{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-04-03-2025\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR n\u00b0279 du\n04/03/2025 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers\nde combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers dans des\nconteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets\nayant l'apparence d'armes \u00e0 feu sur la commune de Meaux le\nsamedi 8 mars 2025 de 8h00 \u00e0 22h00 (5 pages) Page 3\nD77-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-275 du\n04/03/2025\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de\nMeaux \u00e0 l'occasion de l'inauguration de la cit\u00e9 de la musique le 08\nmars 2025 de 13h00 \u00e0 22h00 (5 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-03-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR n\u00b0279 du 04/03/2025\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente,\nla cession, l'utilisation, le port et transport des\nartifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le\ntransport par des particuliers de combustibles\ndomestiques et de produits p\u00e9troliers dans des\nconteneurs individuels et interdisant le port et le\ntransport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0\nfeu sur la commune de Meaux le samedi 8 mars\n2025 de 8h00 \u00e0 22h00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR n\u00b0279 du 04/03/2025 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers\ndans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu sur la commune de\nMeaux le samedi 8 mars 2025 de 8h00 \u00e0 22h00\n3\nEXPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR n\u00b0279 du 04/03/2025r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport desartifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par desparticuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers dans des conteneurs individuelset interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feusur la commune de Meauxle samedi 8 mars 2025 de 8h00 \u00e0 22h00\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes :VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b02019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation du pr\u00e9curseur d'explosifs ;VU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative Al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 etle contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants, et R. 2352-97 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et R.311-1 ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles L.132-75, L.222-14-1, L.222-15-1, L.322-1 et suivants, et R.610-5;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-1 et suivants 'VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1:VU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 ae 1TM Juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses parvoies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb);\n1/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR n\u00b0279 du 04/03/2025 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers\ndans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu sur la commune de\nMeaux le samedi 8 mars 2025 de 8h00 \u00e0 22h00\n4\nVU le d\u00e9cret n\u00b099-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objetsayant l'apparence d'armes a feu ;VU la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant \u00e0 interdire le port et letransport de tout objet ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la multiplication desusages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces del'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de d\u00e9tention etd'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, mais \u00e9galementla r\u00e9glementation relative \u00e0 l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesapplicable sur la commune de Meaux ;CONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce que le samedi 08 mars 2025, est inaugur\u00e9e la cit\u00e9 de la musique \u00ab SimoneVeil \u00bb, situ\u00e9e en centre-ville de Meaux ; que sont attendues \u00e0 cette occasion, des personnalit\u00e9spolitiques et 8000 personnes environ; que cette inauguration s'inscrit dans une journ\u00e9e festivecomprenant diverses animations et \u00e9v\u00e9nements qui se d\u00e9rouleront concomitamment dans ce m\u00eamep\u00e9rim\u00e8tre ; qu'en effet, sont pr\u00e9vus le carnaval des enfants sur le parvis de la cath\u00e9drale, desconcerts de talents locaux sur la place Henri IV ainsi que le village musical rue des Cordeliers ; queces diverses activit\u00e9s accueilleront Un public venu en nombre, de tout \u00e2ge ; que, par ailleurs, setiendra dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, au sein de la cath\u00e9drale de Meaux, une c\u00e9r\u00e9monie religieuser\u00e9unissant 1000 fid\u00e8les ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces \u00e9v\u00e9nements est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9eet symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 unniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bben vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'en 2024, sont d\u00e9nombr\u00e9s 11 attentats commis etprojets d\u00e9jou\u00e9s sur le territoire national ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et le 4 janvier2024, l'E a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, \u2014notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 13octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras et le 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Mulhouse en marge d'une manifestation,soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dansun contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche Orient ; quel'organisation terroriste Al-Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener lejihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023 ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9esdepuis le territoire national par des organisations terroristes ;CONSID\u00c9RANT que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e, mal intentionn\u00e9e ou d\u00e9tourn\u00e9e decertains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseursd'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements par desindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances etdes atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations debiens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la\n2/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR n\u00b0279 du 04/03/2025 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers\ndans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu sur la commune de\nMeaux le samedi 8 mars 2025 de 8h00 \u00e0 22h00\n5\nprojection de ces \u00e9l\u00e9ments contre les forces de l'ordre, contre la foule ou les pompiers, que dans cescirconstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etpr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordrepublic ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e :CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, encouvrant les d\u00e9tonations d'armes. \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le_ nombre de victimes ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que |' u\u00e9liestion