{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-258\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nHaute-Savoie / P\u00f4le pilotage et ressources\n74-2026-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0044 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques au 01_07_2026 (5 pages) Page 3\n74-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0045 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de gestion domaniale au service local du domaine au\n01_07_2026 (3 pages) Page 9\n74-2026-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0046 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale et au service local du domaine\nau 01_07_2026 (3 pages) Page 13\n74-2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0047 de d\u00e9signation \u00e0 la\nfonction de commissaire du gouvernement en 1ere instance au 01_07_2026\n(1 page) Page 17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2026-05-29-00018 - Recepisse 2026 vf (2 pages) Page 19\n74-2026-05-07-00011 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf (2 pages) Page 22\n74-2026-05-07-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf (2 pages) Page 25\n74-2026-05-05-00025 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf (4 pages) Page 28\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2026-06-08-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le classement du passage \u00e0\nniveau de la ligne ferroviaire 892 000 Longeray-Le Bouveret (2 pages) Page 33\n2\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-06-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0044 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques au\n01_07_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0044 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques au 01_07_2026 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signatureL'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nVu l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; | -Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de la Haute-Savoie;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du 19 septembre 2025 nommant Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER, Directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;\nD\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relevant deleurs missions respectives en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire, Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de laHaute-Savoie, sans que le non emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre revendiqu\u00e9 par eux,avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsiconf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative et attribu\u00e9e a:\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0044 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques au 01_07_2026 4\nM. Rapha\u00ebl CHAPPAZ, administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nMme St\u00e9phanie LOMBARDI, administratrice des finances publiques adjointe, \u00e0 l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nM. Fran\u00e7ois-Xavier FOYER, administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nM. Hubert BAYSSON, administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nMme Nadine FELICI, administratrice des finances publiques adjointe, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nMme Isabelle MOCELLIN, administratrice des finances publiques adjointe, \u00e0 l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es.\nMme Marine LE TESSIER, inspectrice principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de la mission cabinet et communication.\nM. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.\nMme Floryane DALLEST, inspectrice principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant du budget, immobilier, logistique.\nMme Marilyne NORMAND, inspectrice principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant des op\u00e9rations de l'Etat.\nMme Claire LAUNAY, inspectrice principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et du contr\u00f4le fiscal.\nMme Sophie CHABANNE et M. Michael VANDENELSKEN, inspecteurs divisionnaires des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui leur sont assign\u00e9es relevant de la gestionfiscale et fonci\u00e8re.\nMme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant du secteur public local.\nMme Val\u00e9rie BURLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de l'expertise en fiscalit\u00e9 internationale.\nM. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents et\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0044 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques au 01_07_2026 5\nactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et du contr\u00e9le fiscal.\nM. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant de l'expertise en fiscalit\u00e9patrimoniale.\nM. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assign\u00e9es relevant du recouvrement.\nMme Christelle BOMBAIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs \u00e0 la mission accompagnement des entreprises.\nMme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer tous documentset actes relatifs \u00e0 la division domaine.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative pour les missions qui leur sont confi\u00e9es en mati\u00e8rede:(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements \u00e0 l'exception des documents adress\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation;(2) actes extra-judiciaires et notifications d\u00e9livr\u00e9es par voie d'huissier;(3) convocations concernant la formation professionnelle ;(4) PV du Conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re;(5) tous r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recettes et reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de fonds ou de valeurs;(6) op\u00e9rations sur les comptes ouverts \u00e0 la Banque de France;(7) validation des virements Caisse des d\u00e9p\u00f4ts;)(8) PV de remise de mat\u00e9riels;(9) relev\u00e9s de consommation des photocopieurs et autres appareils ;(10) notes internes, documents ordinaires de service courant, accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements concernant le secr\u00e9tariat permanent de la commission deconciliation;Est donn\u00e9e a:\nDivision ressourcesMme Laure COULET 1-4Mme Sandrine MARCILLOUX 1-3inspecteurs M. J\u00e9r\u00f4me FAURE-BRAC 1-8-9M. David YACOUBI 1-8Mme Magali DURIEUX-THIMEL 1-9Contr\u00f4leur M. Fr\u00e9d\u00e9ric COMBES 8\nDivision gestion fiscale et fonci\u00e8reM. Antoine CARREInspecteurs Mme Anne HURPEAUXM. St\u00e9phane SAUGEREMme Marjorie ABKARIM.Jean-Philippe VOISINContr\u00f4leurs\n| | 3\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0044 