{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-211\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2026 relatif aux mesures prescrites\npour limiter la pollution de l'air ambiant par les particules en suspension\n(PM10) \nsur le d\u00e9partement de la Charente-Maritime (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2026 relatif aux mesures prescrites\npour limiter la pollution de l'air ambiant par les\nparticules en suspension (PM10) \nsur le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2026 relatif aux mesures prescrites pour limiter la\npollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10) \nsur le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n3\nPREFETDELA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures prescrites pour limiter la pollutionde l'air ambiant par les particules en suspension (PM10)sur le d\u00e9partement de la Charente-MaritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nVu la directive 2008/50/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;Vu code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6, L. 222-4 a L. 222-7, L. 223-1, L. 223-2,R. 221-1, R.221-4 aR. 221-8, R. 222-13 a R. 222-36 et R. 223-1 aR. 223-4 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en casd'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant ;Vu linstruction du 07 avril 2016 relative au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en casd'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-731 du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime en date du 06 avril 2017 relatif audeclenchement des procedures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'\u00e9pisode depollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO), les particules en suspension (PM10) et l'ozone(O3) sur le departement de la charente-maritime ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 avril 2017 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures encas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant pr\u00e9cise les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre par le pr\u00e9fet en casd'\u00e9pisode de pollution d'alerte ;CONSID\u00c9RANT que les conditions sont r\u00e9unies pour d\u00e9clencher une proc\u00e9dure d'alerte ;CONSID\u00c9RANT que en cas d'\u00e9pisode de pollution d'alerte, le Pr\u00e9fet prend des mesures d'urgence demani\u00e8re gradu\u00e9e et proportionn\u00e9e pour limiter l'ampleur et les effets de l'\u00e9pisode de pollution sur lapopulation, en application de l'article L223-1 du Code de l'Environnement ;SUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2026 relatif aux mesures prescrites pour limiter la\npollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10) \nsur le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n4\nARRETE\nARTICLE 1 : Secteur des transports* intensification des contr\u00f4les de pollution des v\u00e9hicules (y compris les deux-roues)\u00a2 R\u00e9duction de la vitesse maximale autoris\u00e9e des v\u00e9hicules sur certaines voies : La vitesse desv\u00e9hicules a moteur est limit\u00e9e sur les routes du d\u00e9partement de la Charente-Maritime :- a 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es a 130km/h- a 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de voies rapides normalement limit\u00e9es \u00e0 110km/h ;\nPort : Le raccordement \u00e9lectrique \u00e0 quai des navires de mer et des bateaux fluviaux en substitution \u00e0 laproduction \u00e9lectrique de bord par les groupes embarqu\u00e9s, est obligatoire dans la limite des installationsdisponibles.A\u00e9roport: L'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) est limit\u00e9e au strictn\u00e9cessaire. Les syst\u00e8mes fixes ou mobiles d'approvisionnement \u00e9lectrique et declimatisation/chauffage des a\u00e9roports pour les a\u00e9ronefs, sont mis en place dans la mesure desinstallations disponibles.ARTICLE 2: Secteur industriel\u00a2 obligation de reporter certaines op\u00e9rations \u00e9mettrices de particules ou d'oxyde d'azote \u00e0 la finde l'\u00e9pisode de pollutionARTICLE 3 : Secteur agricole\u00a2 interdiction de la pratique de l'\u00e9cobuage* interdiction de toute op\u00e9ration de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des sous-produits de cultures agricoles* obligation de reporter les activit\u00e9s de nettoyage de silo ou tout \u00e9v\u00e9nement concernant ce typede stockage susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des particules, sous r\u00e9serve que ce report ne menace pasles conditions de s\u00e9curit\u00e9* obligation de recourir \u00e0 l'enfouissement rapide des effluents* les \u00e9pandages de fertilisants min\u00e9raux et organiques sont report\u00e9es en tenant compte descontraintes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par les programmes d'actions pris au titre de la directive 91/676/CEEdu conseil du 12/12/1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates \u00e0partir de sources agricoles.ARTICLE 4:Le Pr\u00e9fet et les destinataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 La Rochelle, le 24 juin 2026Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nf\nfy) -Michel PROSIC\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, ou de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citovens.telerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2026 relatif aux mesures prescrites pour limiter la\npollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10) \nsur le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n5","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T18:17:17+00:00","id":"b4bad3eccfa5f86512976fea708a975bd8eb5fc03fee8c2f3d904820f01663fd","name":"Recueil-26-06-24-211-special","pdf_creation_date":"2026-06-24T14:26:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86468/608228/file/Recueil-26-06-24-211-special.pdf"}