{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0142 du 24 juillet 2025\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s locales \u2013 P\u00f4le juridique \ninterminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-07-DRCL-286 portant approbation de la convention constitutive du  \ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab\u00a0GIP P\u00f4le Autonomie Sant\u00e9\u00a0\u00bb\n\nPREFET | Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesDE L'H\u00c9RAULT P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 24 juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 2025-07-DRCL-286portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public\u00ab GIP P\u00f4le Autonomie Sant\u00e9 \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; |Vu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 modifi\u00e9e de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9du droit, et notamment son chapitre Il portant dispositions relatives au statut desgroupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP), modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 demodernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires etla loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu la demande et les pi\u00e8ces transmises par le Centre Communal d'Action Sociale de Lattes endate du 25 juin 2025, relativement \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public ayant pourmembres fondateurs la commune de Lattes, le Centre Communal d'Action Sociale de Lattes, led\u00e9partement de l'H\u00e9rault et la m\u00e9tropole Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole ;Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVu la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab GIP P\u00f4le AutonomieSant\u00e9 (Lattes) \u00bb sign\u00e9e le 18 juin 2025 ; .Vu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 Del2025-027 du conseil d'administration du Centre Communald'Action Sociale de Lattes en date du 19 mars 2025, n\u00b0 CP/250325/D/1 de la commission'permanente du Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault en date du 25 mars 2025, n\u00b0Del2025-050 du conseil municipal de la commune de Lattes en date du 27 mars 2025 etn\u00b0 M2025-196 du conseil de m\u00e9tropole de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole en datedu 3 juin 2025, approuvant les termes de la convention constitutive du groupementd'int\u00e9r\u00eat public \u00ab GIP P\u00f4le Autonomie Sant\u00e9 (Lattes) \u00bb ;Vu l'avis favorable pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision d'approbation du GIP \u00e9mis le 23 juillet 2025par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'H\u00e9rault ;Consid\u00e9rant que la convention constitutive satisfait aux conditions r\u00e9glementairessusvis\u00e9es ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:\nARTICLE 1\nLa convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab GIP P\u00f4le Autonomie Sant\u00e9(Lattes) \u00bb, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.ARTICLE 2Le groupement, dont l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale inaugurale sera convoqu\u00e9e par le pr\u00e9sident duCentre communal d'action sociale de Lattes ou par le maire de la commune, est cr\u00e9\u00e9pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 compter du jour de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.ARTICLE 3La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et les repr\u00e9sentants des membres du\u00ab GIP P\u00f4le Autonomie Sant\u00e9 \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet\nNV.Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification o\u00f9 sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n\nCONVENTION CONSTITUTIVE\nDU GROUPEMENT D'INT\u00c9R\u00caT PUBLIC \u00ab POLE AUTONOMIE SANTE \u00bb\nENTRE LES SOUSSIGNES\n- Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de LattesRepr\u00e9sent\u00e9 par son Vice-pr\u00e9sident en exerciceDomicili\u00e9 615 Avenue de Montpellier34970 Lattes\nLa Commune de LattesRepr\u00e9sent\u00e9 par son Maire en exerciceDomicili\u00e9e H\u00f4tel de VilleAvenue de Montpellier CS 1101034973 Lattes Cedex\nLe D\u00e9partement de l'H\u00e9raultRepr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident en exerciceDomicili\u00e9 H\u00f4tel du d\u00e9partement, mas d'Alco1977, avenue des moulins34087 Montpellier cedex 4\nMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropoleRepr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident en exerciceDomicili\u00e9e H\u00f4tel de la M\u00e9tropole50 Place Zeus34 000 Montpellier\npa\nLattes, la Vie naturellement,Werault| 9ZLm\u00e9tropoleConnune de Lattes\n\nVU les dispositions du chapitre II de la loi n\u00b0201-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9liorationde la qualit\u00e9 du droit,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'int\u00e9r\u00eat public,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris pour application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012(NOR : PRMX1208587A),\nPr\u00e9ambule\nA l'initiative de la commune de Lattes, le concept du P\u00d4LE AUTONOMIE SANT\u00c9 a \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9 pourd\u00e9velopper l'innovation au service de l'autonomie en sant\u00e9. Concr\u00e8tement, un service public novateur,d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab L'\u00c9TAPE \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2009, en tant que premi\u00e8re entit\u00e9 du P\u00f4le Autonomie Sant\u00e9.Lieu d'information, de formation, d'expertise et de conseil incontournable, ce CICAT (centred'information et de conseil en aides techniques) propose aux adultes et enfants en situation dehandicap, aux seniors, aux aidants ainsi qu'aux professionnels et entreprises une expertise sur lessolutions techniques et technologiques permettant de pr\u00e9venir ou compenser les difficult\u00e9sd'autonomie. Partenaire de l'ensemble des acteurs sanitaires, m\u00e9dico-sociaux et des entreprises de lafili\u00e8re, le service a enregistr\u00e9 plus de 3 000 contacts sur l'ann\u00e9e 2024 et reconduit environ 50conventions de partenariat. Il est aujourd'hui un acteur