{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-243\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-10-23-00003 - AP CD07 RD4 autorisation (3 pages) Page 3\n07-2024-10-23-00005 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT (2 pages) Page 7\n07-2024-10-24-00001 - AP destruction Sangliers_VINEZAC (2 pages) Page 10\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nIng\u00e9nierie et Habitat\n07-2024-10-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 temporaire N\u00b0 07-2024-10-07-00004\nr\u00e9glementant la\nnavigation sur la rivi\u00e8re Ard\u00e8che sur la commune\nde Saint-Privat\n\ndans le cadre de travaux de gestion s\u00e9dimentaire (2 pages) Page 13\n07-2024-10-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant attribution\nd'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement\nd'urgence \u00e0 la commune de FAUG\u00c8RES\n (2 pages) Page 16\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2024-10-23-00014 - commune CHARMES SUR RHONE\narr\u00eat\u00e9\nvid\u00e9oprotection (3 pages) Page 19\n07-2024-10-23-00006 - commune F\u00e9lines\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection (3\npages) Page 23\n07-2024-10-23-00013 - commune FONS\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection (2\npages) Page 27\n07-2024-10-23-00009 - commune LE TEIL\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection (3\npages) Page 30\n07-2024-10-23-00007 - commune Lemps\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection (2\npages) Page 34\n07-2024-10-23-00010 - COMMUNE SAVAS\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection (3\npages) Page 37\n07-2024-10-23-00012 - commune st d\u00e9sirat\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\n(2 pages) Page 41\n07-2024-10-23-00004 - commune ST FORTUNAT SUR EYRIEUX\narr\u00eat\u00e9\nvid\u00e9oprotection (3 pages) Page 44\n07-2024-10-23-00008 - commune st just d'ard\u00e8che\narr\u00eat\u00e9\nvid\u00e9oprotection (3 pages) Page 48\n07-2024-10-23-00011 - COMMUNE UZER\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection (3\npages) Page 52\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00003\nAP CD07 RD4 autorisation\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00003 - AP CD07 RD4 autorisation 3\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de s\u00e9curisation de la route d\u00e9partementale 4\npar purges et ancrages sur le secteur du d\u00e9fil\u00e9 de Ruoms, sis sur les communes de\nLabeaume et Montr\u00e9al, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 94-595 du 07 juillet 1994\nportant cr\u00e9ation de la zone de protection de biotopes de la rivi\u00e8re Ard\u00e8che\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, R.415-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 94-595 du 07 juillet 1994 portant cr\u00e9ation de la zone de protection de\nbiotopes de la rivi\u00e8re Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 octobre 2024 n\u00b0 07-2024-10-09-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nau directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 n\u00b0 07-2024-10-11-00002 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'autorisation, re\u00e7ue le 26 juin 2024 par la DDT de l'Ard\u00e8che,\ncompl\u00e9t\u00e9e par plusieurs courriels dont le dernier en date du 18 octobre 2024, d\u00e9pos\u00e9e par le\nConseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che en vue de r\u00e9aliser des travaux de s\u00e9curisation par purge et\nancrage au niveau de la route d\u00e9partementale 4 sur le secteur du d\u00e9fil\u00e9 de Ruoms ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 intervenir sur les masses pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 de chute sur la\nchauss\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du service instructeur de la DDT de l'Ard\u00e8che ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nLe Conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de s\u00e9curisation par purge,\nd\u00e9roctage et ancrage au niveau de la route d\u00e9partementale 4 sur le secteur du d\u00e9fil\u00e9 de Ruoms, au\nsein du p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection de biotopes (APPB) de la Rivi\u00e8re Ard\u00e8che.\nLes secteurs d'intervention urgente retenus sont les secteurs M1, M4, M6, M7 , M8, M11, AD, I4, I7 , I8,\nI9, I10, I14 et I21, selon des modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00003 - AP CD07 RD4 autorisation 4\nARTICLE 2 :\nCes travaux sont pr\u00e9vus \u00e0 partir du 12 novembre 2024 pour une dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 six semaines.\nLe chantier est achev\u00e9 au plus tard le 28 f\u00e9vrier 2025 . Le Conseil d\u00e9partemental en informe la DDT.\nCes travaux respectent les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nAccompagnement par un botaniste\nUn botaniste qualifi\u00e9 intervient en amont des travaux pour permettre la d\u00e9limitation des emprises\ndu chantier afin d'\u00e9viter la destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou patrimoniales.\nCe botaniste transmet \u00e0 la DDT ( ddt-se@ardeche.gouv.fr), dans les sept jours suivant sa visite , un\nrapport faisant \u00e9tat des stations et esp\u00e8ces rencontr\u00e9es, des adaptations de chantier propos\u00e9es,\naccept\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es et de l'efficacit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e de ces derni\u00e8res. A minima \u00e0 l'issue du chantier, il\nr\u00e9alise une deuxi\u00e8me visite permettant de dresser le constat de l'efficacit\u00e9 des mesures appliqu\u00e9es.\nCe constat est \u00e9galement transmis sous sept jour s \u00e0 la DDT.\nAccompagnement par un chiropt\u00e9rologue\nUn chiropt\u00e9rologue comp\u00e9tent intervient pour mettre en place en amont des travaux les dispositifs\nde d\u00e9favorabilisation temporaire des habitats et les syst\u00e8mes anti-retour avant le 31 octobre 2024 .\nLe chiropt\u00e9rologue travaille avec l'entreprise charg\u00e9e de r\u00e9aliser les travaux pour adapter les\ndispositifs de s\u00e9curisation afin de maintenir au maximum la fonctionnalit\u00e9 des habitats,\nconform\u00e9ment au mode op\u00e9ratoire d\u00e9taill\u00e9 dans le courriel du 18 octobre 2024 du Conseil\nd\u00e9partemental (M. Philippe MARTIN) et aux pr\u00e9conisations du dossier d'expertise chiropt\u00e9rologique\nde Mme C\u00e9line LE BARZ.\nUn bilan des travaux est transmis \u00e0 la DDT, sous un mois suivant la fin du chantier , qui d\u00e9taille\nsecteur par secteur les mesures mises en oeuvre et qui qualifie, suivant la m\u00e9thodologie propos\u00e9e\npar Mme LE BARZ, les impacts r\u00e9siduels du projet sur chacun d'entre eux en termes de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de modification des habitats et de destruction ou de perturbations d'individus.\nMesures compensatoires\nUne ou des mesures permettant de compenser la perte d'habitats fonctionnels occasionn\u00e9e par les\ntravaux sont propos\u00e9es par le Conseil d\u00e9partemental dans les six mois suivant le commencement\ndes travaux, avec l'appui de la LPO en tant que structure charg\u00e9e de l'animation locale du plan\nr\u00e9gional d'action chauves-souris.\nCes mesures peuvent \u00eatre appuy\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des mesures d'accompagnement.\nOp\u00e9rations pr\u00e9vues sur les diff\u00e9rents secteurs d'intervention\nLes zones sont trait\u00e9es de la fa\u00e7on suivante :\nAu PR 34 :\n\u2022 M1 : pose d'un filet de c\u00e2ble avec la r\u00e9alisation de 10 ancrages (avec chaussette pour \u00e9viter le\nremplissage des fissures) \u2013 accompagnement de l'\u00e9cologue en phase chantier.\n\u2022 M4 : pose d'un filet de c\u00e2ble avec la r\u00e9alisation de 8 ancrages (avec chaussette pour \u00e9viter le\nremplissage des fissures) \u2013 accompagnement de l'\u00e9cologue en phase chantier.