{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-289\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / DCL\n89-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/0888 portant\nmandatement d'office sur le budget principal de la commune de Tonnerre\npour un montant total de 40 111.73 EUR au profit de la CC Le Tonnerrois en\nBourgogne (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-08-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/0888 portant\nmandatement d'office sur le budget principal de\nla commune de Tonnerre pour un montant total\nde 40 111.73 EUR au profit de la CC Le Tonnerrois\nen Bourgogne\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/0888 portant mandatement d'office sur le budget\nprincipal de la commune de Tonnerre pour un montant total de 40 111.73 EUR au profit de la CC Le Tonnerrois en Bourgogne 3\nEIEE\u00a3$\u20ac) NNE Direction de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Feut\u00e4viait\u00e9 BUREAU DU CONTR\u00d4LE ET DU CONSEILAUX COLLECTIVITES LOCALES\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/0 BJFportant mandatement d'office sur le budget principalde la commune de Tonnerre pour un montant total de 40 111,73 \u20acau profit de la communaut\u00e9 de communes Le Tonnerrois en Bourgogne\nLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1612-15, L1612-16,L2224-13 \u00e0 L2224-17 et L2333-76 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars. 2022 nommant MonsieurPascal JAN, Pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0114-2017 et n\u00b0104-2019 du conseil communautaire de la communaut\u00e9de communes Le Tonnerrois en Bourgogne relatives au r\u00e8glement du service collecte desd\u00e9chets m\u00e9nagers et de la redevance incitative ;VU les titres de recettes n\u00b0258,225,46 et 34 \u00e9mis par la communaut\u00e9 de communes leTonnerrois en Bourgogne ;VU le courrier du 4 octobre 2024 de la Direction d\u00e9partementale des finances publiquesdemandant l'engagement de la proc\u00e9dure de mandatement d'office\u00e0 l'encontre de lacommune de Tonnerre et re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 16 octobre 2024 ;VU le courrier de mise en demeure adress\u00e9 le 16 janvier 2025 \u00e0 Monsieur le maire de lacommune de Tonnerre et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 20 janvier 2025 ;CONSIDERANT que la communaut\u00e9 de communes Le Tonnerrois en Bourgogne d\u00e9tient lacomp\u00e9tence \u00ab collecte et traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et des d\u00e9chets assimil\u00e9s \u00bb ;CONSIDERANT qu'en application des articles L2224-13 et L2333-76 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s locales, la communaut\u00e9 de communes Le Tonnerrois en Bourgogne peut instituerune redevance d'enl\u00e9vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res calcul\u00e9 en fonction du service rendu ;CONSIDERANT que l'article 7 du r\u00e8glement du service collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers et de laredevance incitative pr\u00e9voit que les administrations sont redevables aupr\u00e8s de lacommunaut\u00e9 de communes Le Tonnerrois en Bourgogne en leur qualit\u00e9 d'usagers du service ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX t\u00e9l. 03 86 72 79 89 - vwwy\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/0888 portant mandatement d'office sur le budget\nprincipal de la commune de Tonnerre pour un montant total de 40 111.73 EUR au profit de la CC Le Tonnerrois en Bourgogne 4\nCONSIDERANT que la mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de la commune deTonnerre est rest\u00e9e sans effet et qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de proc\u00e9der au mandatementd''office de la somme de 40 111,73 \u20ac ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nARRETE\nArticle 1\": |l est proc\u00e9d\u00e9, sur le budget principal de la commune de Tonnerre aumandatement d'office de la somme de 40 111,73\u20ac, correspondant \u00e0 la redevanced'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res des ann\u00e9es 2019 2022 et 2023 due par la commune \u00e0la communaut\u00e9 de communes Le Tonnerrois en Bourgogne.Article 2 : La somme mentionn\u00e9e ci-dessus est \u00e0 imputer au compte 6284 \u00ab Redevances pourservices rendus \u00bb sur le budget principal de la commune de Tonnerre et \u00e0 verser au profit dela communaut\u00e9 de communes Le Tonnerrois en Bourgogne.Article 3: Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet d'Avallon et Madame laDirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de I\"Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur leMaire de Tonnerre et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 0 AO\u00dbT 2025/Le, f\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/0888 portant mandatement d'office sur le budget\nprincipal de la commune de Tonnerre pour un montant total de 40 111.73 EUR au profit de la CC Le Tonnerrois en Bourgogne 5\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification :- soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous devezy joindre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.- Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments et faits nouveaux ;vous devez y joindre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon). 'Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9re-coursaccessible par le site internet\nPr\u00e9fecture de 'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l.0386727989- onne.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/0888 portant mandatement d'office sur le budget\nprincipal de la commune de Tonnerre pour un montant total de 40 111.73 EUR au profit de la CC Le Tonnerrois en Bourgogne 6","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-09-19T11:26:33+00:00","id":"b4b3e715b4905c94664da28dddc2e0433334f4e8a6269adf44bb54b6e8207ea9","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-289 du 21 08 2025 - DCL","pdf_creation_date":"2025-08-21T08:05:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-21T08:06:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47197/373763/file/recueil-89-2025-289-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}