{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-366\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00008 - D\u00e9cision 2025-1 CDAC Baratier\n2025 portant autorisation d'am\u00e9nagement de l'extension d'un ensemble\ncommercial Centrakor Atol Darty boulangerie, am\u00e9nagement int\u00e9rieur \n(4 pages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00008\nD\u00e9cision 2025-1 CDAC Baratier 2025 portant\nautorisation d'am\u00e9nagement de l'extension d'un\nensemble commercial Centrakor Atol Darty\nboulangerie, am\u00e9nagement int\u00e9rieur \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00008 - D\u00e9cision 2025-1 CDAC Baratier 2025 portant autorisation\nd'am\u00e9nagement de l'extension d'un ensemble commercial Centrakor Atol Darty boulangerie, am\u00e9nagement int\u00e9rieur 3\n| of , R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 rappeler : SG/CDACPR\u00c9FETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap, le, 05 aeperhr2025COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL(C.D.A.C)Autorisation n\u00b0 2025-1 d'am\u00e9nagement commercial en vue de l'extension d'un ensemblecommercial situ\u00e9 zone d'activit\u00e9 d'Entraigues, 05200 Baratier(section ZA, parcelles n\u00b012,13,342,344)Demanoeur : S.A.S Baratiou et S.A.S M2T/ Monsieur Emmanue. VAZQUEZ G\u00c9RANTSIRET n\u00b0 841 396 781 er 930 997 275 R.C.S pve Gar(Article L752-1 du code de commerce)VU le code de commerce, notamment ses articles L 752-1 2, L752-6 V, L752-14 et R 752-19 et suivants;VU le code de l'urbanisme ;VU. la loi n\u00b0 2021-104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e9glement climatique et renforcementde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets et modifiant le code de commerce, notamment l'article L752-6;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial;VU le dossier de demande d'am\u00e9nagement commercial, le dossier d'\u00e9tude d'impact et l'audition ens\u00e9ance du p\u00e9titionnaire;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, notifi\u00e9 auxmembres ainsi qu'au p\u00e9titionnaire et lu en s\u00e9ance;CONSID\u00c9RANT que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de ventetotale de 1 45618 m* comprenant les enseignes CENTRAKOR, ATOL, DARTY et Haut Alpain, extensiondemand\u00e9e pour une surface de vente de 75 m2 du commerce CE NTRAKOR actuellement de 953 m?sans modification de l'emprise b\u00e2tie et non soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis de construire, situ\u00e9zone d'activit\u00e9 d'Entraigues, en zone Uc du P.L.U \u00e0 vocation commerciale; que secteur est desservi pardiverses voies d\u00e9di\u00e9es aux v\u00e9hicules et aux d\u00e9placements pi\u00e9tons et cyclables.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr fs www.hautes-alpes.gouv.fr\nR\u00e9f\u00e9rence \u00e0 rappeler : SG/CDAC\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le, 05' Ae-^Z^-/\nz^tS\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\n(C.D.A.C)\nAutorisation n\" 2025-1 d'am\u00e9nagement commercial en vue de l'extension d'un ensemble\ncommercial situ\u00e9 zone d'activit\u00e9 d'Entraigues, 05200 Baratier\n(section ZA, parcelles n\u00b012,13,342,344)\nDEMANDEUR : S.A.S BARALIOU ET S.A.S M2T / MONSIEUR EMMANUEL VAZQUEZ G\u00c9RANT\nSI RET   841 396 781 ET 930 997 275 R.C.S DE GAP\n(Article L752-1 du code de commerce)\nVU le code de commerce, notamment ses articles L 752-1 2, L752-6 V, L752-14 et R 752-19 et suivants;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU. la loi n\u00b0 2021-T04 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement\nde la r\u00e9sidence face \u00e0 ses effets et modifiant le code de commerce, notamment l'article L752-6;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial;\nVU le dossier de demande d'am\u00e9nagement commercial, le dossier d'\u00e9tude d'impact et l'audition en\ns\u00e9ance du p\u00e9titionnaire;\nVU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, notifi\u00e9 aux\nmembres ainsi qu'au p\u00e9titionnaire et lu en s\u00e9ance;\nCONSID\u00c9RANT que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente\ntotale de 1 456,18 m2 comprenant les enseignes CENTRAKOR, ATOL, DARTY et Haut Alpain, extension\ndemand\u00e9e pour une surface de vente de 75 m2 du commerce C(;NTRAKOR actuellement de 953 m2\nsans modification de l'emprise b\u00e2tie et non soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis de construire, situ\u00e9\nzone d'activit\u00e9 d'Entraigues, en zone Uc du P.L.U \u00e0 vocation commerciale; que secteur est desservi par\ndiverses voies d\u00e9di\u00e9es aux v\u00e9hicules et aux d\u00e9placements pi\u00e9tons et cyclables.