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques au 01_07_2026 6\nDivision secteur public local\nInspecteursMme Isabelle RENAULTM. Cl\u00e9ment DINDINAUDM. Pierre BRECHONMme Isabelle PELLETIERM. Pascal JENDRZEZAKContr\u00f4leursMme Emmanuelle HORMIEREMme Myriam PINELM. Guy LOMBART\n|  \u2014|\u2014|\u2014|\u2014\nDivision s\u00e9curit\u00e9 juridique et contr\u00f4le fiscal\nInspecteurs\nMme Sabine NICOLASMme Laurie PUVISMme St\u00e9phanie VINSON\nio)Mme Doris LEMAIREMme Anne-Laure VAUJOURMme Cl\u00e9mence MARTELM. Pascal ORIBONIM. Denis FAVRE-BONVINM. Quentin BERTAGNE\n|| + |\nM. Brahim LASRI\n=Oo\nDivision des op\u00e9rations de l'EtatInspecteursMme Magali HEUDES 1, 5, 6, 7Mme Patricia PERON-BILLARD1, 5, 6, 7M. Yohan PECCAVY 1,5, 6, 7Contr\u00f4leursMme Martine CHABOTM. Arnaud GARNIMme V\u00e9ronique DUPONTMme Isabelle OTERNAUD 5, 6, 7Mme Dominique BAREL-HABRAN 5, 6, 7Mme Isabelle DOUMI 5, 6, 7Mme Djamila CHEIKH-BOUKAL5, 6, 7Mme Sophie MERAND 5, 6, 7Mme Lysiane LE DOUGET 5, 6, 7Division recouvrement\nInspecteursMme Edith RAFFENOTMme Enissa GUEBLAOUIM. Laurent CHEVEREAUM. Maxime NOIZE\nInspecteurs huissiersM. Franck BRIFFODM. St\u00e9phane DORIDANTMme Marine LIEGEOISM. Valentin MULETContr\u00f4leur huissierM. Christophe AUBERT\nNP NMP NM TM) Nyaa]Aa] A\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0044 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques au 01_07_2026 7\nDivision domaineInspecteur M. Philippe BONNEVILLE 1Agente Mme Dominique GINDRE 1\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0032 en date du 26 mai 2026, prendeffet le 1\u00b0 juillet 2026 et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement dela Haute-Savoie.\nA Annecy, le 18 juin 2026La directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\na\nC\u00e9cile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0044 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des affaires g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques au 01_07_2026 8\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-06-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0045 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de gestion domaniale au\nservice local du domaine au 01_07_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0045 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion domaniale au service local du domaine au 01_07_2026 9\nREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re domaniale\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de l'environnement;Vu l'ordonnance n\u00b0 2006-460 du 21 avril 2006 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-1248 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'utilisation des immeubles domaniaux par lesservices de l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et portant cr\u00e9ation d'une direction de l'immobilier del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret du 19 mars 2025 nommant Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie, \u00e0compter du 7 avril 2025;Vu le d\u00e9cret du 19 septembre 2025 nommant Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER, Directriced\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-007 en date du 15 janvier 2026accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale \u00e0 Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ; ARR\u00caTEArt. 1\u00b0. - Dans le cadre des dispositions de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-007du 15 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER, Administratricede l'\u00c9tat du grade transitoire, Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a:+ M. Christophe DELAGE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, directeur du p\u00ealepartenaires ;* Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision domaine;* Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe \u00e0 laresponsable de la division domaine ;+ et \u00e0 d\u00e9faut, M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des finances publiques au sein de la divisionpr\u00e9cit\u00e9e.\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0045 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion domaniale au service local du domaine au 01_07_2026 10\n2/3\ncelles qui se rapportent a l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences1 Toutes op\u00e9rations se rapportant a la passation et \u00e0 la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'\u00c9tat, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'\u00c9tat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral deprise en location d'immeubles et de droits immobiliers | la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.ou de fonds de commerce int\u00e9ressant les servicespublics civils ou militaires de l'\u00c9tat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9biens du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat. des personnes publiques.4 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral designature des conventions d'utilisation avec le service | la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.ou l'\u00e9tablissement utilisateur.5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.passation des conventions d'occupation pr\u00e9caire avec | 4121-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 desastreinte. personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R. 2331-2, R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArt. 2. - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le num\u00e9ro1 de l'article 1\u00b0:la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Christophe DELAGE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade,responsable du p\u00f4le partenaires, et Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division domaine, n'est valable, pour les cessionssup\u00e9rieures \u00e0 150 000 \u20ac, qu'en l'absence de Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER;la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e a Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des financespubliques au sein de la division domaine ne porte que sur les cessions inf\u00e9rieures a 75 000 \u20ac;la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e a M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des finances publiques au seinde la division domaine ne porte que sur les cessions inf\u00e9rieures \u00e0 20 000 \u20ac.