\n\u2022 M6 : r\u00e9alisation d'une purge \u2013 mise en place d'un syst\u00e8me anti-retour.\n\u2022 M7 : pose d'un filet de c\u00e2ble avec la r\u00e9alisation de 14 ancrages (avec chaussette pour \u00e9viter le\nremplissage des fissures) \u2013 accompagnement de l'\u00e9cologue en phase chantier.\n\u2022 M8 : r\u00e9alisation de 2 ancrages (avec chaussette pour \u00e9viter le remplissage des fissures) \u2013 mise\nen place d'un syst\u00e8me anti-retour.\n\u2022 M11 : r\u00e9alisation d'un ancrage \u2013 accompagnement de l'\u00e9cologue en phase chantier.\n\u2022 AD : pose d'un filet ou purge de la zone \u2013 pas d'enjeu chiropt\u00e8re.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00003 - AP CD07 RD4 autorisation 5\nDans les tunnels :\n\u2022 I4 : pas d'enjeu chiropt\u00e8re.\n\u2022 I7 : d\u00e9roctage \u2013 mise en place d'un syst\u00e8me anti-retour.\n\u2022 I8 : pas d'enjeu chiropt\u00e8re.\n\u2022 I9 : pas d'enjeu chiropt\u00e8re.\n\u2022 I10 : purge de la zone \u2013 r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence de l'\u00e9cologue.\n\u2022 I14 : r\u00e9alisation de 3 ancrages (avec chaussette pour \u00e9viter le remplissage des fissures) \u2013 mise\nen place d'un syst\u00e8me anti-retour.\n\u2022 I21 : filet implant\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pas bloquer l'acc\u00e8s aux fissures (syst\u00e8me d'ancrages et\nd'\u00e9lingues d\u00e9port\u00e9s) \u2013 mise en place d'un syst\u00e8me anti-retour.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon\n(Tribunal administratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433\nLyon Cedex 03) dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou hi\u00e9rarchique devant la\nministre de la Transition \u00e9cologique dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et notifi\u00e9 au Conseil\nd\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che, aux maires des communes de Labeaume et de Montr\u00e9al, au\ncommandant du groupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au pr\u00e9sident de l'EPT du Bassin versant de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 23 octobre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa Directrice Adjointe\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nSophie BARTHELON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00003 - AP CD07 RD4 autorisation 6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00005\nAP destruction Sangliers_BEAUMONT\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00005 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 7\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. ROURE Thierry de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-12-11-013 du 11 d\u00e9cembre 2019 fixant la liste des 26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de BEAUMONT ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend n\u00e9cessaires des\nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures,\naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nArr\u00eate\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00005 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 8\nArticle 1 er : M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est\ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le\nterritoire communal de BEAUMONT.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 23 octobre 2024 au 25 novembre 2024.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. ROURE Thierry,\nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au\nmaire de BEAUMONT et au pr\u00e9sident de l' ACCA de BEAUMONT .\nPrivas, le 23 octobre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00005 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-24-00001\nAP destruction Sangliers_VINEZAC\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-24-00001 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 10\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. COSTE fran\u00e7ois de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de VINEZAC \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-12-11-013 du 11 d\u00e9cembre 2019 fixant la liste des 26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'un particulier subissant des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par\nles sangliers sur le territoire de la commune de VINEZAC ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle territoire de la commune de VINEZAC ; que cette situation rend n\u00e9cessaires des op\u00e9rations\nde destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, aux parcs\net jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-24-00001 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 11\nArr\u00eate\nArticle 1 er : M. COSTE fran\u00e7ois, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est\ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le\nterritoire communal de VINEZAC.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 24 octobre 2024 au 25 novembre 2024.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. COSTE fran\u00e7ois,\nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au\nmaire de VINEZAC et au pr\u00e9sident de l' ACCA de VINEZAC .\nPrivas, le 24 octobre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-24-00001 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 temporaire N\u00b0\n07-2024-10-07-00004\nr\u00e9glementant la navigation sur la rivi\u00e8re Ard\u00e8che\nsur la commune\nde Saint-Privat \ndans le cadre de travaux de gestion s\u00e9dimentaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 temporaire N\u00b0 07-2024-10-07-00004\nr\u00e9glementant la navigation sur la rivi\u00e8re Ard\u00e8che sur la commune\nde Saint-Privat \ndans le cadre de travaux de gestion s\u00e9dimentaire\n13\nE .PREFETE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSIH / SRDT\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 temporaire N\u00b0 07-2024-10-07-00004\nr\u00e9glementant la navigation sur la rivi\u00e8re Ard\u00e8che sur la commune\nde Saint-Privat \ndans le cadre de travaux de gestion s\u00e9dimentaire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-04-07-00009 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux\nconcernant la mise en \u0153uvre des plans de gestion pluriannuels 2022 \u00e0 2027 des cours d'eau du\nbassin versant de l'Ard\u00e8che,\nVU l'accord en date du 27 ao\u00fbt 2024, au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code l'Environnement,\nrelatif au dossier de d\u00e9claration de travaux de gestion s\u00e9dimentaire dans la rivi\u00e8re Ard\u00e8che sur les\ncommunes de Saint-Privat et de Saint-Didier-sous-Aubenas (DIOTA-240702-105917-619-007),\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che Madame Sophie\nEliz\u00e9on,\nVU l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2023-08-21-00032 du 21/08/2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2023-10-31-00003 du 31/10/23 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, \nVU la demande de l'\u00c9tablissement Public Territorial du Bassin Versant (EPTB) de l'Ard\u00e8che en date\ndu 17 octobre 2024,\nCONSID\u00c9RANT l'interruption de chantier pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en raison des \u00e9pisodes\nc\u00e9venols r\u00e9cents,\nSUR PROPOSITION de la cheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9fense transports (SRDT),\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 - Abrogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 temporaire N\u00b0 07-2024-10-07-00004 r\u00e9glementant la navigation sur\nla rivi\u00e8re Ard\u00e8che sur la commune de Saint-Privat dans le cadre de travaux de gestion s\u00e9dimentaire\nARTICLE 2. D\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nCe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de\nl'application www.telerecours.fr.