de r\u00e9f\u00e9rence, qui se doit de r\u00e9pondre auxsollicitations d\u00e9partementales. L'exp\u00e9rimentation EqLAAT (\u00c9quipes Locales d'Accompagnement auxAides Techniques) permet aujourd'hui d'accompagner individuellement pr\u00e8s de 500 usagers dud\u00e9partement avec un financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nEn tant que projet d'avenir de Montpellier Capital Sant\u00e9, le P\u00f4le Autonomie Sant\u00e9 est inscrit au pactem\u00e9tropolitain d'innovation sign\u00e9 entre l'Etat et la M\u00e9tropole ainsi qu'au Contrat de Plan Etat R\u00e9gion.Avec la livraison d'un b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9 en mai 2025, sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (SA3M), dans le cadre de la r\u00e9alisation duprojet urbain \u00ab Ode \u00e0 la mer \u00bb, le P\u00f4le Autonomie Sant\u00e9 devient un v\u00e9ritable centre r\u00e9gional, national,europ\u00e9en, d'information, de recherche et de d\u00e9veloppement autour des aides techniques ettechnologiques pour l'autonomie en sant\u00e9.\nDans cette perspective, il est propos\u00e9 de fonder le \u00ab Groupement d'int\u00e9r\u00eat Public : P\u00f4le Autonomie Sant\u00e9\u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le Groupement, qui permettra de cr\u00e9er une v\u00e9ritable cha\u00eene de valeur, g\u00e9n\u00e9ratricede nouveaux services, \u00e0 destination des usagers, des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, del'ensemble des acteurs du secteur, et pourvoyeuse d'emplois.Le domaine des solutions techniques et technologiques pour l'autonomie met en pr\u00e9sence une grandediversit\u00e9 d'acteurs publics et priv\u00e9s (institutions, collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics, entreprises,associations...) qui interagissent dans un \u00e9cosyst\u00e8me complexe. l'ambition du Groupement est deproposer une nouvelle gouvernance pour piloter la dynamique du P\u00f4le Autonomie Sant\u00e9 et faire decet \u00e9quipement un levier au service des populations, des entreprises, des institutions et des territoires.Le D\u00e9partement de l'H\u00e9rault, la Commune de Lattes, son CCAS, interviennent dans le champ despolitiques de solidarit\u00e9 en faveur du maintien de l'autonomie. Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropolem\u00e8ne des actions de soutien et de d\u00e9veloppement visant l'ensemble des acteurs et notamment lesentreprises innovantes de ce secteur d'activit\u00e9s.\n-\nHerault | montpetierm\u00e9tropole Conmene de LattesLattes, la ve naturel\n\nTITRE ler : CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE, OBJET, MEMBRES\nArticle 1\u00b0 : Constitution\nll est constitu\u00e9 entre les soussign\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s les membres, un Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public,soumis au droit fran\u00e7ais, r\u00e9gi par le chapitre II de la loi n\u00b0201-525 du 17 mai 2011, ainsi que par le d\u00e9cretn\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012, l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 (NOR : PRMX1208587A) et la pr\u00e9sente Convention.La pr\u00e9sente Convention pourra faire l'objet d'avenants, qui feront l'objet d'une proc\u00e9dure identique.Tout avenant devra faire l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre soumis pourapprobation aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et faire l'objet d'une publication dans les m\u00eames conditionsque la convention d'origine.\nLe Groupement jouira de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de publication de l'acted'approbation. Le Groupement est une personne morale de droit public.\nArticle 2 : D\u00e9nomination\nLe Groupement prend pour d\u00e9nomination : \u00ab P\u00d4LE AUTONOMIE SANT\u00c9 \u00bb.\nArticle 3 : Si\u00e8ge social\nLe si\u00e8ge social du Groupement est \u00e9tabli \u00e0 l'adresse suivante : 1581 avenue Georges Fr\u00eache, 34970LATTES.\nll peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 4 : Dur\u00e9e\nLe Groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf dissolution anticip\u00e9e.\nArticle 5 : Objet et champ territorial\nLe Groupement \u00ab P\u00f4le Autonomie Sant\u00e9 \u00bb a pour objet de rassembler toutes organisations publiquesou priv\u00e9es d\u00e9sireuses de promouvoir les solutions techniques et technologiques en faveur del'autonomie en sant\u00e9 selon les d\u00e9terminants de l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9, et de faciliter led\u00e9veloppement de sa fili\u00e8re.\n| pourra investir le champ des actes de la vie quotidienne, du travail, des loisirs et tout domaine en lienavec l'autonomie des personnes.\nLes missions du Groupement reposent sur la cr\u00e9ation d'un lieu de conseil, d'animation, ded\u00e9monstration et d'expertise, visant \u00e0 coordonner, mutualiser, organiser les rapports entre sesmembres.\nLA= | Herault] montpetierLattes, la vie m\u00e9tropole Conmene de Lattes\n\nCes missions se d\u00e9clinent autour de trois axes :1. La mise \u00e0 disposition de ressources et d'une expertise publique sur les solutions techniques ettechnologiques facilitant l'autonomie, \u00e0 destination des usagers, des \u00e9tablissements etservices m\u00e9dico-sociaux, des institutionnels et de tous professionnels concern\u00e9s par cetteth\u00e9matique ;2. Le d\u00e9veloppement d'un p\u00f4le de formation destin\u00e9 aux aidants et aux professionnels de la fili\u00e8rede l'autonomie en sant\u00e9 ;3. L'apport d'expertise aux entreprises, en recherche de partage d'informations et de solutionsinnovantes ;4. La cr\u00e9ation d'un \u00e9cosyst\u00e8me propice \u00e0 l'innovation dans la fili\u00e8re de l'autonomie.Ces missions se r\u00e9alisent au travers du d\u00e9veloppement d'une \u00e9quipe d'animation polyvalenteg\u00e9n\u00e9ratrice de synergie entre les acteurs et de service pour les partenaires.\nArticle 6 : B\u00e2timent\nLe Groupement \u00ab P\u00f4le Autonomie Sant\u00e9 \u00bb sera locataire du b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des activit\u00e9sd\u00e9taill\u00e9es dans l'objet du Groupement tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5. Cette mise \u00e0 disposition feral'objet d'un contrat entre le Groupement et le propri\u00e9taire, incluant le montant du loyer.