9\u00e9es :\u2014 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\u2014 La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;\u2014 La sous-commission d\u00e9partementale pour l''homologation des enceintes sportives ;\u2014 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de campinget de stationnement des caravanes ;\u2014 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat ;\u2014 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 11 - En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnairesterritoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la communeconcern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou, faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, la sous-commission nepeut d\u00e9lib\u00e9rer.Article 12 - La pr\u00e9sence et l'avis \u00e9crit du maire de la ou des communes concern\u00e9es ou de l'adjointd\u00e9sign\u00e9 par lui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e portant surun ou plusieurs \u00e9tablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pasassoci\u00e9s \u00e0 une demande d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier un \u00e9tablissementrecevant du public en application du Il de l'article D111-19-34 code de la construction et del'habitation. Ils sont \u00e9galement facultatifs pour les dossiers li\u00e9s aux sch\u00e9mas directeursd'accessibilit\u00e9-agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.Article 13 \u2014 Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre d'une sous-commission peut donner un mandat \u00e0un autre membre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Article 14 - Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la sous-commission sont pr\u00e9sents, non compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'uneconf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou ont donn\u00e9 mandat.\nTiTre |1-A : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLES \u00c0 LA SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DEGRANDE HAUTEUR\nArticle 15 \u2014- La commission ou la sous-commission comp\u00e9tente pour la protection contre les risquesd'incendie et de panique est charg\u00e9e de r\u00e9aliser les visites mentionn\u00e9es au chapitre Il et !!! du titre Ildu livre ler du code de la construction et de l'habitation.Article 16 - La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou sonrepr\u00e9sentant membre d\u00e9sign\u00e9 de la sous-commission de cat\u00e9gorie A.Article 17 - Sont membres de la sous-commission avec voie d\u00e9lib\u00e9rative :1) pour tous les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci apr\u00e8s :\u2014 Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, ou son repr\u00e9sentanttitulaire du brevet de pr\u00e9vention.2) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014 Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\u2014 Les autres repr\u00e9sentants des services de I'Etat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1), mais dont la pr\u00e9sences'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 7\n3) Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les \u00e9tablissements recevant du public de premi\u00e8recat\u00e9gorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les \u00e9tablissements recevant du public dont laliste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet pour toutautre \u00e9tablissement :\u2014 Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupementd\u00e9partemental de gendarmerie selon la zone de comp\u00e9tence.Article 18 - Un groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur est cr\u00e9\u00e9.Article 19 - Le groupe de visite cr\u00e9\u00e9 pour cette sous-commission d\u00e9partementale est compos\u00e9comme suit :\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014- Le maire ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention.Article 20 - Le groupe de visite \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclupar une proposition d'avis. Il est sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la positionde chacun. Ce document permet \u00e0 la sous-commission mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article de d\u00e9lib\u00e9rer.Article 21 - La saisine par le maire de la commission de s\u00e9curit\u00e9 en vue de l'ouverture d'un\u00e9tablissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit \u00eatre effectu\u00e9e auminimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Article 22 - En application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 35-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, lors du d\u00e9p\u00f4tde la demande de permis de construire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou del'autorisation de travaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation, lema\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises en application duchapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l'habitation, notamment cellesrelatives \u00e0 la solidit\u00e9. Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.Article 23 - Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission constate que lesdocuments suivants figurent au dossier :- l'attestation par laquelle le ma\u00eetre de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes envigueur ; ;\u2014- l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attestation est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s deconclusions des rapports de contr\u00f4le, attestant de la solidit\u00e9 de I'ouvrage. Ces documentssont fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage. .Article 24 - Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre lesrisques d'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leurintervention est prescrite doivent \u00eatre fournis \u00e0 la sous-commission.Article 25 \u2014 En l'absence des documents vis\u00e9s aux articles 22 et 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui doivent\u00eatre remis avant la visite, la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente ne peut se prononcer.Article 26 - Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture etafin de satisfaire, dans les \u00e9tablissements recevant du public, aux imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementationcontre les risques d'incendie et de panique et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es, lesdeux sous-commissions d\u00e9partementales peuvent \u00e9tre r\u00e9unies ensemble pour effectuer les visitesd'ouverture et rendre un avis unique.Article 27 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et desecours.