{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-212\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-21-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2025/05 du 21\nmars 2025 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de domiciliation (2 pages) Page 3\n31-2025-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de la\nmodification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nli\u00e9s aux inondations sur la commune de Toulouse (2 pages) Page 6\n31-2025-03-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9molir 152 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse (2 pages) Page 9\n31-2025-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9molir 63 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse (2 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-21-00023\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2025/05 du 21\nmars 2025 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2025/05 du 21 mars 2025 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabineto\u00f9 oN et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2025/05 du 21 mars 2025portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de domiciliation\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,\nVu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0R. 123-166-5 et suivants ;Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 etR. 561-39 \u00e0 R. 561-50 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Damien BOSSARD, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 par actionssimplifi\u00e9es PLSP, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 150 rue Nicolas Vauquelin \u00e0 Toulouse (31100),en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;Consid\u00e9rant les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionP\u00f4le d\u00e9linquance et ordre public1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2025/05 du 21 mars 2025 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation 4\nConsid\u00e9rant que la dite agence dispose de locaux au 150 rue Nicolas Vauquelin, batiment A,1\u00b0\" \u00e9tage \u00e0 Toulouse (31100) ;Consid\u00e9rant que la dite agence met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux dot\u00e9sd'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8redes organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1: La SAS PLSP est agr\u00e9\u00e9e pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour une dur\u00e9e de6 ans pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 au 150 rue Nicolas Vauquelin, b\u00e2timent A, 1\u00b0 \u00e9tage \u00e0Toulouse (31100).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-66-4 du m\u00eame code.Art. 3: D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.Art. 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9ede l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 21 mars 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet\nouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AG/DOM/2025/05 du 21 mars 2025 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de\ndomiciliation 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de la\nmodification du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations sur la\ncommune de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations sur la commune de Toulouse 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations sur la commune de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants, R. 562-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, prefet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2011 portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques(PPR) naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations pour la commune de Toulouse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2018 portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation de la commune de Toulouse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 30 octobre 2024 portant prescription de la modification du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations sur la commune de Toulouse ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Toulouse du 28 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil de Toulouse M\u00e9tropole du 12 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant la mise \u00e0 disposition du public du 22 janvier 2025 au 21 f\u00e9vrier 2025 et le bilan de laconcertation r\u00e9alis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Toulousepr\u00e9voit la modification du zonage r\u00e9glementaire \u00e0 l'arri\u00e8re des digues des Amidonniers et des SeptDeniers \u00e0 l'issue des travaux de r\u00e9fection de l'ouvrage de protection ;Consid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9fection des digues des Amidonniers et des Sept Deniers ont \u00e9t\u00e9achev\u00e9s en 2019 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations sur la commune de Toulouse 7\nConsid\u00e9rant que la modification du zonage r\u00e9glementaire et des documents graphiques fait suite auxtravaux de r\u00e9fection susmentionn\u00e9s et ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du PPR ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e :Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\" - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la modification du PPRi de la commune de Toulouse approuv\u00e9 le20 d\u00e9cembre 2011 et modifi\u00e9 le 18 juillet 2018 et vaut approbation de celle-ci.Art. 2 - La modification porte uniquement sur les cartes 1 et 3 du zonage r\u00e9glementaire du PPR! deToulouse : seules les zones hachur\u00e9es Rouge-Orange Inondation (HRO\u00efd) et Orange-Bleu Inondation(HOBid) situ\u00e9es \u00e0 l'arri\u00e8re des digues des Amidonniers et des Sept Deniers ayant fait l'objet detravaux de r\u00e9fection sont modifi\u00e9es.Les cartes n\u00b0 1 et 3 du zonage r\u00e9glementaire, approuv\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, annulent etremplacent les cartes n\u00b0 1 et 3 approuv\u00e9es le 20 d\u00e9cembre 2011. Les autres documentscartographiques, la notice de pr\u00e9sentation et le r\u00e8glement du PPRi en vigueur sont inchang\u00e9s etrestent opposables. L'additif \u00e0 la notice de pr\u00e9sentation approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est annex\u00e9 \u00e0 lanotice de pr\u00e9sentation.Art. 3 - Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation modifi\u00e9 dans les conditionsd\u00e9crites \u00e0 l'article 3 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique et sera, \u00e0 ce titre, annex\u00e9 aux documentsd'urbanisme des communes concern\u00e9es, en application des dispositions des articles L. 151-43 etL. 153-60 du code de l'urbanisme.Art. 