\nArt. 3. - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le num\u00e9ro 2 de l'article 1\u00b0:la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Christophe DELAGE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade,responsable du p\u00f4le partenaires, et \u00e0 Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division domaine, n'est valable, pour les actes sup\u00e9rieurs\u00e0 50 000 \u20ac, qu'en l'absence de Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER ;la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe \u00e0 la responsable de la division domaine, ne porte que sur les actesinf\u00e9rieurs \u00e0 50 000 \u20ac ;la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des finances publiques au seinde la division domaine, ne porte que sur les actes inf\u00e9rieurs \u00e0 20 000 \u20ac.\nArt. 4. - La signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante :\u00ab pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0045 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion domaniale au service local du domaine au 01_07_2026 11\n3/3Art. 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_0006 du 19 janvier 2026 prend effet le 1\u00b0 juillet2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux de laDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.\nFait a Annecy, le 18 juin 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nC\u00e9cile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0045 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion domaniale au service local du domaine au 01_07_2026 12\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-06-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0046 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nau p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale et au service\nlocal du domaine au 01_07_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0046 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale et au service local du domaine au 01_07_2026 13\nEx 3REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'\u00e9valuations domaniales et d'assiette de produits domaniauxL'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | de l'article 33;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de la Haute-Savoie \u00e0 compter du 13 octobre 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'organisation des missions d'\u00e9valuations domaniales ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisiondomaine, dans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de:- \u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale sans limitation de montant ;-_ fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des biensde l'Etat;- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable charg\u00e9des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0046 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale et au service local du domaine au 01_07_2026 14\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de ladivision domaine, dans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de :- \u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale :- pour les valeurs v\u00e9nales jusqu'\u00e0 1 500 000 \u20ac ;- pour les valeurs locatives jusqu'\u00e0 100 000 \u20ac de loyer annuel;- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des biensde l'\u00c9tat pour les actes inf\u00e9rieurs \u00e0 10 000 \u20ac;- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable charg\u00e9des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'\u00e9tend pas aux avis domaniaux portant sur des projets d'acquisition, de cession ou deprises \u00e0 bail de biens immobiliers poursuivis par l'\u00c9tat.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Catherine DIGOIX, Nadine HARMON, Marie-PierreCHEVRIER, Marielle JEUDY, Annaelle FEGAR, Virginie KERLEAU et M. Karl PUJOL, inspecteurs des Financespubliques, dans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de:- \u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale :> pour les valeurs v\u00e9nales jusqu'\u00e0 1 200 000 \u20ac;> pour les valeurs locatives jusqu'\u00e0 80 000 \u20ac de loyer annuel ;Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'\u00e9tend pas aux avis domaniaux portant sur des projets d'acquisition, de cession ou deprises \u00e0 bail de biens immobiliers poursuivis par l'\u00c9tat.\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des Financespubliques, dans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des biensde l'\u00c9tat pour les actes inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000 \u20ac;- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable charg\u00e9 desproduits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques).Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'\u00e9tend pas aux avis domaniaux portant sur des projets d'acquisition, de cession ou deprises \u00e0 bail de biens immobiliers poursuivis par l'\u00c9tat.\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour \u00e9mettre au nom de l'administration les avis sur lesconditions financi\u00e8res et sur la conformit\u00e9 des op\u00e9rations aux orientations de la politique immobili\u00e8re del'\u00c9tat rendus pour les acquisitions et les locations poursuivies par l'\u00c9tat, ses \u00e9tablissements publics et lesorganismes qui en d\u00e9pendent, a:- M. Christophe DELAGE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, directeur du p\u00f4le partenaires,quelle que soit leur importance ;- Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision domaine, quelle que soit leur importance.\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0046 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale et au service local du domaine au 01_07_2026 15\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_0007 du 19 janvier 2026 et prend effet le1\u00b0 juillet 2026. Il sera affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de laHaute-Savoie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.\n\u00c0 Annecy, le 18 juin 2026\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nC\u00e9cile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0046 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale et au service local du domaine au 01_07_2026 16\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2026-06-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0047 de d\u00e9signation \u00e0 la fonction\nde commissaire du gouvernement en 1ere\ninstance au 01_07_2026\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0047 de\nd\u00e9signation \u00e0 la fonction de commissaire du gouvernement en 1ere instance au 01_07_2026 17\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s 4 exercer la fonction de commissaire du gouvernementdevant la juridiction d\u00e9partementale de l'expropriationL'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nVu les articles R. 212-1, R. 311-24 et R. 1212-12 du Code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1255 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif aux missions d'\u00e9valuations domaniales et de politiqueimmobili\u00e8re des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 - Sont d\u00e9sign\u00e9s pour me suppl\u00e9er dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement aupr\u00e8sde la juridiction d\u00e9partementale de l'expropriation :* Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe,* Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,* Mmes Catherine DIGOIX, Nadine HARMON, Marie-Pierre CHEVRIER, Marielle JEUDY, AnnaelleFEGAR, Virginie KERLEAU et M. Karl PUJOL, inspecteurs des Finances publiques.