{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-241\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2026-07-22-00033 - Non opposition pour Caux Seine Agglo pour la\nr\u00e9alisation du plan d'\u00e9pandage de la lagune de Cl\u00e9ville sur les\ncommunes de Cl\u00e9ville, Terres-de-Caux et Y\u00e9bleron (8 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-07-22-00033\nNon opposition pour Caux Seine Agglo pour la\nr\u00e9alisation du plan d'\u00e9pandage de la lagune de\nCl\u00e9ville sur les communes de Cl\u00e9ville,\nTerres-de-Caux et Y\u00e9bleron\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-22-00033 - Non opposition pour Caux Seine\nAgglo pour la r\u00e9alisation du plan d'\u00e9pandage de la lagune de Cl\u00e9ville sur les communes de Cl\u00e9ville, Terres-de-Caux et Y\u00e9bleron 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transitions, \nRessources et Milieux\nBureau Protection de la \nRessource en Eau  \nCA Caux Seine Agglo\nAll\u00e9e du Catillon\nBP 20062\n76170 LILLEBONNE\nDossier suivi par :\nDelphine BERTRAND\nM\u00e8l : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.fr\nM\u00e8l\u00a0: ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr\nT\u00e9l. : 02 76 78 32 43 Objet : D ossier de d\u00e9claration instruit au titre des articles L.  214-1 \u00e0 L. 214-6\ndu  code  de  l'environnement\u00a0:  PE de la lagune de Cl\u00e9ville sur les\ncommunes de Cl\u00e9ville, Terres-de-Caux et Y\u00e9bleron\nCourrier de notification de d\u00e9cision\nR\u00e9f. : 0100316566_01\nCette r\u00e9f\u00e9rence est \u00e0 rappeler dans \ntoute correspondance\nRouen, le 22 juillet 2026\nMadame la Pr\u00e9sidente,\nDans le cadre de l'instruction de votre dossier de d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du\ncode de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage de la lagune de Cl\u00e9ville sur les communes de\nCl\u00e9ville, Terres-de-Caux et Y\u00e9bleron pour lequel un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du 9 juin 2026,\nj'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition \u00e0 votre d\u00e9claration . D\u00e8s lors,\nvous pouvez entreprendre cette op\u00e9ration \u00e0 compter de la r\u00e9ception d e ce courrier sous r\u00e9serve que\nle plan d'\u00e9pandage soit d\u00e9pos\u00e9 sous le logiciel SILLAGE (r\u00e9f. SIL-076-2026-0003) d ans les 3 mois\nsuivant cet accord.\nLe plan d'\u00e9pandage doit \u00e9galement respecter les prescriptions suivantes\u00a0: \n\u2022 les parcelles HER 15 (en partie) et HER 16 (en totalit\u00e9) se situent  sur un territoire concern\u00e9 par\nun projet de p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e du champ captant de Mo ntmeiller, non encore\nact\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale doit s'y appliquer ;\n\u2022 plusieurs b\u00e9toires sont identifi\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des parcelles BOU 06, HER 15 et HER 16. Une\nexclusion de 35 m\u00e8tres autour de chaque b\u00e9toire doit \u00eatre pr\u00e9vue, ains i que de part-et-d'autre\ndes axes de ruissellement qui m\u00e8nent \u00e0 celles-ci ; \n\u2022 les zones localis\u00e9es \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres des habitations sont exclues ;\n\u2022 les boues devront \u00eatre enfouies apr\u00e8s \u00e9pandage ; \n\u2022 une dose de 40 m 3 est appliqu\u00e9e sur le bassin 1 dans l'attente de confirmation de l'abs ence de\nl\u00e9gumineuses dans les couverts d'intercultures. \nPar ailleurs, vous voudrez bien me pr\u00e9ciser la date de r\u00e9ception des  travaux et m'envoyer les plans de\nr\u00e9colement de l'op\u00e9ration d\u00e8s que vous en aurez possession.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-22-00033 - Non opposition pour Caux Seine\nAgglo pour la r\u00e9alisation du plan d'\u00e9pandage de la lagune de Cl\u00e9ville sur les communes de Cl\u00e9ville, Terres-de-Caux et Y\u00e9bleron 4\nLe  pr\u00e9sent  courrier  ne  vous  dispense  en  aucun  cas  de  faire  les  d\u00e9claratio ns  ou  d'obtenir  les\nautorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations,  copies du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de ce courrier sont\n\u00e9galement adress\u00e9es \u00e0 la mairie des communes de Cl\u00e9ville, Terres-de-Caux et Y\u00e9bleron pour affichage\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis \u00e0 la\ndisposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la SEINE-MARITIME durant une p\u00e9riode\nd'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal admin istratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, \u00e0 compter de la date de\nsa publication ou de son affichage en mairie, par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9la i de deux mois et par les\ntiers dans un d\u00e9lai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la d\u00e9cis ion peut faire l'objet d'un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux\nmois le d\u00e9lai mentionn\u00e9.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame la Pr\u00e9sidente, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nCopie\u00a0: - MIRSPAA\n - ARS\nLes informations recueillies font l'objet d'un trai tement informatique destin\u00e9 \u00e0 l'instruction de votr e dossier par les agents charg\u00e9s de la police de l'ea u en application du\ncode de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab inf ormatique et libert\u00e9 \u00bb du 6 janvier 1978, vous b\u00e9n\u00e9fic iez d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification des info rmations qui\nvous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit e t obtenir une communication des informations vous c oncernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de\npolice de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-22-00033 - Non opposition pour Caux Seine\nAgglo pour la r\u00e9alisation du plan d'\u00e9pandage de la lagune de Cl\u00e9ville sur les communes de Cl\u00e9ville, Terres-de-Caux et Y\u00e9bleron 5\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet EP Cl\u00e9ville Lagune sur la commune principale CLEVILLE 76640.