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 temporaire N\u00b0 07-2024-10-07-00004\nr\u00e9glementant la navigation sur la rivi\u00e8re Ard\u00e8che sur la commune\nde Saint-Privat \ndans le cadre de travaux de gestion s\u00e9dimentaire\n14\nARTICLE 3. Ex\u00e9cution, diffusion et publication\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, \nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nMonsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che,\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\nMonsieur le maire de Saint-Privat,\nMonsieur le pr\u00e9sident de l'EPTB Ard\u00e8che,\nMonsieur le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de cano\u00eb Kayak,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, sur le panneau d'affichage de la mairie de Saint-Privat et\nau recueil des actes administratifs de l'Ard\u00e8che et dont ampliation leur sera adress\u00e9e.\nM. le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de Cano\u00eb Kayak est \u00e9galement charg\u00e9 de diffuser le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'ensemble des clubs du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che pour information.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n- M. le Sous-Pr\u00e9fet de Largenti\u00e8re,\n- M. le directeur d\u00e9partemental de la jeunesse et des sports,\n- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n - M. le chef du service de pr\u00e9vision des crues Grand Delta,\n- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,\n- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache,\n- M. le pr\u00e9sident du syndicat national des guides professionnels cano\u00eb kayak et disciplines associ\u00e9es\n\u2013 Antenne Ard\u00e8che,\nFait \u00e0 Privas, le 23 octobre 2024\n L'adjointe \u00e0 la cheffe du Service Ing\u00e9nierie et Habitat\nsign\u00e9\n Nathalie LANDAIS\n \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 temporaire N\u00b0 07-2024-10-07-00004\nr\u00e9glementant la navigation sur la rivi\u00e8re Ard\u00e8che sur la commune\nde Saint-Privat \ndans le cadre de travaux de gestion s\u00e9dimentaire\n15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant attribution d'une subvention au titre du\nfonds d'aide pour le relogement d'urgence \u00e0 la\ncommune de FAUG\u00c8RES\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence \u00e0 la commune de FAUG\u00c8RES 16\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement\nd'urgence \u00e0 la commune de FAUG\u00c8RES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article 39 de la loi n\u00b0 2005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds\nd'aide pour le relogement d'urgence ;\nVU l'article 56 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds\nd'aide pour le relogement d'urgence ;\nVU l'article 251 de la loi n\u00b02019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 d e finances pour 2020 relatif au fonds\nd'aide pour le relogement d'urgence ;\nVU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et S. Du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la demande de la commune de Faug\u00e8res du 04 Septembre 2024 d'une subvention au titre du\nfonds d'aide pour le relogement d'urgence ; \nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nUne subvention de 4 807 ,00 \u20ac est attribu\u00e9e \u00e0 la commune de FAUG \u00c8RES au titre du fonds d'aide\npour le relogement d'urgence suite au risque d'effondrement de la toiture dans le logement situ\u00e9\n100 route du Prat 07230 FAUG\u00c8RES.\nARTICLE 2 :\nLa somme vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 sera imput\u00e9e sur le programme 122 / domaine fonctionnel 0122-01-26 /\nActivit\u00e9 0122010101B7 .\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence \u00e0 la commune de FAUG\u00c8RES 17\nARTICLE 3 :\nLa pr\u00e9f\u00e8te et la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che \nsont charg\u00e9s, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Privas, le 23 octobre 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nSophie ELIZEON\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa*publication/notification*.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence \u00e0 la commune de FAUG\u00c8RES 18\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00014\ncommune CHARMES SUR RHONE\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00014 - commune CHARMES SUR RHONE\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 19\nEaPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHEL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la vid\u00e9oprotection, notamment les\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2017-03-16-035 du 16 mars 2017 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ; \nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire pour la commune de CHARMES-SUR-RH\u00d4NE 07800;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 octobre\n2024;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caT\u00c9 \nArticle 1 er \u2013 L'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e \u00e0\nMonsieur le maire par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2017-03-16-035 du 16 mars 2017 est reconduite, pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e\nsous le n\u00b0 20170049.\nCe dispositif qui comprend \n 9 cam\u00e9ras voie publique poursuit les finalit\u00e9s suivantes: \n_ protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\n_ pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\n_ r\u00e9gulation des flux de transport.\n_ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des riques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00014 - commune CHARMES SUR RHONE\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 20\n_ pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de\nmat\u00e9riaux et d'autres objets.\n_ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2\n \u2013 Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. \nLes cam\u00e9ras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'\u00e9ventuels immeubles riverains\n(obligation de floutage des lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire).\nArticle 3 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, claire et significative. A chaque point d'acc\u00e8s au public, des affichettes devront\nmentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de la personne responsable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le maire ou de Monsieur J\u00e9r\u00f4me\nDOCHIER, policier municipal.\nArticle 4\n \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 6\n \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place.\nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des\natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les\npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \n\u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 8 \u2013 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s peuvent\nacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le d\u00e9lai\nde conservation ne peut exc\u00e9der un mois.\nArticle 9\n \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10\n \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure vis\u00e9e ci-dessus. \nElle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,\ncode civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11 \n\u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00014 - commune CHARMES SUR RHONE\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 21\nArticle 12 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\net le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire, et\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nOrianne HUTTER\nLa pr\u00e9sente autorisation peut-\u00eatre contest\u00e9e dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che.