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 8\nTITRE 11-B : DisPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILIT\u00c9AUX PERSONNES HANDICAPEES\nArticle 28 - La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou sonrepr\u00e9sentant.Article 29 - Pour toutes les attributions, sont membres de la sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es avec voie d\u00e9lib\u00e9rative les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apres :\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant;- Quatre personnes choisies en fonction de leur comp\u00e9tence et pr\u00e9sent\u00e9es par lesassociations repr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es, des personnes \u00e2g\u00e9es ou desparents de mineurs handicap\u00e9s.En fonction des affaires trait\u00e9es, sont \u00e9galement membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- Pour les dossiers de b\u00e2timent d'habitation, des repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires etgestionnaires de logements.\u2014 Pour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et d'installations ouvertes au public,des repr\u00e9sentants de propri\u00e9taires et des exploitants d'\u00e9tablissement recevant du public.- Pour les dossiers de voiries ou d'am\u00e9nagements des espaces publics, des repr\u00e9sentants desma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espace publics.- Pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 \u2014 agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, despersonnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport.Chaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 la m\u00e9me cat\u00e9gorie derepr\u00e9sentant.Article 30 - Un groupe de visite pour cette sous-commission est cr\u00e9\u00e9.Article 31 - Le groupe de visite pour la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes handicap\u00e9es est compos\u00e9 comme suit :\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant;- Le maire ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le repr\u00e9sentant titulaire ou le suppl\u00e9ant de I'association des paralys\u00e9s de France ou de l'unedes associations si\u00e9geant \u00e0 la sous-commission.Article 32 \u2014 La saisine par le maire de la commission d'accessibilit\u00e9 en vue de l'ouverture d'un\u00e9tablissement recevant du public doit \u00eatre effectu\u00e9 au minimum un mois avant la date d'ouverturepr\u00e9vue.Article 33 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es estassur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 9\nTITRE [1-C: DisposITIONS SPECIFIQUES _ APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSION _ D\u00c9PARTEMENTALE _ POURL'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVESArticle 34 - La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou sonrepr\u00e9sentant :1) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant;\u2014 Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant ;Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental selon la zone de comp\u00e9tences ou leur repr\u00e9sentant ;Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;Le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (SDJES);Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, ou son repr\u00e9sentant.2) Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014 Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.3) Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014 Lerepr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif;\u2014 Les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es ;\u2014 Le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation desports et de loisirs et |le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive ;\u2014 Les repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement dans lalimite de trois membres.Article 35 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives estassur\u00e9 par la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (SDJES).TITRE !!-D : DisPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLES \u00c0 LA SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE POUR LA SECURITE DESTERRAINS DE CAMPING ET DES CARAVANES\nArticle 36 - La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou sonrepr\u00e9sentant :1) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\u2014 Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;\u2014- Le directeur d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ou leur repr\u00e9sentant(SDJES).\u2014 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partemental.2) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014- Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\u2014 Les autres fonctionnaires de I'Etat, membres de la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1), mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessairepour I'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour ;\u2014 Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent enmati\u00e8re d'autorisation d'am\u00e9nagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'ilexiste un tel \u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 10\n3) Est membre avec voix consultative un repr\u00e9sentant des exploitants des terrains de camping et destationnement de caravanes.Article 37 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission pour les terrains de camping et de stationnementde caravanes est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile de lapr\u00e9fecture.