\nArticle 7 : Membres\nLe Groupement est cr\u00e9\u00e9 par les membres suivants, \u00e0 l'initiative du projet :- Commune de Lattes;- CCAS delattes;- D\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;- Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole\nLe Groupement a vocation \u00e0 accueillir de nouveaux membres dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11de la pr\u00e9sente Convention.\nLe Groupement pourra, par ailleurs, conclure toute convention de partenariat avec toute institution,tout organisme, toute entreprise, tout intervenant o\u00f9 tout professionnel du secteur concern\u00e9intervenant dans les diff\u00e9rents champs que sont la sant\u00e9, la formation, l'animation, les services \u00e0 lapersonne, l'innovation technologique et tout autre domaine en lien avec l'objet poursuivi par leGroupement.\nTITRE Il: CAPITAL, DROIT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES\nArticle 8 : CapitalLe Groupement est constitu\u00e9 avec un capital de 10 000 \u20ac divis\u00e9 en 100 parts sociales d'une valeurunitaire de 100 \u20ac. Le montant du capital est fixe. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant \u00e0 lapr\u00e9sente Convention.\nll est convenu que les personnes publiques membres du Groupement d\u00e9tiennent au minimum 75 %des parts sociales du capital.\nLe capital est divis\u00e9 entre les membres du Groupement de la mani\u00e8re suivante :\u2014 Commune de Lattes, propri\u00e9taire de 70 parts sociales, d'un montant total de 7 000 \u20ac ;\nLattes, la vie naturel +. Conmene de Lattes\n\n\u2014 CCAS de Lattes, propri\u00e9taire de 10 parts sociales, d'un montant total de 1 000 \u20ac ;\u2014 D\u00e9partement de l'H\u00e9rault, propri\u00e9taire de 10 parts sociales, d'un montant total de 1 000 \u20ac ;\u2014 Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, propri\u00e9taire de 10 parts sociales, d'un montant total de 1000 \u20ac\nCes sommes sont vers\u00e9es au Groupement par appel du directeur et dans les 30 jours de cet appel. Lecapital pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nLes membres du Groupement d\u00e9clarent ne faire aucun apport en nature \u00e0 la date de constitution duGroupement.\nArticle 9 : D\u00e9termination des droits statutairesLes droits statutaires des membres du Groupement sont les suivants := 2/5 pour la Commune de Lattes ;\u2014 1/5 pour le CCAS de Lattes ;\u2014 1/5 pour le D\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\u2014 1/5 pour Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole.La r\u00e9partition des voix au sein de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s'effectue \u00e0 due proportion des droitsstatutaires.\nLe total des droits sociaux et/ou leur r\u00e9partition entre les membres peut \u00e9voluer en cas de modificationdu montant du capital, de cession de parts sociales, o\u00f9 en cas d'admission, de retrait ou d'exclusionde membres.\nll est convenu que les personnes publiques membres du Groupement d\u00e9tiennent au minimum 75 %des droits statutaires.\nToute modification de la r\u00e8gle de r\u00e9partition des droits statutaires et des voix associ\u00e9es devrapr\u00e9alablement faire l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et donnera lieu \u00e0 unemodification de la pr\u00e9sente Convention Constitutive par voie d'avenant.Article 10 : Droits et obligations des membres\n10.1. Contributions\nChaque membre du Groupement contribue aux charges \u00e0 due proportion de ses droits statutaires.\nLes contributions statutaires peuvent \u00eatre :\u2014 Des contributions financi\u00e8res ;\u2014 Des contributions non financi\u00e8res sous la forme de mise \u00e0 disposition sans contrepartiefinanci\u00e8re de personnels, de locaux ou d'\u00e9quipements.10.2. Obligations des membres \u00e0 l'\u00e9gard des tiers et entre eux\nSauf convention particuli\u00e8re, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements duGroupement. Ils ne sont pas solidaires \u00e0 l'\u00e9gard des tiers.\nFr= | Herault | montpotierLattes, la vie m\u00e9tropole Connuse de Lattes\n\nLa contribution des membres aux dettes du Groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de leurs parts encapital.Le nouveau membre n'est tenu des dettes \u00e9chues qu'\u00e0 compter de son admission, au prorata de sesparts en capital.\nEn cas de retrait ou d'exclusion, et sauf d\u00e9cision contraire de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0 la majorit\u00e9qualifi\u00e9e, moins le membre concern\u00e9, un membre est responsable des dettes du Groupement, \u00e9chues\u00e0 la date du retrait ou de l'exclusion, \u00e0 raison de ses parts en capital.\nDans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du Groupement \u00e0 proportion deleurs parts en capital.\nChaque membre a le droit d'\u00eatre tenu inform\u00e9 de la marche des affaires du Groupement. En sus desinformations donn\u00e9es lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et/ou conseils d'administration, chaque membrea le droit d'\u00eatre inform\u00e9 \u00e0 tout moment sur l'activit\u00e9 du Groupement, sauf \u00e0 ce que ce droit d\u00e9g\u00e9n\u00e8reen abus par sa fr\u00e9quence ou le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 des renseignements ou informationsdemand\u00e9s.\nChaque membre est tenu de communiquer aux autres, dans les conditions d\u00e9finies par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du Groupement.Chacun des membres s'interdit de communiquer \u00e0 des tiers les informations qui lui auront \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9es comme confidentielles par le Groupement ou par les autres membres et qui seront relatives\u00e0 l'objet ou \u00e0 la vie du Groupement.\n10.3. Droit d'option en cas de retrait ou d'exclusion d'un membre\nLes partenaires \u00e0 l'initiative de la constitution du Groupement d'int\u00e9r\u00eats Publics \u00ab P\u00f4le AutonomieSant\u00e9 \u00bb, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6, se voient accorder un droit d'option. Ce droit se mat\u00e9rialise par lapossibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les parts en capital et les droits sociaux laiss\u00e9s sans objet par le membresortant ou exclu.