\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Lyon \u2013 184 Rue Duguerlin \u2013 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la\ndate du rejet du recours gracieux).\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible par le r\u00e9seau\ninternet: t\u00e9l\u00e9recours \nhttps://www.teelerecours.juradm.fr/ \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00014 - commune CHARMES SUR RHONE\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 22\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00006\ncommune F\u00e9lines\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00006 - commune F\u00e9lines\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 23\nExPREFETE .DE L'ARDECHELrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la vid\u00e9oprotection, notamment les\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013008-0040 du 08 janvier 2013 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame le maire\npour la commune de FELINES 07340;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 octobre\n2024;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\nARR\u00caT\u00c9 \nArticle 1 er \u2013 Madame le maire de FELINES est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable, dans\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, \u00e0 modifier l'installation de\nvid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20120166.\nCe dispositif qui comprend d\u00e9sormais 17 cam\u00e9ras voie publique poursuit les finalit\u00e9s suivantes: \n_ s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\n_ protection des b\u00e2timents publics.\n_ d\u00e9fense nationale.\n_ pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\n_ pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.\nArticle 2\n \u2013 Certaines cam\u00e9ras d\u00e9di\u00e9es au trafic routier sur cette commune sont des cam\u00e9ras LAPI.\nUn dispositif de vid\u00e9oprotection permettant de visionner la circulation routi\u00e8re, les v\u00e9hicules\nautomobiles et les plaques d'immatriculations, peut \u00eatre autoris\u00e9, sur le principe de cam\u00e9ras VPI\n(Visualisation de plaques d'immatriculations).\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00006 - commune F\u00e9lines\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 24\nDistinct du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9es signal\u00e9tiques des v\u00e9hicules,\nplus commun\u00e9ment appel\u00e9 lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation (LAPI), est une\ntechnique de reconnaissance optique de caract\u00e8res sur des images, pour lire les plaques\nd'immatriculation de v\u00e9hicules. Ce dispositif prend des clich\u00e9s photographiques des plaques\nd'immatriculation et les sauvegarde sur une base de donn\u00e9es pendant un temps limit\u00e9 (15 jours).\nLes communes ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 exploiter les syst\u00e8mes LAPI et ne peuvent pas avoir acc\u00e8s\naux donn\u00e9es collect\u00e9es.\nSeules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels\ndispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, dont le\ntraitement peut comporter une consultation du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es relatives aux\nv\u00e9hicules vol\u00e9s ou signal\u00e9s ainsi que du syst\u00e8me d'information Schengen. \nUne commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\nLa collectivit\u00e9 devra d\u00e9clarer le syst\u00e8me LAPI \u00e0 la CNIL.\nArticle 3 \n\u2013 Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras ne visionneront\npas d'habitations priv\u00e9es (obligation de floutage des lieux privatifs le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nArticle 4 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, claire et significative. A chaque point d'acc\u00e8s au public, des affichettes devront\nmentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de la personne responsable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame le maire.\nArticle 5 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 29 jours.\nArticle 6 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 7 \n\u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 8\n\u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9 \u2013 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s peuvent\nacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le d\u00e9lai\nde conservation ne peut exc\u00e9der un mois.\nArticle 10\n \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11\n \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00006 - commune F\u00e9lines\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 25\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure vis\u00e9e ci-dessus. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nArticle 12 \n\u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\net le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire, et\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Privas, le \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nOrianne HUTTER\nLa pr\u00e9sente autorisation peut-\u00eatre contest\u00e9e dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che.\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Lyon \u2013 184 Rue Duguerlin \u2013 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la\ndate du rejet du recours gracieux).\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible par le r\u00e9seau\ninternet: t\u00e9l\u00e9recours \nhttps://www.teelerecours.juradm.fr/ \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00006 - commune F\u00e9lines\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 26\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00013\ncommune FONS\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00013 - commune FONS\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 27\nEaPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHEL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la vid\u00e9oprotection, notamment les\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2018-10-16-061 du 16 octobre 2018 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection ; \nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire pour la commune de FONS 07200;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 octobre\n2024;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caT\u00c9 \nArticle 1 er \u2013 L'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e \u00e0\nMonsieur le maire par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2018-10-16-061 du 16 octobre 2018 est reconduite,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20180192.\nCe dispositif qui comprend \n 4 cam\u00e9ras voie publique poursuit les finalit\u00e9s suivantes: \n_ s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\n_ secours \u00e0 personnes, d\u00e9fense contre l'incendie.\n_ pr\u00e9vention des atteintes aux biens, des actes terroristes et du trafic de stup\u00e9fiants.\n_ protection des b\u00e2timents publics.\nArticle 2\n \u2013 Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras ne visionneront\npas d'images du domaine public ou d'\u00e9ventuels immeubles riverains (obligation de floutage des\nlieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire).\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00013 - commune FONS\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 28\nArticle 3 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, claire et significative. A chaque point d'acc\u00e8s au public, des affichettes devront\nmentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de la personne responsable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le maire.