{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 39 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-07 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la \ncommune de Bartenheim 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-08 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la \ncommune de Blotzheim 5\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-09 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la \ncommune de Brunstatt-Didenheim 7\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-010 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la \ncommune de Bollwiller 9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-011 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la \ncommune de Horbourg-Wihr 11\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-012 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la \ncommune de Kembs 13\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-013 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la \ncommune de Morschwiller-le-Bas 15\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-014 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la \ncommune de Richwiller 17\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-015 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la \ncommune de Riedisheim 19\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-016 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la \ncommune de Rixheim 21\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-017 BSTH du 16 avril 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la \ncommune de Sierentz 23\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-05-BRULS du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 25\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-07-BSTH du 16 avril 2026\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Bartenheim\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL.302-9-2 suivants, et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de\nl'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 21 octobre\n2025 ; \nConsid\u00e9rant le nombre de 157 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er\njanvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2025 est\nde 8,63 %, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9ficit de 207 logements par rapport \u00e0\nl'objectif l\u00e9gal de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\n1\nArticle 1 er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de 2026 est fix\u00e9, pour la commune de Bartenheim, \u00e0 19 793,75 \u20ac (dix-neuf\nmille sept cent quatre-vingt-treize euros et soixante-quinze centimes). Cette somme est\naffect\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier d'Alsace.\nArticle 2\n :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre 2026.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n Emmanuel AUBRY\n \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-08 BSTH du 16 avril 2026 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Blotzheim\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL.302-9-2 suivants, et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de\nl'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 5\nseptembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant le nombre de 313 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er\njanvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2025 est\nde 12,94 %, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9ficit de 171 logements par rapport \u00e0\nl'objectif l\u00e9gal de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\n1\nArticle 1 er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de 2026 est fix\u00e9, pour la commune de Blotzheim, \u00e0 25 607 ,43 \u20ac (vingt-cinq\nmille six cent sept euros et quarante-trois centimes). Cette somme est affect\u00e9e \u00e0\nl'\u00c9tablissement public foncier d'Alsace.\nArticle 2\n :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre 2026.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n Emmanuel AUBRY\n \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-09 BSTH du 16 avril 2026 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Brunstatt-\nDidenheim\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL.302-9-2 suivants, et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de\nl'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 21 octobre\n2025 ; \nConsid\u00e9rant le nombre de 535 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er\njanvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2025 est\nde 13,50 %, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9ficit de 258 logements par rapport \u00e0\nl'objectif l\u00e9gal de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\n1\nArticle 1 er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de 2026 est fix\u00e9, pour la commune de Brunstatt-Didenheim, \u00e0 78 844,24 \u20ac\n(soixante-dix-huit mille huit cent quarante-quatre euros et vingt-quatre centimes). Cette\nsomme est affect\u00e9e \u00e0 Mulhouse Alsace agglom\u00e9ration, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre 2026.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n \nEmmanuel AUBRY\n \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-010 BSTH du 16 avril 2026 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Bollwiller\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL.302-9-2 suivants, et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de\nl'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 21 octobre\n2025 ; \nConsid\u00e9rant le nombre de 277 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er\njanvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2025 est\nde 15,34 %, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9ficit de 85 logements par rapport \u00e0\nl'objectif l\u00e9gal de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\n1\nArticle 1 er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de 2026 est fix\u00e9, pour la commune de Bollwiller, \u00e0 17 437 ,26 \u20ac (Dix-sept\nmille quatre cent trente-sept euros et vingt-six centimes). Cette somme est affect\u00e9e \u00e0\nMulhouse Alsace agglom\u00e9ration, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre 2026.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n Emmanuel AUBRY\n \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-011 BSTH du 16 avril 2026 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Horbourg-Wihr\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL.302-9-2 suivants, et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de\nl'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 15\nseptembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant le nombre de 400 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er\njanvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2025 est\nde 13,71 %, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9ficit de 184 logements par rapport \u00e0\nl'objectif l\u00e9gal de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\n1\nArticle 1 er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de 2026 est fix\u00e9, pour la commune de Horbourg-Wihr, \u00e0 4 814,64 \u20ac\n(quatre mille huit cent quatorze euros et soixante-quatre centimes). Cette somme est affect\u00e9e\nau Fond National des Aides \u00e0 la Pierre.\nArticle 2\n :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre 2026.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n Emmanuel AUBRY\n \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-012 BSTH du 16 avril 2026 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Kembs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL.302-9-2 suivants, et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de\nl'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 27 octobre\n2025 ; \nConsid\u00e9rant le nombre de 341 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er\njanvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2025 est\nde 13,36 %, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9ficit de 170 logements par rapport \u00e0\nl'objectif l\u00e9gal de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\n1\nArticle 1 er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de 2026 est fix\u00e9, pour la commune de Kembs, \u00e0 20 730,04 \u20ac (vingt mille\nsept cent trente euros et quatre centimes). Cette somme est affect\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tablissement public\nfoncier d'Alsace.\nArticle 2\n :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre 2026.