{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2024-128\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDFIP du Doubs /\n25-2024-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable,\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Montb\u00e9liard,\ndonn\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs. (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Doubs / CABINET\n25-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters et\ninterdiction de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'occasion du match de football du\n13/09/24 - FSCM-AS Nancy (4 pages) Page 6\n2\nDDFIP du Doubs\n25-2024-09-01-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Madame\nAnne-Marie PLAT, comptable, responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de\nMontb\u00e9liard, donn\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs.\nDDFIP du Doubs - 25-2024-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal de Madame\nAnne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Montb\u00e9liard, donn\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs. 3\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de MONTBELIARD\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques MARQUES, Inspecteur, adjoint au responsable du service\ndes imp\u00f4ts des entreprises de MONTBELIARD \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant  ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60000 \u20ac  ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ; DDFIP du Doubs - 25-2024-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal de Madame\nAnne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Montb\u00e9liard, donn\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs. 4\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nJacques MARQUES Inspecteur 60 000 \u20ac60 000 \u20ac12 mois60 000 \u20ac\nVirginie LENOIR Contr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nFrancine FAIVRE Contr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nClaude SCHWANDER Contr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nCatherine LEVIN Contr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nSoria SEBOUI Contr\u00f4leur10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nH\u00e9l\u00e8ne FEUVRIER Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nCarine ROYER Contr\u00f4leur10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nSylvie BOUVEROT Contr\u00f4leur10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nNathalie BERDIN Contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nMarie DEPENAU Contr\u00f4leur10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nJeanne VEILLEROT Agent\nd'Administration\nPrincipal10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nHayate DANDON Contractuelle B 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nC\u00e9line HAUDIQUET Agent\nd'Administration\nPrincipal2 000\u20ac2 000\u20ac6 mois2 000\u20ac\nSt\u00e9phanie\nSEIGNEURINAgent d'\nAdministration\nprincipal2 000 \u20ac2 000 \u20ac6 mois2 000 \u20ac\nAurore BLAISON Agent d'\nAdministration\nprincipal2 000 \u20ac2 000 \u20ac6 mois2 000 \u20ac\nArticle 3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  le  01/09/2024 et  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  du\nd\u00e9partement du DOUBS\nA  MONTBELIARD, le 01/09/2024\nLe comptable, responsable de service  des imp\u00f4ts\ndes entreprises,\nAnne-Marie PLATDDFIP du Doubs - 25-2024-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal de Madame\nAnne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Montb\u00e9liard, donn\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs. 5\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-09-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters et\ninterdiction de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'occasion du match\nde football du 13/09/24 - FSCM-AS Nancy\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters et interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du 13/09/24 - FSCM-AS Nancy 6\nEU  Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b025-2024-09-11-00001\nPortant  encadrement  des supporters  et interdiction  de