\nArticle 4 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 6\n \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 8 \u2013 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s peuvent\nacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le d\u00e9lai\nde conservation ne peut exc\u00e9der un mois.\nArticle 9\n \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10\n \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure vis\u00e9e ci-dessus. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nArticle 11 \n\u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\net le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire, et\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nOrianne HUTTER\nLa pr\u00e9sente autorisation peut-\u00eatre contest\u00e9e dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che.\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Lyon \u2013 184 Rue Duguerlin \u2013 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\nl'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux).\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible par le r\u00e9seau internet: t\u00e9l\u00e9recours\nhttps://www.teelerecours.juradm.fr/\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00013 - commune FONS\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 29\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00009\ncommune LE TEIL\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00009 - commune LE TEIL\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 30\nExPREFETE .DE L'ARDECHELrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la vid\u00e9oprotection, notamment les\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-33-15 du 02 f\u00e9vrier 2010 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire\npour la commune de LE TEIL 07400;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 octobre\n2024;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\nARR\u00caT\u00c9 \nArticle 1 er \u2013 Monsieur le maire de LE TEIL est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable, dans\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, \u00e0 modifier l'installation de\nvid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20090111.\nCe dispositif qui comprend d\u00e9sormais 32 cam\u00e9ras voie publique poursuit les finalit\u00e9s suivantes: \n_ protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\n_ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des riques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\n_ pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets et de\nmat\u00e9riaux ou d'autres objets.\n _ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n_ protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations des commer\u00e7ants dans des lieux\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00009 - commune LE TEIL\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 31\nArticle 2 \u2013 Certaines cam\u00e9ras d\u00e9di\u00e9es au trafic routier sur cette commune sont des cam\u00e9ras LAPI.\nUn dispositif de vid\u00e9oprotection permettant de visionner la circulation routi\u00e8re, les v\u00e9hicules\nautomobiles et les plaques d'immatriculations, peut \u00eatre autoris\u00e9, sur le principe de cam\u00e9ras VPI\n(Visualisation de plaques d'immatriculations).\nDistinct du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9es signal\u00e9tiques des v\u00e9hicules,\nplus commun\u00e9ment appel\u00e9 lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation (LAPI\n), est une\ntechnique de reconnaissance optique de caract\u00e8res sur des images, pour lire les plaques\nd'immatriculation de v\u00e9hicules. Ce dispositif prend des clich\u00e9s photographiques des plaques\nd'immatriculation et les sauvegarde sur une base de donn\u00e9es pendant un temps limit\u00e9 (15 jours).\nLes communes ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 exploiter les syst\u00e8mes LAPI et ne peuvent pas avoir acc\u00e8s\naux donn\u00e9es collect\u00e9es.\nSeules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels\ndispositifs selon les articles L.233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, dont le\ntraitement peut comporter une consultation du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es relatives aux\nv\u00e9hicules vol\u00e9s ou signal\u00e9s ainsi que du syst\u00e8me d'information Schengen. \nUne commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\nLa collectivit\u00e9 devra d\u00e9clarer le syst\u00e8me LAPI \u00e0 la CNIL.\nArticle 3 \n\u2013 Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras ne visionneront\npas d'habitations priv\u00e9es (obligation de floutage des lieux privatifs le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nArticle 4 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, claire et significative. A chaque point d'acc\u00e8s au public, des affichettes devront\nmentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de la personne responsable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le maire ou de Monsieur Jimmy\nBOUZEKAR, responsable de la Police Municipale.\nArticle 5\n \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle 6 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 7 \n\u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 8\n\u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9 \u2013 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s peuvent\nacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le d\u00e9lai\nde conservation ne peut exc\u00e9der un mois.\nArticle 10\n \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00009 - commune LE TEIL\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 32\nArticle 11 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure vis\u00e9e ci-dessus. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nArticle 12 \n\u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\net le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire, et\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Privas, le \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nOrianne HUTTER\nLa pr\u00e9sente autorisation peut-\u00eatre contest\u00e9e dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che.\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Lyon \u2013 184 Rue Duguerlin \u2013 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la\ndate du rejet du recours gracieux).\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible par le r\u00e9seau\ninternet: t\u00e9l\u00e9recours \nhttps://www.teelerecours.juradm.fr/ \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00009 - commune LE TEIL\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 33\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00007\ncommune Lemps\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00007 - commune Lemps\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 34\niPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la vid\u00e9oprotection, notamment les\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire pour la commune de LEMPS 07610;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 octobre\n2024;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 er \u2013 Monsieur le maire est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer 10 cam\u00e9ras voie publique \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240157 .\nCe dispositif pours uit les finalit\u00e9s suivantes : \n_ protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\n_ pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\n_ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des riques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\n_ protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelavant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n_ pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de\nmat\u00e9riaux et d'autres objets.