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026_0008 du 19 janvier 2026 et prend effet le1\" juillet 2026. Il sera affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de laHaute-Savoie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.\nA Annecy, le 18 juin 2026La directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_0047 de\nd\u00e9signation \u00e0 la fonction de commissaire du gouvernement en 1ere instance au 01_07_2026 18\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-29-00018\nRecepisse 2026 vf\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00018 - Recepisse 2026 vf 19\nMINISTERE | Direction d\u00e9partementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSIT\u00c9ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Fait le 29/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031479463\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale de laHaute-Savoie, atteste avoir re\u00e7u le 24/05/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par Manon REMARK,\"La Bergerie de La Frasse\".Effectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin, CaprinEffectif du troupeau ou du lot 150Moyens de protection mis en oeuvre Parc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Chien(s) de protection deconcern\u00e9(s) troupeauTroupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9Lieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Ar\u00e2ches-la-Frasse (74300)Type de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeauEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus)Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31479463\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00018 - Recepisse 2026 vf 20\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00e9tre conduite strictement dans lerespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatreobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0,1 ou 2 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup et de l'ours.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame laPr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans lesconditions pr\u00e9vues par le Code dejustice administrative.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture 74 - Haute-Savoie.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 29/05/2026.Avant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Les effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAm\u00e9d\u00e9e FAVRE\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00018 - Recepisse 2026 vf 21\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-07-00011\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00011 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf 22\n|MINISTERE Direction d\u00e9partementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet 74 - Haute-Savoie Fait le 07/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031173379\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Le Pr\u00e9fet 74 - Haute-Savoie, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires (et dela mer), atteste avoir re\u00e7u le 07/05/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par El ROBIN CHAVASJOSSERAND.Effectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu CaprinEffectif du troupeau ou du lot 132Moyens de protection mis en oeuvre Parc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Chien(s) de protection deconcern\u00e9(s) troupeauTroupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9Lieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir La Clusaz (74220)Type de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeauEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus)Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31173379\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00011 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf 23\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00e9tre conduite strictement dans lerespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatreobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet 74 \u2014Haute-Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues parle Code dejustice administrative.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture 74 \u2014 Haute-Savoie.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 07/05/2026.La d\u00e9claration pr\u00e9alable est valable pour un maximum de 2 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptiondu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Si l'\u00e9levage est prot\u00e9g\u00e9, cette dur\u00e9e peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 5 ans.Avant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Les effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partements! des territotfesLe chef du service \u00e9conomig-sgricaleAn\u00e9d\u00e9e FAVRE\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00011 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf 24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-07-00012\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf 25\n|MINISTERE Direction d\u00e9partementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet 74 - Haute-Savoie Fait le 07/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b030675520\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Le Pr\u00e9fet 74 - Haute-Savoie, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires (et dela mer), atteste avoir re\u00e7u le 15/04/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par Exploitation Fran\u00e7oisSimond.Effectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin, CaprinEffectif du troupeau ou du lot 70Moyens de protection mis en oeuvre Parc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile)concern\u00e9(s)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9Lieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Samo\u00ebns (74340)Type de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeauEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus)Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 30675520\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf 26\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00e9tre conduite strictement dans lerespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00e9tre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatreobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet 74 -Haute-Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues parle Code de justice administrative.