p\u00e9rim\u00e8tre,  de stationnement,  de cir-\nculation  sur la voie  publique  \u00e0 l'occasion  du match  de football  du vendredi  13 septembre\n2024  opposant  le\nFC Sochaux-Montb\u00e9liard  \u00e0 l'AS Nancy  Lorraine  pour  la 5\u00e8me  journ\u00e9e  de championnat  de Na-\ntional  de football\nLe pr\u00e9fet  du Doubs\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le code  p\u00e9nal;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L 2214-1  et L 2215-1  ;\nVU le code  du sport,  en particulier  les articles  L 332-1  \u00e0 L 332-18  relatifs  aux manifestations  spor-\ntives,  ainsi que les articles  R 332-1  \u00e0 R 332-9  relatifs  \u00e0 l'interdiction  de p\u00e9n\u00e9trer  ou de se rendre  aux\nabords  d'une  enceinte  o\u00f9 se d\u00e9roule  une manifestation  sportive  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU la circulaire  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  INTK2127556]  du 10 septembre  2021,  compl\u00e9t\u00e9e  par la cir-\nculaire  INTK2133195]  du 31 d\u00e9cembre  2021  relatives  aux mesures  de police  administrative  pour  lutter\ncontre  la violence  dans  les stades  ;\nVU la circulaire  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  INTD2205085]  du 25 avril 2022  relative  aux rencontres\nsportives  \u00e0 risque  et interdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 12 janvier  2024  nommant  Monsieur  R\u00e9mi\nBASTILLE,  pr\u00e9fet  du Doubs  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 25-2024-01-29-00003  du 29 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Mme  Saa-\ndia TAMELIKECHT,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de Cabinet  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de l'article  L332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au pr\u00e9fet,  pour  pr\u00e9ve-\nnir les troubles  \u00e0 l'ordre  public  et assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  \u00e0 l'occasion  des mani-\nfestations  sportives,  de restreindre  la libert\u00e9  d'aller  et venir  des personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de\nsupporters  ou se comportant  comme  tels, dont  la pr\u00e9sence  au lieu d'une  manifestation  sportive  est\nsusceptible  d'occasionner  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00e9quipe  du FC Sochaux-Montb\u00e9liard  rencontrera  l'AS Nancy  Lorraine  le vendredi\n13 septembre  2024  \u00e0 19h30  \u00e0 l'occasion  de la 5\u00e8me  journ\u00e9e  du championnat  de National  de football  ;\nCONSIDERANT  que cette  rencontre  devrait  rassembler  pr\u00e9s de 15000  spectateurs  ; que parmi  les 300\nsupporters  nanc\u00e9iens,  environ  150 supporters  ultras  feront  le d\u00e9placement  ;\n8 bis rue Charles  Nodier\n25035  BESANCON  Cedex\n1/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters et interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du 13/09/24 - FSCM-AS Nancy 7\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nCONSIDERANT  que  cette  rencontre  est class\u00e9e  match  a risque  de niveau  2 par la Division  Nationale  de\nLutte  contre  le Hooliganisme  (DNLH)  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  existe  une rivalit\u00e9  historique  entre  les supporters  des deux  \u00e9quipes  :\n- A Sochaux  le 1\u00b0 mars  2019,  en fin de match,  les ultras  sochaliens  \u00ab Boys  07 \u00bb et \u00ab Tribune  Nord  So-\nchaux  \u00bb traversaient  tout  le stade  et tentaient  de prendre  \u00e0 partie  leurs  homologues  nanc\u00e9iens.  Les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e9taient  contraintes  d'intervenir  afin de repousser  cette  action  et de rame-\nner  le calme  ;\n- Le 22 ao\u00fbt  2019,  veille  de la rencontre  opposant  le FC Sochaux  Montb\u00e9liard  et le l'AS Nancy  Lorraine,\ndes inscriptions  injurieuses  envers  les supporters  lorrains  \u00e9taient  d\u00e9couvertes  dans  les toilettes  visiteurs\ndu stade  Bonal  ;\n- Le lendemain,  durant  le match,  les ultras  des \u00ab Boys  07 \u00bb d\u00e9ployaient  une banderole  hostile  aux fans\nnanc\u00e9iens  \u00ab NANCY  ET HOMOPHOBE  C'EST  CONTRADICTOIRE  \u00bb. En r\u00e9action,  ceux-ci  tentaient  de\nsortir  de leur  parcage,  arrachaient  deux  si\u00e8ges  de leurs  trav\u00e9es  et les lancaient  sur la pelouse.  