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain\nTelephone : 04 92 40 49 22\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr1/5\nPrefecture des HAUTES-ALPES,\n08 rue Saint Arey\n05 011 GAP\nwww.ha utes-a l pes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00008 - D\u00e9cision 2025-1 CDAC Baratier 2025 portant autorisation\nd'am\u00e9nagement de l'extension d'un ensemble commercial Centrakor Atol Darty boulangerie, am\u00e9nagement int\u00e9rieur 4\nCONSID\u00c9RANT les autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes et les autorisations d'am\u00e9nagement commercial en datesdu 6 septembre 2007 et du 22juillet 2021.CONSID\u00c9\u00c9RANT que le projet consistant en la modification de l'utilisation des surfaces de plancherexistantes, n'entra\u00eenera pas d'artificialisation des sols ni de consommation d'espace suppl\u00e9mentaire;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste \u00e0 \u00e9tendre de 75 m\u00b0 la surface de vente existante du magasinCENTRAKOR dont l'activit\u00e9 dominante est le commerce de d\u00e9tail d'\u00e9quipements de la personne et dufoyer;CONSID\u00c9RANT que la nature d'activit\u00e9 du magasin de type bazar n'a pas forc\u00e9ment vocation \u00e0s'ins\u00e9rer en centre-ville, qu'ainsi le projet n'est pas de nature \u00e0 produire un effet significatif surl'animation de centre-ville d'Embrun (05200)CONSID\u00c9RANT que le projet est de nature \u00e0 consolider l'offre de produits de type bazar peu pr\u00e9sentesur le secteur;CONSIDERANT que le projet comporte une am\u00e9lioration paysag\u00e8re par la mise en place d'arbres enpots, une mise en conformit\u00e9 des possibilit\u00e9s de recharge \u00e9lectrique des v\u00e9hicules par la mise en placede 6 bornes de recharge dont une d\u00e9di\u00e9e aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et la perm\u00e9abilisation de 11places de stationnement ;CONSID\u00c9RANT le vote \u00e0 l'unanimit\u00e9 (7 voix sur 7 exprim\u00e9es) de la commission d\u00e9partementale ens\u00e9ance du 4 septembre 2025.CONSID\u00c9RANT le projet r\u00e9pond ainsi aux objectifs dispos\u00e9s \u00e0 l'article L 752-6 du code de commerce.\nAuTorisaTion N\u00b0 2025-1autorisation est donn\u00e9e \u00e0 la S.A.S BARALIOU et la S .A.S M2T pour l'extension de la surface de ventepar cr\u00e9ation de 75 m2 portant la surface de vente totale \u00e0 1 53118 m2 m\u00b0.\nGap,le OS pape fe 7025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBenoit ROCHAS\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 2/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nCONSID\u00c9RANT les autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes et les autorisations d'am\u00e9nagement commercial en dates\ndu 6 septembre 2007 et du 22 juillet 2021.\nCONSID\u00c9\u00c9RANT que le projet consistant en la modification de l'utilisation des surfaces de plancher\nexistantes, n'entra\u00eenera pas d'artificialisation des sols ni de consommation d'espace suppl\u00e9mentaire;\nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste \u00e0 \u00e9tendre de 75 m2 la surface de vente existante du magasin\nCENTRAKOR dont l'activit\u00e9 dominante est le commerce de d\u00e9tail d'\u00e9quipements de la personne et du\nfoyer;\nCONSID\u00c9RANT que la nature d'activit\u00e9 du magasin de type bazar n'a pas forc\u00e9ment vocation \u00e0\ns'ins\u00e9rer en centre-ville, qu'ainsi le projet n'est pas de nature \u00e0 produire un effet significatif sur\nl'animation de centre-ville d'Embrun (05200)\nCONSID\u00c9RANT que le projet est de nature \u00e0 consolider l'offre de produits de type bazar peu pr\u00e9sente\nsur le secteur;\nCONSIDERANT que le projet comporte une am\u00e9lioration paysag\u00e8re par la mise en place d'arbres en\npots, une mise en conformit\u00e9 des possibilit\u00e9s de recharge \u00e9lectrique des v\u00e9hicules par la mise en place\nde 6 bornes de recharge dont une d\u00e9di\u00e9e aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et la perm\u00e9abilisation de 11\nplaces de stationnement ;\nCONSID\u00c9RANT le vote \u00e0 l'unanimit\u00e9 (7 voix sur 7 exprim\u00e9es) de la commission d\u00e9partementale en\ns\u00e9ance du 4 septembre 2025.\nCONSID\u00c9RANT le projet r\u00e9pond ainsi aux objectifs dispos\u00e9s \u00e0 l'article L 752-6 du code de commerce.\nAUTORISATION   2025-1\nautorisation est donn\u00e9e \u00e0 la S.A.S BARALIOU et la S .A.S M2T pour l'extension de la surface de vente\npar cr\u00e9ation de 75 m2, portant la surface de vente totale \u00e0 1 531,18 m2 m2.\nGap, le 0 S ^p^L-b^-e- ?0 ^ S\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBENO\u00ceT ROCHAS\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain\nTelephone : 04 92 40 49 22\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr2/5\nPrefecture des HAUTES-ALPES,\n08 rue Saint Arey\n05 Oil GAP\nwww. ha utes-al pes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00008 - D\u00e9cision 2025-1 CDAC Baratier 2025 portant autorisation\nd'am\u00e9nagement de l'extension d'un ensemble commercial Centrakor Atol Darty boulangerie, am\u00e9nagement int\u00e9rieur 5\nD\u00e9lais et voies de recours (II du L752-17 du code de commerce) :Article L752-17 |.-Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone dechalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute associationles repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial.La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du projet auxcrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du pr\u00e9sent code, qui se substitue \u00e0 celui de la commissiond\u00e9partementale. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9confirm\u00e9.A peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cisionde l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercerce recours pr\u00e9alable.l|.-Lorsque la r\u00e9alisation du projet ne n\u00e9cessite pas de permis de construire, les personnes mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a du | peuvent, dans un d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours contre la d\u00e9cision de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial rend une d\u00e9cision qui se substitue \u00e0 celle de lacommission d\u00e9partementale. En l'absence de d\u00e9cision expresse de la commission nationale dans led\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9e confirm\u00e9e.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recourscontentieux.Ill.-La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial informe la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 752-1 dont la surface de venteatteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s, d\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t.IV.-La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doit, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier dedemande, informer la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0l'article L: 752-1 dont la surface de vente est sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou ayant d\u00e9j\u00e0 atteint leseuil de 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou devant le d\u00e9passer par la r\u00e9alisation du projet.V.-La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial peut se saisir de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un moissuivant l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial conform\u00e9ment au |du pr\u00e9sent article ou suivant la d\u00e9cision rendue conform\u00e9ment au II.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 3/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nD\u00e9lais et voies de recours (II du L752-17 du code de commerce) :\nArticle L752-17 l.-Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de\nchalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'etre affect\u00e9e par le projet ou toute association\nles repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial.\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du projet aux\ncrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du pr\u00e9sent code, qui se substitue \u00e0 celui de la commission\nd\u00e9partementale. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9\nconfirm\u00e9.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent l est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision\nde l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la commune\nd'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer\nce recours pr\u00e9alable.\nll.-Lorsque la r\u00e9alisation du projet ne n\u00e9cessite pas de permis de construire, les personnes mentionn\u00e9es\nau premier alin\u00e9a du l peuvent, dans un d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours contre la d\u00e9cision de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagem\u00e9nt commercial rend une d\u00e9cision qui se substitue \u00e0 celle de la\ncommission d\u00e9partementale. En l'absence de d\u00e9cision expresse de la commission nationale dans le\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9e confirm\u00e9e.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recours\ncontentieux.\nlll.-La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial informe la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 752-1 dont la surface de vente\natteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s, d\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t.\nIV.-La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doit, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier de\ndemande, informer la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article L: 752-1 dont la surface de vente est sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou ayant d\u00e9j\u00e0 atteint le\nseuil de 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou devant le d\u00e9passer par la r\u00e9alisation du projet.\nV.-La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial peut se saisir de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois\nsuivant l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial conform\u00e9ment au l\ndu pr\u00e9sent article ou suivant la d\u00e9cision rendue conform\u00e9ment au II.