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n \nEmmanuel AUBRY\n \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-013 BSTH du 16 avril 2026 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour \nla commune de Morschwiller-le-Bas\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL.302-9-2 suivants, et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de\nl'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 21 octobre\n2025 ; \nConsid\u00e9rant le nombre de 165 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er\njanvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2025 est\nde 10,62 %, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9ficit de 146 logements par rapport \u00e0\nl'objectif l\u00e9gal de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\n1\nArticle 1 er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de 2026 est fix\u00e9, pour la commune de Morschwiller-le-Bas, \u00e0 41 399,10 \u20ac\n(quarante-et-un mille trois cent quatre-vingt-dix neuf euros et dix centimes). Cette somme est\naffect\u00e9e \u00e0 Mulhouse Alsace agglom\u00e9ration, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre 2026.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n \nEmmanuel AUBRY\n \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-014 BSTH du 16 avril 2026 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Richwiller\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL.302-9-2 suivants, et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de\nl'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 21 octobre\n2025 ; \nConsid\u00e9rant le nombre de 286 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er\njanvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2025 est\nde 16,34 %, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9ficit de 64 logements par rapport \u00e0\nl'objectif l\u00e9gal de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\n1\nArticle 1 er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de 2026 est fix\u00e9, pour la commune de Richwiller, \u00e0 17 741,89 \u20ac (dix-sept\nmille sept cent quarante-et-un euros et quatre-vingt-neuf centimes). Cette somme est\naffect\u00e9e \u00e0 Mulhouse Alsace agglom\u00e9ration, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre 2026.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n \nEmmanuel AUBRY\n \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-015 BSTH du 16 avril 2026 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Riedisheim\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL.302-9-2 suivants, et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de\nl'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 21 octobre\n2025 ; \nConsid\u00e9rant le nombre de 1221 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er\njanvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2025 est\nde 19,70 %, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9ficit de 19 logements par rapport \u00e0\nl'objectif l\u00e9gal de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\n1\nArticle 1 er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de 2026 est fix\u00e9, pour la commune de Riedisheim, \u00e0 5 537 ,66 \u20ac (cinq mille\ncinq cent trente-sept euros et soixante-six centimes). Cette somme est affect\u00e9e \u00e0 Mulhouse\nAlsace agglom\u00e9ration, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre 2026.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n \nEmmanuel AUBRY\n \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-016 BSTH du 16 avril 2026 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Rixheim\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL.302-9-2 suivants, et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de\nl'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 21 octobre\n2025 ; \nConsid\u00e9rant le nombre de 1099 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er\njanvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2025 est\nde 17 ,42 %, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9ficit de 163 logements par rapport \u00e0\nl'objectif l\u00e9gal de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\n1\nArticle 1 er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de 2026 est fix\u00e9, pour la commune de Rixheim, \u00e0 57 342,76 \u20ac (cinquante-\nsept mille trois cent quarante-deux mille euros et soixante-seize centimes). Cette somme est\naffect\u00e9e \u00e0 Mulhouse Alsace agglom\u00e9ration, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre 2026.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n \nEmmanuel AUBRY\n \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-017 BSTH du 16 avril 2026 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Sierentz\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL.302-9-2 suivants, et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de\nl'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 29\noctobre 2025 ; \nConsid\u00e9rant le nombre de 222 logements locatifs sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er\njanvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1 er janvier 2025 est\nde 11,92 %, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9ficit de 151 logements par rapport \u00e0\nl'objectif l\u00e9gal de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\n1\nArticle 1 er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de 2026 est fix\u00e9, pour la commune de Sierentz, \u00e0 45 213,18 \u20ac (quarante-\ncinq mille deux cent treize euros et dix-huit centimes). Cette somme est affect\u00e9e \u00e0\nl'\u00c9tablissement public foncier d'Alsace.\nArticle 2\n :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre 2026.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n \nEmmanuel AUBRY\n \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE HABITAT ET B\u00c2TIMENT DURABLES\nBUREAU RENOUVELLEMENT URBAIN ET LOGEMENT SOCIAL\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-05-BRULS du 20 avril 2026 \n \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nle pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la\nr\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine modifi\u00e9,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel Aubry, pr\u00e9fet du\nHaut--Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Jacques Bonigen en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2023 portant approbation des modifications du r\u00e8glement\ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatif au nouveau programme\nnational de renouvellement urbain,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2026 portant nomination de Mme Nadine Chevassus en qualit\u00e9 de\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU la d\u00e9cision du conseil d'administration de l'agen ce nationale pour la r\u00e9novation urbaine\ndu 10 octobre 2023, approuvant le r\u00e8glement financier pour l'agence nationale pour la\nr\u00e9novation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain,\nVU la d\u00e9cision portant nomination de M. Olivier Tara ud en qualit\u00e9 d'adjoint \u00e0 la cheffe du\nservice habitat et b\u00e2timent durables \u00e0 compter du 1\ner mai 2019,\nVU la d\u00e9cision portant nomination de Mme Odile Bauma nn en qualit\u00e9 de cheffe du service\nhabitat et b\u00e2timent durables \u00e0 compter du 1er septembre 2019,\nVU la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence nationale de r\u00e9novation urbaine du 25\nmars 2026 nommant Nadine Chevassus d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'ANRU,\n1\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine Che vassus, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'ANRU, pour signer :\n- les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations\n\u00e9ligibles aux aides de l'ANRU,\n- les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du NPNRU,\n- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.\nArticle 2 \n : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire me ntionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. Jacques Bonigen, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires,\n\u2022 Mme Odile Baumann, cheffe du service habitat et b\u00e2timent durables,\n\u2022 M. Olivier Taraud, adjoint \u00e0 la cheffe du service habitat et b\u00e2timent durables\naux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s audit article.\nArticle 3 : \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nterritoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \n : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de la dat e de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Colmar, le 20 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU,\nsign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\n2","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T14:19:12+00:00","id":"b49fb305128c958b23803e79d08957b6bc6e65a842b7968bb05fe56afd4715a8","name":"Recueil n\u00b039 du 21 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-21T13:26:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52212/369941/file/RAA%20n%C2%B039%20du%2021%20avril%202026.pdf"}