\nTITRE Ill: ADMISSION, RETRAIT, EXCLUSION\nArticle 11: Admission de nouveaux membres\nL'admission d'un nouveau membre est soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui peutaccepter de nouveaux membres, par d\u00e9cision \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. La majorit\u00e9 qualifi\u00e9e exige deuxtiers des voix au moins.\nTout nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention, au r\u00e8glementint\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 toutes les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises par les instances du Groupement et quis'appliqueraient aux membres.\nL'admission d'un membre entra\u00eene une modification de la Convention Constitutive du Groupement parvoie d'avenant constatant les parts en capital et les droits sociaux attribu\u00e9s au nouveau membre.\nLattes, la vie naturel +. Connuse de Lattes\n\nArticle 12 : Exclusion d'un membre\nL'exclusion d'un membre ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'en cas de non-respect grave et/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de sesobligations r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente Convention ou du r\u00e8glement int\u00e9rieur et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisationdans le mois apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par l'administrateur et demeur\u00e9e sans effet.Le membre d\u00e9faillant peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de conciliation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 24 dans lemois qui suit la mise en demeure.\nA d\u00e9faut de r\u00e9gularisation, si celle-ci est impossible, ou bien si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusionest d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du conseil d'administration.Le membre d\u00e9faillant est entendu par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, convoqu\u00e9 au minimum quinze jours \u00e0l'avance, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception indiquant les motifs de la proc\u00e9dured'exclusion.\nLe membre d\u00e9faillant ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas d\u00e9compt\u00e9es pour les r\u00e8glesde quorum et de majorit\u00e9.\nLes voix exprim\u00e9es en faveur de l'exclusion doivent repr\u00e9senter la majorit\u00e9 des droits statutaires del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nLa d\u00e9cision d'exclusion doit \u00eatre motiv\u00e9e.\nLe membre exclu reste tenu des dettes contract\u00e9es par le Groupement jusqu'\u00e0 la date effective de sonexclusion.\nLes modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, de l'exclusion, doivent avoir re\u00e7ues l'accord de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.\nEn cas d'exclusion d'un membre, la r\u00e9partition des droits entre les membres, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8 de lapr\u00e9sente Convention Constitutive, sera revue en cons\u00e9quence par voie d'avenant soumis \u00e0 publicationdans les conditions pr\u00e9vues par les textes en vigueur.\nArticle 13 : Retrait d'un membre\nEn cours d'ex\u00e9cution de la Convention, tout membre peut se retirer du Groupement pour motif l\u00e9gitime.Toutefois, ce retrait ne peut intervenir qu'\u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire.\nLe membre du Groupement d\u00e9sirant se retirer doit notifier son intention au pr\u00e9sident du conseild'administration par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, six mois au moins avant la cl\u00f4turede l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.\nLe pr\u00e9sident du conseil d'administration avise chaque membre de la volont\u00e9 de retrait d'un desmembres et convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui devra se tenir 45 jours au plus tard apr\u00e8s lar\u00e9ception de la notification du retrait.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constate par d\u00e9lib\u00e9ration le retrait du membre, d\u00e9termine les conditions danslesquelles l'activit\u00e9 men\u00e9e en commun pour le compte des membres peut \u00eatre continu\u00e9e, et danslesquelles les \u00e9quipements et moyens communs peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les membres restants.\nBAL |m\u00e9tropole Connu de Lattes\nDepartement\"Herault\n\nLes modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, de ce retrait, doivent avoir re\u00e7u l'accord de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.\nElle arr\u00eate la date effective du retrait et proc\u00e8de \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 contradictoire des comptes. La quote-partde l'actif disponible revenant \u00e9ventuellement au retrayant sera d\u00e9duite de sa quote-part des dettes\u00e9ventuelles du Groupement \u00e0 la date du retrait.\nDans le cas o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 des comptes ferait appara\u00eetre un solde positif en faveur du retrayant, leGroupement versera les sommes dues dans les 60 jours suivant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui approuveles comptes de l'exercice \u00e0 la cl\u00f4ture duquel le retrait aura \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9.Dans le cas o\u00f9 il appara\u00eetrait un solde n\u00e9gatif, le retrayant proc\u00e8dera au paiement des sommes duesau titre de sa quote-part, \u00e0 due proportion de ses parts en capital, des dettes du Groupement \u00e9chuesou \u00e0 \u00e9choir dont l'exigibilit\u00e9 r\u00e9sulterait d'un fait ant\u00e9rieur \u00e0 la date d'effet du retrait, sans pr\u00e9judice desdispositions de l'article 4 de la pr\u00e9sente Convention.\nPour tout retrait, l'avenant \u00e0 la pr\u00e9sente Convention devra faire l'objet de la publication pr\u00e9vue par lestextes en vigueur.\nLe retrayant doit supporter les cons\u00e9quences financi\u00e8res de son retrait. Il reste redevable de toutengagement en cours pour lequel sa contribution \u00e9tait convenue au titre des activit\u00e9s auxquelles ilparticipe.