\nArticle 2\n \u2013 Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras ne visionneront\npas d'images du domaine public ou d'\u00e9ventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux\nprivatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire).\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00007 - commune Lemps\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 35\nArticle 3 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, claire et significative. A chaque point d'acc\u00e8s au public, des affichettes devront\nmentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de la personne responsable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le maire.\nArticle 4 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 6\n \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 8 \u2013 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s peuvent\nacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le d\u00e9lai\nde conservation ne peut exc\u00e9der un mois.\nArticle 9\n \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10\n \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure vis\u00e9e ci-dessus. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nArticle 11 \n\u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\net le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire, et\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nOrianne HUTTER\nLa pr\u00e9sente autorisation peut-\u00eatre contest\u00e9e dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che.\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Lyon \u2013 184 Rue Duguerlin \u2013 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\nl'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux).\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible par le r\u00e9seau internet: t\u00e9l\u00e9recours\nhttps://www.teelerecours.juradm.fr/\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00007 - commune Lemps\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 36\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00010\nCOMMUNE SAVAS\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00010 - COMMUNE SAVAS\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 37\nExPREFETE .DE L'ARDECHELrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la vid\u00e9oprotection, notamment les\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2021-04-02-00037 du 02 avril 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire\npour la commune de SAVAS 07430;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 octobre\n2024;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\nARR\u00caT\u00c9 \nArticle 1 er \u2013 Monsieur le maire de SAVAS est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, \u00e0 modifier l'installation de\nvid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20210114.\nCe dispositif qui comprend d\u00e9sormais 11 cam\u00e9ras voie publique et 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure poursuit les \nfinalit\u00e9s suivantes: \n_ protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\n_ pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\n_ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des riques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\n_ protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelavant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\nArticle 2 \n\u2013 Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras ne visionneront\npas d'habitations priv\u00e9es (obligation de floutage des lieux privatifs le cas \u00e9ch\u00e9ant).\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00010 - COMMUNE SAVAS\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 38\nArticle 3 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, claire et significative. A chaque point d'acc\u00e8s au public, des affichettes devront\nmentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de la personne responsable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le maire ou Monsieur GUYOT\nDaniel, adjoint.\nArticle 4\n \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 6 \n\u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \n\u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 8 \u2013 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s peuvent\nacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le d\u00e9lai\nde conservation ne peut exc\u00e9der un mois.\nArticle 9\n \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10\n \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure vis\u00e9e ci-dessus. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nArticle 11 \n\u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\net le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire, et\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Privas, le \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nOrianne HUTTER\nLa pr\u00e9sente autorisation peut-\u00eatre contest\u00e9e dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che.\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Lyon \u2013 184 Rue Duguerlin \u2013 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\nl'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux).\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible par le r\u00e9seau internet: t\u00e9l\u00e9recours\nhttps://www.teelerecours.juradm.fr/\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00010 - COMMUNE SAVAS\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00010 - COMMUNE SAVAS\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 40\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00012\ncommune st d\u00e9sirat\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00012 - commune st d\u00e9sirat\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 41\nEaPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHEL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la vid\u00e9oprotection, notamment les\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-09-20-019 du 20 septembre 2019 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ; \nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire pour la commune de SAINT-DESIRAT 07340;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 octobre\n2024;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caT\u00c9 \nArticle 1 er \u2013 L'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e \u00e0\nMonsieur le maire par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-09-20-019 du 20 septembre 2019 est reconduite,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20190080.\nCe dispositif qui comprend \n 3 cam\u00e9ras voie publique poursuit les finalit\u00e9s suivantes: \n_ protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\n_ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des riques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nArticle 2 \u2013 Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras ne visionneront\npas d'images du domaine public ou d'\u00e9ventuels immeubles riverains (obligation de floutage des\nlieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire).\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00012 - commune st d\u00e9sirat\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 42\nArticle 3 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, claire et significative. A chaque point d'acc\u00e8s au public, des affichettes devront\nmentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de la personne responsable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le maire.\nArticle 4 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 6\n \u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 8 \u2013 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s peuvent\nacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le d\u00e9lai\nde conservation ne peut exc\u00e9der un mois.