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain\nTelephone : 04 92 40 49 22\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr3/5\nPrefecture des HAUTES-ALPES,\n08 rue Saint Arey\n05 Oil GAP\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00008 - D\u00e9cision 2025-1 CDAC Baratier 2025 portant autorisation\nd'am\u00e9nagement de l'extension d'un ensemble commercial Centrakor Atol Darty boulangerie, am\u00e9nagement int\u00e9rieur 6\nElle \u00e9met un avis ou rend une d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 du projet aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s a l'article L. 752-6. Cet avis ou cette d\u00e9cision se substitue \u00e0 celui de la commission d\u00e9partementale. En l'absence d'avisou de d\u00e9cision expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine,l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9 confirm\u00e9.Article R752-30 du code de commerce : Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de lacommission d\u00e9partementale est d'un mois. || court:1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de lacommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation estr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesuresde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.Publicit\u00e9 et diffusion :Dans les dix jours suivant la r\u00e9union de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la d\u00e9cision oul'avis de la commission est :1\u00b0 Notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet au demandeur et, si le projet n\u00e9cessite un permis de construire, \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre d\u00e9charge, soitpar lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 752-8,par courrier \u00e9lectronique ;2\u00b0 Publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, lorsque le projet r\u00e9pond aux conditions pr\u00e9vues au Ill de l'article L. 752-17, lad\u00e9cision ou l'avis de la commission est notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception, soit par courrier \u00e9lectronique.En cas de d\u00e9cision ou avis favorable, le pr\u00e9fet fait publier, dans les dix jours suivant la r\u00e9union de lacommission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette d\u00e9cision oude cet avis dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 '08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 4/5 www.hautes-alpes.gouv.fr\nElle \u00e9met un avis ou rend une d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 du projet aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-\n6. Cet avis ou cette d\u00e9cision se substitue \u00e0 celui de la commission d\u00e9partementale. En l'absence d'avis\nou de d\u00e9cision expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine,\nl'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9 confirm\u00e9.\nArticle R752-30 du code de commerce : Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la\ncommission d\u00e9partementale est d'un mois. Il court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est\nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures\nde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nPubli\u00e7it\u00e9jet diffusLon :\nDans les dix jours suivant la r\u00e9union de la commission ou la date de l'autorisafion tacite, la d\u00e9cision ou\nl'avis de la commission est :\n1\u00b0 Notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet au demandeur et, si le projet n\u00e9cessite un permis de construire, \u00e0 l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre d\u00e9charge, soit\npar lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 752-8,\npar courrier \u00e9lectronique ;\n2\u00b0 Publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, lorsque le projet r\u00e9pond aux conditions pr\u00e9vues au III de l'article L. 752-17, la\nd\u00e9cision ou l'avis de la commission est notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 la Commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de\nr\u00e9ception, soit par courrier \u00e9lectronique.\nEn cas de d\u00e9cision ou avis favorable, le pr\u00e9fet fait publier, dans les dix jours suivant la r\u00e9union de la\ncommission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette d\u00e9cision ou\nde cet avis dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain\nTelephone : 04 92 40 49 22\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr4/5\nPrefecture des HAUTES-ALPES,\n08 rue Saint Arey\n05 011 GAP\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00008 - D\u00e9cision 2025-1 CDAC Baratier 2025 portant autorisation\nd'am\u00e9nagement de l'extension d'un ensemble commercial Centrakor Atol Darty boulangerie, am\u00e9nagement int\u00e9rieur 7","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T06:12:01+00:00","id":"b497f958221147453ce93da78682409be8ad1d8666788b4f242a5c988d0afb4c","name":"recueil-05-2025-366-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-09T05:31:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26085/219188/file/recueil-05-2025-366-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}