\nSi le retrait d'un membre entra\u00eene la remise en cause de tout ou partie de l'activit\u00e9 du Groupement, lemembre se retirant supportera les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction ou la cessation d'activit\u00e9 au prorata de sacontribution au budget de fonctionnement.\nLa r\u00e9partition des droits entre les membres, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8 de la pr\u00e9sente Convention Constitutive,sera revue en cons\u00e9quence par voie d'avenant soumis \u00e0 publication dans les conditions pr\u00e9vues parles textes en vigueur.\nTITRE IV : ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPR\u00c9SENTATION DU GROUPEMENT\nArticle 14 : L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale14.1. l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du Groupement. Ceux-cid\u00e9signent deux repr\u00e9sentants titulaires et deux repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants.Les repr\u00e9sentants des membres du Groupement \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et leurs suppl\u00e9ants sontd\u00e9sign\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes o\u00f9 par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de ces membres.\nLes repr\u00e9sentants des membres participent librement aux d\u00e9bats.\nLa pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e de droit par un repr\u00e9sentant titulaire de laCommune de Lattes.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection d'un vice-pr\u00e9sident qui assure sa suppl\u00e9ance.\n'M\u00e9raul {t \u2014Lattes, la vie naturellement, Connene de Lattes\n\nLe nombre de voix de chaque membre est proportionnel \u00e0 ses droits statutaires, conform\u00e9ment \u00e0l'article 8 de la pr\u00e9sente Convention.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est r\u00e9unie au moins une fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident. La r\u00e9unionde l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est de droit si elle est demand\u00e9e par le quart au moins des membres duGroupement ou \u00e0 la demande d'un ou plusieurs membres d\u00e9tenant conjointement au moins un quartdes voix.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e dix jours au moins \u00e0 l'avance. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 48 heures encas d'urgence. La convocation se fait par voie num\u00e9rique. Elle indique l'ordre du jour, le lieu de reunionet est accompagn\u00e9e d'une note de synth\u00e8se explicative des diff\u00e9rentes affaires.\nLe vote par procuration est autoris\u00e9, dans la limite d'un mandat par membre.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re valablement si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s d\u00e9tiennent aumoins conjointement deux tiers des droits statutaires. Si la r\u00e9union ne peut se tenir valablement, lesmembres sont convoqu\u00e9s pour une nouvelle r\u00e9union dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 unmois. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alors valables quels que soient les droits d\u00e9tenus par les membres pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLes d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e qui exige deux tiers desvoix au moins. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale font l'objet de proc\u00e8s-verbaux, qui sont sign\u00e9s par sonpr\u00e9sident ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son vice-pr\u00e9sident.\nLe directeur du Groupement et le comptable assistent, avec voix consultative, aux s\u00e9ances del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nDes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es non membres et sollicit\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peuvent participeravec voix consultative, de mani\u00e8re permanente ou \u00e0 l'occasion de l'examen de certaines questions.\n14.2. Sont de la comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :Toute modification de la Convention Constitutive ;La d\u00e9termination des orientations \u00e0 moyen et long terme du Groupement ;Le renouvellement de la Convention et la dissolution anticip\u00e9e du Groupement ;Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;La transformation du Groupement en une autre structure ;l'admission de nouveaux membres ;L'exclusion d'un membre et ses modalit\u00e9s financi\u00e8res ;La fixation des modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, du retrait d'un membre du Groupement ;La d\u00e9signation, le renouvellement du mandat et la r\u00e9vocation des membres ;l'affectation des \u00e9ventuels exc\u00e9dents ;La d\u00e9signation des membres du conseil d'administration.\n\u00a9 \u00a9 NH \u00ae HR WN A= 5\n14.3 Le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est, de droit, le pr\u00e9sident du conseil d'administration. En saqualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il dispose des pouvoirs suivants :1. Convoquer l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;2. Arr\u00eater l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\nr-\n\"Herault | montpetierm\u00e9tropole Connese de LattesLattes, la vie naturel\n\n3. Pr\u00e9sider les s\u00e9ances de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 15 : Le conseil d'administration\n15.1. Le Groupement est administr\u00e9 par un conseil d'administration compos\u00e9 de 4 membres :\u2014 Le pr\u00e9sident ;\u2014 8 repr\u00e9sentants des membres du Groupement, d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Les administrateurs sont d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat de trois ans, renouvelable. En cas d'emp\u00eachementprolong\u00e9 d'un administrateur ou de la perte de la qualit\u00e9 en raison de laquelle la personne a \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9e administrateur, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nLes fonctions d'administrateur du Groupement sont exerc\u00e9es gratuitement.\nLe pr\u00e9sident du conseil d'administration peut inviter des personnes \u00e0 assister aux s\u00e9ances du conseild'administration, avec voix consultative.\nLe directeur du Groupement assiste, avec voix consultative, aux s\u00e9ances du conseil d'administration. Ilen assure le secr\u00e9tariat.