\nArticle 9\n \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10\n \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure vis\u00e9e ci-dessus. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nArticle 11 \n\u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\net le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire, et\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nOrianne HUTTER\nLa pr\u00e9sente autorisation peut-\u00eatre contest\u00e9e dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che.\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Lyon \u2013 184 Rue Duguerlin \u2013 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\nl'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux).\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible par le r\u00e9seau internet: t\u00e9l\u00e9recours\nhttps://www.teelerecours.juradm.fr/\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00012 - commune st d\u00e9sirat\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 43\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00004\ncommune ST FORTUNAT SUR EYRIEUX\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00004 - commune ST FORTUNAT SUR EYRIEUX\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 44\nExPREFETE .DE L'ARDECHELrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la vid\u00e9oprotection, notamment les\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-01-31-00008 du 31 janvier 2023 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire\npour la commune de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX 07360;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 octobre\n2024;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\nARR\u00caT\u00c9 \nArticle 1 er \u2013 Monsieur le maire de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de 5\nans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, \u00e0 modifier\nl'installation de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b0 20220498.\nCe dispositif qui comprend d\u00e9sormais \n15 cam\u00e9ras voie publique poursuit les finalit\u00e9s suivantes: \n_ protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\n_ pr\u00e9vention d'actes terroristes.\n_ r\u00e9gulation des flux transport.\n_ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des riques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\n_ pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets et de\nmat\u00e9riaux ou d'autres objets.\n \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00004 - commune ST FORTUNAT SUR EYRIEUX\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 45\nArticle 2 \u2013 Certaines cam\u00e9ras d\u00e9di\u00e9es au trafic routier sur cette commune sont des cam\u00e9ras LAPI.\nUn dispositif de vid\u00e9oprotection permettant de visionner la circulation routi\u00e8re, les v\u00e9hicules\nautomobiles et les plaques d'immatriculations, peut \u00eatre autoris\u00e9, sur le principe de cam\u00e9ras VPI\n(Visualisation de plaques d'immatriculations).\nDistinct du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9es signal\u00e9tiques des v\u00e9hicules,\nplus commun\u00e9ment appel\u00e9 lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation (LAPI\n), est une\ntechnique de reconnaissance optique de caract\u00e8res sur des images, pour lire les plaques\nd'immatriculation de v\u00e9hicules. Ce dispositif prend des clich\u00e9s photographiques des plaques\nd'immatriculation et les sauvegarde sur une base de donn\u00e9es pendant un temps limit\u00e9 (15 jours).\nLes communes ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 exploiter les syst\u00e8mes LAPI et ne peuvent pas avoir acc\u00e8s\naux donn\u00e9es collect\u00e9es.\nSeules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels\ndispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, dont le\ntraitement peut comporter une consultation du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es relatives aux\nv\u00e9hicules vol\u00e9s ou signal\u00e9s ainsi que du syst\u00e8me d'information Schengen. \nUne commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\nLa collectivit\u00e9 devra d\u00e9clarer le syst\u00e8me LAPI \u00e0 la CNIL.\nArticle 3 \n\u2013 Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras ne visionneront\npas d'habitations priv\u00e9es (obligation de floutage des lieux privatifs le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nArticle 4 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, claire et significative. A chaque point d'acc\u00e8s au public, des affichettes devront\nmentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de la personne responsable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le maire.\nArticle 5 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 7 \n\u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 8\n\u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9 \u2013 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s peuvent\nacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le d\u00e9lai\nde conservation ne peut exc\u00e9der un mois.\nArticle 10\n \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00004 - commune ST FORTUNAT SUR EYRIEUX\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 46\nArticle 11 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure vis\u00e9e ci-dessus. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nArticle 12 \n\u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\net le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire, et\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Privas, le \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nOrianne HUTTER\nLa pr\u00e9sente autorisation peut-\u00eatre contest\u00e9e dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che.\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Lyon \u2013 184 Rue Duguerlin \u2013 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la\ndate du rejet du recours gracieux).\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible par le r\u00e9seau\ninternet: t\u00e9l\u00e9recours \nhttps://www.teelerecours.juradm.fr/ \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00004 - commune ST FORTUNAT SUR EYRIEUX\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 47\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00008\ncommune st just d'ard\u00e8che\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00008 - commune st just d'ard\u00e8che\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 48\nExPREFETE .DE L'ARDECHELrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la vid\u00e9oprotection, notamment les\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013122-0023 du 02 mai 2013 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame le maire\npour la commune de SAINT-JUST-D'ARDECHE 07700;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 octobre\n2024;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\nARR\u00caT\u00c9 \nArticle 1 er \u2013 Madame le maire de SAINT-JUST-D'ARDECHE est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de 5 ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, \u00e0 modifier\nl'installation de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b0 20130037.\nCe dispositif qui comprend d\u00e9sormais \n12 cam\u00e9ras voie publique poursuit les finalit\u00e9s suivantes: \n_ s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\n_ pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\n_ protection des b\u00e2timents publics.\n_ r\u00e9gulation du trafic routier.\nArticle 2\n \u2013 Certaines cam\u00e9ras d\u00e9di\u00e9es au trafic routier sur cette commune sont des cam\u00e9ras LAPI.