d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants ;CONSID\u00c9RANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilit\u00e9 du publiccons\u00e9cutive aux attentats survenus en France et \u00e0 la situation internationale, les d\u00e9tonations \u00e0r\u00e9p\u00e9tition sont de nature \u00e0 entra\u00eener des mouvements de panique ;CONSID\u00c9RANT en outre, la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2025 \u00bb au niveau\u00aburgence attentat \u00bb, applicable \u00e0 compter du 15 janvier 2025 sur l'ensemble du territoire national, etla pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilisent les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer las\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites decette mission prioritaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le bond\u00e9roulement des festivit\u00e9s ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement lad\u00e9tention et le transport d'armes ou d'objets pour constituer une arme par destination, l'achat, lavente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, \u00e0 l'occasiondes festivit\u00e9s sur la commune de Meaux est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telleinterdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : Sont interdits le samedi 8 mars 2025 de 8h00 \u00e0 22h00, sur l'ensemble de la commune deMeaux, l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article 1\" ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 :- aUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifices pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.ARTICLE 3 : Sont interdits le samedi 8 mars 2025 de 8h00 \u00e0 22h00, sur l'ensemble de la commune deMeaux :- L'achat et le transport de tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de carburants, desubstances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE)n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence,le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbmentjustifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que besoin, par les services locaux de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne ;\n\"3/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR n\u00b0279 du 04/03/2025 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers\ndans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu sur la commune de\nMeaux le samedi 8 mars 2025 de 8h00 \u00e0 22h00\n6\n- La vente, le transport et l'usage d'acide sur la voie publique et les espaces publics, ou en directionde la voie et des espaces publics.\nxARTICLE 4: En cas d'urgence, et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police ou de lagendarmerie nationales d\u00e9livr\u00e9e lors des contr\u00f4les.ARTICLE 5 : Sont interdits le samedi 8 mars 2025 de 8h00 \u00e0 22h00, sur l'ensemble de la commune deMeaux :- Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, y compris factices, et des munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectilepr\u00e9sentant Un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sauf pour les personnes habilit\u00e9esdans l'exercice de leurs missions ; |- La vente de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l'articlepr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal ;- Le port et le transport d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou une partiedes moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.ARTICLE 6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.ARTICLE 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.ARTICLE 8 - Le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Meaux, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et le maire de Meaux sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique deMeaux. .\n' Le Pr\u00e9fet\nPierr\u00e0 ORY\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010 MelunCedex ; ;* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08;* un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecoursfr. Ce recoursjuridictionne! doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR n\u00b0279 du 04/03/2025 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers\ndans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu sur la commune de\nMeaux le samedi 8 mars 2025 de 8h00 \u00e0 22h00\n7\nANNEXE : Liste des articles pyrotechniques de divertissementde cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021\nP\u00e9tard \u00e0 n\u00ebche | F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support se F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien | F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e | F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup | F2etF3\n5/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR n\u00b0279 du 04/03/2025 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers\ndans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes \u00e0 feu sur la commune de\nMeaux le samedi 8 mars 2025 de 8h00 \u00e0 22h00\n8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-03-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la\ncommune de Meaux \u00e0 l'occasion de\nl'inauguration de la cit\u00e9 de la musique le 08 mars\n2025 de 13h00 \u00e0 22h00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Meaux \u00e0 l'occasion de l'inauguration de la cit\u00e9 de la musique le 08 mars\n2025 de 13h00 \u00e0 22h00\n9\n=PREFET -DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-275 du O\u00f9 /o3/2025instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Meaux\u00e0 l'occasion de l'inauguration de la cit\u00e9 de la musiquele 08 mars 2025 de 13h00 \u00e0 22h00\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.226-1 ; L.613-1 et suivants ;VU le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur.Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU la postule Vigipirate \u00ab Hiver-Printemps 2025 \u00bb maintenant l'ensemble du territoire au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raisonde sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement [...]peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulationdes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. [...] L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0 lamenace et \u00e0 leurs abords, ainsi que ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8glesd'acc\u00e8s et de circulation des personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant aux imp\u00e9ratifs de leurvie priv\u00e9e, professionnelle et familiale, ainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es aux :quatri\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent \u00eatre soumisespour y acc\u00e9der ou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications. [...]Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hicules sont susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer ausein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement en subordonner l'acc\u00e8s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec leconsentement de son conducteur. [...] Les personnes qui refusent de se soumettre, pour acc\u00e9der oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou \u00e0 la fouillede leurs bagages ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduitesd'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nCONSID\u00c9RANT que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 etaux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection,avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hiculessusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\n1/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Meaux \u00e0 l'occasion de l'inauguration de la cit\u00e9 de la musique le 08 mars\n2025 de 13h00 \u00e0 22h00\n10\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lorsqu'unp\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L.226-1 de ce m\u00eame code, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement [...]peuvent proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un \u00e9v\u00e9nement peut\u00eatre la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, ettransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cette mesure visant \u00e0 garantir las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e8nement doit \u00eatre adapt\u00e9e etproportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause ;CONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce que le samedi 08 mars 2025, est inaugur\u00e9e la cit\u00e9 de la musique\u00ab Simone Veil\u00bb, situ\u00e9e en centre-ville de Meaux ; que sont attendues \u00e0 cette occasion, despersonnalit\u00e9s politiques et 8000 personnes environ; que cette inauguration s'inscrit dans unejourn\u00e9e festive comprenant diverses animations et \u00e9v\u00e9nements qui se d\u00e9roulerontconcomitamment dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'en effet, sont pr\u00e9vus le carnaval des enfants sur leparvis de la cath\u00e9drale, des concerts de talents locaux sur la place Henri IV ainsi que le villagemusical rue des Cordeliers ; que ces diverses activit\u00e9s accueilleront un public venu en nombre, detout \u00e2ge ; que, par ailleurs, se tiendra dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, au sein de la cath\u00e9drale de Meaux,une c\u00e9r\u00e9monie religieuse r\u00e9unissant 1000 fid\u00e8les ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces \u00e9v\u00e9nements est susceptible de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, la menace terroriste sollicitetoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national; que la France est le paysoccidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'en 2024, sont d\u00e9nombr\u00e9s 11attentats commis et projets d\u00e9jou\u00e9s sur le territoire national ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre2023 et le 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire desmani\u00e8res possibles\u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome; que les attaquesperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras et le 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Mulhouseen marge d'une manifestation, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; queces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation deguerre au Proche Orient; que l'organisation terroriste Al-Qaida et l'ensemble de ses branchesr\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023 ; queces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui estsusceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis unth\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre toutes les mesuresde nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir del'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure quid\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard desrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT compte tenu de la menace terroriste pesant sur un tel type d'\u00e9v\u00e9nement, dans lecontexte national ayant justifi\u00e9 l'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb, l'instaurationd'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel des restrictions sont mises en \u0153uvre appara\u00eetadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n2/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Meaux \u00e0 l'occasion de l'inauguration de la cit\u00e9 de la musique le 08 mars\n2025 de 13h00 \u00e0 22h00\n11\nARRETE\nArticle 1\": Le 8 mars 2025 de 13h00 \u00e0 22h00, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur lacommune de Meaux, d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe 1, au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre que par les points d'acc\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9spar des fl\u00e8ches vertes sur le plan joint en annexe 2, une fois r\u00e9alis\u00e9es, avec leur consentement, lespalpations pr\u00e9alables de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que l'inspection visuelle et la fouille de leurs bagages.Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 biset 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, a des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelledes bagages et a leur fouille.Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1* de l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaireet aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expres despersonnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'acc\u00e8s ou serontreconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0\u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent depolice judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 4 : Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cision durepr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.Article 5: Le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Meaux, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et le maire de Meaux sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique deMeaux.\nPierre ORY\nDans les deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des |Saints-P\u00e8res, 77010 Melun Cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi. par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Meaux \u00e0 l'occasion de l'inauguration de la cit\u00e9 de la musique le 08 mars\n2025 de 13h00 \u00e0 22h00\n12\nla commune de Meauxtre instaur\u00e9 sur\u00e9rimeF\u00b0LAANNEXE 1\n4/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Meaux \u00e0 l'occasion de l'inauguration de la cit\u00e9 de la musique le 08 mars\n2025 de 13h00 \u00e0 22h00\n13\nANNEXE 2: Points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nS\u00e9curisation du site :\nFe Rey %,,,\u20ac. spernt\nFaubcSaint-N\"# =es, CE\nM entr\u00e9e avec filtrageGs: espace d'attente s\u00e9curis\u00e9Bs: chaletia > r\u00e9gie= : village musicalnn | : espace sc\u00e9niqueCI :zone public .\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-275 du 04/03/2025\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Meaux \u00e0 l'occasion de l'inauguration de la cit\u00e9 de la musique le 08 mars\n2025 de 13h00 \u00e0 22h00\n14","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-03-04T16:19:04+00:00","id":"b4919150e4d22b71460c2daffd208836f17b517276e5552df982e2fe503f4b39","name":"RAA n\u00b0D77-04-03-2025-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-03-04T15:32:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65733/542730/file/RAA%20n%C2%B0D77-04-03-2025-sp%C3%A9cial.pdf"}