\nLe conseil d'administration se r\u00e9unit aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat du Groupement l'exige et au moins deuxfois par an. Il est convoqu\u00e9 par son pr\u00e9sident, 3 jours au moins \u00e0 l'avance. La convocation se fait parvoie num\u00e9rique. Elle indique l'ordre du jour, le lieu de r\u00e9union et est accompagn\u00e9e d'une note desynth\u00e8se explicative des diff\u00e9rentes affaires. Le conseil d'administration ne d\u00e9lib\u00e8re valablement quesi la majorit\u00e9 des membres sont pr\u00e9sents.\nSi la r\u00e9union ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqu\u00e9s pour une nouvelle r\u00e9uniondans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 48 heures. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alors valables, m\u00eame sanspr\u00e9sence du quorum.\nLes d\u00e9cisions du conseil d'administration sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple. En cas de partage desvoix, le pr\u00e9sident du conseil d'administration dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante.Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration pour lesaffaires qui le concernent personnellement.\n15.2. Le conseil d'administration poss\u00e8de une clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tences pour r\u00e9gler, par sesd\u00e9lib\u00e9rations, les affaires du Groupement, ce sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Ainsi, il d\u00e9lib\u00e8re (notamment) sur les objets suivants :L Le fonctionnement du Groupement ;2. L'adoption ou la modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement ;3. L'adoption du programme annuel pr\u00e9visionnel d'activit\u00e9s et du budget correspondant, ycompris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9visions d'engagement de personnel ;l'approbation des comptes de chaque exercice ;Le r\u00e8glement financier du Groupement ;La fixation des participations respectives des membres ;La nomination du directeur du Groupement ;Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration du directeur, ainsi que les modalit\u00e9s, propos\u00e9es par ledirecteur, de r\u00e9mun\u00e9ration des autres personnels du Groupement ;9. L'autorisation des prises de participation ;\n\u0153\u00a9\u0153 M oo 0 \u00c0\n10\nDepartement\n\"Herault esLattes, la vie naturel +. Connuae de Lattes\n\n10.I.L'association du GIP \u00e0 d'autres structures ;L'autorisation des transactions.\nA l'issue de chaque conseil d'administration, un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident duconseil d'administration.\n15.3. Le pr\u00e9sident, d\u00e9sign\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dispose des pouvoirs suivants :1.Veiller au bon fonctionnement des organes du Groupement et s'assurer que lesadministrateurs sont en mesure de remplir leur mission ;Convoquer le conseil d'administration, au moins deux fois par an, et aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eatl'exige ;Fixer l'ordre du jour ;Pr\u00e9sider le conseil d'administration ;Organiser et diriger les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte \u00e0 l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale ;Signer les transactions apr\u00e8s autorisation du conseil d'administration ;Agir et ester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes proc\u00e9dures n\u00e9cessaires,devant toutes les juridictions, tant en demande qu'en d\u00e9fense.\nArticle 16 : Le directeur du Groupement\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 106 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, le directeur du Groupement est nomm\u00e9par le conseil d'administration sur proposition du pr\u00e9sident pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable. Sesmodalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration sont arr\u00eat\u00e9es par le conseil d'administration, sur proposition de sonpr\u00e9sident.\nLe directeur assure la direction administrative et op\u00e9rationnelle du Groupement et ex\u00e9cute lesd\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration et de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sous l'autorit\u00e9 de son pr\u00e9sident etdans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\n\u00c0 cet effet, il :1.2.3.\n12.\nStructure l'activit\u00e9, le fonctionnement du GIP, a autorit\u00e9 sur les personnels du Groupement ;D\u00e9finit le r\u00f4le et responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs ;Pr\u00e9pare les travaux du conseil d'administration et met en \u0153uvre les d\u00e9cisions du conseild'administration en sa qualit\u00e9 de responsable ex\u00e9cutif du Groupement ;Rend compte au pr\u00e9sident du conseil d'administration et aux organes d\u00e9lib\u00e9rants de l'activit\u00e9du Groupement ;Est ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes ;Ex\u00e9cute le budget du GIP ;Veille aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires et financiers du Groupement ;\u00c9labore le projet de budget ;Elabore un plan de d\u00e9veloppement et un programme annuel d'activit\u00e9s ;Propose au conseil d'administration les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels ;Signe les contrats de travail ainsi que toutes les conventions, contrats ou autres engagementsne d\u00e9pendant ni des comp\u00e9tences de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ni de celles du conseild'administration et de son pr\u00e9sident ;Soumet au conseil d'administration, une fois par an, un rapport d'activit\u00e9 du Groupement.Dans les rapports avec les tiers, le directeur du Groupement engage celui-ci par tout acte entrant dansson champ de comp\u00e9tences. Le directeur peut \u00eatre assist\u00e9 d'un adjoint, \u00e0 qui il peut d\u00e9l\u00e9guer une\nDepartement[7HeraultBA |Conmene de LattesLattes, la vie 1]\n\npartie de ses comp\u00e9tences. Il peut \u00e9galement d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs membres dupersonnel.\nTITRE V : FONCTIONNEMENT\nArticle 17 : Ressources du Groupement\nLes ressources du Groupement comprennent notamment :\u2014 Les contributions financi\u00e8res des membres ;\u2014 La mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements ;\u2014 Les subventions;\u2014 Les produits des biens propres ou mis \u00e0 leur disposition, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestationseffectu\u00e9es par le Groupement, notamment cons\u00e9cutives \u00e0 des actions d'expertise et deformation, et les produits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\u2014 Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;\u2014 Les dons et legs.