\nTitre 11-E : DisPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORETArticle 38 - La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou sonrepr\u00e9sentant : '1) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\u2014 Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Eure ou son repr\u00e9sentant ;\u2014- Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental selon la zone de comp\u00e9tences ou leur repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur de l'Office National des For\u00e9ts ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;\u2014 Le repr\u00e9sentant du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re.2) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014 Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\u2014 Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA, mais dont la pr\u00e9sences'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour I'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.3) Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014- Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le pr\u00e9sident du syndicat de forestiers priv\u00e9s de I'Eure ;\u2014 Le pr\u00e9sident de l'office d\u00e9partemental du tourisme ou son repr\u00e9sentant.Article 39 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie defor\u00e9t, est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.Titre \u00ce-F : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9PUBLIQUEArticle 40 - La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou sonrepr\u00e9sentant :Pour toutes les attributions, sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessousou leurs suppl\u00e9ants :\u2014 Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ;\u2014 Le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partemental ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\u2014 Trois personnes qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant les constructeurs et les am\u00e9nageurs.2) Est \u00e9galement membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014 Le maire de la commune ou son repr\u00e9sentant.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 11\nArticle 41 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique estassur\u00e9 par le bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Direction des s\u00e9curit\u00e9s de laPr\u00e9fecture.\nTiTre IIl : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SECURITE CONTRE LESRISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICArticle 42 - Les commissions d'arrondissement sont pr\u00e9sid\u00e9es par les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,\u00e0 l'exception des \u00e9tablissements relevant de la 1\u00e9re cat\u00e9gorie, des \u00e9tablissements sp\u00e9ciaux de plusde 300 personnes (CTS, PA, GA, SG, REF, OA), des parcs de stationnement couverts de plus de 1000v\u00e9hicules et des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires relevant du pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un autremembre du corps pr\u00e9fectoral, le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'unesous-pr\u00e9fecture ou par un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxportant d\u00e9l\u00e9gation de signature des sous-pr\u00e9fets de Bernay et des Andelys et du directeur dess\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Eure.Article 43 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, pour toutes les attributions des commissionsd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apres :\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention ;\u2014 Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.Pour les \u00e9tablissements recevant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieuret, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet pour tout autre \u00e9tablissement :\u2014 Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent.Article 44 - Les groupes de visite cr\u00e9\u00e9s pour les commissions d'arrondissement des. Andelys, deBernay et d'\u00c9vreux pour les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic sont compos\u00e9s comme suit :- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le maire ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention.Article 45 - Le groupe de visite \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclupar une proposition d'avis. Il est sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la positionde chacun. Ce document permet aux commissions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article de d\u00e9lib\u00e9rer.Article 46 - Le secr\u00e9tariat des commissions d'arrondissement des Andelys et de Bernay est assur\u00e9par la sous-pr\u00e9fecture concern\u00e9e. Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement d'\u00c9vreux estassur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.Article 47 - Le pr\u00e9sident de chaque commission d'arrondissement tient inform\u00e9e la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des \u00e9tablissementset des visites effectu\u00e9es.Article 48 - Le pr\u00e9sident de la commission de chaque arrondissement pr\u00e9sente un rapport d'activit\u00e9\u00e0 la sous-commission au moins une fois par an.TirTre |V : DisPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES \u00c0 LA COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ETDE L'ACCESSIBILIT\u00ca' AUX SOUS-COMMISSIONS ET AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENTArticle 49 - La convocation \u00e9crite, comportant l'ordre du jour, est adress\u00e9e aux membres de lacommission, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 12\nCe d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00e9meobjet.Article 50 - Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es nonmembres de ces commissions ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.Article 51 \u2014 Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialementd\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de la commissionou sur sa demande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 52 - L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9critsmotiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 53 - Dans le cadre de leur mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.123-35 de code de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer \u00e0 l'autorit\u00e9de police la r\u00e9alisation de prescriptions.Article 54 - Un compte-rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la commission ou, \u00e0 d\u00e9faut, dansles huit jours suivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous lesmembres pr\u00e9sents.Article 55 - Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la commission pour lesattributions qui la concerne. Ce proc\u00e8s-verbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Article 56 - La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de d\u00e9c\u00e8sou de d\u00e9mission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppl\u00e9ant si\u00e8gepour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 57 - La composition nominative des membres est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Tirre V: DisPOSITIONS FINALESArticle 58 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (adresse :53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen - t\u00e9l\u00e9phone : 02.35.58.35.00) dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 59 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements des Andelys et de Bernay, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNormandie, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de I'Eure, le commandant dugroupement de gendarmerie de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et desecours de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure, la directrice des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0chacun des membres des sous-commissions.\u00c9vreux, le i 3 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\n<\nSiman BABRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-01 relatif au fonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 13\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-02-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition\nde la commission consultative d\u00e9partementale\nde s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses\nsous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d\u25a1arrondissement\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 14\nService Interminist\u00e9riel deD\u00e9fense et de Protection CivilePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissionssp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissement\nVu:le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le code de l'urbanisme ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de la sant\u00e9 publique ;le code du travail ;le code de la voirie routi\u00e8re ;le code forestier ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-3 \u00e0R133-13 ;la loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 d'orientation des transports int\u00e9rieurs ;la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier\u00e9lectoral;le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-620 du 6 juin 2009 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppementdurable et de l'am\u00e9nagement du territoire ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374du 29 avril 2001 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-630 du 5 juin 2015, relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re du logement, de I'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de laruralit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 15\nle d\u00e9cret n\u00b0 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel INTE1621255A du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services depolice et de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 SIDPC 23-04 du 7 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la composition de la commis-sion consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissionssp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissement\nConsid\u00e9rant la d\u00e9signation des \u00e9lus si\u00e9geant \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'Union des maires et des \u00e9lus de l'Eure en date du15 octobre 2020 ;Consid\u00e9rant l'extrait du proc\u00e8s-verbal N\u00b0 2022-C12-1-10, des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u00e9parte-mental de I'Eure du 9 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9signant les repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partementalqualifi\u00e9s au sein des organismes ext\u00e9rieurs ;Consid\u00e9rant les propositions des organismes et associations consult\u00e9es ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARRETE\nArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 n\u00b0D3 SIDPC 23-04 du 7 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la composition de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissement est abrog\u00e9.Tirre 1 : LA COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D' ACCESSIBILIT\u00c9 (CCDSA)Article 2 - Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret du 8 mars 1995 modifi\u00e9, la composition de laCCDSA est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Cette commission est l'organisme comp\u00e9tent pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde police.Ces avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police sauf dans le cas o\u00f9 des dispositions r\u00e9glementairespr\u00e9voient Un avis conforme.Il est institu\u00e9 une commission d\u00e9partementale constitu\u00e9e de trois commissions d'arrondissement etde sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es.Article 3 \u2014 La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.Sont membres de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :1 \u2014 Pour toutes les attributions de la commission :a) Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat suivants :\u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;\u2014 Le commandant du groupement de gendarmerie ou son repr\u00e9sentant;\u2014 Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant;\u2014 La directrice des services d\u00e9partementaux de I'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 16\nLes repr\u00e9sentants des services de I'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppl\u00e9ants doivent relever de la cat\u00e9gorie A ou du grade d'officier.b) Le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;c) Trois conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure :Titulaires :\u2014 Mme Anne TERLEZ, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Louviers;\u2014 Mme Chantale LE GALL, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton des Andelys ;\u2014 Mme Collette BONNARD, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Verneuil d'Avre etd'Iton.Suppl\u00e9ants :\u2014 Mme Kar\u00e9ne BEAUVILLARD, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton Evreux 2 ;\u2014 M. Nicolas GAVARD-GONGALLUD, conseiller d\u00e9partemental du canton Evreux 2.d) Maires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l''Union des maires et des \u00e9lus de l'Eure :Titulaires :\u2014 M. Michel ALBARO, maire de Breuilpont ;\u2014 M. Franck BERNARD, maire de Saint-Andr\u00e9-de-l'Eure ;\u2014 M. Bernard FORCHER, maire de la Neuville-du-Bosc.Suppl\u00e9ants :\u2014 M. Roger WALLART, maire de Tournedos-Bois-Hubert ;\u2014 M. Jean-Michel CAILLEUX, maire de Serez ;\u2014 M. Jean-Luc DAVID, maire de Ferri\u00e8res-Saint-Hilaire.2 \u2014 En fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014 Le maire de la commune concern\u00e9e, ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou \u00e0 d\u00e9faut Un conseillermunicipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\u2014 Le pr\u00e9sident de I'EPCI comp\u00e9tent pour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour, ou le vice-pr\u00e9sidentd\u00e9sign\u00e9 par lui, ou \u00e0 d\u00e9faut le conseiller communautaire d\u00e9sign\u00e9 par lui.3 \u2014 En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :\u2014 Un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte : \u2014Titulaire : Mme Myl\u00e8ne GAJICSuppl\u00e9ante : Mme B\u00e9atrice BERLIOZ.4 \u2014 En ce qui concerne |'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es :\u2014 Quatre repr\u00e9sentants choisis en raison de leur comp\u00e9tence et pr\u00e9sent\u00e9s par les associationsrepr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es, des personnes \u00e2g\u00e9es ou des parents de mineurshandicap\u00e9s :Association des paralys\u00e9s de France :Titulaire : M. Fr\u00e9d\u00e9ric LE CLERC.Association d\u00e9partementale des amis et parents d'enfants inadapt\u00e9s de l'Eure :Titulaire : M. Christian ESPRITCoordination Handicap Normandie :Titulaire : Mme Anne-Sophie SEVE.Association La Ronce - Institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif:Titulaire : Mme Sophie TESSON ;Suppl\u00e9ant: M. S\u00e9bastien BOURY.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 17\nEtablissement et Service d'Aide par le Travail : APEERTitulaire : M. Guillaume MERLENT ;Titulaire : Mme Sindy GIAMI ;Suppl\u00e9ant: M. St\u00e9phane FAUVEZ;Suppl\u00e9ante : Mme Marie SEJOURNE.\u2014 En fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014 Trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logementsAction Logement de l''Eure :Titulaire : M. Martin RIGAUDIAT;Suppl\u00e9ante : Mme C\u00e9cile COLMARD.Union pour l'habitat social de Normandie :Titulaire: . M. Richard PICCARDI - MonLogement27;Suppl\u00e9ant: M. Pascal DISSE - Logement Familial de l'Eure.Chambre des propri\u00e9taires :Titulaire : M. Jean-Luc MAUBLANC ;Suppl\u00e9ant: M. Jean GUILLON.\u2014 Trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public :Grande distribution :Titulaire : M. Gilles GREAUME - Intermarch\u00e9 Pont Audemer.Petit commerce :Titulaire : Mme Christelle LAMBERT - Chambre de commerce et d'industrie del'Eure ;Suppl\u00e9ante: Mme M\u00e9lanie FELIZA \u2014- Chambre de commerce et d'industrie deI'Eure;Suppl\u00e9ante: Mme Catherine LAROCHE - Projeteur et coordinatrice des travaux.Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat-de l'Eure :Titulaire : Mme H\u00e9l\u00e9ne MORVANT;Suppl\u00e9ant: M. Thibault GRANDSERRE.\u2014 Trois repr\u00e9sentants des maitres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics :Titulaires : M. Michel ALBARO, maire de Breuvilpont;M. Franck BERNARD, maire de Saint-Andr\u00e9-de-l'Eure ;M. Bernard FORCHER, maire de la Neuville-du-Bosc.Suppl\u00e9ants : M. Roger WALLART, maire de Tournedos-Bois-Hubert;M. Jean-Michel CAILLEUX, maire de Serez ;M. Jean-Luc DAVID, maire de Ferri\u00e8res-Saint-Hilaire.