{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-095\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC\n33-2025-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04/05 du 08/04/2025 portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans\nla composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nen Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL CEDACOM SUD. (2 pages) Page 3\n33-2025-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/04/04 du 08/04/2025 portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans\nla composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nen Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL NOUVEAU TERRITOIRE. (2 pages) Page 6\nDIRA / MIMO\n33-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux constatations techniques par expert,\nsection A63 comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b0 23 et n\u00b0 24  (2 pages) Page 9\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-04-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04/05 du 08/04/2025 portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des\ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL\nCEDACOM SUD.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04/05 du 08/04/2025 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL\nCEDACOM SUD.\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9stod Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement CommercialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 8 AVR. 2025n\u00b02025/04/05portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la compositiondes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commis-sions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2020 portant habilitation n\u00b0D33-2020-07/ 27 MAI 2020 / SARL CEDACOM SUD -41 rue de la D\u00e9couverte \u2014 31 676 LABEGE ;VU la demande de renouvellement d''habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 24/01/2025 par la SARL CEDACOM SUDrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame MOKRARA Charlotte en sa qualit\u00e9 de G\u00e9rante ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La SARL CEDACOM SUD est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'articleL. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commer-ciale.Article 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possibleElle est identifi\u00e9e sous le n\u00b0 D33-2025-05/ 08 AVR. 2029 SARL CEDACOM SUD - 1rve Henri Dunant- 31600 MURET.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 93 30 33M\u00e9l : henriette.riviere@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04/05 du 08/04/2025 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL\nCEDACOM SUD.\n4\nArticle 3 : Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL CEDA-COM SUD relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9par-tement de la Gironde.Article 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si la SARL CEDACOM SUD ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code decommerce.\nArticle 5 : La personne affect\u00e9e \u00e0 l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD est:- Madame MOKRARA Charlotte\nArticle 6 : Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Article 7 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le 08 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9 la DDTMae aMathieu ESCAFRE\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04/05 du 08/04/2025 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL\nCEDACOM SUD.\n5\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-04-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/04/04 du 08/04/2025 portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des\ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL\nNOUVEAU TERRITOIRE.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/04/04 du 08/04/2025 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL\nNOUVEAU TERRITOIRE.\n6\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9sPar Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement CommercialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du {8 AVR 2025n\u00b02025/04/04portant renouvellement de I'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la compositiondes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commis-sions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation n\u00b0D33-2019-22/ 26 DEC. 2019 / SARL NOUVEAUTERRITOIRE - 9 Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 62 000 ARRAS ;VU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 19/01/2025 par la SARL NOUVEAU TERRI-TOIRE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELATTRE S\u00e9bastien en sa qualit\u00e9 de G\u00e9rant ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue parl'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.Article 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possibleElle est identifi\u00e9e sous le n\u00b0 D33-2025-04/ 0 8 AVR. 2025/ SARL NOUVEAU TERRITOIRE - 9 place dela Pr\u00e9fecture - 62 000 ARRAS.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l: OS 56 93 30 33M\u00e9l : henriette.riviere@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/04/04 du 08/04/2025 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL\nNOUVEAU TERRITOIRE.\n7\nArticle 3: Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL NOU-VEAU TERRITOIRE relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans led\u00e9partement de la Gironde.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si la SARL NOUVEAU TERRITOIRE ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code decommerce.\nArticle 5 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 I'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE sont :- Madame LEBLOND Laure- Monsieur DELATTRE S\u00e9bastienArticle 6 : Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Article 7 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le 0 8 AVR 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9 la DDTM\nMathieu ESCAFRE\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/04/04 du 08/04/2025 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL\nNOUVEAU TERRITOIRE.\n8\nDIRA\n33-2025-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux constatations techniques par expert,\nsection A63 comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b0 23 et\nn\u00b0 24 \nDIRA - 33-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux constatations techniques par expert, section A63 comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b0 23 et n\u00b0 24 9\nEBPREFETDE LA GIRONDE Direction interd\u00e9partementale des routesEgat AtlantiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-56 du 1 5 AVR. 2025relatif aux constatations techniques par expert suite \u00e0 homicide involontaire,section A63 comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b023 et n\u00b024Commune de Mios\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nVu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b055-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et lesarr\u00eat\u00e9s qui l'ont modifi\u00e9 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu la demande de monsieur le commandant du Peloton Autoroutier de Mios en date du 11 avril 2025dans le cade d'une r\u00e9quisition judiciaire de l'accident mortel du 24 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la mise en situation \u00e0 des fins d'expertise de l'accident mortel de la nuitdu 24 octobre 2024, il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation surl'autoroute A63 dans le sens Bayonne-Bordeaux, sur 600 m\u00e8tres \u00e0 partir du PR 21+050 ;Sur proposition de la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIRA - 33-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux constatations techniques par expert, section A63 comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b0 23 et n\u00b0 24 10\nArr\u00e9te\nArticle 1: Le mercredi 16 avril 2025 entre 9h30 et 12h00, une reconstitution de l'accident mortel du 24octobre 2024 n\u00e9cessite \u00e0 des fins d'expertises, la neutralisation de la voie de gauche sur environ 600m\u00e8tres de l'autoroute A63 dans le sens Bayonne-Bordeaux \u00e0 partir du PR 21+050.Les usagers circulent sur la voie de droite.Article 2 : Les prescriptions impos\u00e9es aux usagers par l'application des dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9e. La pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par ladirection interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District de Gironde - CE! de Mios).Article 3:+ Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;+ Monsieur Le Maire de Mios;+ Monsieur le commandant de |'EDSR de Gironde ;+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le f\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet |Le Sous-Pr\u00e9fe\u00e9t, direc uy binet,\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2 |\nDIRA - 33-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux constatations techniques par expert, section A63 comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b0 23 et n\u00b0 24 11","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T16:10:52+00:00","id":"b4b13e55c7678dfe2f4f427168abad2fb82d0900bc773965dc1b03004fb17cf0","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-095","pdf_creation_date":"2025-04-15T15:46:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/78996/591161/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-095.pdf"}