\nUn dispositif de vid\u00e9oprotection permettant de visionner la circulation routi\u00e8re, les v\u00e9hicules\nautomobiles et les plaques d'immatriculations, peut \u00eatre autoris\u00e9, sur le principe de cam\u00e9ras VPI\n(Visualisation de plaques d'immatriculations).\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00008 - commune st just d'ard\u00e8che\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 49\nDistinct du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9es signal\u00e9tiques des v\u00e9hicules,\nplus commun\u00e9ment appel\u00e9 lecture automatis\u00e9e de plaques d'immatriculation (LAPI), est une\ntechnique de reconnaissance optique de caract\u00e8res sur des images, pour lire les plaques\nd'immatriculation de v\u00e9hicules. Ce dispositif prend des clich\u00e9s photographiques des plaques\nd'immatriculation et les sauvegarde sur une base de donn\u00e9es pendant un temps limit\u00e9 (15 jours).\nLes communes ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 exploiter les syst\u00e8mes LAPI et ne peuvent pas avoir acc\u00e8s\naux donn\u00e9es collect\u00e9es.\nSeules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels\ndispositifs selon les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L.233-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, dont le\ntraitement peut comporter une consultation du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es relatives aux\nv\u00e9hicules vol\u00e9s ou signal\u00e9s ainsi que du syst\u00e8me d'information Schengen. \nUne commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\nLa collectivit\u00e9 devra d\u00e9clarer le syst\u00e8me LAPI \u00e0 la CNIL.\nArticle 3 \n\u2013 Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras ne visionneront\npas d'habitations priv\u00e9es (obligation de floutage des lieux privatifs le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nArticle 4 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, claire et significative. A chaque point d'acc\u00e8s au public, des affichettes devront\nmentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de la personne responsable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame le maire ou de Monsieur COMBRET\nThierry, adjoint.\nArticle 5\n \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 7 \n\u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 8\n\u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9 \u2013 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s peuvent\nacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le d\u00e9lai\nde conservation ne peut exc\u00e9der un mois.\nArticle 10\n \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11\n \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00008 - commune st just d'ard\u00e8che\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 50\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure vis\u00e9e ci-dessus. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nArticle 12 \n\u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 13 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\net le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire, et\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Privas, le \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nOrianne HUTTER\nLa pr\u00e9sente autorisation peut-\u00eatre contest\u00e9e dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che.\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Lyon \u2013 184 Rue Duguerlin \u2013 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la\ndate du rejet du recours gracieux).\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible par le r\u00e9seau\ninternet: t\u00e9l\u00e9recours \nhttps://www.teelerecours.juradm.fr/ \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00008 - commune st just d'ard\u00e8che\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 51\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-23-00011\nCOMMUNE UZER\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00011 - COMMUNE UZER\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 52\nExPREFETE .DE L'ARDECHELrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la vid\u00e9oprotection, notamment les\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2022-07-07-00035 du 07 juillet 2022 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire\npour la commune d'UZER 07110;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 octobre\n2024;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\nARR\u00caT\u00c9 \nArticle 1 er \u2013 Monsieur le maire d'UZER est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, \u00e0 modifier l'installation de\nvid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20220269.\nCe dispositif qui comprend d\u00e9sormais 10 cam\u00e9ras voie publique poursuit les finalit\u00e9s suivantes: \n_ s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\n_ protection des b\u00e2timents publics.\n_ pr\u00e9vention des atteintes aux biens, d'actes terroristes et du trafic de stup\u00e9fiants.\n_ d\u00e9p\u00f4ts sauvages.\nArticle 2 \n\u2013 Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras ne visionneront\npas d'habitations priv\u00e9es (obligation de floutage des lieux privatifs le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nArticle 3 \u2013 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, claire et significative. A chaque point d'acc\u00e8s au public, des affichettes devront\nmentionner les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et les coordonn\u00e9es de la personne responsable.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00011 - COMMUNE UZER\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 53\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le maire.\nArticle 4 \u2013 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle 5 \u2013 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nArticle 6 \n\u2013 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer\nseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \n\u2013 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 8 \u2013 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s peuvent\nacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le d\u00e9lai\nde conservation ne peut exc\u00e9der un mois.\nArticle 9\n \u2013 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10\n \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure vis\u00e9e ci-dessus. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nArticle 11 \n\u2013 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\net le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire, et\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Privas, le \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nOrianne HUTTER\nLa pr\u00e9sente autorisation peut-\u00eatre contest\u00e9e dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che.\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Lyon \u2013 184 Rue Duguerlin \u2013 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la\ndate du rejet du recours gracieux).\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au moyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible par le r\u00e9seau\ninternet: t\u00e9l\u00e9recours \nhttps://www.teelerecours.juradm.fr/ \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00011 - COMMUNE UZER\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 54\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-23-00011 - COMMUNE UZER\narr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection 55","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-09-14T20:40:17+00:00","id":"b4913fe3d90ed9be8eaec8f5f691db1af1630c2bbdfade1236af27c67d6b789e","name":"recueil-07-2024-243-recueil-du 24 Octobre 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-10-24T11:48:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25815/212429/file/recueil-07-2024-243-recueil-du%2024%20Octobre%202024%20-1.pdf"}