\u2014 Trois repr\u00e9sentants pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 \u2014- agenda d'accessibilit\u00e9programm\u00e9e, personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport :Titulaires : M. Pascal ERNAULT, conseiller municipal de Claville ;M. Marc MONNIER, direction des mobilit\u00e9s de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Seine-Eure ;Titulaire : M. \u2014 Alexandre MODENA, direction =\u2014 des routes, conseild\u00e9partemental de l'Eure;Suppl\u00e9ante: Mme Nad\u00e8ge DECAUX.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 18\n5 \u2014 En ce qui concerne ['homologation des enceintes sportives :\u2014 Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif, ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e ;\u2014 Un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisations desports et de loisirs.6 - En ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie :\u2014 Un repr\u00e9sentant de I'Office National des For\u00eats ;\u2014 Un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats ;\u2014 Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier.7 \u2014 En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et stationnement descaravanes:\u2014 Un repr\u00e9sentant des exploitants :Titulaire : M. Roger ARGENTIER;Suppl\u00e9ante: Mme Sylvie VERSHEURE.Article 4 \u2014 Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile.Article 5 - La commission est constitu\u00e9e des commissions d'arrondissement des Andelys, de Bernayet d'Evreux pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public.Article 6 - La commission est constitu\u00e9e des sous-commissions suivantes :\u2014 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\u2014 La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;\u2014 La sous-commission d\u00e9partementale pour l''homologation des enceintes sportives ;\u2014 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de campinget de stationnement des caravanes ;\u2014 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat ;\u2014 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 7 - Les attributions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es, l'homologation des enceintes sportives, la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et destationnement de caravanes et la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat ainsi que la s\u00e9curit\u00e9publique sont exerc\u00e9es en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re ou en sous-commission sp\u00e9cialis\u00e9e.La commission statue en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pour toutes les autres attributions.\nTITRE 2 : LA SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEDANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEURArticle 8- La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou sonrepr\u00e9sentant.1) Sont membres de la sous-commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour tous les \u00e9tablissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci apr\u00e8s :\u2014 Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, ou son repr\u00e9sentanttitulaire du brevet de pr\u00e9vention.2) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014 Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\u2014 Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA, non mentionn\u00e9s au 1),mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 19\n3) Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les \u00e9tablissements recevant du public de premi\u00e9recat\u00e9gorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les \u00e9tablissements recevant du public dont laliste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet pour toutautre \u00e9tablissement :\u2014 Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupementd\u00e9partemental de gendarmerie selon la zone de comp\u00e9tences.Article 9 - Le groupe de visite cr\u00e9\u00e9 pour cette sous-commission d\u00e9partementale est compos\u00e9comme suit :\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le maire ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention.Article 10 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendieet de secours.\nTITRE 3 : LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILIT\u00c9 AUX PERSONNES HANDICAPEESArticle 11 - La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou sonrepr\u00e9sentant :1) Pour toutes les attributions, sont membres de la sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apres :\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant;\u2014 Quatre personnes choisies en raison de leur comp\u00e9tence et pr\u00e9sent\u00e9es par les associationsrepr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es, des personnes \u00e2g\u00e9es ou des parents de mineurshandicap\u00e9s :Association des paralys\u00e9s de FranceTitulaire : M. Fr\u00e9d\u00e9ric LE CLERC.Association d\u00e9partementale des amis et parents d'enfants inadapt\u00e9s de l'EureTitulaire : M. J\u00e9r\u00f4me GAUBEY.Coordination Handicap NormandieTitulaire : Mme Anne-Sophie SEVE.Association La Ronce - Institut m\u00e9dico-\u00e9ducatifTitulaire : Mme Sophie TESSON ;\u2014 Suppl\u00e9ant: M. S\u00e9bastien BOURY.Etablissement et Service d'Aide par le Travail : APEERTitulaire : M. Guillaume MERLENT;Titulaire : Mme Cindy GIAMI ;Suppl\u00e9ant: M. S\u00e9bastien GITON ;Suppl\u00e9ante : Mme Marie SEJOURNE.\n2) En fonction des affaires trait\u00e9es, sont \u00e9galement membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :Pour les dossiers de b\u00e2timent d'habitation, repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnairesde logements:Action Logement de l'Eure :Titulaire : M. Martin RIGAUDIAT;Suppl\u00e9ante: Mme C\u00e9cile COLMARD.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 20\nUnion pour l'habitat social de Normandie :Titulaire : M. Richard PICCARDI - MonLogement27;Suppl\u00e9ant: M. Pascal DISSE - Logement Familial de I'Eure.Chambre des propri\u00e9taires :Titulaire : M. Jean-Luc MAUBLANC;Suppl\u00e9ant: M. Jean GUILLON.