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 09/06/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par CA CAUX SEINE AGGLO , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 EP Cl\u00e9ville Lagune ;DIOTA-260609-180640-409-037\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCA CAUX SEINE AGGLO \nAll\u00e9e du Catillon\n76170 LILLEBONNE\nconcernant :\nEP Cl\u00e9ville Lagune\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- CLEVILLE 76640\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n2.1.3.0 2.1.3.0.2.\na\n\u00c9pandage de boues issues de syst\u00e8mes \nd''assainissements  245.35 t/an  245.35 t/an D\n2.1.3.0 2.1.3.0.2.\nb\n\u00c9pandage de boues issues de syst\u00e8mes \nd''assainissements  2.7 t/an  2.7 t/an D\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-22-00033 - Non opposition pour Caux Seine\nAgglo pour la r\u00e9alisation du plan d'\u00e9pandage de la lagune de Cl\u00e9ville sur les communes de Cl\u00e9ville, Terres-de-Caux et Y\u00e9bleron 6\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 09/08/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-22-00033 - Non opposition pour Caux Seine\nAgglo pour la r\u00e9alisation du plan d'\u00e9pandage de la lagune de Cl\u00e9ville sur les communes de Cl\u00e9ville, Terres-de-Caux et Y\u00e9bleron 7\ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260609-180640-409-037\nLe code postal du projet (commune principale) est : CLEVILLE 76640\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : EP Cl\u00e9ville Lagune\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-22-00033 - Non opposition pour Caux Seine\nAgglo pour la r\u00e9alisation du plan d'\u00e9pandage de la lagune de Cl\u00e9ville sur les communes de Cl\u00e9ville, Terres-de-Caux et Y\u00e9bleron 8\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 31573284200663\n Organisme : VEOLIA AGRICULTURE FRANCE\n Nom : QUEMIN\n Pr\u00e9nom : GAELLE\n Fonction : INGENIEURE\n Adresse email : gaelle.quemin@veolia.com\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 235128500\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 611266872\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : mandat.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 20001070000140\n Raison sociale : CA CAUX SEINE AGGLO\n Forme Juridique : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nAdresse en France\nAll\u00e9e du Catillon\n76170 LILLEBONNE\nSignataire\n Nom : CORITON\n Pr\u00e9nom : Bastien\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-22-00033 - Non opposition pour Caux Seine\nAgglo pour la r\u00e9alisation du plan d'\u00e9pandage de la lagune de Cl\u00e9ville sur les communes de Cl\u00e9ville, Terres-de-Caux et Y\u00e9bleron 9\n Qualit\u00e9 : Vice-pr\u00e9sident\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 232844040\n Adresse email : eaux@cauxseine.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Moucheron\n Pr\u00e9nom : Ana\u00efs\n Fonction : Responsable\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 786667038\n Adresse email : a.moucheron@cauxseine.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : a.moucheron@cauxseine.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 76640 CLEVILLE\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : route des bassins\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 526975\n Y : 6949166\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou \nje pr\u00e9f\u00e8re ajouter un fichier contenant les parcelles\n Parcelles : referencescadastrales.csv\n G\u00e9olocalisation du projet : Cartographie.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n2.1.3.0 2.1.3.0.2.\na\n\u00c9pandage de boues issues de syst\u00e8mes \nd''assainissements  245.35 t/an  245.35 t/an D\n2.1.3.0 2.1.3.0.2.\nb\n\u00c9pandage de boues issues de syst\u00e8mes \nd''assainissements  2.7 t/an  2.7 t/an D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-22-00033 - Non opposition pour Caux Seine\nAgglo pour la r\u00e9alisation du plan d'\u00e9pandage de la lagune de Cl\u00e9ville sur les communes de Cl\u00e9ville, Terres-de-Caux et Y\u00e9bleron 10\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : RST.pdf\n Description de l'\u00e9pandage et stockage de boues :EPCleville.pdf\n  Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :EPCleville.pdf EPCleville.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : EPCleville.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : justificatif.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : Cartes.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-22-00033 - Non opposition pour Caux Seine\nAgglo pour la r\u00e9alisation du plan d'\u00e9pandage de la lagune de Cl\u00e9ville sur les communes de Cl\u00e9ville, Terres-de-Caux et Y\u00e9bleron 11","date":"2026-08-07","first_seen_on":"2026-08-07T15:23:13+00:00","id":"b4ab9e999d7bba8a4408e80ecc0f4f271d02383a6e36992e1139950a2746232f","name":"recueil-76-2026-241-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-07T14:09:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74096/523139/file/recueil-76-2026-241-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}