{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-022\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2024-02-16-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0406/2024 du 16\nf\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 (5\npages) Page 3\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2024-02-16-00001\nExtrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0406/2024 du 16\nf\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi\npour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-02-16-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0406/2024 du 16 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l\u25a1ann\u00e9e\n20243\ntnt\n\\\ntnt tnt tn\u00ef Ent\nPage 1 sur 5 \n Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0406/2024 du 16 f\u00e9 vrier 2024 relatif aux tarifs des \ncourses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024  \n \nArticle 1 er  : \n \nDans le d\u00e9partement de l'Allier, les tarifs limites , taxes comprises, des transports de \nvoyageurs par taxi, sont fix\u00e9s ainsi qu'il suit : \n \nPrix maximum de prise en charge : 2.29 \u20ac \n \nLe tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d '\u00eatre per\u00e7u pour une course, est fix\u00e9 \u00e0 \n8,00\u20ac  \n \nPrix maximum Horaire d'attente ou de marche lente :  24.54 \u20ac soit une dur\u00e9e \u00e9coul\u00e9e en \nsecondes entre chaque chute (valeur de la chute 0.1 \u20ac) de 14.7 secondes \n \nTarifs kilom\u00e9triques : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nTarif A: Course de jour avec retour en charge \u00e0 la station (de 7h \u00e0 19h). \nTarif B : Course de nuit (de 19h \u00e0 7h), dimanches e t jours f\u00e9ri\u00e9s, avec retour en charge \u00e0 la \nstation.  \nTarif C : Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la st ation (de 7h \u00e0 19h). \nTarif D : Course de nuit (de 19h \u00e0 7h), dimanches e t jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la \nstation. \n \nTarif Neige-Verglas : \n \nLa pratique du tarif neige-verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes : routes \neffectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisatio n d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de \npneumatiques sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapa nts dits \u00ab pneus d'hiver \u00bb. \nCe tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course \nconcern\u00e9 (tarif B pour les courses avec retour en c harge \u00e0 la station, tarif D pour les courses \navec retour \u00e0 vide \u00e0 la station) \n \nArticle 2 : \n \nLes transporteurs par taxis ne peuvent r\u00e9clamer un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 au \ncompteur horokilom\u00e9trique et comportant l'addition des \u00e9l\u00e9ments suivants : \n- prise en charge \n- tarif kilom\u00e9trique correspondant \u00e0 la distance par courue \n- tarif horaire en cas de ralentissement, arr\u00eat ou a ttente. Position du \ncompteur Prix maximum du \nkilom\u00e8tre (en euros) Distance parcourue en m\u00e8tres  \nentre chaque chute \n(Valeur de la chute 0,1 \u20ac) \n \nTarif A \nTarif B \nTarif C \nTarif D \n  \n1.19\u20ac \n1.78\u20ac \n2.38\u20ac \n3.56\u20ac  \n84.03 m \n56.18m \n42.02m \n28.09m 03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-02-16-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0406/2024 du 16 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l\u25a1ann\u00e9e\n20244\n\\v\nPage 2 sur 5 \n Pourra \u00eatre per\u00e7u en sus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le prix d es suppl\u00e9ments fix\u00e9s \u00e0 l'article 4. \n \nArticle 3 : \n \nSont affich\u00e9s dans le taxi : \n1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et  leurs conditions d'appl ication ;  \n2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;  \n3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leu rs conditions d'application ;  \n4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'u ne note est obligatoire ou facultative ;  \n5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peu t demander que la note mentionne son \nnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9 e de la course ;  \n6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peu t r\u00e9gler la course par carte ba ncaire ;  \n7\u00b0 L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations \nprofessionnelles de taxis et des associations de co nsommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre \nadress\u00e9e une r\u00e9clamation. \n \nLes tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre  affich\u00e9s dans les v\u00e9hicules de fa\u00e7on \napparente, et de telle sorte qu'ils soient lisibles  par les passagers des places situ\u00e9es \u00e0 \nl'arri\u00e8re. \n \nUne affichette comportant la mention \u00ab Quel que soi t le montant inscrit au compteur, la \nsomme per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieu re \u00e0 7,30 \u20ac \u00bb, sera \u00e9galement appos\u00e9e \ndans les v\u00e9hicules de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible par la c lient\u00e8le. \n \nArticle 4 : \n \nLe tarif des suppl\u00e9ments est fix\u00e9 comme suit : \n \na) 5 \u00e8me  passager, suppl\u00e9ment de 4,00 \u20ac taxes comprises. \n \nb) bagages : aucun suppl\u00e9ment ne peut \u00eatre per\u00e7u po ur les bagages \u00e0 main, qu'ils soient \nconserv\u00e9s par les voyageurs \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicu le ou plac\u00e9s dans le coffre. \nPour les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s da ns le coffre ou dans l'habitacle du \nv\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipeme nt ext\u00e9rieur, un suppl\u00e9ment maximum de \n2,00 \u20ac taxes comprises peut \u00eatre ajout\u00e9. \nLorsqu'un passager a plus de trois valises, ou baga ges de taille \u00e9quivalente, un suppl\u00e9ment \nde 2,00 \u20ac taxes comprises peut \u00eatre ajout\u00e9. \n \nc) animaux : aucun suppl\u00e9ment ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 pour le transport des animaux. \n \nArticle 5 : \n \nLes taxis doivent \u00eatre munis : \n \n1\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permetta nt l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note \ninformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9m ent aux dispositions de l'article 9. \n \n2\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-1, en \u00e9tat de \nfonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du  client. \n \n 03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-02-16-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0406/2024 du 16 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l\u25a1ann\u00e9e\n20245\nPage 3 sur 5 \n  \n \n \nArticle 6 : \n \nLes taxis doivent \u00eatre munis d'un dispositif r\u00e9p\u00e9ti teur lumineux de tarifs, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 et notammen t son annexe. \nLe r\u00e9p\u00e9titeur doit \u00eatre rev\u00eatu d'un cadre opaque lo rsque l'exploitant utilise le v\u00e9hicule \u00e0 des \nfins personnelles. \n \n \nLes taxis doivent \u00eatre munis d'une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur, indiquant \nla commune ou le service commun de taxis de rattach ement, ainsi que le num\u00e9ro de \nl'autorisation de stationnement.  \n \nArticle 7 : \n \nLe conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en p osition de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9part \nde son lieu de stationnement en appliquant les tari fs r\u00e9glementaires et signaler au client tout \nchangement de tarif intervenant pendant la course. Ces dispositions s'appliquent aussi aux \ntransports \u00ab en s\u00e9rie \u00bb (transports r\u00e9p\u00e9t\u00e9s) et aux  transports d'enfants. \n \nArticle 8 : \n \nLa lettre majuscule S de couleur Rouge sera appos\u00e9e  sur le cadran du taxim\u00e8tre. \n \nArticle 9 : \n \nLes exploitants de taxis sont soumis aux dispositio ns de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre \n2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur le s tarifs des courses de taxi et de l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9  des prix de tous les services, au terme \nduquel tout service doit faire l'objet, avant le pa iement du prix, lorsque celui-ci est sup\u00e9rieur \nou \u00e9gale \u00e0 25 \u20ac TTC, de la d\u00e9livrance d'une note co mportant les informations mentionn\u00e9es \nci-apr\u00e8s. \n \n1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \na) La date de r\u00e9daction de la note ;  \nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;  \nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire  ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;  \nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;  \ne) L'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \nf) Le montant de la course minimum ;  \ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors  suppl\u00e9ments. \n \n2\u00b0 Doivent \u00eatre soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8 re manuscrite : \n \na) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;  \nb) Le d\u00e9tail de chacune des majorations pr\u00e9vues \u00e0 l 'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9tail est \npr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb. \n 03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-02-16-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0406/2024 du 16 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l\u25a1ann\u00e9e\n20246\nPage 4 sur 5 \n  \n \n \n3\u00b0 Si le client le demande, sont soit imprim\u00e9s, soi t port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite : \na) Le nom du client ;  \nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la cou rse. \n \nPour les prestations dont le prix ne d\u00e9passe pas 25  \u20ac TTC, la d\u00e9livrance de la note est \nfacultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au clie nt s'il la demande express\u00e9ment. \n \nLes doubles de notes doivent \u00eatre conserv\u00e9s deux an s et class\u00e9s par ordre de date de \nr\u00e9daction. \n \nArticle 10 : \n \nL'adresse pr\u00e9vue au e) de l'article 9, \u00e0 laquelle l es usagers pourront adresser leurs \n\u00e9ventuelles r\u00e9clamations est la suivante pour le d\u00e9 partement de l'Allier : \n \nPr\u00e9fecture de l'Allier \nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \nBureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale  \net de l'appui \u00e0 la d\u00e9livrance des titres \nCS 31649 \n03016 MOULINS CEDEX \n \nArticle 11 : \n \nEn dehors du ressort de l'autorisation de stationne ment, les conducteurs de taxis sont \nsoumis \u00e0 l'article L. 3120-2 du Code des Transports , notamment s'agissant de la prise en \ncharge de la client\u00e8le sur la voie ouverte \u00e0 la cir culation publique sous r\u00e9serve de \njustification d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable conform\u00e9m ent aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 \njuillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9ser vation pr\u00e9alable. \nLa justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des ta xis est apport\u00e9e par la production d'un \nsupport papier ou \u00e9lectronique comportant obligatoi rement les informations mentionn\u00e9es ci-\napr\u00e8s : \n\u2015 nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la s oci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'exploitant \nde taxis ;  \n\u2015 num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et de s soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des \nm\u00e9tiers ;  \n\u2015 nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicit ant une prestation de transport ;  \n\u2015 date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e  par le client ;  \n\u2015 date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es par le client ;  \n\u2015 lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client. \n \nArticle 12 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 88 de la Loi n\u00b087-588, il est interdit aux taxis de refuser la pr\u00e9sence \ndans le v\u00e9hicule des chiens guide d'aveugle ou d'as sistance, et d'appliquer un tarif \nadditionnel au titre de cette pr\u00e9sence. \n \n \n 03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-02-16-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0406/2024 du 16 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l\u25a1ann\u00e9e\n20247\nPage 5 sur 5 \n  \nArticle 13 : \n \nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0843/202 2 du 15 avril 2022 modificatif et \nn\u00b0878/2022 du 21 avril 2022 modificatif cessent d'\u00ea tre applicables \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 14 :  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le Tribunal \nAdministratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit \npar courrier, soit par l'application informatique T \u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site \nwww.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de l a notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 15 : \n \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9 fet de Montlu\u00e7on, le Sous-pr\u00e9fet de \nVichy, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du T ravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection \ndes Populations, le Directeur D\u00e9partemental de la S \u00e9curit\u00e9 Publique, la Colonelle \ncommandant le groupement de Gendarmerie de l'Allier , sont charg\u00e9s chacun en ce qui le \nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \nMoulins, le 16 f\u00e9vrier 2024 \n             \nLa pr\u00e9f\u00e8te, \n \nSIGN\u00c9 \n \nPascale TRIMBACH 03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-02-16-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0406/2024 du 16 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l\u25a1ann\u00e9e\n20248","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2024-08-21T11:46:06+00:00","id":"b4a764a22e5fb82bb426e611917e8402af42580ca3a5ab69899dd29291351fbc","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-16T13:48:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/14896/102999/file/recueil-03-2024-022-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}