L'interven-\ntion  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettaient  de les contenir  ;\n- Le 04 f\u00e9vrier  2020  \u00e0 Nancy,  en amont  de la rencontre,  les ultras  de l'AS Nancy  Lorraine  s'\u00e9taient  dissi-\nmul\u00e9s  dans  les buissons  en bord  de route  afin  de surprendre  150 supporters  sochaliens  venus  soutenir\nleur  \u00e9quipe.  Une  alerte  re\u00e7ue  quelques  minutes  avant  l'arriv\u00e9e  du convoi  avait  toutefois  permis  aux\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  de d\u00e9jouer  cette  embuscade  ;\n- Le 08 avril  2024  au stade  Bonal,  \u00e0 l'issue  de la rencontre,  une vingtaine  de supporters  du FC Sochaux\nMontb\u00e9liard  tentaient  de venir  au contact  des supporters  de l'AS Nancy  Lorraine  mais  \u00e9taient  repous-\ns\u00e9s.\nCONSID\u00c9RANT  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  par des supporters  des deux  camps  susceptibles\nde d\u00e9ambuler  dans  les rues  du centre-ville  de Montb\u00e9liard  ; que  la consommation  excessive  de bois-\nsons  alcoolis\u00e9es  est un fait r\u00e9curent  lors de ces manifestations  sportives  ; qu'en  cons\u00e9quence,  selon  les\ninformations  disponibles,  le risque  de comportements  inappropri\u00e9s  et provocateurs  est \u00e9lev\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  ces conditions,  la pr\u00e9sence  le vendredi  13 septembre  2024,  aux alentours  et\ndans  l'enceinte  du stade  Bonal  \u00e0 Montb\u00e9liard,  de personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporters  du\nclub  de l'AS Nancy  Lorraine  ou se comportant  comme  tels,  implique  des risques  s\u00e9rieux  pour  la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des biens  et qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de les pr\u00e9venir  ;\nCONSID\u00c9RANT  le caract\u00e8re  r\u00e9cent  d'\u00e9v\u00e8nements  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  lors de la ren-\ncontre  de football  de l'\u00e9quipe  du FC Sochaux-Montb\u00e9liard  contre  le FC Lorient  lors de l'arriv\u00e9e  du bus\nde supporters  de Lorient  le 06 janvier  2024  n\u00e9cessitant  l'intervention  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nque seule  l'intervention  rapide  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  a permis  de mettre  fin \u00e0 la tentative  de\ncaillassage  du bus de supporters  lorientais  au cours  de laquelle  deux  policiers  ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mobilisation  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de l'adoption\nde mesures  d'encadrement  et de restriction,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et notamment  celle  des\nsupporters  ;\n8 bis rue Charles  Nodier\n25035  BESANCON  Cedex\n2/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters et interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du 13/09/24 - FSCM-AS Nancy 8\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nSur proposition  de Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te  de Montbeliard  :\nARRETE\nARTICLE  ler : Le vendredi  13 septembre  2024,  les personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporters  de\nl'AS Nancy  Lorraine  ou se comportant  comme  tels, pourront  acc\u00e9der  au stade  Bonal,  \u00e0 condition  d'arri-\nver dans  le cadre  des dispositions  fix\u00e9es  lors de la r\u00e9union  de s\u00e9curit\u00e9  du lundi  09 septembre  2024,\nc'est  \u00e0 dire arrivant  \u00e0 l'occasion  d'un  d\u00e9placement  organis\u00e9,  achemin\u00e9es  exclusivement  en bus et mini-\nbus,  sous  escorte  de la gendarmerie  nationale.\nLes supporters  visiteurs  voyageant  en bus et minibus  sont  obligatoirement  attendus  \u00e0 18 heures  15 le 13\nseptembre  2024  au point  de rendez-vous  de l'aire  du bois de Vaux  sur la RN19  a hauteur  de la com-\nmune  de Couthenans  (70) et seront  escort\u00e9s  jusqu'\u00e0  l'acc\u00e8s  visiteurs  du stade  Bonal  selon  un itin\u00e9raire\nimpos\u00e9.  