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une mention, \u00e0 la diligence du pr\u00e9fet et \u00e0 ses frais, encaract\u00e8res apparents, dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement. Cet arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sera publi\u00e9e par voie d'affichage \u00e0 la mairie de Toulouse, \u00e0 la diligence du maire, ainsi qu'au si\u00e8ge deToulouse M\u00e9tropole, \u00e0 la diligence de son pr\u00e9sident, pendant un mois au minimum.Art. 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.Elle peut faire \u00e9galement l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse :1 \u2014 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laplus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5,2 \u2014 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lar\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ception de la demande.Art. 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne et le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole, maire de Toulouse, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 0 9 AVR. 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations sur la commune de Toulouse 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-26-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9molir 152 logements locatifs sociaux \u00e0\nToulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 152 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse 9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 152 logements locatifs sociaux\u00e0 Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-15-1 etR. 443-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'intention du 8 ao\u00fbt 2023, par l'organisme Toulouse M\u00e9tropoleHabitat, pour la d\u00e9molition de 152 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse ;Vu le protocole de pr\u00e9figuration du projet de renouvellement urbain de Toulouse M\u00e9tropole,sign\u00e9 le 13 mai 2016, par les diff\u00e9rents acteurs ;Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse M\u00e9tropole,cofinanc\u00e9s par l'ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellementurbain (NPNRU) et sign\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral le 25 octobre 2019 ;Vu la prise en consid\u00e9ration du dossier d'intention de d\u00e9molir par la directiond\u00e9partementale des territoires en date du 17 octobre 2023;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService logement, constructions durablesP\u00f4le renouvellement urbain et programmation logement public1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 152 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse 10\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1\" : Toulouse M\u00e9tropole Habitat, dont le si\u00e8ge se trouve : 7 rue de S\u00e9bastopol \u00e0 Toulouseest autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir 152 logements locatifs sociaux, r\u00e9sidence Menton, situ\u00e9s 18 avenueJean Moulin sur la commune de Toulouse.Art. 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 6 MARS 2025\n\u00e9gationAdjointe\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 152 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse 11\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9molir 63 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 63 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse 12\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 63 logements locatifs sociauxa Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-15-1 etR. 443-17 ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le protocole de pr\u00e9figuration du projet de renouvellement urbain de Toulouse M\u00e9tropole,sign\u00e9 le 13 mai 2016 par les diff\u00e9rents acteurs ;Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse M\u00e9tropole,cofinanc\u00e9s par l'ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellementurbain (NPNRU) et sign\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral le 25 octobre 2019 ;Vu le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'intention du 17 octobre 2023, par l'organisme Toulouse M\u00e9tropoleHabitat pour la d\u00e9molition de 63 logements locatifs sociaux a Toulouse ;Vu la prise en consid\u00e9ration du dossier d'intention de d\u00e9molir par la directiond\u00e9partementale des territoires du 27 octobre 2023 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService logement, constructions durables1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 63 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse 13\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art1\u00ae: Toulouse M\u00e9tropole Habitat office public de l'habitat, dont le si\u00e8ge se trouve :7 rue de S\u00e9bastopol \u00e0 Toulouse est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir, 63 logements locatifs sociaux,r\u00e9sidence Sologne, 6, 8, 10, 12, 14, 16 rue du Cher sur la commune de Toulouse.Art. 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le12 6 MARS 2025\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 63 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse 14","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T16:16:59+00:00","id":"b4a3595eee32f1e65cadd7b0723369a3ca27018c498d1fd804268b7b5cd7cc20","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-212 PUBLI\u00c9 LE 9 AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-09T11:53:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56601/410775/file/recueil-31-2025-212-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}