\nPour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et d'installations ouvertes au public,repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et des exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public :Grande distribution :Titulaire : M. Gilles GREAUME - Intermarch\u00e9 Pont Audemer.Petit commerce :Titulaire: Mme Christelle LAMBERT \u2014- Chambre de commerce et d'industrie del'Eure ;Suppl\u00e9ante : Mme M\u00e9lanie FELIZA - Chambre de commerce et d'industrie del'Eure.Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de l'Eure :Titulaire : Mme H\u00e9l\u00e8ne MORVANT;Suppl\u00e9ant: M. Thibault GRANDSERRE.Pour les dossiers de voirie ou d'am\u00e9nagements des espaces publics, repr\u00e9sentants desmaitres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace publics :Titulaires : M. Michel ALBARO, maire de Breuvilpont;M. Franck BERNARD, maire de Saint-Andr\u00e9-de-l'Eure;M. Bernard FORCHER, maire de la Neuville-du-Bosc.Suppl\u00e9ants : M. Roger WALLART, maire de Tournedos-Bois-Hubert;M. Jean-Michel CAILLEUX, maire de Serez ;M. Jean-Luc DAVID, maire de Ferri\u00e8res-Saint-Hilaire.Pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 - agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e,personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport :Titulaires : M. Pascal ERNAULT, conseiller municipal de Claville ;M. Marc MONNIER, direction des mobilit\u00e9s de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Seine-Eure ;Titulaire : M. Alexandre MODENA, direction des routes, conseil d\u00e9partemental ;Suppl\u00e9ante: Mme Nad\u00e8ge DECAUX.Chaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 la -m\u00eame cat\u00e9gorie derepr\u00e9sentant.Article 12 - Le groupe de visite cr\u00e9\u00e9 pour la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes handicap\u00e9es est compos\u00e9 comme suit :\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;- Le maire ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le repr\u00e9sentant titulaire ou le suppl\u00e9ant de l'association des paralys\u00e9s de France ou de I'unedes associations si\u00e9geant \u00e0 la sous-commission.Article 13 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es estassur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 21\nTITRE 4 : LA SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE POUR L''HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES.Article 14 \u2014 La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou sonrepr\u00e9sentant :1) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant;- Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental selon la zone de comp\u00e9tences ou leur repr\u00e9sentant ;- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant;- La directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant;- Le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.2) Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :- Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.3) Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :- Le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif;\u2014 Les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es ;\u2014 Le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e9re de r\u00e9alisation desports et de loisirs et le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive ;\u2014 Les repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement dans lalimite de trois membres.Article 15 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives estassur\u00e9 par la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (SDJES).\nTirre S ; LA SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES TERRAINS DE CAMPING ET DES CARAVANESArticle 16 - La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou sonrepr\u00e9sentant :1) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s:- Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant;- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 'engagement et aux sports ou son repr\u00e9sentant(SDJES);- Le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partemental selon les zones de comp\u00e9tence ou leurrepr\u00e9sentant.2) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014- Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\u2014 Les autres fonctionnaires de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1), mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e9re n\u00e9cessairepour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour ;- Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent enmati\u00e8re d'autorisation d'am\u00e9nagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'ilexiste Un tel \u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 22\n3) Est membre avec voix consultative pour repr\u00e9senter les exploitants des terrains de camping et destationnement de caravanes :- Titulaire: M. Roger ARGENTIER\u2014- Suppl\u00e9ant: Mme Sylvie VERSHEUREArticle 17 \u2014 Le secr\u00e9tariat de la sous-commission pour les terrains de camping et de stationnementde caravanes est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile de lapr\u00e9fecture.