Ils seront  ensuite  pris en charge  \u00e0 l'issue  de la rencontre  au niveau  de la sortie  visiteurs  et es-\ncort\u00e9s  jusqu'\u00e0  l'autoroute  A36.\nARTICLE  2: Les supporters  visiteurs  ne pourront  pas sortir  du parcage  visiteur  \u00e0 compter  de leur arri-\nv\u00e9e  au stade  et jusqu'\u00e0  la fin de la rencontre.\nARTICLE  3 : Le vendredi  13 septembre  2024  de 10h00  \u00e0 minuit,  il est interdit  \u00e0 toute  personne  se pr\u00e9va-\nlant de la qualit\u00e9  de supporter  de l'AS Nancy  Lorraine  ou se comportant  comme  tel, de circuler  ou de\nstationner  sur la voie publique  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  comme  suit sur la commune  de Montb\u00e9liard  :\nSecteur  du stade  Bonal  :\n- rue A. Roux  - rue des Poilus\n- rue de Chambrier  - rue de Guebwiller\n- route  de Grand  Charmont  - rue Caporal  Peugeot\n- rue de la Prairie  - rue de Belgique\n- avenue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - rue des Fleurs\n- rue Jean  Bauhin  - rue F. Bataille\n- rue de Colmar  - rue de Mulhouse\nCentre-ville  :\n- avenue  de Lattre  de Tassigny  - place  Saint  Martin\n- rue Contejean  - place  De Gaulle\n- avenue  Wilson  - place  de la lizaine\n- avenue  Briand  - place  du March\u00e9\n- avenue  des Alli\u00e9s  - rue de l'H\u00f4tel  de ville\n- rue de l'Etuve  - rue des Halles\n- rue Leclerc  - rue Duperret\n- rue Cl\u00e9menceau  - rue de la Synagogue\n- rue du College  - rue Viette\n- rue de Velotte  - rue Surleau\n- rue des F\u00e9bvres  - quai  des Tanneurs\n8 bis rue Charles  Nodier\n25035  BESANCON  Cedex\n3/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters et interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du 13/09/24 - FSCM-AS Nancy 9\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\n- rue Cuvier  - rue Mouhot\n- rue de la Mouche  - rue des Tours\n- rue de la Schliffe  - rue des Tanneries\n- rue du Bourg  Vauthier  - rue de la Planchette\n- rue du Chateau  - rue de la Chapelle\n- rue de la Sous-Pr\u00e9fecture  - impasse  du Lacquet\n- rue de Belfort  - rue de Laurillard\n- place  Denfert  Rochereau  - rue Saint  Martin\n- place  Dorian  - rue Beurnier\n- place  Farel  - rue des Etaux\n- place  Ferrer  - rue du Pont  du Moulin\n- Place  Albert  Thomas\nARTICLE  4: Sont  interdits  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  3, dans  l'enceinte  et aux abords  du stade,\nla possession,  le transport  et l'utilisation  de tous  engins  pyrotechniques,  p\u00e9tards  ou fumig\u00e8nes  et tout\nobjet  pouvant  servir  de projectiles,  ainsi  que la possession  et le transport  de toute  boisson  alcoolis\u00e9e.\nARTICLE  5: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R. 421-1  et suivants  du code\nde justice  administrative,  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nBesan\u00e7on  ( 30 rue Charles  Nodier  - 25000  Besan\u00e7on  ) dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa pu-\nblication.\nARTICLE  6 : Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de Montb\u00e9liard,  Madame  la Directrice  de Cabinet,  le directeur  in-\nterd\u00e9partemental  de la police  nationale  du Doubs  par int\u00e9rim,  le commandant  du groupement  de gen-\ndarmerie  du Doubs  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui se-\nra publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et adress\u00e9  pour  copie  au procureur  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Montb\u00e9liard.\n| SEP, 20th\nFait  4 Besancon,  le\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9te,  Ca  de Cabinet,\noy  DFee\nSaadia  TAMELIKECHT\n8 bis rue Charles  Nodier\n25035  BESANCON  Cedex\n4/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters et interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du 13/09/24 - FSCM-AS Nancy 10","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2024-09-11T14:14:30+00:00","id":"b492432e5bdaeca2030c0efb1599d0954df7ed932ec2f9d28b4988e0072aa7ec","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2024-128 du 11 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-11T14:07:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/42301/284724/file/recueil-25-2024-128-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}