\nLa mise \u00e0 disposition de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements donne lieu \u00e0 des conventions entre leGIP et les personnes morales mettant \u00e0 disposition.\nArticle 18 : Personnel\nLes personnels du Groupement et son directeur sont soumis au r\u00e9gime d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b02013-292du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels des Groupements d'int\u00e9r\u00eatpublic.\n18.1. Le groupement peut \u00eatre constitu\u00e9 de personnels plac\u00e9s aupr\u00e8s de lui par les membres dugroupement.\n18.1.1. Les personnels mis \u00e0 disposition du groupement par les personnes morales de droit publicmembres du groupement conservent leur statut d'origine et sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur dugroupement.\nLeur employeur d'origine garde \u00e0 sa charge leur r\u00e9mun\u00e9ration, leur couverture sociale, leur assuranceet conserve la responsabilit\u00e9 de leur avancement et de l'\u00e9volution de leur carri\u00e8re.\nLa mise \u00e0 disposition ne peut intervenir qu'apr\u00e8s la signature d'une convention conclue entrel'organisme d'origine et le groupement et apr\u00e8s accord de l'agent concern\u00e9 sur la nature des activit\u00e9squi lui sont confi\u00e9es et sur ses conditions d'emploi.\nCette convention de mise \u00e0 disposition d\u00e9finit la nature et les activit\u00e9s exerc\u00e9es par le fonctionnairemis \u00e0 disposition, ses conditions d'emploi, les modalit\u00e9s du contr\u00f4le et de l'\u00e9valuation de ces activit\u00e9sainsi que les modalit\u00e9s de remboursement.\nLes agents non titulaires employ\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par l'une des personnes morales dedroit public, membre du groupement, peuvent \u00e9galement \u00eatre mis \u00e0 disposition de celui-ci, dans lesconditions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article 33-1 du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 relatif auxdispositions applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat.\nConese de Lattes\nDepartement[7\"WeraultLattes, la ve naturel\n\nCes mises \u00e0 dispositions font l'objet d'une convention de mise \u00e0 disposition.\n18.1.2. Ces personnels peuvent, avec leur accord, \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s par les membres du groupement surcontrat pour une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelable deux fois par reconduction expresse,conform\u00e9ment \u00e0 leur statut et aux r\u00e8gles applicables \u00e0 la fonction publique.\n18.2. Le groupement peut recruter du personnel propre, \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, pour la r\u00e9alisation desobjectifs du groupement.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par le conseil d'administration dans lerespect des r\u00e8gles en vigueur.\n18.3. Le groupement propose au moment de sa constitution ou dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter desa constitution, un contrat aux agents contractuels employ\u00e9s jusqu'\u00e0 cette date par le CCAS de Lattes,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 111 de la loi n\u00b0201-525 du 17 mai 2011.\nArticle 19 : Propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipements, des logiciels et des locaux\nLes biens acquis ou d\u00e9velopp\u00e9s en commun par les membres dans le cadre des activit\u00e9s duGroupement appartiennent au Groupement. En cas de dissolution du Groupement, ils sont d\u00e9volus \u00e0d'autres personnes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l'article 25.\nLes biens mis \u00e0 disposition du Groupement par les membres ou par d'autres personnes demeurentleur propri\u00e9t\u00e9. En cas de dissolution du Groupement, ils sont remis \u00e0 leur disposition.\nArticle 20 : Budget\n20.1. Le budget inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pour l'exercice. Il fixe lemontant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du Groupement, en distinguant les d\u00e9pensesde fonctionnement des d\u00e9penses d'investissement.\nHormis en cas de dissolution du Groupement, les exc\u00e9dents ou d\u00e9ficits sont report\u00e9s sur l'exercicesuivant. A la dissolution du Groupement, les exc\u00e9dents ou les d\u00e9ficits seront r\u00e9partis par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale entre les membres, \u00e0 proportion de leurs droits statutaires.\n20.2. l'exercice budg\u00e9taire a une dur\u00e9e de 12 mois. Il commence le 1* janvier pour se terminer le 31d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e civile. Par exception, le premier exercice d\u00e9butera \u00e0 la date de publicationde la d\u00e9cision d'approbation de la pr\u00e9sente Convention Constitutive, et se terminera au 31 d\u00e9cembresuivant.\n20.3. Le budget, pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur du Groupement, est approuv\u00e9, chaque ann\u00e9e, par le conseild'administration. Des d\u00e9cisions modificatives du budget, pr\u00e9sent\u00e9es par le directeur, peuvent \u00eatreadopt\u00e9es en cours d'exercice par le conseil d'administration.\nUn r\u00e8glement financier, adopt\u00e9 par le conseil d'administration, pr\u00e9cise, dans le respect de lar\u00e9glementation budg\u00e9taire applicable, les autres r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l'adoption et \u00e0 lapr\u00e9sentation du budget initial et des budgets rectificatifs.\n13\nN Departement\"Mersult ansLattes, la vie naturellement, Connuse de Lattes\n\nArticle 21 : Contribution annuelle des membres aux charges du Groupement\nLe montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arr\u00e9t\u00e9 par le conseild'administration.\nLes contributions non-financi\u00e8res, propos\u00e9es par un membre, font l'objet d'une \u00e9valuation qui est\u00e9tablie, pour chaque exercice budg\u00e9taire, d'un commun accord, par le directeur et le membreconcern\u00e9, et valid\u00e9e par le conseil d'administration.