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture 74 - Haute-Savoie.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 07/05/2026.La d\u00e9claration pr\u00e9alable est valable pour un maximum de 2 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptiondu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Si l'\u00e9levage est prot\u00e9g\u00e9, cette dur\u00e9e peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 5 ans.Avant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Les effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des vertitolresLe chef du service \u00e9conomig-agncoleAfn\u00e9d\u00e9e FAVRE\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf 27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-05-00025\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-05-00025 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf 28\nMINISTERE |DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE,DE LA BIODIVERSIT\u00c9ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires (et de la mer)\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Fait le 05/06/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031679363\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Savoie, atteste avoir re\u00e7u le 02/06/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e parAnne SERRE.Effectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot d\u00e9fenduEffectif du troupeau ou du lotMoyens de protection mis en oeuvresur le(s) troupeau(x) ou lot(s)concern\u00e9(s)\nOvin29Parc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe oumobile)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e92. Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 19Moyens de protection mis en oeuvresur le(s) troupeau(x) ou lot(s)concern\u00e9(s) Parc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe oumobile)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e93. Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 76\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-05-00025 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf 29\nMoyens de protection mis en oeuvre Parc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile)concern\u00e9(s)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9Lieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Cercier (74350)Type de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeauEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus)Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31679363Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans lerespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatreobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026. |Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0,1 ou 2 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup et de l'ours.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame laPr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans lesconditions pr\u00e9vues par le Code de justice administrative.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture 74 \u2014 Haute-Savoie.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 05/06/2026.Avant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Les effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-05-00025 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf 30\nPour la pr\u00e9f\u00e8te ot par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoiresLe chef dy service \u00e9conomie agricolePA\nAfn\u00e9d\u00e9e FAVRE\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-05-00025 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf 31\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-05-00025 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vf 32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-08-00024\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le classement du passage \u00e0\nniveau de la ligne ferroviaire 892 000 Longeray-Le\nBouveret\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le classement du\npassage \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 892 000 Longeray-Le Bouveret 33\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9spret Cellule observatoire d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 juin 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-548portant sur le classement du passage \u00e0 niveau num\u00e9ro 54 de la ligne ferroviaire892 000 Longeray \u2014 Le Bouveret\nVU le Code de la route ;VU le Code des transports ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;VU la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement despassages \u00e0 niveau, notamment l'article 1er portant sur son champ d'application ;VU les propositions de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer Fran\u00e7ais (Infrap\u00f4le Alpes) en date du1\u00b0\" juin 2026.CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de moderniser le passage \u00e0 niveau n\u00b054 situ\u00e9 sur la commune de Saint-Cergues - ligne ferroviaire 892 000 Longeray \u2014 Le Bouveret,\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-odsr@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le classement du\npassage \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 892 000 Longeray-Le Bouveret 34\nCONSID\u00c9RANT la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagements automatiques relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation dufranchissement du passage \u00e0 niveau n\u00b054.SUR proposition de M le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle ter:Le passage a niveau (PN) n\u00b0 54 situ\u00e9 sur la commune de Saint-Cergues au km 179,889 de la ligne deLONGERAY a LE BOUVERET, est modifi\u00e9 et class\u00e9 conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur les fichesindividuelles ci-annex\u00e9es.\nArticle 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 15/09/1994 classant le PN 54 (auparavant PN de 2\u00b0 cat\u00e9gorie)\nArticle 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se fairepar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 4 :M le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et M. leDirecteur de I'Infrapdle SNCF Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le classement du\npassage \u00e0 niveau de la ligne ferroviaire 892 000 Longeray-Le Bouveret 35","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T14:50:25+00:00","id":"b49cc0cd6d89e0f3df57da1fd4f43a91b29f732f31d9b209ea99a41e2dd00f39","name":"RAA_etat74_20260618_258","pdf_creation_date":"2026-06-18T14:16:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51370/324700/file/RAA_etat74_20260618_258.pdf"}