{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 ' :Bureau de l'accueilFraternit\u00e9 Section courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 39 du 7 avril 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nb{ Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du7 avril 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 7 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire. fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 39 du 7 avril 2025SOMMAIRE1- ARR\u00caT\u00c9SDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cecau n\u00b02025-9 du 4 avril 2025 relatif \u00e0 la composition de la cdac\u2014 cr\u00e9ation 3 cellules commerciales \u00e0 Grez-Neuville\nIl- AUTRESN\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresFraternit\u00e9 Service urbanisme, am\u00e9nagementet risques - Secr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-009relatif a la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdossier CDAC n\u00b0 2025-064 portant modification de l'avis 2023-049_cr\u00e9ation de 3 cellules commerciales d'une surface de vente totale de 860 m\u00b0,en lieu et place d'une cellule commerciale de 1 100 m? pr\u00e9vue initialementlot 2, ZAC de la Gr\u00e9e, GREZ-NEUVILLE (49220)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de ta L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son titre || relatif aux organes de lacommune ; |\nVU le code de l'urbanisme ;VU Ia loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment ses articles 102et 105 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN) ;VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et lerenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\n14\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 ao\u00fbt 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 9 septembre 2024 ;\nVu l'avis favorable n\u00b0 2023-049 \u00e9mis par la CDAC du 3/02/2023 sur le permis de construiren\u00b0 049 155 22N 015 d\u00e9pos\u00e9 par la SARL PROJIMMO portant sur l'extension d'un ensemblecommercial situ\u00e9 lot 2 ZAC de la Gr\u00e9e \u00e0 GREZ-NEUVILLE (49220), par cr\u00e9ation d'une cellulecommerciale de 1 100 m? de surfaces de vente en secteur 2.\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 2025-064 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre dupermis de construire modificatif n\u00b0 04915522N0015M01, le 11 f\u00e9vrier 2025, et compl\u00e9t\u00e9e le 17 mars2025, par la SARL PROJIMMO repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie MENARD. Ladite demande vise \u00e0 cr\u00e9er 3cellules commerciales de 200, 220 et 440 m? soit un total de 860 m? de surfaces de ventes ensecteur 2, en lieu et place de la cellule de 1 100 m? pr\u00e9vue initialement. Le projet porterait la surfacede vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 3 550 m\u00b0? :CONSIDERANT qu'au regard des modifications substantielles apport\u00e9es au projet, il y a lieud'examiner en CDAC, l'impact de ces modifications au regard des crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l'article L 752-6 ducode du commerce ; |CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif \u00e0 la compositionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, \u00ab lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tientplusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organesd\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut si\u00e9ger \u00bb ; |CONSID\u00c9RANT que selon l'article. R751-2 du code du commerce, \u00ab aucun \u00e9lu de la communed'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sa commune \u00bb :Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Maine-et-Loire pr\u00e9sid\u00e9e par lePr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, charg\u00e9e d'examiner le projet d'extension d'un ensemble commercial parcr\u00e9ation de trois nouvelles cellules commerciales de 200, 220 et 440 m? soit un total de 860 m? desurfaces de ventes, est compos\u00e9e comme suit :\n2/4\n\nA-ELUSM. le Maire de Grez-Neuville ou son repr\u00e9sentant ;M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es du Haut-Anjou ou sonrepr\u00e9sentant ;Mme la Pr\u00e9sidente du syndicat mixte charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale ou sonrepr\u00e9sentant ;Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant ;Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant ;M. Etienne GLEMOT, Maire du Lion d'Angers, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;Mme \u00c9lisabeth MARQUET, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Anjou, Loiret Sarthe, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement :\nB - PERSONNALIT\u00c9S QUALIFI\u00c9ES\n1.en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalit\u00e9squalifi\u00e9es parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s:-* M. Bernard BEAUPERE ;\u00b0 Mme Isabelle CADEAU :* M. C\u00e9dric FOSSE ;en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire, deuxpersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :* M. Lionel GUILLEMOT ;* M. Jonathan LULE ;\nC - PERSONNALITES QUALIFI\u00c9ES REPRESENTANTS LE TISSU \u00c9CONOMIQUE1.pour la chambre de commerce et d'industrie :* M. Fabrice CESBRON ;* M. \u00c9ric GRELIER :pour la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e parmi cellesd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :* Mme Laurence BESSONNEAU ;\u00a2 M. Gilles ROULLAND ;pour la chambre d'agriculture, une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :* M. Fran\u00e7ois BEAUPERE ;* M. Eric ROBERT.\n3/4\n\nARTICLE 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 4 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU\n4/4","date":"2025-04-07","first_seen_on":"2025-04-07T14:13:14+00:00","id":"b49ccaa7879d7aea18cc8552d30117ebe39196ea631f716949874c19c92ce3c4","name":"039-RAA sp\u00e9cial du 7 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-07T14:35:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-07T14:39:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/24958/162525/file/039-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%207%20avril%202025.pdf"}