\nArticle 22 : Gestion et tenue des comptes\nLe Groupement assurant la gestion d'une activit\u00e9 de service public \u00e0 caract\u00e8re administratif, sacomptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique. En application du 2\u00b0 du | del'article 7 du d\u00e9cret \u00b02012-91 du 26 Janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public, leGroupement, constitu\u00e9 majoritairement par des collectivit\u00e9s territoriales ou leurs \u00e9tablissementspublics, d\u00e9cide d'appliquer les r\u00e8gles budg\u00e9taires, financi\u00e8res et comptables du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.\nLe budget sera suivi sous H\u00e9lios en M57 par le responsable du SCG M\u00e9tropole agissant en qualit\u00e9d'agent comptable du GIP.\nLe Groupement met \u00e0 la disposition de l'agent comptable les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sesfonctions.\nTITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 23 : R\u00e8glement int\u00e9rieur\nLe directeur soumet \u00e0 l'approbation du conseil d'administration un r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif aufonctionnement du Groupement.\nD\u00e8s son approbation par le conseil d'administration, le r\u00e8glement int\u00e9rieur constitue un \u00e9l\u00e9mentindissociable de la pr\u00e9sente Convention Constitutive. Il est opposable \u00e0 chacun des membres duGroupement.\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur est r\u00e9visable chaque ann\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s apr\u00e8s l'exercice \u00e9coul\u00e9.\nEn cas de contradiction entre le r\u00e8glement int\u00e9rieur et la pr\u00e9sente Convention Constitutive, lesdispositions de cette derni\u00e8re pr\u00e9valent.\nArticle 24 : Conciliation et litiges\nEn cas de litige ou de diff\u00e9rend survenant entre les membres du Groupement ou encore, entre leGroupement lui-m\u00eame et l'un de ses membres \u00e0 raison de la pr\u00e9sente Convention ou de ses suites, ouen cas de volont\u00e9 de retrait de l'un des membres, les parties s'engagent tout d'abord \u00e0 explorerensemble toutes les voies de conciliation interne avec l'aide du directeur.\nToutefois, \u00e0 d\u00e9faut d'accord et pr\u00e9alablement \u00e0 toute action contentieuse, les membres conviennentde soumettre leur diff\u00e9rend ou la proposition de retrait \u00e0 deux conciliateurs qu'elles aurontrespectivement d\u00e9sign\u00e9s.\n14\nLattes, la vie naturel +. Conneae de Lattes\n\nUne proposition de solution amiable doit intervenir dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compterde la date \u00e0 laquelle la d\u00e9signation du premier conciliateur est notifi\u00e9e \u00e0 l'administrateur, par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLa proposition de solution amiable est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui rend un avis.\nFaute d'accord dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la saisine de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le Tribunaladministratif de Montpellier, juridiction comp\u00e9tente, pourra \u00eatre saisi o\u00f9 la proc\u00e9dure de retraitpoursuivie.\nArticle 25 : Dissolution, liquidation\n25.1. Le Groupement est dissous par :1. D\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;2. D\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la Convention Constitutive, notamment encas d'extinction de l'objet ;3. Du fait du retrait ou de l'exclusion de l'un ou plusieurs de ses membres, si le Groupement necompte plus en son sein qu'un seul membre ou si les personnes publiques n'y d\u00e9tiennent plusla majorit\u00e9 des droits statutaires.\n25.2. La dissolution du Groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale duGroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.\nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Ellefixe leurs attributions et l'\u00e9tendue des pouvoirs des liquidateurs.\nLes fonctions du directeur cessent de plein droit avec la nomination du ou des liquidateurs.\nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale conserve ses attributions pendant toute la dur\u00e9e de la liquidation.\nApr\u00e8s paiement des dettes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remboursement du capital ou reprise des apports,l'exc\u00e9dent d'actif est attribu\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement.\nArticle 26 : Approbation et modification de la Convention Constitutive\nLa pr\u00e9sente Convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation et de sa publication par lesautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa pr\u00e9sente Convention Constitutive pourra \u00eatre modifi\u00e9e, par avenant, par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nLes avenants \u00e0 la Convention Constitutive font l'objet d'une information aux autorit\u00e9s administrativescomp\u00e9tentes et d'une publicit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes parties d\u00e9clarent express\u00e9ment que le Pr\u00e9sident du conseil d'administration est mandat\u00e9 pourproc\u00e9der aux formalit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la communication de la pr\u00e9sente Convention Constitutive auxautorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes.\nDepartementHeraultm\u00e9tropole Connune de LattesLattes, la vie naturel ,\n\nFait \u00e0 Lattes, le Aol 2025, en quatre exemplaires originaux.\nLe CCAS de Lattes Le D\u00e9partement de l'H\u00e9raultRepr\u00e9sent\u00e9 par son Vice-pr\u00e9sident Repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sidentMonsieur Eric PASTOR Monsieur Kl\u00e9b \u2014\nDepartement\n[oo\n\"SferaultLattes, la vie naturel +. 3AConnune de Lattes","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-07-24T16:05:02+00:00","id":"b4aa6bda643f91168f5594f3c16bab48e0fd1a382a50afc35f0d9de42f81fca6","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0142_du_24_juillet_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-24T14:36:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53500/394700/file/2025-07-24-142_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0142_du_24_juillet_2025.pdf"}