\nTITRE G : LA SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FOR\u00caTArticle 18 - La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou sonrepr\u00e9sentant :1) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\u2014 Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Eure ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental selon la zone de comp\u00e9tences ou leur repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur de l'office national des for\u00e9ts ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement. ou sonrepr\u00e9sentant ;\u2014 Le repr\u00e9sentant du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re :Titulaire : Mme Marguerite MEVEL2) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014 Le maire de la commune concern\u00e9e ou I'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\u2014 Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pourl'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.3) Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014 Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant;- Le pr\u00e9sident du syndicat de forestiers priv\u00e9s de l'Eure ;\u2014 Le pr\u00e9sident de l'office d\u00e9partemental du tourisme ou son repr\u00e9sentant.Article 19 \u2014 Le secr\u00e9tariat de la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie defor\u00eat est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nTirre 7 : LA SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUEArticle 20 - La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou sonrepr\u00e9sentant :Pour toutes les attributions, sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessousou leurs suppl\u00e9ants :\u2014 Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ;- Le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partemental ;- Le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours ;\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\u2014 Trois personnes qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant les constructeurs et les am\u00e9nageurs.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 23\n2) Est \u00e9galement membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\u2014 Le maire de la commune ou son repr\u00e9sentant.Article 21 - Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique estassur\u00e9 par le bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Direction des s\u00e9curit\u00e9s de laPr\u00e9fecture.\nTirre 8 : Les COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEDANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICArticle 22 - Les commissions d'arrondissement sont pr\u00e9sid\u00e9es par les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,\u00e0 l'exception des \u00e9tablissements relevant de la 1\u00e8re cat\u00e9gorie, des \u00e9tablissements sp\u00e9ciaux de plusde 300 personnes (CTS, PA, GA, SG, REF, OA), des parcs de stationnement couverts de plus de 1000v\u00e9hicules et des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires relevant du pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par Un autremembre du corps pr\u00e9fectoral, le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'unesous-pr\u00e9fecture ou par un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxportant d\u00e9l\u00e9gation de signature des sous-pr\u00e9fets de Bernay et des Andelys et du directeur dess\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Eure.Article 23 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, pour toutes les attributions des commissionsd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention ;\u2014 Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.Pour les \u00e9tablissements recevant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieuret, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet pour tout autre \u00e9tablissement :\u2014 est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent.Article 24 - Les groupes de visite cr\u00e9\u00e9s pour les commissions d'arrondissement sont compos\u00e9scomme suit :- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de |la mer ou son repr\u00e9sentant ;\u2014- Le maire ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention.Article 25 - Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement d'Evreux est assur\u00e9 par le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours.Article 26 \u2014 Le secr\u00e9tariat des commissions d'arrondissement des Andelys et de Bernay est assur\u00e9par la sous-pr\u00e9fecture concern\u00e9e.\nTirre 9 * DisPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES \u00c0 LA COMMISSION, AUX SOUS-COMMISSIONS ET AUX COMMISSIONSD'ARRONDISSEMENTArticle 27 - La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de d\u00e9c\u00e8sou de d\u00e9mission d''un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppl\u00e9ant si\u00e8gepour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 24\nTiTre 11 : DisPOSITIONS FINALESArticle 28 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure. LIl pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (adresse:53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 02.35.58.35.00) dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 29 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements des Andelys et de Bernay, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNormandie, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de I'Eure, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et desecours de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure, la directrice des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0chacun des membres des sous-commissions. 10 ;\u00c9vreux) le 4 3 FEV, 2024Le\u00cb pr\u00e9fet,ilSimon BABRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 SIDPC 24-02 relatif \u00e0 la composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d\u25a1accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d\u25a1arrondissement 25","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2025-09-21T11:25:37+00:00","id":"b482322a843f9f91174d8e1fcd3c0ebd20c115b1ef4a5a6e03e46270b21fa626","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-058 du 16 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-16T09:29:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52831/389279/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-058%20du%2016%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}